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Navire retenu au port pour facture impayée : redevances, remorquage, lamanage — contester et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire retenu au port pour facture impayée : redevances, remorquage, lamanage — contester et obtenir la mainlevée

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La capitainerie refuse la sortie de votre navire, l’agent consignataire réclame un arriéré de redevances portuaires, ou la société de remorquage conditionne le départ au règlement d’une facture que vous contestez : le bateau est à quai, l’équipage attend, chaque jour d’immobilisation coûte de l’argent et le planning commercial se dérègle. La première question n’est pas de savoir si la facture est justifiée, mais à quel titre le navire est retenu et qui a ordonné la mesure. Une retenue décidée par l’autorité portuaire pour des droits de port impayés n’obéit pas aux mêmes règles qu’une saisie conservatoire autorisée par le juge à la demande d’un créancier privé, et une facture de remorquage ou de lamanage contestée ne donne pas à son auteur les mêmes pouvoirs qu’une redevance domaniale. Se tromper de fondement, c’est saisir le mauvais juge, laisser courir un délai de recours et payer deux fois : la facture, puis les frais d’immobilisation. Cet article explique comment identifier le créancier et le titre de la retenue, vérifier la facture et les privilèges invoqués, puis contester utilement et obtenir la mainlevée pour faire repartir le navire.

I. Comprendre à quel titre votre navire est bloqué au port

A. Redevances portuaires et frais d’outillage : une créance publique aux règles propres

Dans les ports maritimes, un droit de port peut être perçu à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires. L’article L. 5321-1 du code des transports dispose : « Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués. » Le contenu de ce droit varie selon le navire : pour les navires de commerce, il comprend une redevance sur le navire, une redevance de stationnement, une redevance sur les marchandises, une redevance sur les passagers et une redevance sur les déchets ; pour les navires de pêche et de plaisance, des redevances d’équipement spécifiques s’appliquent. Avant de contester, il faut donc exiger le détail : quelle redevance, pour quelle période, pour quel navire, selon quel tarif voté par l’autorité portuaire. Une facture globale sans ventilation ne permet aucun contrôle et doit être discutée ligne par ligne. Vérifiez aussi que le tarif appliqué a été régulièrement voté et publié par l’autorité portuaire compétente pour l’année en cause : un tarif non voté, non publié ou appliqué à une catégorie de navire qui n’est pas la vôtre vicie le redressement dès son principe.

La particularité du droit de port tient à son recouvrement. L’article L. 5321-3 du code des transports prévoit que « Les redevances composant le droit de port institué à l’article L. 5321-1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane. » La même phrase ajoute que « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. » Concrètement, le recouvrement est assuré par l’administration des douanes pour le compte des bénéficiaires, et la contestation suit la procédure douanière, avec ses formes et ses délais propres. C’est un premier piège : on ne conteste pas un avis de recouvrement de droits de port comme une facture commerciale ordinaire, et une simple lettre de mécontentement ne vaut pas réclamation régulière.

La situation diffère pour la redevance d’occupation du domaine public dans les ports de plaisance, notamment les droits d’amarrage et d’emplacement annuel. La Cour de cassation a tranché le conflit de compétence dans un arrêt du 29 février 2024 : « les litiges relatifs aux sommes dues au titre d’une redevance d’occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d’exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l’ordre juridictionnel judiciaire » (Cass., 3e civ., 29 février 2024, n° 22-23.920, publié au Bulletin). La Cour précise qu’« une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l’occupation du domaine, indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance pour service rendu » Autrement dit, le fait que le port fournisse de l’eau, de l’électricité ou du gardiennage ne transforme pas la redevance d’emplacement en facture commerciale relevant du juge judiciaire. Le texte de référence l’exprime directement : sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs « Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation » (article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Le plaisancier qui assigne le gestionnaire du port devant le tribunal judiciaire pour contester sa redevance annuelle s’expose à une exception d’incompétence et perd des mois. La doctrine portuaire relève d’ailleurs que le non-paiement d’une redevance domaniale peut entraîner le retrait de l’autorisation d’occupation du domaine public, et que le gestionnaire peut demander la saisie du navire en cas de non-paiement des droits de port : la menace est réelle, mais chaque mesure a son juge et sa procédure.

B. Factures privées, privilèges maritimes et saisie conservatoire : ne pas confondre les armes du créancier

À côté des redevances publiques, le navire accumule des factures privées : remorquage à l’entrée ou à la sortie, lamanage, pilotage facturé par la station, manutention, frais d’agence du consignataire. Ces prestations relèvent du contrat : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Le prestataire qui réclame le paiement doit prouver sa créance, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil) : ordre de service signé, bon de commande, tarif convenu ou applicable, rapport d’intervention, temps passé, moyens engagés. Une facture de remorquage qui ne précise ni la durée de l’opération ni le tarif appliqué, ou une facture de lamanage émise à un armateur qui n’a rien commandé, se discutent sur ce terrain. L’erreur fréquente consiste à payer sous la pression du départ puis à vouloir récupérer : une fois payée sans réserve écrite, la facture devient très difficile à remettre en cause, le paiement valant reconnaissance sauf preuve contraire que le débiteur devra rapporter.

