Après une naissance ou une adoption, de nombreux agents publics souhaitent suspendre totalement leur activité pendant plusieurs mois pour élever leur enfant, puis retrouver leur poste sans perdre le fil de leur carrière. Le congé parental de la fonction publique répond à ce besoin, mais son régime reste mal compris : congé de droit ou autorisation, maintien du traitement ou perte de revenus, prise en compte pour l’avancement et la retraite, réintégration automatique ou réaffectation, droits du contractuel, reprise avant le terme, recours en cas de refus ou de réintégration insatisfaisante. Les erreurs les plus coûteuses portent sur les délais de demande et de renouvellement, sur la confusion entre congé parental et temps partiel, et sur la portée exacte de la réintégration, notamment lorsqu’un agent demande à se rapprocher de son domicile. Cet article décrit la procédure applicable dans les trois versants, fonctionnaire titulaire et stagiaire puis agent contractuel, les effets sur la situation administrative et pécuniaire, les issues contentieuses observées devant les cours administratives d’appel, et les recours concrets contre un refus, une absence de renouvellement ou une réintégration irrégulière. L’objectif est simple : déposer une demande inattaquable, sécuriser chaque renouvellement, anticiper la réintégration et contester utilement une décision illégale.
I. Obtenir le congé parental et sécuriser sa durée
A. Qui peut demander le congé, quand et comment
Le point de départ consiste à identifier le statut de l’agent, son employeur et le versant concerné : fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière, fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ou agent contractuel. Cette qualification détermine le texte applicable et l’autorité compétente, même si le principe reste commun : le congé parental permet de cesser totalement de travailler pour élever son enfant. La définition légale applicable au fonctionnaire est posée par le Code général de la fonction publique : « Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant. »
Le congé peut être accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de seize ans, y compris lorsque l’agent assume la charge de l’enfant en application d’une décision qui lui confie cette charge, par exemple une tutelle. Il peut être accordé à l’un ou l’autre des parents ou aux deux simultanément. Le fonctionnaire stagiaire peut également en bénéficier, avec un aménagement de la période de stage décrit plus loin.
Le caractère de droit constitue la garantie centrale du dispositif. Aux termes du Code général de la fonction publique : « Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant survenue à son foyer. » La fiche officielle de Service-Public rappelle que l’administration ne peut pas refuser ce congé au fonctionnaire qui remplit les conditions. Les nécessités de service ne permettent donc pas à l’administration de refuser le congé à un fonctionnaire qui remplit les conditions, ce qui distingue nettement le congé parental d’une disponibilité pour convenances personnelles ou d’un temps partiel sur autorisation. Pour les contractuels, le bénéfice du congé est également prévu, selon des modalités propres à chaque versant précisées par les décrets applicables aux agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé. Lorsque l’agent est en détachement, la demande est adressée à l’administration d’accueil. Il est prudent d’adresser la demande initiale par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge, en conservant la preuve du dépôt et de sa date. La demande précise l’identité de l’enfant, le lien avec l’agent, la date de naissance ou d’arrivée au foyer, la date de début souhaitée et la durée de la première période. Le congé peut débuter au terme du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance, ou à tout moment pendant la période qui ouvre droit au congé. Un agent peut donc reprendre son service après un congé de maternité puis solliciter un congé parental plusieurs mois plus tard, tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge limite. En revanche, le congé parental doit être pris de manière continue : il ne peut pas être fractionné, et une reprise d’activité fait obstacle à une nouvelle période de congé parental pour le même enfant.
La durée maximale dépend de la situation familiale. Aux termes du Code général de la fonction publique : « Le congé parental du fonctionnaire prend fin au plus tard : 1° S’il est accordé après une naissance, au troisième anniversaire de l’enfant ». En cas d’adoption ou d’accueil en vue d’adoption, le terme est de trois ans à compter de l’arrivée au foyer pour un enfant de moins de trois ans, et d’un an pour un enfant de plus de trois ans n’ayant pas atteint la fin de l’obligation scolaire. Les naissances multiples ouvrent des prolongations : jusqu’à l’entrée à l’école maternelle en cas de naissances multiples, et jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune en cas de naissances multiples d’au moins trois enfants ou d’arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés, selon le Code général de la fonction publique. Une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption pendant le congé permet une prolongation jusqu’au troisième anniversaire du nouvel enfant ou jusqu’au terme de trois ans après l’arrivée du nouvel enfant adopté, selon le Code général de la fonction publique.
