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Avis d’ex-salarié sur Glassdoor, Indeed ou Google qui traite votre entreprise d’arnaque : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avis d’ex-salarié sur Glassdoor, Indeed ou Google qui traite votre entreprise d’arnaque : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un ancien salarié publie sur Glassdoor, Indeed ou votre fiche Google un avis qui vous traite d’arnaqueur, dénonce des salaires impayés, des licenciements abusifs ou des pratiques frauduleuses, et ce texte remonte en première page quand un candidat, un client ou un partenaire tape le nom de votre société. La tentation est grande de répondre à chaud sur la plateforme ou d’envoyer une mise en demeure approximative. Les deux réflexes sont dangereux : une réponse maladroite donne de la visibilité à l’avis et peut elle-même devenir diffamatoire, tandis qu’une mise en demeure qui ne débouche sur rien fait courir le délai. Car le temps joue contre l’entreprise : en matière de diffamation, l’action se prescrit après trois mois révolus, et chaque semaine perdue en négociations informelles rapproche de la forclusion. Ce guide explique la méthode complète du cabinet : d’abord faire retirer l’avis par les plateformes puis par le juge des référés, ensuite qualifier les propos et assigner l’auteur dans le délai. Pour le cadre général de la matière, notre page diffamation et e-réputation présente l’ensemble des recours ouverts aux victimes de propos en ligne.

I. Comment faire supprimer l’avis d’un ex-salarié sur Glassdoor, Indeed et Google ?

A. Signaler l’avis et obtenir son retrait : que faire sur chaque plateforme quand un ex-salarié vous traite d’arnaque ?

La première étape consiste à figer la preuve, avant tout signalement. Un avis en ligne peut être modifié ou effacé par son auteur à tout moment, et une simple capture d’écran réalisée par vos soins a une force probante limitée devant le juge, qui peut douter de sa date et de son intégrité. Faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice, qui décrit l’URL exacte, la date et l’heure de ses constatations, le contenu intégral de l’avis, le pseudonyme de l’auteur, le nombre de vues ou de mentions utiles, ainsi que le positionnement du texte dans les résultats de recherche. Ce constat servira pour le signalement aux plateformes comme pour la procédure judiciaire. En parallèle, conservez les échanges internes qui permettent d’identifier l’auteur : dates de départ, litige prud’homal en cours, courriels de menace, messages Slack ou WhatsApp. L’article 145 du code de procédure civile prévoit en effet que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Ce texte fonde les demandes d’identification d’un auteur anonyme ou pseudonyme, que le juge peut ordonner à la plateforme avant tout procès au fond.

Sur Glassdoor, l’employeur dispose d’un canal de contestation dédié, distinct du simple bouton de signalement. La plateforme affiche des directives de communauté qui prohibent les contenus diffamatoires, et sa propre page d’aide reconnaît qu’un avis est plus susceptible d’être contesté lorsque l’entreprise le signale avec des éléments précis. Concrètement, signalez l’avis depuis votre compte employeur en cochant le motif diffamation, puis adressez au support une notification écrite qui reprend, point par point, chaque allégation de l’avis en indiquant en quoi elle est fausse : arnaque sur les salaires alors que les bulletins de paie et les virements prouvent le paiement intégral, licenciement abusif alors qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle homologuée, travail dissimulé alors que les déclarations sociales sont à jour. Joignez les pièces qui le démontrent, sans exposer de données personnelles excessives du salarié. Glassdoor examine alors si l’avis respecte ses règles et peut le retirer ou demander sa modification. Si la plateforme refuse ou reste silencieuse, cette notification écrite devient une pièce maîtresse du dossier judiciaire : elle prouve que l’hébergeur avait connaissance du caractère litigieux du contenu, et elle date le point de départ de vos démarches.

Sur Indeed, la mécanique est proche mais le public diffère : les avis y sont lus par des candidats en recherche active, et un avis intitulé entreprise d’escrocs, fuyez détruit une campagne de recrutement. Indeed propose un formulaire de signalement pour les avis qui violent ses règles, notamment les accusations non vérifiées et les attaques personnelles contre des dirigeants nommément désignés. Signalez chaque passage litigieux séparément, avec la même méthode : citation exacte du passage, explication factuelle de son inexactitude, pièces à l’appui. Demandez parallèlement le déréférencement de la page litigieuse dans les résultats de recherche si l’avis reste en ligne, et conservez une copie de chaque message adressé à la plateforme, avec les accusés de réception.

