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Donation entre époux pendant le mariage : abattement, tarif des droits et déclaration (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation entre époux pendant le mariage : abattement, tarif des droits et déclaration (2026)

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Les requêtes « donation entre époux pendant le mariage » progressent de 350 % sur sept jours et les suggestions associées se multiplient : « donation entre époux de son vivant », « donation entre époux au dernier vivant », « donation entre époux tarif », « donation entre époux et succession », « donation entre époux et divorce ». Derrière ces saisies, une question très concrète : que peut-on transmettre à son conjoint de son vivant, combien cela coûte en droits, que faut-il déclarer, et que devient la donation au décès ou en cas de divorce. La réponse tient en deux temps. Pendant le mariage, la donation entre époux obéit à un régime civil qui distingue les biens présents des biens à venir, avec une révocabilité qui varie selon l’objet donné, et à un régime fiscal qui applique un abattement de 80 724 euros avant un barème progressif de 5 à 45 %. Au décès, le conjoint survivant se trouve dans une situation radicalement différente : la loi l’exonère de droits de succession, mais les donations reçues moins de quinze ans plus tôt sont rappelées pour le calcul de l’impôt. En cas de divorce, les donations de biens présents survivent en principe, tandis que les dispositions à effet postérieur sont révoquées de plein droit sauf volonté contraire maintenue. Cet article expose le droit applicable en 2026, textes et chiffres à l’appui, pour chaque moment de la vie du couple.

I. Donation entre époux de son vivant : ce que le droit permet et ce qu’il coûte

A. Donation entre époux au dernier vivant et donation de biens présents : le mécanisme civil

Donner à son époux pendant le mariage suppose d’abord de choisir l’objet de la libéralité, car le sort de la donation en dépend. La donation de biens présents transmet immédiatement un bien qui existe déjà dans le patrimoine du donateur : une somme d’argent, un logement, un portefeuille de titres. La donation de biens à venir, elle, ne porte que sur les biens que le donateur laissera à son décès : c’est le terrain de la donation dite « au dernier vivant », par laquelle chaque époux augmente les droits successoraux de l’autre. Le Code civil ouvre largement cette faculté : « L’époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfant ni de descendant, disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger » (article 1094 du Code civil). Lorsque le défunt laisse des enfants, la quotité disponible entre époux obéit à un plafond propre : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement » (article 1094-1 du Code civil). En pratique notariale, la donation au dernier vivant combine le plus souvent ces options et laisse au conjoint survivant le choix entre plusieurs cantons au moment du décès ; le texte précise d’ailleurs que, « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. », et que « Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. »

La deuxième ligne de partage concerne la révocabilité. Contrairement à une idée répandue, toutes les donations entre époux ne sont pas librement révocables. Le principe est posé par l’article 1096 : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. » (article 1096 du Code civil). Autrement dit, la donation au dernier vivant, qui porte sur des biens à venir, reste révocable à tout moment par le donateur, sans motif et sans l’accord du conjoint gratifié. La donation de biens présents qui produit ses effets pendant le mariage, en revanche, devient en principe irrévocable dès sa conclusion : elle ne peut être révoquée que pour les causes limitatives du droit commun, l’inexécution des charges ou l’ingratitude. Ce contraste commande une vigilance particulière au moment de signer : celui qui donne un bien présent à son conjoint s’en dessaisit définitivement, alors que celui qui consent une donation au dernier vivant conserve la maîtrise de sa libéralité jusqu’au décès. La survenance d’enfants après la donation, qui révoque de plein droit certaines donations entre vifs consenties à des tiers, ne remet jamais en cause une donation entre époux.

La forme de l’acte mérite la même attention que son objet. La donation entre époux portant sur un bien présent obéit en principe au formalisme notarié des donations, et l’acte notarié doit ensuite être enregistré : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 » (article 635 du Code général des impôts). Le notaire liquide alors les droits et accomplit les formalités, de sorte que le donataire n’a en général aucune démarche personnelle à accomplir pour une donation notariée. La difficulté naît des transmissions qui contournent l’acte notarié : virements récurrents d’un époux à l’autre, financement par un seul époux d’un bien acquis en indivision, remise de fonds placés ensuite au nom du conjoint. L’administration fiscale analyse ces opérations comme des donations indirectes ou des dons manuels et les taxe comme telles. La Cour de cassation a jugé, à propos d’époux mariés sous la séparation de biens dont le mari avait seul financé des immeubles acquis en indivision et remis d’importantes sommes à son épouse, que « les opérations litigieuses ne s’expliquaient que par l’intention libérale » du mari et qu’elles « constituaient des donations indirectes entre vifs », en rejetant le pourvoi des époux (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.886). Celui qui finance seul un bien indivis ou qui verse des fonds sans document de prêt s’expose donc à une requalification en donation, avec les droits qui l’accompagnent. Documenter un prêt entre époux par un écrit et, le cas échéant, des remboursements effectifs reste la parade la plus simple contre cette requalification.

