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Radiation pour abandon de poste dans la fonction publique : mise en demeure, délai de reprise et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Radiation pour abandon de poste dans la fonction publique : mise en demeure, délai de reprise et recours

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Vous avez cessé de vous présenter à votre poste, puis une lettre recommandée vous a ordonné de reprendre votre service sous quelques jours. Vous n’avez pas repris, ou vous n’avez pas pu reprendre, et l’arrêté vient de tomber : radiation des cadres pour abandon de poste, perte de l’emploi et du statut, sans indemnité et sans allocation chômage. La brutalité de cette mesure tient à sa logique : l’administration considère que vous avez rompu vous-même le lien avec le service et vous licencie sans passer par la procédure disciplinaire, sans entretien préalable ni passage devant le conseil de discipline.

Pourtant, cette procédure expéditive compte parmi les plus contrôlées par le juge administratif. Aucun texte ne décrit précisément l’abandon de poste : ce sont les décisions des tribunaux et des cours qui ont fixé, étape par étape, ce que l’administration doit impérativement faire avant de vous radier. La mise en demeure préalable n’est pas une simple formalité : elle conditionne l’existence même de l’abandon de poste. Une mise en demeure irrégulière, un délai de reprise inexistant ou dérisoire, une notification qui ne vous est jamais parvenue, une absence couverte par un arrêt maladie ou par l’exercice du droit de retrait : autant de moyens qui font annuler la radiation. Encore faut-il les soulever à temps, devant le bon juge, avec les bonnes pièces. Ce guide explique, à partir des décisions rendues par les cours administratives d’appel, comment répondre à une mise en demeure pour abandon de poste et comment contester une radiation déjà prononcée, que vous soyez fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier, ou agent contractuel.

I. La radiation pour abandon de poste suppose une mise en demeure préalable régulière

A. Ce que la mise en demeure doit contenir et comment elle doit vous parvenir

La règle de base est posée en des termes identiques par de nombreux arrêts. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a encore rappelée le 12 mai 2026 : « Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. » (CAA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24BX00806). Trois exigences découlent de cette formule, et chacune peut faire tomber la procédure si elle fait défaut.

D’abord, la mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit qui vous informe du risque encouru : « Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. » (CAA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24BX00806). Un simple appel téléphonique de votre chef de service, une consigne orale ou un message informel ne suffisent pas. Le courrier doit dire clairement que, faute de reprise, vous serez radié sans les garanties de la procédure disciplinaire. C’est ce caractère explicite qui permet au juge de vérifier que vous avez été mis en mesure de comprendre ce qui se jouait.

Ensuite, le courrier doit fixer un délai de reprise approprié, c’est-à-dire une date limite précise et raisonnable. L’administration choisit ce délai, mais le juge le contrôle. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 15 octobre 2020 montre ce qui ne passe pas : l’agent d’un centre hospitalier universitaire avait reçu deux mises en demeure successives lui demandant de reprendre ses fonctions « dès réception » du courrier. La cour a annulé la radiation au motif suivant : « En l’absence de fixation, par une mise en demeure régulière préalable, d’un délai approprié de reprise des fonctions, cette mesure de radiation des cadres pour abandon de poste n’a pas été, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, régulièrement prononcée, en dépit de l’édiction de deux mises en demeure successives. » (CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 19MA04976). Deux courriers ne compensent donc pas l’absence d’un vrai délai : exiger une reprise immédiate, « dès réception », revient à ne fixer aucun délai. Si votre mise en demeure ne comporte aucune date butoir, ou un délai manifestement intenable compte tenu de votre situation, conservez précieusement ce courrier : il constitue en lui-même un moyen d’annulation.

