Le jeudi 17 septembre 2026, le tribunal judiciaire d’Épinal a entendu, au cours d’une audience tenue à huis clos, les propriétaires d’une villa des hauteurs de la ville et l’avocate parisienne du rappeur américain A$AP Rocky. Selon Vosges Matin, qui a rapporté l’audience le jour même, les vendeurs reprochent à l’artiste d’avoir renoncé à l’achat de leur maison, affichée à 1,25 million d’euros, en ayant « largement dépassé » le délai légal de rétractation. D’après L’Est Républicain, cité par Voici, et Le Figaro Immobilier du 19 septembre, sa lettre n’aurait été reçue que le 12 juin. La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2026.
L’histoire avait commencé par une photo. Le 21 mars 2026, la chanteuse Rihanna et A$AP Rocky avaient été aperçus en gare d’Épinal (Le Parisien, 29 mars 2026). Le 3 juillet, Le Dauphiné libéré, reprenant Vosges Matin, a précisé qu’après une première offre en décembre 2025, le rappeur avait signé une promesse de vente au prix de 1,25 million d’euros, que l’acte authentique devait être signé avant le 4 juillet, et que la villa, une maison moderniste de 400 m² construite en 1968, avait été saisie avant qu’un juge n’en autorise la vente amiable.
Il s’agit d’un litige civil, sans aucune accusation pénale. Rien n’est jugé : son avocate a plaidé pour lui et, selon la presse, pourrait discuter plusieurs points du dossier, dont la compétence du tribunal. Deux séries de questions se posent. La première porte sur le délai lui-même et sur ce que la saisie change à la vente (I). La seconde porte sur ce que les vendeurs peuvent obtenir si la rétractation est jugée tardive, et sur ce qui restera ouvert après le 19 novembre (II).
I. A$AP Rocky s’est-il rétracté trop tard ? Ce que le tribunal doit vérifier
La réponse dépend d’abord d’une règle de dix jours dont tout le poids repose sur son point de départ, c’est-à-dire sur la notification de la promesse à l’acheteur (A). Elle dépend ensuite du cadre particulier d’une vente amiable autorisée au cours d’une saisie immobilière, qui ne supprime pas la protection de l’acquéreur mais inscrit la vente dans un calendrier fixé par le juge (B).
A. Dix jours après la première présentation de la lettre : une règle simple, un point de départ décisif
Pour tout acte portant sur l’acquisition d’un logement, l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». L’acte est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un autre moyen offrant des garanties équivalentes sur la date de réception, et « La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. » Lorsque la vente passe par une promesse, le même article précise que « les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse » : c’est donc la promesse, et non l’acte notarié final, qui ouvre le délai. Le texte ne subordonne la rétractation à aucun motif, et il impose que les actes « indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation ou de réflexion ».
Le calcul ne laisse aucune marge. Dans une affaire jugée le 19 décembre 2024, la promesse avait été notifiée par une lettre reçue le 4 septembre 2018 et l’acheteur s’était rétracté par une lettre expédiée le 15 septembre. Les juges du fond avaient fait courir le délai du mercredi 5 au vendredi 14 septembre à minuit. L’acheteur soutenait qu’il fallait encore ajouter un jour, en combinant le texte du code de la construction avec la règle générale de computation des délais de l’article 641 du code de procédure civile. La Cour de cassation a répondu que les deux textes expriment la même règle et qu’« Il en résulte que leurs effets ne se cumulent pas. » La rétractation était tardive, et l’acheteur a été condamné à verser 3 500 euros de dommages-intérêts à l’agence qui avait négocié la vente (Cass. 3e civ., 19 décembre 2024, n° 23-12.652).
La forme de la rétractation compte autant que sa date. Dans une affaire jugée le 2 février 2022, des acheteurs avaient annoncé leur rétractation par un courriel du 9 mai 2017 adressé au notaire désigné par le vendeur pour la recevoir, puis l’avaient confirmée par une lettre recommandée envoyée le 10 mai. La cour d’appel avait écarté le courriel par principe. La Cour de cassation a cassé cet arrêt : il fallait rechercher si l’envoi au notaire mandaté, qui attestait l’avoir reçu à 18 h 25, avait présenté « des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (Cass. 3e civ., 2 février 2022, n° 20-23.468). Dans le dossier d’Épinal, la date de réception du 12 juin rapportée par la presse devra donc être rapprochée du mode d’envoi et du destinataire de la lettre.