B. Donation entre époux : tarif des droits, abattement de 80 724 euros et rappel des donations antérieures

Le coût fiscal d’une donation entre époux se calcule en deux étapes : un abattement personnel, puis un barème progressif appliqué au surplus. L’abattement applicable entre conjoints relève de l’article 790 E du Code général des impôts et s’élève à 80 724 euros : la fiche officielle consacrée aux droits de donation selon le lien avec le donateur retient que l’époux déduit de la somme un abattement de 80 724 € (service-public.gouv.fr, F14203). La doctrine administrative confirme le fondement au BOFiP : l’article 790 E du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part du conjoint du donateur, cumulable avec l’abattement de 159 325 euros en faveur des personnes atteintes d’une infirmité (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, § 20). Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie du même montant sur un fondement voisin : l’article 790 F du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part du partenaire lié au donateur par un PACS (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, § 30), avec une limite à garder en tête : l’abattement est remis en cause si le Pacs est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, sauf mariage ou décès (service-public.gouv.fr, F14203). Pour situer cet abattement dans l’échelle générale, rappelons que l’article 779 ouvre 100 000 euros par enfant, 15 932 euros par frère ou sœur et 7 967 euros par neveu ou nièce (article 779 du Code général des impôts). L’abattement entre époux se situe donc entre celui des enfants et celui des collatéraux, ce qui traduit la place particulière du conjoint dans la hiérarchie successorale française.

Une fois l’abattement déduit, le barème entre époux et partenaires de Pacs est celui du tableau II de l’article 777 : « Tableau II Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 » (article 777 du Code général des impôts). L’exemple officiel permet de vérifier le mécanisme : pour une donation de 200 000 € avec un abattement de 80 724 €, les droits se calculent sur 119 276 €, soit 403,60 € jusqu’à 8 072 € (8 072 € x 5 %), 786 € de 8 073 € à 15 932 € (7 860 € x 10 %), 2 389,95 € de 15 933 € à 31 865 € (15 933 € x 15 %) et 17 482,20 € de 31 866 € à 119 276 € (87 411 € x 20 %), pour un total de droits de 21 061 € (service-public.gouv.fr, F14203). Deux donations successives entre les mêmes époux ne permettent pas de réutiliser l’abattement à volonté : la loi organise le rappel fiscal des libéralités antérieures. « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires », et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » (article 784 du Code général des impôts). Concrètement, une donation consentie il y a moins de quinze ans s’ajoute à la nouvelle pour déterminer la tranche du barème et reconstitue l’abattement déjà utilisé ; au-delà de quinze ans, le compteur repart. Étaler les donations entre époux à plus de quinze ans d’intervalle permet ainsi de bénéficier à nouveau de l’abattement plein, dans la limite des liquidités et du patrimoine disponibles.

Deux situations particulières modifient l’assiette avant même l’application de l’abattement. La donation avec réserve d’usufruit, fréquente entre époux qui veulent transmettre la nue-propriété d’un logement tout en continuant de l’occuper, se valorise selon un barème légal lié à l’âge de l’usufruitier : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », avec par exemple 50 % pour l’usufruit et 50 % pour la nue-propriété lorsque l’usufruitier a entre 51 et 61 ans, puis 40 % et 60 % entre 61 et 71 ans, 30 % et 70 % entre 71 et 81 ans (article 669 du Code général des impôts). Plus le donateur usufruitier est âgé, plus la nue-propriété transmise représente une fraction élevée du bien, et plus les droits augmentent : donner tôt réduit la base taxable. L’autre situation est celle du conjoint en situation de handicap, qui cumule l’abattement de droit commun de 80 724 euros et l’abattement spécifique de 159 325 euros prévu au II de l’article 779 : ce second abattement se cumule avec celui lié au lien avec le donateur et peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans (service-public.gouv.fr, F14203). Face à la technicité de ces calculs, tranches, rappels et démembrements, l’appui d’un le droit fiscal au cabinet permet de chiffrer la donation avant de signer et d’arbitrer entre donation immédiate, donation en nue-propriété et donation au dernier vivant selon le coût réel de chaque option.