Enfin, la mise en demeure doit vous avoir été réellement notifiée. La notification par lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus sûre pour l’administration, et la remise en mains propres contre signature vaut également notification. En revanche, un pli qui n’a jamais été mis à votre disposition ne peut pas faire courir le délai. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi confirmé l’annulation d’une radiation prononcée contre un agent d’un centre communal d’action sociale : les deux mises en demeure, envoyées à la bonne adresse, étaient revenues avec la mention « avisés et non réclamés », et l’établissement ne démontrait pas les avoir régulièrement notifiées. La cour en a déduit que l’administration « ne démontre pas avoir régulièrement notifié les mises en demeure » et a rejeté son appel (CAA Versailles, 12 mai 2021, n° 19VE02891). Si vous étiez hospitalisé, en déplacement, ou si le facteur n’a laissé aucun avis de passage, vérifiez les mentions figurant sur l’enveloppe et sur le suivi postal : une notification défaillante prive la radiation de sa base. Dans l’affaire du CNRS jugée le 5 décembre 2023, la cour a même examiné en détail les règles de signification par commissaire de justice pour apprécier la régularité de la notification (CAA Marseille, 5 décembre 2023, n° 23MA01462).

Dans les affaires analysées, les délais fixés par l’administration allaient d’une à deux semaines : reprise avant le 7 décembre 2020 pour une mise en demeure reçue le 2 décembre dans l’affaire du ministère de la transition écologique (CAA Douai, 19 janvier 2023, n° 22DA00064), reprise le 18 janvier 2023 pour un courrier notifié le 9 janvier dans l’affaire communale martiniquaise (CAA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24BX00806). Un délai de quelques jours seulement, surtout s’il englobe un week-end ou s’il vous parvient tardivement, mérite d’être contesté comme inapproprié.

Retenez l’essentiel : la mise en demeure n’est pas un simple élément de procédure dont l’absence constituerait un vice réparable. La cour de Versailles le dit sans détour : « La notification de la mise en demeure préalable assortie d’un délai ne constitue pas seulement un élément dont le manquement constituerait un simple vice de procédure, mais une condition de caractérisation de l’abandon de poste. » (CAA Versailles, 12 mai 2021, n° 19VE02891). Sans mise en demeure régulière, il n’y a juridiquement pas d’abandon de poste, et la radiation doit être annulée.

B. Les situations qui excluent l’abandon de poste, même en cas d’absence prolongée

L’administration ne peut vous radier que si votre absence révèle une rupture volontaire du lien avec le service. Plusieurs situations font échec à cette analyse, alors même que vous ne vous êtes pas présenté à votre poste pendant des semaines ou des mois.

Première situation : votre absence n’était ni totale ni prolongée. L’administration employer décrit ainsi les cas qui ne relèvent pas de l’abandon : un retard même de plusieurs heures, une absence injustifiée en cours de journée, une journée d’absence isolée entre deux journées travaillées, ou la répétition de telles absences ne constituent pas un abandon de poste. De tels agissements peuvent justifier une sanction disciplinaire, mais pas une radiation sans procédure (service-public.fr, Licenciement d’un fonctionnaire). Si l’arrêté vous reproche des absences intermittentes alors que vous reveniez travailler entre elles, le fondement de l’abandon de poste est contestable.

Deuxième situation : vous étiez en congé de maladie à la date de la mise en demeure. Un agent en arrêt de travail n’a pas rompu le lien avec le service : il est placé dans une position statutaire régulière, et la lettre qui lui est adressée pendant cette période ne vaut pas mise en demeure. La cour de Bordeaux l’exprime ainsi : « une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait constituer une mise en demeure avant licenciement pour abandon de poste » (CAA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24BX00806). Dans cette affaire, la mise en demeure avait toutefois été notifiée avant le début de l’arrêt de travail, de sorte que la radiation a été jugée régulière : tout se joue sur les dates respectives de la notification et de l’arrêt. Si vous recevez une mise en demeure pour abandon de poste alors que vous êtes en arrêt maladie, transmettez immédiatement l’arrêt à votre administration par un moyen traçable et conservez-en la preuve : un arrêt communiqué après l’expiration du délai, sans justification de ce retard, ne suffit plus à sauver la situation, comme le montre ce même arrêt.

Troisième situation : vous exerciez votre droit de retrait face à un danger grave et imminent. L’agent communal de l’affaire bordelaise invoquait un bureau vide, sans matériel ni connexion, et un sentiment de mise à l’écart pour justifier près de seize mois d’absence. La cour a rappelé le texte applicable : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique », et « Il peut se retirer d’une telle situation. » (CAA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24BX00806). En l’espèce, les attestations produites décrivaient des conditions matérielles dégradées mais pas un danger empêchant d’exercer les fonctions en sécurité, et le moyen a été écarté. La leçon est double : le droit de retrait existe dans la fonction publique territoriale comme ailleurs, mais il suppose un danger grave et imminent avéré, signalé immédiatement à la hiérarchie. Une dégradation des conditions de travail, même réelle, ne suffit pas si elle ne met pas votre sécurité en cause.