Certaines de ces créances bénéficient toutefois d’un privilège sur le navire, c’est-à-dire d’un droit de préférence en cas de vente forcée et d’un argument de poids pour obtenir une saisie. L’article L. 5114-8 du code des transports énumère les créances privilégiées, dont « Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port » Le même texte privilégie « Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s’il s’agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. » La Cour de cassation contrôle strictement ce dernier fondement : dans un arrêt du 9 décembre 2020, elle a censuré une cour d’appel qui n’expliquait pas en quoi les créances retenues pouvaient être privilégiées, alors que le capitaine s’était borné à demander à deux sociétés d’effectuer des dépenses en vertu d’un mandat judiciaire confié par une juridiction étrangère, sans passer lui-même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux (Cass., ch. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748). Le message est clair : le privilège ne se présume pas, et le créancier qui s’en prévaut pour bloquer un navire doit démontrer des conditions précises. Un remorqueur ou un lamaneur peut tenter de rattacher sa facture aux frais de conservation, mais cette qualification se discute et ne lui donne en aucun cas le droit de retenir le navire de sa propre autorité.

Le véritable pouvoir de blocage judiciaire appartient à la saisie conservatoire. L’article L. 5114-22 du code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Pour les navires de mer, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer fixe un régime spécial, plus favorable au saisissant que le droit commun. La Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » (Cass., ch. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546, publié au Bulletin). En droit commun, l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige que le créancier « solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Pour un navire relevant de la Convention, la simple allégation d’une créance maritime suffit donc à obtenir l’autorisation, sans démonstration préalable d’une menace sur le recouvrement. Et lorsqu’une cour d’appel ordonne la mainlevée au motif que la créance ne paraît pas suffisamment fondée en son principe, elle est censurée : la Cour de cassation juge que « si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » (Cass., ch. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424, publié au Bulletin). Enfin, il faut distinguer la saisie conservatoire de la saisie-exécution : « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. » (article L. 5114-23 du code des transports). Un créancier qui fait vendre le navire sans commandement préalable commet une irrégularité de fond. Pour le propriétaire ou l’armateur, la première démarche consiste donc à exiger la copie de l’ordonnance du juge : sans autorisation judiciaire, ni le port, ni le remorqueur, ni l’agent ne peuvent interdire le départ ; avec une ordonnance, c’est elle qu’il faut attaquer, dans ses délais.

II. Contester la facture et faire repartir le navire

A. Vérifier, prouver et écrire : la contestation qui préserve vos droits

La contestation commence par la vérification de la facture, pièce par pièce. Pour une redevance portuaire, contrôlez l’identité du redevable (propriétaire, armateur, affréteur, consignataire ?), la période facturée, la catégorie du navire, le calcul (jauge, longueur, durée de stationnement, tonnage de marchandise, nombre de passagers) et le tarif voté applicable à l’année concernée. Pour une facture privée, contrôlez la commande (qui a commandé, avec quel pouvoir ?), le tarif convenu ou, à défaut, le tarif public du prestataire, le service réellement rendu (rapport d’intervention, heures, moyens) et l’absence de double facturation avec l’agent consignataire. Rassemblez les preuves de paiement (virements, reçus), le contrat d’occupation ou d’escale, les échanges écrits et, si l’état du navire ou les conditions de l’intervention sont discutés, faites établir un constat par un commissaire de justice avant le départ : une fois le navire parti, la preuve des faits du port devient très difficile.

Écrivez ensuite, vite et avec les bons mots. Contestez par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au créancier exact (autorité portuaire, exploitant, prestataire), en détaillant chaque poste contesté et en joignant les justificatifs. Si vous payez pour obtenir le départ, payez « sous réserve expresse de contestation » et mentionnez les postes contestés et leur montant : un paiement pur et simple sera interprété comme une reconnaissance. Lorsque le montant est incertain, proposez la consignation de la somme discutée ou une garantie : c’est souvent la voie la plus rapide vers la mainlevée, et elle démontre votre bonne foi devant le juge. L’erreur à ne pas commettre est de multiplier les courriers de protestation vagues sans chiffrer ni justifier : face à une créance chiffrée et documentée, une dénégation générale ne pèse rien, et le juge exigera des pièces.