II. Donation entre époux et succession, donation entre époux et divorce : l’après

A. Donation entre époux et succession : exonération du conjoint survivant et rappel fiscal de quinze ans

Au décès du premier époux, le conjoint survivant bénéficie du régime successoral le plus favorable du droit français : l’exonération totale. « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du Code général des impôts). Depuis la loi du 21 août 2007, le conjoint survivant ne paie donc aucun droit de succession, quelle que soit la valeur recueillie, qu’il hérite en vertu de la loi, d’un testament ou d’une donation au dernier vivant qui s’exécute au décès. Cette exonération ne vaut que pour les transmissions par décès : les donations consenties du vivant des deux époux restent taxées dans les conditions exposées ci-dessus, abattement de 80 724 euros et barème du tableau II. La distinction a une conséquence pratique directe : gratifier son conjoint de son vivant coûte des droits, alors que lui transmettre les mêmes biens au décès, par donation au dernier vivant ou testament, n’en coûte aucun. La donation de son vivant ne se justifie donc fiscalement que par des motifs non fiscaux : protéger immédiatement le conjoint, financer un projet commun, organiser l’indivision ou anticiper une incapacité future. Lorsque le seul objectif est la protection du survivant, la donation au dernier vivant, révocable et sans droit à payer du vivant des époux, remplit le plus souvent cet office à moindre coût.

L’exonération du survivant ne fait pas disparaître les donations antérieures, car le rappel fiscal de quinze ans s’applique aussi dans la déclaration de succession. Les héritiers autres que le conjoint, typiquement les enfants, doivent déclarer les donations reçues du défunt depuis moins de quinze ans : ces montants s’ajoutent à leur part successorale pour le calcul des tranches et reconstituent les abattements déjà consommés, en application de l’article 784 précité. Un enfant qui a reçu 100 000 euros de son père il y a dix ans puis recueille 200 000 euros à son décès sera taxé comme s’il recevait 300 000 euros, sous déduction de l’abattement de 100 000 euros déjà entamé. Le conjoint survivant exonéré n’est pas concerné par ce rappel pour sa propre part, mais les donations qu’il a consenties aux enfants depuis moins de quinze ans resserrent la fiscalité de leur succession. Le délai de déclaration de la succession court en parallèle : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du Code général des impôts). Dépasser ce délai expose aux intérêts de retard et à la majoration, alors même que le conjoint survivant ne doit aucun droit : la déclaration reste obligatoire pour constater l’exonération et purger les situations des autres héritiers. Le notaire chargé du règlement de la succession centralise ces déclarations, mais chaque héritier répond personnellement de l’exactitude de ce qu’il déclare, y compris l’existence et le montant des donations antérieures.

La donation au dernier vivant révèle toute son utilité au stade successoral grâce au cantonnement. Le conjoint survivant gratifié par une donation au dernier vivant portant sur la totalité des biens en usufruit, ou sur un quart en propriété et trois quarts en usufruit, peut n’en prendre qu’une partie et abandonner le surplus aux enfants : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. » Le texte ajoute que « Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » (article 1094-1 du Code civil). Ce cantonnement n’est ni une renonciation partielle taxée comme telle, ni une donation du survivant aux enfants : il s’analyse comme une simple limitation de l’émolument, sans droit de mutation supplémentaire. C’est un outil d’optimisation successorale puissant : le survivant conserve l’usufruit du logement et des liquidités dont il a besoin, tandis que les enfants recueillent immédiatement la nue-propriété ou la propriété des biens excédentaires. Combiné à l’exonération de l’article 796-0 bis, il permet de doser finement la transmission sans frottement fiscal entre époux. La seule condition est l’absence de stipulation contraire dans la donation : le disposant qui veut interdire le cantonnement doit l’écrire, ce qui reste rare en pratique notariale.