Surtout, le délai ne court que si la promesse a été régulièrement notifiée. La Cour de cassation juge que cette notification « n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet ». Dans l’affaire tranchée le 21 mars 2019, le mari avait signé l’avis de réception de la lettre destinée à son épouse sans indiquer qu’il agissait comme mandataire ; le délai n’avait donc pas couru à l’égard de celle-ci avant qu’elle n’exerce son droit, et la promesse a été annulée. La même décision a retenu qu’il incombait à l’agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature portée sur l’avis de réception (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772).
La sanction peut peser lourd pour le vendeur. Dans l’affaire jugée en 2017, une société civile réclamait le paiement de la clause pénale à un acheteur qui s’était rétracté. La lettre de notification avait été réceptionnée par la mère de l’acquéreur, sans que l’existence d’un mandat soit établie. La notification était irrégulière, le délai n’avait pas couru, « de sorte que la clause pénale n’était pas due » (Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.416). La solution inverse s’impose lorsque l’acheteur, régulièrement avisé de la présentation du pli, ne retire pas sa lettre. Dans une affaire jugée en 2018, l’acquéreur « s’était abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée » : la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait jugé que le délai n’avait pas couru (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.514). La loi n’exige pas davantage une lettre d’accompagnement : la juridiction qui l’impose « a ajouté à l’exigence légale de notification de l’acte une condition qu’elle ne comporte pas » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-18.943).
La chronologie des actes compte aussi. Lorsque la promesse est modifiée de manière substantielle par un avenant, la question de sa notification se pose à son tour. La Cour de cassation a précisé que « La sanction du défaut de notification d’un avenant modifiant de manière substantielle le contrat n’est ni la nullité ni l’inopposabilité de cet avenant » et que, dans ce cas, le délai de rétractation n’a pas commencé à courir (Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-17.846). Un acheteur peut ainsi conserver sa faculté de rétractation bien après la signature initiale, si un acte ultérieur qui change l’économie de l’opération ne lui a pas été régulièrement notifié.
Encore faut-il que l’acquéreur soit protégé. Une société civile immobilière dont l’objet social couvre l’opération est traitée comme un professionnel : la Cour de cassation l’a jugé pour une promesse qui « avait un rapport direct avec l’objet social de la SCI » (Cass. 3e civ., 16 septembre 2014, n° 13-20.002). À l’inverse, « les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation » (Cass. 3e civ., 5 décembre 2019, n° 18-24.152). Enfin, l’acheteur qui signe l’acte notarié perd le bénéfice de l’irrégularité : « la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation » (Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-13.064). À Épinal, selon la presse, aucun acte authentique n’a été signé.
Appliquées au dossier, ces règles déplacent le débat vers les pièces. Les vendeurs soutiennent que la lettre reçue le 12 juin est arrivée plus de deux mois après la date légale ; Le Figaro Immobilier relève lui-même que ce calcul suppose une situation classique de délai de dix jours. Le tribunal devra établir quel acte a été notifié, à quelle date la lettre a été présentée pour la première fois, à quelle adresse et à qui elle a été remise, si un avenant ou un nouvel acte a été conclu ensuite et notifié, et si le rappeur a bien signé en son nom personnel, comme l’indique la presse. Aucun de ces éléments n’a été rendu public.
B. Une villa saisie : ce que change la vente amiable autorisée par le juge de l’exécution
La saisie ne fait pas disparaître le contrat, mais elle change le cadre de la vente. Selon l’article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. » À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution tranche les contestations et poursuit la procédure « en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ». Lorsqu’il autorise la vente amiable, « le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur » (article R. 322-15). La Cour de cassation rappelle que « le débiteur saisi peut demander au juge de l’exécution l’autorisation de vendre amiablement le bien, y compris avant la signification de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation » (Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-20.355).
Le juge encadre ensuite l’opération. Il « fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu » eu égard au marché, ainsi que les conditions particulières de la vente, puis fixe une audience de rappel qui doit se tenir dans un délai de quatre mois au plus. À cette audience, « le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition », et seulement pour permettre la rédaction et la signature de l’acte notarié, dans la limite de trois mois (article R. 322-21). La promesse signée par un acheteur peut donc être la pièce qui permet au vendeur saisi d’obtenir ce délai. L’acte lui-même ne peut être dressé qu’après le dépôt des fonds : « L’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations » (article L. 322-4).