Sur Google, l’avis d’un ex-salarié apparaît sur votre fiche d’établissement et influence autant les candidats que les clients. Signalez l’avis depuis la fiche via le motif approprié, en l’occurrence conflit d’intérêts et contenu diffamatoire : un ancien salarié en litige avec l’entreprise n’est pas un client désintéressé, et Google prohibe les avis publiés en situation de conflit d’intérêts. Si le signalement standard échoue, utilisez le formulaire juridique de Google dédié aux demandes de retrait pour diffamation, en joignant le constat du commissaire de justice et une décision de justice si vous en obtenez une. Google traite ces demandes sous l’angle du droit local et retire les contenus manifestement illicites, surtout lorsqu’une ordonnance de référé lui est présentée. Dans tous les cas, ne publiez pas de réponse publique détaillée qui reprend les accusations pour les contester point par point : cette réponse fait remonter l’avis dans l’algorithme, offre à l’auteur un nouveau support de diffusion et expose l’entreprise à une riposte. Une réponse courte, factuelle et mesurée suffit pendant la procédure, par exemple que l’entreprise conteste formellement des allégations inexactes et a saisi la justice.

B. Saisir le juge en urgence : référé et procédure accélérée au fond pour faire retirer l’avis d’un ex-salarié ?

Quand les plateformes refusent le retrait ou laissent l’avis en ligne pendant des semaines, le juge des référés devient l’arme décisive. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Un avis qui impute à votre société des escroqueries, des infractions au droit du travail ou des fraudes constitue un trouble manifestement illicite dès lors que les allégations sont précises et non prouvées par leur auteur. Le juge peut ordonner la suppression de l’avis sous astreinte, par exemple mille euros par jour de retard, ce qui change radicalement le rapport de force avec la plateforme et avec l’auteur. Dans les cas d’urgence simple, l’article 834 permet également au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (article 834 du code de procédure civile).

Contre l’hébergeur lui-même, la voie de la procédure accélérée au fond, héritière du référé de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, est redoutable. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 26 février 2025 rendu contre l’exploitant de la plateforme X, que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). Autrement dit, même si la plateforme n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu’elle stocke, le juge peut lui enjoindre de retirer un avis diffamatoire et d’empêcher sa remise en ligne, dès lors que le demandeur rapporte la preuve du caractère illicite. Cette décision, publiée au Bulletin, verrouille la stratégie : assignez la plateforme devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en visant à la fois le retrait de l’avis identifié et la suppression de toute republication équivalente. Les plateformes Glassdoor, Indeed et Google disposent de représentants ou de dispositifs de notification en Europe et exécutent ces ordonnances, surtout assorties d’astreintes.

Reste la question de l’anonymat : l’ex-salarié publie souvent sous pseudonyme, et l’entreprise doit lever ce voile avant d’assigner au fond. Deux outils se combinent. D’abord, une ordonnance sur requête ou en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile permet d’enjoindre à la plateforme de communiquer les données d’identification de l’auteur : adresse électronique d’inscription, adresse IP, horodatage des connexions. Ensuite, le juge peut ordonner au fournisseur d’accès de croiser ces adresses IP avec ses journaux de connexion pour identifier l’abonné. Cette chaîne d’identification prend plusieurs semaines, d’où l’importance d’agir vite et de viser en parallèle le retrait du contenu, qui ne nécessite pas de connaître l’identité de l’auteur. À Paris, ces demandes relèvent du président du tribunal judiciaire de Paris, juridiction rompue à ce contentieux : prévoyez un dossier de pi00e8ces solide avec le constat du commissaire de justice, la copie de la notification à la plateforme restée sans effet, et un tableau qui reprend chaque allégation litigieuse avec la pièce qui la contredit. Les délais pratiques devant le juge parisien des référés se comptent en semaines pour une assignation à jour fixe, ce qui reste compatible avec la prescription de trois mois à condition de ne pas attendre.

II. Comment faire condamner l’ex-salarié qui vous traite d’arnaque sur internet ?

A. Diffamation, injure ou dénigrement : comment qualifier l’avis d’un ex-salarié qui accuse l’entreprise d’arnaque ?

La qualification juridique de l’avis détermine toute la procédure, et l’erreur de qualification est la première cause d’échec devant le juge de la presse. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » et que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Un avis qui affirme que l’entreprise ne paie pas les heures supplémentaires, licencie les femmes enceintes ou facture des prestations fictives impute des faits précis, vérifiables, attentatoires à l’honneur : c’est une diffamation. Un avis qui se borne à traiter le dirigeant d’incapable, de minable ou de voyou, sans aucun fait à l’appui, relève de l’injure. La distinction commande le texte d’incrimination visé dans l’assignation : l’article 32 punit la diffamation envers les particuliers, tandis que l’article 33 punit l’injure. Or l’article 32 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881), et l’article 33 aligne la peine de l’injure non précédée de provocation sur la même amende de 12 000 euros (article 33 de la loi du 29 juillet 1881). Une entreprise personne morale peut agir sur ces fondements pour défendre son honneur commercial, et ses dirigeants visés personnellement peuvent agir à titre personnel à côté d’elle.