En pratique, le congé est accordé par périodes successives. La fiche officielle de Service-Public explique que le congé est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins un mois avant la fin de la période en cours. À défaut de demande dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé. Ce point mérite une vigilance particulière : l’oubli d’une demande de renouvellement produit la fin du congé et la réintégration, avec les conséquences de service qui en découlent. La jurisprudence applique strictement ces délais. Dans une affaire concernant une maître de conférences placée en congé parental puis en activité faute de renouvellement sollicité dans les formes requises, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé la règle applicable aux fonctionnaires de l’État sous l’empire des textes alors en vigueur, au visa du décret du 16 septembre 1985 : « Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental », par l’arrêt CAA Paris, 5e chambre, 5 mars 2020, n° 18PA02869. Le délai réglementaire exact dépend du versant et de la période, deux mois sous l’ancien décret État cité dans cet arrêt, un mois dans la fiche actuelle de Service-Public, de sorte que chaque agent doit vérifier le délai inscrit dans le texte applicable à sa situation et respecter le délai le plus prudent en cas de doute. La même décision précise qu’une régularisation rétroactive peut être admise dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière ou régulariser la situation de l’agent, sans que l’agent puisse réclamer une rémunération pour une période pendant laquelle il n’a pas effectué son service du fait de sa propre abstention.
La reprise avant le terme reste possible. Aux termes du Code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu’il y soit mis fin avant le terme prévu. » La fiche officielle distingue la situation du fonctionnaire titulaire, réintégré dans les conditions de droit commun décrites plus loin, de celle du stagiaire et du contractuel, soumise à des conditions propres tenant au stage ou au contrat. Une grossesse ou une nouvelle naissance pendant le congé parental ouvre droit au congé de maternité ou de paternité : l’administration met fin automatiquement au congé parental à la date à laquelle l’agent souhaite bénéficier de ces congés, l’agent est réintégré pour ordre en position d’activité, puis peut solliciter un nouveau congé parental pour le nouvel enfant en respectant le délai de deux mois avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant. Les agents qui envisagent une reprise anticipée pour motif grave, notamment en cas de difficultés financières ou familiales, ont intérêt à motiver leur demande, à proposer une date précise et à conserver l’écrit de l’administration.
Pour les lecteurs qui hésitent entre congé parental à temps plein et temps partiel après une naissance, l’articulation avec les congés de maternité et de paternité est détaillée dans notre analyse du congé de maternité et de paternité dans la fonction publique : rémunération, refus et recours.
B. Rémunération, avancement, retraite et situation du contractuel
Le congé parental n’est pas rémunéré par l’employeur public : l’agent ne perçoit ni traitement, ni indemnité, ni supplément familial lié à l’activité pendant la période. Cette règle surprend souvent les agents qui confondent congé parental et congé de maternité. La compensation éventuelle relève de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, versée par la caisse d’allocations familiales sous conditions d’activité antérieure, de charge d’enfant et de cessation ou de réduction d’activité. La fiche de Service-Public sur la PreParE explique que cette prestation permet aux parents qui cessent ou réduisent leur activité pour élever leur enfant d’être indemnisés sous conditions d’enfant à charge et d’activité antérieure. Le montant et la durée de versement dépendent du nombre d’enfants, du taux d’activité conservé et de la répartition entre les parents, avec une durée réduite des mois d’indemnités journalières postnatales déjà perçus. Les deux parents peuvent se partager la prestation, dans la limite des durées maximales propres à chaque rang de naissance. Les agents ont intérêt à déposer la demande de PreParE sans attendre la fin du congé de maternité ou de paternité, à vérifier les conditions d’activité antérieure et à signaler tout changement de situation, car un trop-perçu peut être récupéré.
La période de congé parental produit néanmoins des effets favorables sur la carrière. Aux termes du Code général de la fonction publique : « La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois. » Pour l’avancement d’échelon et de grade, les périodes sont prises en compte dans la limite de cinq ans sur l’ensemble de la carrière, y compris en cas de cumul d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, selon le Code général de la fonction publique et le Code général de la fonction publique. L’agent conserve également le bénéfice des droits acquis avant le congé qu’il n’a pas pu exercer en raison de ce congé, par exemple un avancement prononcé mais non notifié ou des congés annuels non pris pour cause de congé parental, sous réserve des règles propres à chaque droit. Le fonctionnaire stagiaire voit sa période de stage prolongée d’autant, et la période de congé parental est prise en compte, dans la limite de cinq ans, lors de la titularisation, pour le classement et l’avancement.