Quatrième situation : vous avez manifesté, avant l’expiration du délai, votre intention de reprendre ou justifié votre retard pour un motif matériel ou médical. La formule jurisprudentielle vise « l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service » (CAA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24BX00806). Une hospitalisation d’urgence, un sinistre, l’impossibilité matérielle de transmettre un document : tout élément sérieux, communiqué à temps, empêche l’administration de conclure à une rupture volontaire. À l’inverse, des justificatifs transmis dans le délai mais jugés insuffisants par l’administration n’obligent pas celle-ci à vous adresser une seconde mise en demeure, comme l’a jugé la cour de Bordeaux. D’où une règle pratique : répondez toujours par écrit avant la date butoir, même pour demander un délai supplémentaire ou annoncer l’envoi de pièces, et gardez la preuve de cet envoi.

II. Contester la radiation et en limiter les conséquences

A. Les recours, leurs délais et le juge de l’urgence

Dès notification de l’arrêté, le temps joue contre vous. La contestation d’une radiation pour abandon de poste relève du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, et le délai de recours est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le point de départ court à compter de la notification de l’arrêté à votre personne, pas de la mise en demeure. Vérifiez la date figurant sur l’accusé de réception ou sur le récépissé de remise en mains propres, car c’est elle qui fait courir le délai.

Avant ou parallèlement au recours contentieux, adressez un recours gracieux à l’autorité qui vous a radié, en principe dans le même délai de deux mois, en exposant les irrégularités de la mise en demeure et en joignant vos justificatifs. Plusieurs des affaires citées montrent que les agents avaient emprunté cette voie : recours gracieux rejeté par le centre communal d’action sociale de Versailles, par le CNRS, ou par la ministre chargée de l’écologie. Le recours gracieux ne suspend pas les effets de la radiation, mais il peut conduire l’administration à retirer elle-même un arrêté fragile et il ménage vos moyens pour la suite.

Si la radiation vous prive de tout revenu et que vous contestez sérieusement sa légalité, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension de l’arrêté en attendant le jugement au fond. Le juge des référés peut suspendre l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’affaire jugée par la cour de Douai illustre parfaitement ce mécanisme : le juge des référés avait suspendu la radiation prononcée contre un technicien supérieur du ministère de la transition écologique, au motif que son état de santé ne lui permettait peut-être pas, à la date de la mise en demeure, de reprendre son service ni d’en apprécier la portée, et avait enjoint au ministre de le réintégrer. Au fond, la cour a annulé la radiation et « enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder à la réintégration de M. B… au 8 décembre 2020, dans un délai de deux mois », en allouant 1 000 euros au titre des frais de procès (CAA Douai, 19 janvier 2023, n° 22DA00064). L’urgence se caractérise ici par la perte immédiate du traitement et du statut ; le doute sérieux naît des moyens tirés de l’irrégularité de la mise en demeure ou de votre état de santé à la date de la sommation.

L’annulation obtenue ne se traduit pas toujours par une réintégration automatique avec reconstitution intégrale de carrière. Dans l’affaire du centre hospitalier universitaire de Nîmes, la cour, après avoir annulé le licenciement pour abandon de poste à raison de l’absence de délai approprié, a jugé que son arrêt « implique seulement que le CHU de Nîmes procède à un nouvel examen de la situation de Mme B… dans un délai d’un mois » (CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 19MA04976). Vos conclusions devant le tribunal doivent donc être rédigées avec soin : demandez l’annulation de l’arrêté et, à titre subsidiaire, l’injonction de réintégration avec reconstitution de vos droits, afin de ne pas laisser le juge choisir à votre place la portée de sa décision. Pensez également à solliciter le remboursement de vos frais de procédure : dans les affaires citées, les cours ont alloué de 1 000 à 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article L. 761-1 du code de justice administrative).