Le mot arnaque, omniprésent dans les avis d’ex-salariés, mérite une attention particulière. La Cour de cassation exige un fait précis susceptible de preuve et de débat contradictoire, mais elle retient une conception large de cette exigence. Dans un arrêt du 4 septembre 2024, elle a jugé que « Selon ce texte, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.951). En l’espèce, reprocher à un avocat d’avoir menti sur sa désignation par un gardé à vue, en violation de ses règles déontologiques, portait atteinte à son honneur et constituait bien une diffamation. Transposé à l’avis d’ex-salarié, ce raisonnement qualifie de diffamatoires les formules boîte qui arnaque ses salariés sur les primes, direction qui falsifie les plannings ou patron qui vole les pourboires : chacune impute un comportement précis, contraire à la loi, vérifiable par les bulletins de paie, les registres du personnel et les documents comptables. En revanche, un avis purement affectif du type pire expérience de ma vie, ambiance toxique, à fuir, sans imputation d’un fait déterminé, relève au mieux de l’injure, au pire d’une opinion libre que le juge refusera de sanctionner. D’où la méthode : isolez dans l’avis chaque phrase qui énonce un fait, et construisez l’assignation sur ces phrases, en visant l’injure à titre subsidiaire pour les formules outrageantes qui les accompagnent.

À côté de la loi de 1881, l’action en dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), offre un second front. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge en effet que « Attendu que même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). Un ex-salarié n’est pas un concurrent, mais la logique du dénigrement s’applique aux avis qui jettent le discrédit sur les services ou les produits de l’entreprise, par exemple leurs formations ne valent rien, les diplômes sont bidons pour un organisme de formation ou cuisine sale, produits périmés pour un restaurateur. L’intérêt du dénigrement est double : il se prescrit par cinq ans et non par trois mois, et il permet d’obtenir réparation du préjudice économique, comme la chute des candidatures ou la perte de clients, sans passer par le formalisme rigide de la loi de 1881. L’articulation optimale consiste à assigner en diffamation pour les imputations de faits précis et à demander à titre subsidiaire la condamnation pour dénigrement, en chiffrant le préjudice par la baisse du taux de réponse aux offres d’emploi, les captures de clients perdus et les attestations de partenaires.

Deux moyens de défense de l’auteur doivent être anticipés dès la rédaction de l’assignation : la bonne foi et la preuve de la vérité. La bonne foi suppose quatre conditions cumulatives, rappelées par la première chambre civile dans un arrêt du 11 mai 2022 : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). Face à un ex-salarié en conflit ouvert, en litige prud’homal ou licencié pour faute, l’animosité personnelle se démontre par ses propres écrits, et l’absence d’enquête sérieuse par le caractère péremptoire d’accusations lancées sans pièce. Quant à la preuve de la vérité, l’article 55 de la loi de 1881 impose au prévenu qui veut la rapporter de signifier ses pièces et ses témoins « dans le délai de dix jours après la signification de la citation », avec cette sanction que « Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve » (article 55 de la loi du 29 juillet 1881). Surveillez ce délai de dix jours avec une vigilance extrême : si l’ex-salarié le manque, sa preuve de vérité est irrecevable et sa condamnation devient hautement probable. Enfin, si l’ex-salarié a adressé ses accusations mensongères à l’inspection du travail, au procureur ou à un organisme de contrôle pour déclencher des sanctions contre vous, l’article 226-10 du code pénal punit « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact » (article 226-10 du code pénal), ce qui ouvre un volet pénal complémentaire par plainte pour dénonciation calomnieuse.

B. Agir dans les trois mois : assignation à jour fixe, preuve et stratégie parisienne contre l’avis d’un ex-salarié ?

Le couperet de la matière est la prescription de trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Pour un avis publié sur Glassdoor, Indeed ou Google, le point de départ court en principe à la première mise en ligne, et chaque republication ou modification substantielle par l’auteur fait courir un nouveau délai, ce qui impose de dater précisément chaque version par constat. L’entreprise qui négocie pendant deux mois avec la plateforme avant de consulter un avocat se retrouve avec quelques semaines pour faire établir le constat, identifier l’auteur, rédiger l’assignation et la faire délivrer. Toute lettre de mise en demeure, toute relance au support de la plateforme, toute tentative amiable laisse le délai courir : seuls des actes d’instruction ou de poursuite réguliers l’interrompent. La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur mais sans excès : dans un arrêt du 2 juin 2021, elle a approuvé la cour d’appel qui avait déduit d’une notification de conclusions dans le délai que « la prescription avait été interrompue par cette notification et que la fin de non-recevoir fondée sur la prescription devait être rejetée » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-10.651). Concrètement, faites délivrer l’assignation ou déposer la plainte avec constitution de partie civile avant l’expiration des trois mois, quitte à ajuster ensuite la stratégie, car un jour de retard rend l’action irrecevable et éteint définitivement le droit d’agir sur ce fondement.

