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Assurance-vie démembrée entre conjoint et enfants : le capital servi à l’usufruitier se restitue aux nus-propriétaires

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie démembrée entre conjoint et enfants : le capital servi à l’usufruitier se restitue aux nus-propriétaires

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Le 5 septembre 1997, un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et écrit de sa main, au-dessus de sa signature, que les bénéficiaires seront, pour la nue-propriété, ses petits-enfants et, pour l’usufruit, son conjoint, avec cette précision supplémentaire : en cas de démembrement, la totalité du capital sera versée à l’usufruitier. Il meurt en 1999. Le 30 mars 2000, l’assureur verse à la veuve l’intégralité du capital décès, 137 922,76 euros. Les petits-enfants, nus-propriétaires sur le papier, ne touchent rien et attendent. Quand la grand-mère meurt à son tour en 2016, ils réclament leur dû à sa succession. Le 17 décembre 2025, la cour d’appel de Paris leur donne raison sur l’essentiel : la succession de l’usufruitière leur doit une dette de restitution en valeur du capital dont elle a eu l’usufruit, et c’est au juge du partage de la chiffrer.

La réponse tient dans cette mécanique en deux temps que beaucoup de familles découvrent trop tard. Démembrer la clause bénéficiaire d’une assurance-vie entre son conjoint et ses enfants permet de protéger le survivant sans déshériter les enfants : le conjoint reçoit tout l’argent et peut s’en servir, les enfants deviennent créanciers de la valeur à rendre au second décès. Mais cette protection a trois conditions cachées. D’abord, le conjoint n’est pas propriétaire du capital, seulement quasi-usufruitier, et sa succession devra rendre des comptes. Ensuite, le fisc taxe chacun dès le premier décès, sur sa part évaluée selon son âge, avec un abattement partagé. Enfin, si les primes versées étaient manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent encore en demander le rapport, selon des critères stricts que la Cour de cassation vient de rappeler fin 2024. Celui qui signe une clause démembrée sans régler ces trois points lègue à ses enfants une créance au lieu d’un capital.

I. La clause qui coupe le capital en deux droits

A. Deux rédactions, deux destins du même argent

Tout se joue dans une phrase du contrat, écrite du vivant du souscripteur. Première rédaction, la plus courante : le souscripteur désigne son conjoint bénéficiaire en pleine propriété. Au décès, l’assureur verse le capital au conjoint, qui en devient pleinement propriétaire, le dépense, le donne ou le replace comme il veut, et les enfants n’ont rien à réclamer sur ces sommes. Seconde rédaction, celle de l’affaire de 1997 : le souscripteur partage les droits entre deux bénéficiaires, l’usufruit au conjoint, la nue-propriété aux enfants. Au décès, l’argent ne se divise pas pour autant en deux enveloppes : l’assureur verse la totalité du capital à l’usufruitier, comme l’avait expressément prévu la mention manuscrite du contrat, et les enfants nus-propriétaires conservent un droit sans jouissance immédiate, qui ne se réalisera qu’au décès de l’usufruitier.

Cette différence de rédaction change aussi la place du capital face à la succession. L’article L132-12 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Le capital démembré échappe donc, comme le capital en pleine propriété, aux règles du partage successoral du premier défunt : il ne rentre pas dans l’actif à partager entre les héritiers, il suit la route dessinée par la clause. Mais là où la clause en pleine propriété éteint tout droit des enfants sur ces sommes, la clause démembrée leur conserve un droit de nue-propriété qui traversera les années et resurgira dans la seconde succession.

La formule « à partir du jour du contrat » mérite qu’on s’y arrête, car elle protège le montage contre les changements de situation ultérieurs. Le bénéficiaire démembré est réputé titulaire de son droit depuis la souscription, même s’il n’a accepté que bien plus tard : un créancier personnel du souscripteur, un nouveau mariage ou un testament postérieur ne peuvent pas effacer cette vocation. En revanche, cette même stabilité se retourne contre le souscripteur qui change d’avis : tant qu’il est en vie, il peut modifier la clause auprès de l’assureur, mais après son décès, la répartition usufruit et nue-propriété est figée. D’où l’importance de faire relire la clause avant de la signer, avec le nom exact de l’usufruitier et celui de chaque nu-propriétaire, sans formule vague du type « mes enfants » qui expose la famille à des conflits d’interprétation au premier décès.