Les délais sont impératifs et varient selon la nature de la créance. Devant la juridiction administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » De plus, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » (article R. 421-1 du code de justice administrative) : pour une redevance domaniale, il faut donc d’abord former une demande préalable devant l’administration, puis contester le refus dans les deux mois. Pour les droits de port recouvrés comme des droits de douane, ce sont les règles de réclamation douanières qui s’appliquent, avec leurs propres formes : ne les manquez pas en croyant disposer du délai de droit commun. Pour une saisie conservatoire, agissez dès la signification : demande de rétractation de l’ordonnance devant le juge qui l’a rendue, puis appel, et parallèlement offre de garantie pour obtenir la mainlevée. Chaque jour d’attente ajoute des frais de stationnement, de gardiennage et d’équipage que vous supporterez si votre contestation échoue.

B. Payer sans renoncer et obtenir la mainlevée : la voie la plus rapide vers le départ

Lorsque le navire doit repartir, la stratégie la plus efficace combine le paiement sécurisé et la demande de mainlevée. Devant le juge administratif, demandez le sursis à exécution de la décision de recouvrement si ses conditions sont réunies ; devant le juge judiciaire saisi d’une saisie conservatoire, offrez une garantie suffisante. La Convention de Bruxelles organise cette sortie : « le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant. » Dans l’affaire jugée le 13 septembre 2023, la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, sans avoir à apprécier la contestation du saisi sur le montant de la créance : la Cour de cassation a approuvé, jugeant que la cour d’appel « [n’avait pas à apprécier la contestation] » du saisi portant sur le montant de la créance (ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569). Concrètement, la garantie bancaire du montant allégué fait lever la saisie sans préjuger du fond : vous récupérez le navire et vous plaidez ensuite sur la facture, au lieu de plaider à quai. C’est l’outil central du contentieux : ne laissez pas le débat sur le montant bloquer la garantie, car le juge peut fixer lui-même un montant suffisant.

Le choix du juge conditionne tout le dossier. Retenez la grille simple : redevance d’occupation du domaine public (emplacement de plaisance, amodiation) et actes de l’autorité portuaire agissant comme gestionnaire du domaine, juge administratif ; droits de port au sens commercial et réclamations douanières, procédure de réclamation douanière puis juridiction compétente en matière de douane ; facture privée de remorquage, lamanage, consignation ou réparation, juge judiciaire (civil ou commercial selon les parties) ; saisie conservatoire, juge qui a autorisé la mesure pour la rétractation et la mainlevée. Vérifiez aussi la qualité du demandeur : le créancier qui a fait saisir doit être titulaire de la créance ou agir pour son titulaire, et la saisie doit viser le bon navire (celui auquel la créance se rapporte, ou un navire du même débiteur selon les cas prévus). Une saisie pratiquée à la demande d’une société qui n’est pas créancière, ou sur un navire sans lien avec la créance ni avec le débiteur, est vulnérable.

Enfin, chiffrez le préjudice d’immobilisation dès le premier jour : frais de stationnement et de gardiennage supplémentaires, salaires et victuailles de l’équipage retenu, pénalités contractuelles envers vos clients, coût d’affrètement de remplacement, perte d’exploitation. Ces postes serviront deux fois : à calibrer la garantie offerte et, si la mesure était injustifiée, à fonder votre demande d’indemnisation. La Cour de cassation admet le lien entre la mainlevée et la réparation du préjudice causé par la saisie, au point que la cassation de la mainlevée ordonnée par une cour d’appel a entraîné celle de l’indemnité allouée en réparation du préjudice de la saisie, « qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Cass., ch. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424). Si vous obtenez la mainlevée, conservez donc toutes les pièces du préjudice : sans factures et sans preuve du lien avec l’immobilisation, l’indemnisation restera théorique. Et si la facture contestée révèle un montage plus large — affréteur insolvable, intermédiaire qui a conservé le fret, privilèges concurrents — faites auditer la chaîne contractuelle avant de payer : en droit maritime, celui qui paie vite paie souvent pour un autre.

Conclusion

Un navire retenu au port pour facture impayée n’est jamais un simple impayé : c’est une mesure dont il faut identifier le titre, un créancier dont il faut vérifier la qualité, et une facture dont il faut contrôler chaque poste. Distinguez la redevance publique de la facture privée, la retenue administrative de la saisie judiciaire, le juge administratif du juge judiciaire ; contestez par écrit, dans les délais propres à chaque procédure ; puis faites lever la mesure par le paiement sous réserve ou la garantie suffisante, sans attendre l’issue du débat au fond. Le départ du navire se négocie avec des pièces, pas avec des protestations. Pour une analyse approfondie des recours ouverts aux armateurs et aux propriétaires, consultez les ressources du cabinet en droit maritime, et pour présenter votre dossier, utilisez la page droit maritime.

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