Le formalisme de l’assignation en diffamation est un piège redoutable pour les plaideurs inexpérimentés. L’article 53 de la loi de 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et ajoute que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Chaque passage poursuivi doit être reproduit entre guillemets dans l’acte, rattaché à sa date de publication et à son URL, puis qualifié : diffamation envers un particulier au sens de l’article 29 alinéa 1er et de l’article 32, injure au sens de l’article 29 alinéa 2 et de l’article 33. L’élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction saisie est obligatoire, et la citation doit être notifiée au ministère public en même temps qu’au prévenu. La sanction est la nullité, que le défendeur ne manquera pas de soulever in limine litis. Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent lorsque l’avis est accessible depuis la capitale ou que le demandeur y est établi, la pratique impose en outre de solliciter une date d’audience à jour fixe compatible avec le calendrier encombré de la chambre de la presse : l’assignation à jour fixe permet de fixer rapidement l’audience et d’éviter les renvois qui feraient perdre le bénéfice de l’astreinte du référé. Joignez à l’assignation le constat du commissaire de justice, les échanges avec les plateformes, les pièces qui démontrent l’inexactitude de chaque allégation, et un chiffrage du préjudice : perte de candidatures mesurée par vos statistiques de recrutement, baisse de note moyenne, résiliations de clients qui citent l’avis, coût du constat et des démarches.

La stratégie parisienne gagnante combine les trois temps sans les confondre. Premier temps, dès la découverte de l’avis : constat du commissaire de justice, signalements documentés aux trois plateformes, et courrier de mise en demeure à l’auteur identifié ou identifiable qui articule déjà les qualifications et annonce l’assignation, sans exposer l’entreprise à une publicité supplémentaire. Deuxième temps, dans les quinze jours : assignation en référé ou selon la procédure accélérée au fond contre la plateforme et contre l’auteur connu, pour obtenir le retrait sous astreinte et, si nécessaire, l’identification du pseudonyme. Troisième temps, avant l’expiration des trois mois : citation directe ou plainte avec constitution de partie civile contre l’auteur pour diffamation publique, avec constitution de partie civile de la société et, le cas échéant, du dirigeant nommément visé, plus une demande subsidiaire en dénigrement pour capter le préjudice économique sur cinq ans. Si un litige prud’homal oppose déjà l’entreprise à l’ex-salarié, coordonnez les deux procédures : les pièces du dossier prud’homal, comme les bulletins de paie ou l’homologation de la rupture, alimentent la preuve de l’inexactitude, tandis qu’une condamnation en diffamation pèse sur l’appréciation prud’homale des demandes du salarié. Ne laissez jamais l’ex-salarié retourner la procédure en invoquant sa liberté d’expression ou un hypothétique droit d’alerte : un avis vengeur publié sous pseudonyme, sans signalement préalable aux autorités compétentes et sans base factuelle, ne remplit aucune des conditions du lanceur d’alerte, et la jurisprudence écarte la bonne foi dès que l’animosité personnelle et l’absence d’enquête sérieuse sont établies.

Conclusion

L’avis diffamatoire d’un ex-salarié sur Glassdoor, Indeed ou Google n’est pas une fatalité de la vie numérique : c’est un contentieux technique qui se gagne par la preuve, la qualification et la vitesse. Faites constater l’avis par un commissaire de justice avant tout signalement, notifiez chaque plateforme avec des pièces qui démontrent l’inexactitude point par point, puis saisissez le juge des référés et le président statuant selon la procédure accélérée au fond pour obtenir le retrait sous astreinte. Qualifiez chaque phrase litigieuse au visa des articles 29, 32 et 33 de la loi de 1881, anticipez la bonne foi et la preuve de la vérité, doublez l’action en diffamation d’une demande en dénigrement pour sécuriser la réparation économique, et faites délivrer l’assignation avant l’expiration des trois mois avec un formalisme irréprochable. Menée ainsi, la riposte fait disparaître l’avis des écrans, identifie son auteur malgré le pseudonyme et transforme une attaque contre votre réputation en condamnation qui dissuade les suivantes.

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