Le même article éclaire un autre point que les familles sous-estiment : le bénéficiaire est réputé titulaire de son droit depuis le jour du contrat, quelles que soient la forme et la date de cette désignation. Concrètement, si le souscripteur rédige d’abord une clause en pleine propriété au profit de son conjoint puis la remplace deux ans plus tard par une clause démembrée au profit du conjoint et des enfants, seule compte la dernière rédaction acceptée par l’assureur, et les droits des uns et des autres naissent rétroactivement au jour du contrat initial. Cette stabilité protège les enfants contre les revirements tardifs : une fois le souscripteur décédé, ni le conjoint survivant ni un testament postérieur ne peuvent défaire le démembrement. Mais elle impose une discipline symétrique du vivant du souscripteur : chaque modification doit être notifiée par écrit à l’assureur, conservée avec l’avenant, et relue après chaque événement familial, naissance, remariage ou divorce, car une ancienne clause oubliée dans un tiroir continue de produire ses effets.

Reste à comprendre ce que l’usufruit d’une somme d’argent signifie vraiment, car c’est le coeur du malentendu familial. L’article 578 du code civil définit l’usufruit ainsi : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Or conserver la substance d’une somme d’argent est impossible : l’argent se dépense. Le droit a donc inventé le quasi-usufruit, et l’article 587 du code civil le règle en ces termes : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Le conjoint survivant qui reçoit 137 922,76 euros peut donc légalement les dépenser, les placer ou les donner, à condition que sa succession rende la valeur aux nus-propriétaires quand l’usufruit s’éteindra par son décès. C’est cette phrase, « à la charge de rendre », qui transforme une protection en dette.

B. Au premier décès, l’assureur paie l’usufruitier et le fisc taxe chacun

Concrètement, au décès du souscripteur, l’assureur ne demande pas aux enfants leur accord pour verser le capital au conjoint : la clause le désigne comme destinataire des fonds, et la mention manuscrite de 1997 le confirmait. Les petits-enfants de l’affaire parisienne ont d’ailleurs tenté de mettre en cause l’assureur pour ce versement, et la cour d’appel a confirmé le jugement qui les déboutait de leur demande de condamnation de la compagnie au titre d’une prétendue fraude à leurs droits de nus-propriétaires. L’assureur qui exécute la clause ne commet pas de faute ; le litige se joue ensuite entre la succession de l’usufruitier et les nus-propriétaires, pas contre la compagnie.

Le fisc, lui, intervient dès ce premier décès, et il traite l’usufruitier et les nus-propriétaires comme deux bénéficiaires distincts. L’administration applique le même principe pour le prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en cas de décès, comme le détaille son commentaire officiel : en cas de démembrement, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés chacun sur la part qui lui revient, évaluée selon le barème de l’article 669, et l’abattement de 152 500 euros se répartit entre eux au prorata de leurs droits. Chacun est donc imposé sur la valeur fiscale de son droit, calculée avec le barème de l’article 669 du code général des impôts, dont le principe est le suivant : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : » Plus l’usufruitier est âgé au décès, plus la part d’usufruit est faible et plus la part de nue-propriété des enfants est élevée, ce qui déplace la charge fiscale vers eux.

Le barème de l’article 669 fonctionne comme une table de conversion de l’âge en valeur : l’usufruit d’une personne jeune vaut une large fraction de la pleine propriété, celui d’une personne très âgée une fraction réduite, et la nue-propriété vaut mécaniquement le complément. Au décès du souscripteur, l’administration photographie l’âge de l’usufruitier survivant et fige les quotités : si le conjoint a 60 ans, sa part fiscale d’usufruit sera lourde et celle des enfants légère ; s’il a 85 ans, l’essentiel de la valeur taxable reposera sur les enfants nus-propriétaires. L’abattement de 152 500 euros suit la même répartition au prorata, de sorte que personne ne bénéficie d’un abattement entier sur une part partielle. Les familles qui comparent le démembrement avec une transmission en pleine propriété doivent donc intégrer ce paramètre d’âge : plus l’écart d’âge entre l’usufruitier et les nus-propriétaires est grand, plus le transfert de charge fiscale vers la jeune génération est marqué, et plus la garantie de restitution devient cruciale.