B. Donation entre époux et divorce : révocation, preuve des donations indirectes et enfants

Le divorce fait le tri entre les libéralités selon le moment où elles produisent leurs effets. Le principe est posé par l’article 265 du Code civil : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis » (article 265 du Code civil). La donation de biens présents, qui a transmis la propriété pendant le mariage, survit donc au divorce : l’ex-conjoint conserve le bien donné et le donateur ne peut le reprendre. La donation au dernier vivant, qui ne devait prendre effet qu’au décès, est en revanche révoquée de plein droit par le divorce, sauf si l’époux donateur a exprimé la volonté de la maintenir, dans la convention matrimoniale, dans la convention de divorce contresignée par avocats ou devant le juge. Cette asymétrie doit être intégrée dès la rédaction de l’acte : celui qui donne un bien présent à son conjoint accepte que cette transmission survive à une séparation, tandis que la donation au dernier vivant suit le destin du couple. En pratique, la plupart des donations au dernier vivant s’éteignent donc avec le divorce, et chaque ex-époux retrouve une pleine liberté testamentaire.

Le contentieux du divorce révèle aussi les donations que les époux n’avaient jamais formalisées. Les versements et financements croisés pendant le mariage, anodins en période d’entente, deviennent des pièces à conviction lors de la liquidation : l’époux qui a payé soutient qu’il s’agissait d’un prêt à restituer, l’autre qu’il s’agissait d’une donation définitivement acquise, et l’administration fiscale, lorsqu’elle détecte l’opération, y voit une donation indirecte taxable. La Cour de cassation tranche ce type de litige en recherchant l’intention libérale au jour des versements : dans l’affaire jugée le 15 mars 2011, elle a approuvé les juges du fond d’avoir déduit « souverainement » des constatations, financement intégral par le mari de quatre immeubles acquis en indivision, remises de fonds placées au nom de l’épouse sans document de restitution, absence de moyens de rembourser, que « les opérations litigieuses ne s’expliquaient que par l’intention libérale » et qu’elles « constituaient des donations indirectes entre vifs » (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.886). L’enseignement vaut pour les couples qui s’entendent encore : tout transfert significatif entre époux gagne à être documenté, acte notarié pour les donations ostensibles, reconnaissance de dette et échéancier pour les prêts familiaux, faute de quoi le fisc pourra taxer une intention libérale que les époux n’avaient jamais voulu exprimer. Les lecteurs confrontés à la remise en cause d’une libéralité entre époux trouveront l’analyse civile du contentieux, révocation et preuve, dans notre étude consacrée à la révocation de la donation entre époux pendant le mariage, qui complète utilement le présent exposé fiscal.

La présence d’enfants communs ou issus d’une précédente union ajoute un dernier verrou : la réserve héréditaire. La donation entre époux, comme toute libéralité, ne peut entamer la part minimale que la loi garantit aux enfants, et l’excès s’expose à la réduction au décès du donateur. La quotité disponible entre époux de l’article 1094-1, quart en propriété et trois quarts en usufruit ou totalité en usufruit en présence d’enfants, marque la frontière à ne pas franchir. Une donation de biens présents consentie au conjoint au-delà de cette quotité sera réduite à la demande des enfants réservataires, quand bien même les droits de donation auraient été régulièrement payés : le fisc et le civil suivent des logiques distinctes, et payer l’impôt ne purge pas l’atteinte à la réserve. D’où l’importance d’un calcul global avant de donner : vérifier la quotité disponible au regard de la composition familiale, chiffrer les droits après abattement de 80 724 euros et rappel des libéralités de moins de quinze ans, anticiper le sort de la donation en cas de divorce et caler la donation au dernier vivant pour le surplus. Ce bilan préalable, acte notarié et simulation fiscale à l’appui, conditionne la sécurité de la transmission et la paix des familles.

Conclusion

La donation entre époux pendant le mariage concentre en un seul acte trois questions que les internautes posent séparément : que permet le droit civil, combien coûte le fisc, que se passe-t-il ensuite. Le droit civil distingue la donation de biens présents, en principe irrévocable une fois conclue, de la donation de biens à venir, toujours révocable, et le divorce prolonge cette ligne de partage en maintenant les premières et en révoquant de plein droit les secondes sauf volonté contraire maintenue. Le droit fiscal applique un abattement de 80 724 euros puis un barème de 5 à 45 %, rappelle les libéralités de moins de quinze ans et valorise la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier, tandis que le décès ouvre au conjoint survivant une exonération totale assortie du cantonnement de son émolument. Documenter chaque transfert, chiffrer chaque option avant de signer et articuler donation immédiate et donation au dernier vivant : telle est la méthode qui sécurise la transmission entre époux et préserve les enfants réservataires.

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