Pour la retraite, la règle combine une absence de cotisation pendant le congé et une validation partielle au titre des enfants. Le fonctionnaire en congé parental n’acquiert pas de droit à pension au titre de cette position, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en compte des interruptions d’activité liées à l’enfant. Aux termes du Code des pensions civiles et militaires de retraite : « Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié » notamment « D’un congé parental ». Les périodes intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont ainsi prises en compte pour la constitution du droit à pension dans la limite de trois ans par enfant, à condition d’avoir bénéficié du congé. Des règles voisines existent pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pour les contractuels relevant du régime général, le congé parental ouvre droit à une majoration de durée d’assurance égale à sa durée, sous forme de trimestres supplémentaires, selon les conditions du régime général. Chaque agent doit donc conserver les arrêtés de placement, de renouvellement et de réintégration, car ces pièces serviront au moment de la liquidation de la pension.
La situation de l’agent contractuel appelle une présentation distincte, car le congé parental du contractuel n’est pas une position statutaire mais un congé non rémunéré avec garantie de réemploi. Le congé peut être accordé à l’un ou l’autre des parents contractuels ou aux deux simultanément, après la naissance, l’adoption ou l’accueil d’un enfant de moins de seize ans. La demande initiale respecte le délai de deux mois, le renouvellement le délai d’un mois, avec la même sanction automatique en cas d’absence de demande. Pendant le congé, le contractuel ne perçoit pas de rémunération de son employeur, mais peut percevoir la PreParE sous conditions. Il ne peut pas exercer d’activité professionnelle rémunérée, sauf exceptions limitées tenant à des activités d’assistance ou de formation. Ses droits à avancement ou à réexamen de rémunération sont suspendus dans leur exercice, sans perte des droits acquis. À la fin du congé, le contractuel est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure du possible. La fiche officielle de Service-Public explique qu’à défaut de réemploi sur son poste, le contractuel est réemployé sur un emploi équivalent aussi proche que possible de son dernier lieu de travail, avec une rémunération au moins équivalente. Si le contrat est à durée déterminée, le réemploi s’exerce dans la limite de la durée restante du contrat : l’employeur ne peut pas être contraint de prolonger un CDD expiré, mais il ne peut pas non plus tirer du congé parental un motif de non-renouvellement discriminatoire. Le temps passé en congé parental n’est pas comptabilisé comme service effectif pour l’obtention d’un CDI, question fréquente dans les collectivités, et doit être distingué des services retenus pour la transformation du CDD en CDI. Les décrets applicables, décret du 17 janvier 1986 pour l’État, décret du 15 février 1988 pour la territoriale et décret du 6 février 1991 pour l’hospitalière, fixent les modalités propres à chaque versant, tandis que les positions des fonctionnaires relèvent du décret du 16 septembre 1985 pour l’État, du décret du 13 janvier 1986 pour la territoriale et du décret du 13 octobre 1988 pour l’hospitalière.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à confondre congé parental et congé de présence parentale ou congé de proche aidant, qui répondent à la maladie ou au handicap d’un enfant et obéissent à des durées et à des droits à rémunération différents. La seconde consiste à croire que l’avancement continue comme en activité sans limite : la limite de cinq ans sur l’ensemble de la carrière s’applique strictement, et le cumul d’un congé parental long et d’une disponibilité pour élever un enfant peut épuiser ce plafond. Un relevé précis des périodes déjà utilisées, arrêté par arrêté, évite les mauvaises surprises au moment d’un tableau d’avancement.