L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, souvent présenté comme acquis à chacun, se partage en réalité entre l’usufruitier et les nus-propriétaires au prorata de leurs droits. Et le conjoint survivant bénéficie d’un sort particulier : l’article 990 I du code général des impôts renvoie, pour l’exonération du prélèvement, aux bénéficiaires déjà exonérés de droits de mutation à titre gratuit, au nombre desquels figure le conjoint survivant. L’article 796-0 bis dispose en effet : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Le conjoint usufruitier ne paie donc pas le prélèvement de 20 % puis 31,25 % au-delà de 700 000 euros de part taxable, taux que le même article 990 I fixe ainsi : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Les enfants nus-propriétaires, eux, supportent le prélèvement sur leur part de nue-propriété dès le premier décès, alors même qu’ils ne toucheront l’argent, au mieux sous forme de créance, que des années plus tard. Ce décalage entre l’impôt et l’argent réellement perçu constitue la charge la plus mal comprise du démembrement. Les enfants paient le prélèvement sur la valeur fiscale de leur nue-propriété dès le premier décès, parfois avec des fonds personnels, alors qu’ils ne recevront qu’une créance au second décès, dans cinq, dix ou trente ans. Si le conjoint a entre-temps consommé le capital et que sa succession s’avère insolvable, ils auront payé un impôt sur une valeur qu’ils ne récupèrent jamais, sans que le fisc ne leur restitue quoi que ce soit. La dette de restitution reste leur seul recours, d’où l’intérêt vital de la garantir pendant que l’usufruitier est en vie et solvable, plutôt que de la découvrir dans une succession déjà vidée.

Quand la fiscalité d’une transmission entre proches soulève ce type de décalage entre l’impôt payé et l’argent réellement perçu, l’avis d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier le calcul des parts avant que le partage ne fige les chiffres.

II. La dette cachée qui se réveille au second décès

A. La succession de l’usufruitier doit rendre la valeur aux nus-propriétaires

Le second temps de l’histoire commence au décès du conjoint survivant. Dans l’affaire jugée à Paris, la veuve avait perçu le capital en 2000, puis avait souscrit à son tour deux contrats d’assurance-vie, modifié leurs clauses bénéficiaires en 2009 au profit de ses soeurs, et institué par testament authentique en 2013 son beau-frère légataire universel de la quotité disponible. Les petits-enfants estimaient que cette organisation les privait de tout : le capital démembré de 1997 avait été consommé, et les nouveaux contrats profitaient à une autre branche de la famille. La cour d’appel a écarté la fraude et refusé de réintégrer les primes des nouveaux contrats à la succession, mais elle a tranché le point central en leur faveur : « Dit qu’il appartient à la succession de Mme [I] [P] de verser aux nu-propriétaires, MM. [P], la dette de restitution en valeur du capital de l’assurance vie souscrite par M. [D] [P] » Et pour chiffrer cette dette, elle a renvoyé au juge du partage : « Dit qu’il revient au juge chargé de la liquidation-partage de la succession de Mme [I] [P], d’évaluer ladite dette de restitution du capital dont Mme [I] [P] a eu l’usufruit au décès de son époux [D] [P], commun en biens »

Pour mesurer ce que « dette en valeur » signifie concrètement, prenons un cas simple : capital démembré de 140 000 euros versé au conjoint, qui en dépense 50 000 de son vivant et replace 90 000 sur un contrat à son nom au profit d’un tiers. Au second décès, les enfants nus-propriétaires ne sont pas réduits à réclamer les 90 000 replacés : ils sont créanciers de la valeur du capital d’origine, soit 140 000 euros, et cette créance se paie sur tous les biens de la succession, y compris ceux qui n’ont aucun lien avec l’assurance-vie. Si la succession est solvable, le juge du partage imputera la dette sur les actifs et les enfants seront remplis de leurs droits ; si elle ne l’est pas, ils subiront la loi du concours avec les autres créanciers et légataires. La leçon est brutale : sans garantie prise du vivant de l’usufruitier, la créance la mieux jugée ne vaut que ce que vaut la succession qui la doit.

Deux enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, la créance des nus-propriétaires porte sur la valeur du capital, pas sur des billets identifiables : peu importe que la veuve ait dépensé les 137 922,76 euros ou les ait replacés, sa succession doit la valeur, et cette dette se paie sur l’ensemble de ses biens au jour du second décès. Ensuite, si la succession de l’usufruitier est vide ou absorbée par d’autres legs, comme le testament au profit du beau-frère pouvait le laisser craindre, la créance des enfants devient une coquille vide : un droit reconnu mais difficilement recouvrable. C’est le risque de dilapidation que les guides grand public signalent sans toujours en tirer la conséquence : les nus-propriétaires ne sont jamais assurés de retrouver le capital au décès de l’usufruitier, surtout quand celui-ci a eu vingt ou trente ans pour le consommer.