Un dernier point de procédure mérite votre attention : l’arrêté de radiation, décision individuelle défavorable, doit être motivé en droit et en fait. Le code des relations entre le public et l’administration garantit à toute personne « le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Un arrêté qui se borne à viser l’abandon de poste sans rappeler les faits, les dates d’absence et la mise en demeure restée sans effet expose l’administration à un moyen supplémentaire d’annulation.

B. Traitement, indemnité, chômage : ce que la radiation vous coûte et selon quel statut

La radiation pour abandon de poste entraîne la cessation définitive de vos fonctions et la perte de votre qualité de fonctionnaire. Le code général de la fonction publique énonce que « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte » d’une liste de causes qui comprend la démission, le licenciement, la révocation et l’admission à la retraite (article L. 550-1 du code général de la fonction publique). Concrètement, vous êtes rayé des effectifs, votre traitement cesse d’être versé et votre carrière s’interrompt.

Sur le plan financier, l’administration applique trois conséquences cumulatives. D’abord, une retenue sur votre rémunération pour toute la période d’absence injustifiée : si vous reprenez votre poste sans fournir de justificatif valable, vous vous exposez en outre à une procédure disciplinaire distincte. Ensuite, l’indemnité de licenciement : l’administration précise qu’aucune indemnité n’est versée dans ce cas (service-public.fr, Licenciement d’un fonctionnaire). Enfin, et c’est souvent le choc le plus rude, les allocations chômage : l’administration indique que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) n’est pas ouverte dans ce cas (service-public.fr, Licenciement d’un fonctionnaire). L’abandon de poste est analysé comme une renonciation délibérée aux garanties statutaires : vous êtes considéré comme ayant volontairement quitté votre emploi. C’est pourquoi la contestation de la radiation conditionne aussi votre protection sociale : si l’arrêté est annulé, la période couverte peut donner lieu à reconstitution de vos droits.

Ces conséquences valent pour le fonctionnaire titulaire. Pour un agent contractuel, l’abandon de poste conduit au même constat de rupture du lien avec le service, mais la mesure prend la forme d’un licenciement pour abandon de poste, comme dans l’affaire du centre hospitalier universitaire de Nîmes jugée en 2020 (CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 19MA04976). Les garanties sont identiques : mise en demeure écrite préalable, délai de reprise approprié, notification régulière. Si vous êtes contractuel, vérifiez en outre les stipulations de votre contrat et les dispositions du décret applicable à votre versant, car les règles de préavis et d’indemnité de fin de contrat obéissent à des textes propres que l’administration doit respecter parallèlement.

Trois réflexes valent pour tous les statuts et tous les versants, État, territorial et hospitalier. D’abord, ne laissez jamais une mise en demeure sans réponse écrite avant la date butoir, ne serait-ce que pour signaler un empêchement et annoncer des justificatifs : le silence vaut présomption de rupture du lien avec le service. Ensuite, constituez dès maintenant votre dossier de preuves : arrêté, mise en demeure avec son enveloppe et son accusé de réception, arrêts de travail, certificats médicaux, attestations, échanges avec la hiérarchie, preuves de notification défaillante. Enfin, faites dater chaque démarche : la régularité de la procédure se joue sur la chronologie exacte des notifications, des arrêts maladie et des réponses, comme le démontrent les cinq arrêts analysés dans ce guide.

Conclusion

La radiation pour abandon de poste n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est une mesure expéditive, prise sans procédure disciplinaire, mais que le juge administratif contrôle avec une sévérité constante. Tout repose sur la mise en demeure : écrite, notifiée, assortie d’un délai de reprise approprié et informant du risque de radiation. Sans elle, ou avec une mise en demeure viciée, il n’existe juridiquement pas d’abandon de poste. Les cours administratives d’appel l’ont rappelé pour des agents de l’État, des collectivités et de l’hôpital, en 2020 comme en 2026. Face à une mise en demeure, répondez par écrit avant la date limite et faites constater votre situation. Face à un arrêté de radiation, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois et envisagez le référé-suspension pour faire suspendre rapidement ses effets. Les enjeux, perte du statut, du traitement et des droits au chômage, justifient une réaction immédiate et documentée.

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