II. Imposer sa réintégration et contester les refus
A. Réintégration de plein droit et demande de rapprochement familial
À la fin du congé parental, le fonctionnaire est réintégré automatiquement, sans avoir à solliciter une décision discrétionnaire. Pour la fonction publique de l’État, le Code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire « est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine », puis réaffecté dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail, avec possibilité sur sa demande d’une affectation le plus proche de son domicile. Pour la territoriale, le Code général de la fonction publique prévoit une réintégration de plein droit, au besoin en surnombre, dans la collectivité d’origine ou d’accueil en cas de détachement, à son choix dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l’unité de la famille. Pour l’hospitalière, la réintégration s’effectue de plein droit, au besoin en surnombre, dans l’établissement d’origine ou d’accueil, selon la section du Code général de la fonction publique sur la réintégration. Quatre semaines au moins avant la réintégration, l’agent bénéficie d’un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de sa reprise. En cas de détachement, l’agent est réintégré dans l’administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
La réintégration dans l’ancien emploi constitue donc la règle, le surnombre n’étant qu’une modalité technique permettant à l’administration d’absorber le retour sans attendre une vacance. L’administration ne peut pas opposer durablement l’absence de poste vacant pour refuser le retour, ni imposer une affectation éloignée sans examiner les droits de l’agent. Lorsque l’agent a déménagé pendant son congé pour suivre son conjoint ou réunir sa famille, il peut demander une affectation le plus proche de son nouveau domicile. C’est sur ce point que le contentieux se concentre, car beaucoup d’agents comprennent cette faculté comme un droit absolu au rapprochement, alors que le juge lui donne une portée plus nuancée.
La cour administrative d’appel de Paris a jugé, à propos d’une gardienne de la paix placée en congé parental puis réintégrée, que la réintégration dans un emploi proche du domicile ne constitue pas un droit automatique et que le refus n’a pas à être motivé au titre des décisions refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit. L’arrêt retient que « la réintégration d’un fonctionnaire dans un emploi le plus proche de son domicile à l’issue d’un congé parental, en application des articles 54 et 60 de la loi du 11 janvier 1984, ne constitue pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir », par l’arrêt CAA Paris, 6e chambre, 9 octobre 2019, n° 18PA02847. Cette solution ne signifie pas que l’administration peut statuer sans examen : elle signifie que le moyen tiré du défaut de motivation formelle ne suffit pas à annuler le refus, et que le contrôle du juge se déplace vers l’examen individuel de la situation, l’erreur d’appréciation et le respect des priorités légales.
La décision rendue quatre ans plus tard dans un dossier de greffière stagiaire illustre ce contrôle. Après un congé parental et une demande d’affectation plus proche du domicile situé à Poitiers, le ministre avait opposé le caractère définitif du choix initial lié au rang de classement, sans examiner la situation familiale. La cour a confirmé l’annulation prononcée par le tribunal, en retenant que la demande formée à l’issue d’un congé parental « doit être examinée en concurrence avec celles des fonctionnaires auxquels l’article 60 de la loi précitée du 11 janvier 1984 accorde une priorité de mutation », et que le principe d’égalité entre lauréats ne fait pas obstacle à l’application des dispositions sur le congé parental aux stagiaires, par l’arrêt CAA Paris, 6e chambre, 17 octobre 2023, n° 22PA01672. Concrètement, l’administration doit instruire la demande de rapprochement, examiner la situation de famille, la séparation éventuelle d’avec le conjoint pour raisons professionnelles, la présence d’enfants, et mettre en balance ces éléments avec les nécessités de service et les droits concurrents des autres agents. Un refus stéréotypé, fondé sur le seul rang de classement ou sur le caractère définitif d’un premier choix d’affectation, expose la décision à l’annulation pour défaut d’examen individuel.
Pour mettre toutes les chances de son côté, l’agent joint à sa demande de réintégration les pièces qui établissent sa situation : acte de naissance de l’enfant, justificatif du nouveau domicile, attestations de la situation professionnelle du conjoint, certificats de scolarité, avis d’imposition commun le cas échéant, et tout élément sur l’unité de la famille. Il indique s’il sollicite son ancien emploi, un emploi proche de son dernier lieu de travail ou un emploi proche de son domicile, en distinguant clairement ces trois options. Il demande l’entretien préalable prévu par les textes et en conserve le compte rendu. Si l’administration propose un emploi qui ne correspond ni à l’ancien poste ni à un poste proche, l’agent répond par écrit, en relevant l’écart et en demandant le réexamen, ce qui nourrira un éventuel recours.