Au jour du second décès, les nus-propriétaires ont donc trois réflexes à avoir sans attendre. D’abord, signaler la créance au notaire chargé du règlement de la succession, avec une copie de la clause démembrée et les justificatifs du versement effectué au premier décès, pour qu’elle figure au passif de l’inventaire. Ensuite, demander qu’aucun partage ne soit acté sans provisionner cette dette, car un partage amiable qui l’ignorerait compliquerait ensuite tout recours contre des copartageants déjà remplis de leurs lots. Enfin, si le notaire ou les cohéritiers contestent l’existence ou le montant de la dette, saisir le juge du partage, seul compétent pour l’évaluer, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris en renvoyant l’évaluation à ce magistrat. Attendre que la succession soit liquidée pour se manifester, c’est accepter de plaider contre des attributions déjà consommées.

Les familles prévoyantes peuvent sécuriser cette créance dès la rédaction de la clause ou juste après le premier décès. La loi offre un premier outil, souvent oublié : la caution de l’usufruitier. L’article 601 du code civil dispose : « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Sauf dispense écrite dans la clause elle-même, le conjoint usufruitier peut donc être tenu de garantir sa restitution. En pratique notariale, les familles ajoutent une convention de quasi-usufruit : inventaire des sommes, engagement d’emploi ou de restitution, parfois sûreté sur un bien. Sans ce papier, les enfants découvrent au second décès qu’ils sont créanciers d’une succession qu’ils doivent partager avec d’autres héritiers ou légataires, et c’est le juge du partage qui arbitre. Quand le conjoint survivant a tout reçu et que les enfants redoutent de ne rien retrouver, préparer tôt le dossier du second règlement avec un professionnel du partage de la succession à Paris évite que la créance de restitution ne se perde dans une indivision bloquée.

B. Les primes exagérées restent attaquables, mais selon des critères stricts

Il existe une seconde menace pour le montage, symétrique de la première : au lieu de réclamer la restitution du capital démembré, les héritiers réservataires peuvent attaquer les primes elles-mêmes comme manifestement exagérées. L’article L132-13 du code des assurances prévoit en effet : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Le capital reste donc hors succession, mais les primes exagérées peuvent y être réintégrées, ce qui rouvre le partage au profit des réservataires.

La Cour de cassation vient de préciser, le 19 décembre 2024, comment s’apprécie ce caractère manifestement exagéré, en censurant une cour d’appel trop sévère. Elle rappelle d’abord la règle : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » Puis elle sanctionne le raisonnement des juges du fond, qui avaient retenu que le dernier versement privait la fille de sa réserve : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé. » L’atteinte à la réserve ne suffit donc pas à elle seule : le juge doit se placer au jour du versement et peser l’âge, le patrimoine, la situation familiale et l’utilité du placement pour le souscripteur. Dans l’affaire parisienne du démembrement, les petits-enfants avaient aussi invoqué ce terrain contre les contrats souscrits par leur grand-mère en 1999 et 2004, et la cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande, relevant qu’il n’était pas démontré qu’elle ait porté atteinte à son train de vie en abondant ces contrats.

Un dernier point fiscal mérite l’attention des familles dont le souscripteur a alimenté son contrat après 70 ans. L’article 757 B du code général des impôts dispose : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Et le même article ajoute : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Pour les versements tardifs, les bénéficiaires, y compris démembrés, basculent donc vers les droits de succession ordinaires selon leur lien de parenté, avec un abattement global bien plus modeste que les 152 500 euros du prélèvement. Vérifier l’âge du souscripteur à chaque versement, conserver les justificatifs bancaires de chaque prime et dater précisément la rédaction de la clause font partie des réflexes qui évitent une facture inattendue au dénouement.

Conclusion

La clause bénéficiaire démembrée n’est ni un piège ni un cadeau : c’est un partage du temps. Au premier décès, le conjoint reçoit tout l’argent et le fisc taxe chacun sur la valeur de son droit ; au second décès, la succession du conjoint rend la valeur aux enfants, sous le contrôle du juge du partage. Entre ces deux moments, tout repose sur des papiers que les familles négligent trop souvent : la rédaction précise de la clause, l’inventaire des sommes versées, la convention qui garantit la restitution, la vérification des primes au regard des facultés du souscripteur. Les petits-enfants de l’affaire de 1997 ont obtenu leur créance après vingt-cinq ans de procédure, deux testaments contestés et plusieurs contrats croisés, pour un capital initial de 137 922,76 euros. Une clause écrite avec soin et une convention de quasi-usufruit signée à temps auraient épargné à chacun ces années de procès. Protéger son conjoint sans déshériter ses enfants reste possible, à condition d’organiser aussi la restitution, de la chiffrer pendant que les preuves sont disponibles et de la garantir avant que les fonds ne se dispersent.

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