Le cas du fonctionnaire détaché mérite une mention. Lorsque le congé parental est pris pendant un détachement, la demande est adressée à l’administration d’accueil et la réintégration s’effectue dans cette administration pour la durée restant à courir du détachement. À l’expiration du détachement, l’agent retrouve sa situation d’origine selon les règles du détachement. Les agents détachés sur contrat ou sur emploi fonctionnel vérifient avec soin la date d’expiration du détachement, car la fin du congé parental et la fin du détachement peuvent se combiner et compliquer la réaffectation.
B. Recours contre un refus, un non-renouvellement ou une réintégration irrégulière
Le contentieux du congé parental se joue rarement sur le principe du congé lui-même, puisque le congé du fonctionnaire est de droit, mais sur trois points : la date d’effet et la durée accordées, le renouvellement, et les conditions de la réintégration. Chaque point appelle une stratégie probatoire et procédurale distincte, avec un point commun : agir vite et par écrit.
Lorsque l’administration refuse le congé, oppose les nécessités de service à un fonctionnaire, exige une ancienneté non prévue par les textes ou ne répond pas, l’agent adresse d’abord une réclamation écrite qui rappelle le caractère de droit du congé, la date de la demande initiale, les pièces jointes et le délai écoulé. Le silence gardé pendant deux mois sur une demande fait naître une décision implicite de rejet, susceptible de recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. L’agent joint l’accusé de réception de sa demande, la copie de l’acte de naissance ou du jugement d’adoption, et tout échange avec le service des ressources humaines. Devant le juge, l’administration devra justifier d’un motif légal : l’absence de qualité de fonctionnaire, l’absence d’enfant ouvrant droit, ou une irrégularité de la demande. Les nécessités de service ne constituent pas un motif légal de refus pour un fonctionnaire. Pour un contractuel, le contrôle porte en outre sur le respect des conditions propres au décret applicable, sans que l’administration puisse ajouter une condition d’ancienneté ou de nature de contrat que le texte ne prévoit pas.
Lorsque le litige porte sur la date d’effet, la durée d’une période ou le renouvellement, la preuve des dates devient déterminante. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 mars 2020 montre qu’un agent qui n’a pas sollicité le renouvellement dans le délai réglementaire se trouve en position d’activité et doit assurer son service, et qu’une décision rétroactive de placement en congé parental peut régulariser la situation sans ouvrir droit à rémunération pour une période non travaillée du fait de l’agent, selon l’arrêt CAA Paris, 5e chambre, 5 mars 2020, n° 18PA02869. Les agents retiennent trois réflexes : noter chaque échéance de période sur un calendrier, adresser chaque renouvellement au moins un mois avant la fin de la période en cours, par recommandé avec accusé de réception, et ne jamais cesser le service sans arrêté de prolongation. En cas de nouvelle naissance pendant le congé, déposer deux mois avant la date présumée la demande de nouveau congé parental pour le nouvel enfant, après avoir bénéficié du congé de maternité ou de paternité.
Lorsque la réintégration est refusée, différée ou assortie d’une affectation irrégulière, l’agent conteste la décision de réaffectation en démontrant l’absence d’examen individuel de sa situation familiale, la méconnaissance de la priorité due aux agents séparés de leur conjoint pour raisons professionnelles, ou l’erreur d’appréciation sur les nécessités de service. Les deux arrêts parisiens de 2019 et 2023 forment un mode d’emploi complet : le refus de rapprochement n’a pas à être motivé comme un refus de droit, mais il doit résulter d’un examen réel de la situation, en concurrence avec les autres demandes prioritaires, selon les arrêts CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 18PA02847 et CAA Paris, 17 octobre 2023, n° 22PA01672. L’agent qui se borne à invoquer le défaut de motivation perdra sur ce moyen, tandis que celui qui établit l’absence d’examen de sa situation familiale, pièces à l’appui, obtient l’annulation et une injonction de réexamen. La demande d’injonction et, le cas échéant, d’astreinte, doit être formulée dès la requête devant le tribunal, avec un délai précis.
Les voies procédurales suivent le droit commun du contentieux administratif. Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus, de non-renouvellement ou de réaffectation doit être déposé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois de la notification de la décision expresse ou de la naissance de la décision implicite. Un recours administratif préalable, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, permet souvent d’obtenir un réexamen rapide et proroge le délai contentieux s’il est formé dans le délai de recours. Lorsque la reprise est urgente, par exemple en cas de fin de droits à PreParE, de reprise imposée loin du domicile conjugal ou de perte de rémunération, un référé-suspension peut être sollicité pour suspendre l’exécution d’une affectation manifestement illégale, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Le juge des référés ne réaffecte pas lui-même l’agent, mais la suspension rouvre la voie à un réexamen rapide. Les conclusions indemnitaires supposent la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité : perte de traitement liée à une éviction irrégulière, frais exposés pour une double résidence imposée par une affectation illégale, trouble dans les conditions d’existence. Les pièces comptables et les justificatifs de domicile prennent ici une importance décisive.
Quatre dossiers types illustrent la méthode. Premier cas : une fonctionnaire de l’État sollicite un congé parental à compter de la fin de son congé de maternité, par recommandé deux mois avant, pour une première période de six mois. L’administration ne répond pas. Au terme de deux mois, l’agent constate le rejet implicite, forme un recours gracieux qui rappelle le caractère de droit du congé, puis saisit le tribunal en cas de maintien du silence. Deuxième cas : un agent territorial oublie de renouveler dans le mois précédant la fin de la période. L’administration prononce la fin du congé et ordonne la reprise. L’agent ne s’abstient pas de reprendre, mais conteste la fin du congé en établissant un motif légitime d’empêchement et sollicite un nouveau congé pour la période suivante, en régularisant par écrit. Troisième cas : une fonctionnaire hospitalière, qui a déménagé pour suivre son conjoint militaire, demande à être réintégrée près de son nouveau domicile. L’administration refuse sans examiner sa situation familiale. L’agent forme un recours pour excès de pouvoir, joint les justificatifs familiaux et demande l’annulation pour défaut d’examen individuel ainsi qu’une injonction de réexamen, sur le fondement des arrêts parisiens précités. Quatrième cas : un contractuel en CDD voit son contrat arriver à échéance pendant son congé parental. Il ne peut pas exiger la prolongation du contrat, mais il peut contester un non-renouvellement pris en considération du congé ou de la maternité comme discriminatoire, en comparant sa situation à celle des autres agents et en produisant les évaluations et les motifs communiqués.
La préparation du dossier conditionne l’issue. L’agent conserve l’intégralité des arrêtés de placement, de renouvellement et de réintégration, les demandes et leurs accusés de réception, les bulletins de paie avant et après le congé, les notifications de PreParE, les échanges avec les ressources humaines, le compte rendu de l’entretien préalable à la réintégration, et les justificatifs familiaux et médicaux utiles. Un tableau chronologique simple, avec les dates de naissance, de demande, de début et de fin de chaque période, les dates d’envoi des renouvellements et les dates de notification des décisions, permet au juge de vérifier le respect des délais en quelques minutes. Les employeurs publics, de leur côté, sécurisent leurs décisions en accusant réception des demandes, en notifiant des arrêtés précis avec la période exacte, le délai et les voies de recours, en organisant l’entretien préalable et en motivant en fait les réaffectations, même lorsque la motivation formelle n’est pas exigée.
Conclusion
Le congé parental dans la fonction publique est un congé de droit pour le fonctionnaire qui en fait la demande après une naissance ou une adoption, accordé par périodes renouvelables jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou jusqu’aux termes prévus en cas d’adoption, avec une réintégration de plein droit, au besoin en surnombre, dans le corps, la collectivité ou l’établissement d’origine. La contrepartie est claire : aucune rémunération de l’employeur pendant le congé, une prise en compte plafonnée pour l’avancement dans la limite de cinq ans, une validation limitée pour la retraite, et des délais stricts de demande initiale et de renouvellement dont la méconnaissance fait perdre le bénéfice du congé. Pour le contractuel, le congé ouvre un droit au réemploi sur le même emploi ou sur un emploi équivalent proche et rémunéré au moins de manière équivalente, dans la limite du contrat. Lorsque l’administration refuse le congé, tronque une période, omet un renouvellement ou impose une réintégration éloignée sans examen de la situation familiale, le recours pour excès de pouvoir, précédé d’un recours administratif bien documenté et complété si nécessaire par un référé, permet d’obtenir l’annulation et le réexamen, comme l’illustrent les arrêts rendus en matière de renouvellement et de rapprochement familial. La rigueur des dates, la qualité des pièces familiales et la précision des demandes écrites font la différence entre un congé subi et un congé maîtrisé.