À l’audience de rappel, le juge vérifie que l’acte respecte les conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. « Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. » À défaut, il ordonne la vente forcée (article R. 322-25). Dans l’affaire jugée le 3 février 2022, le juge de l’exécution avait autorisé la vente amiable par un jugement du 26 juillet 2016, puis, le 15 mai 2017, il avait « constaté l’absence de réalisation de la vente au prix déterminé par la juridiction » et fixé la date de la vente forcée. Les débiteurs reprochaient à leur banque d’avoir compromis une vente amiable à un prix supérieur au prix d’adjudication ; la Cour de cassation a jugé que la banque n’avait pas commis de faute en répondant tardivement à leur proposition, le créancier ne pouvant, sauf abus de saisie, être tenu pour responsable d’avoir tardé avant le jugement d’orientation (Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-20.355).
Pour l’acheteur, le point essentiel tient en une phrase : « La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d’une vente volontaire. » (article L. 322-3). La vente reste un contrat entre le propriétaire saisi et l’acquéreur, et la faculté de rétractation n’est pas écartée. Le code des procédures civiles d’exécution la réserve même expressément, à propos des sommes versées par l’acheteur : « En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l’acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution. » (article R. 322-23).
Le juge de l’exécution ne tranche pas pour autant tous les différends entre le vendeur et les candidats à l’achat. En 2014, dans une procédure savoyarde, des débiteurs saisis avaient signé un premier compromis, puis un second avec un autre acheteur, avec lequel la vente avait été régularisée devant notaire. Les premiers acheteurs avaient assigné les vendeurs en régularisation forcée devant le tribunal de grande instance, puis tenté d’intervenir devant le juge de l’exécution. La Cour de cassation a approuvé ce juge, qui s’était borné à vérifier le respect des conditions fixées, d’avoir déclaré que « l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé n’était pas recevable » (Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-29.456).
Appliqué à Épinal, ce cadre éclaire la contradiction entre les deux versions publiées. En juillet, Vosges Matin, repris par Le Dauphiné libéré, écrivait que la saisie puis l’autorisation de la vente amiable avaient ouvert un délai de rétractation dont le rappeur s’était saisi, ce qui lui évitait la clause pénale. En septembre, les vendeurs soutiennent au contraire que le délai légal était expiré depuis longtemps. La différence ne peut se résoudre que sur pièces. Si, après la décision du juge, un nouvel acte ou un avenant substantiel a été signé pour intégrer le prix plancher et le calendrier imposés, sa notification régulière a pu ouvrir un nouveau délai. Si la seule notification est celle de la promesse initiale et qu’elle était régulière, le délai a couru à compter de sa première présentation. La presse ne dit pas lequel de ces scénarios correspond au dossier.
II. Si la rétractation est jugée tardive : ce que les vendeurs peuvent obtenir et ce qui reste à trancher
Une rétractation tardive est sans effet : la promesse continue de lier l’acheteur. Ce que les vendeurs peuvent alors obtenir dépend de la nature de la promesse et de ses clauses, et la saisie ajoute ses propres règles sur les sommes versées (A). Plusieurs questions resteront par ailleurs ouvertes, sur la compétence du tribunal, le calendrier de la décision et le sort de la villa (B).
A. Forcer la vente ou obtenir une indemnité : ce que permettent la promesse et la clause pénale
Si la promesse est synallagmatique, c’est-à-dire si le vendeur s’est engagé à vendre et l’acheteur à acheter, l’article 1589 du code civil pose que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Le vendeur peut alors choisir entre plusieurs sanctions : l’article 1217 du code civil lui permet notamment de « poursuivre l’exécution forcée en nature », de provoquer la résolution du contrat ou de demander réparation, des dommages et intérêts pouvant toujours s’ajouter. L’exécution en nature se demande après mise en demeure, « sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier » (article 1221). Selon Vosges Matin et L’Est Républicain, cités par Voici, les propriétaires estiment que le rappeur doit payer le prix et prendre possession de la maison : c’est la voie de l’exécution forcée. Ce type de demande n’a rien d’exceptionnel ; dans l’affaire jugée le 9 juillet 2020, des vendeurs avaient assigné l’acheteur « en perfection de la vente » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-18.943).
Si la promesse est unilatérale, la logique change. L’article 1124 du code civil la définit comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire « le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés ». Le bénéficiaire n’est pas tenu d’acheter ; la contrepartie habituelle de l’immobilisation du bien est une indemnité convenue, dont le sort dépend alors de la validité de la rétractation. Dans l’affaire du 2 février 2022, 122 000 euros d’indemnité d’immobilisation étaient en jeu, et tout dépendait de la question de savoir si un courriel au notaire valait rétractation régulière (Cass. 3e civ., 2 février 2022, n° 20-23.468). La presse parle, pour Épinal, d’une « promesse de vente » sans préciser sa nature : ce point décidera en partie de ce que les vendeurs peuvent exiger.
Reste la clause pénale. Selon Vosges Matin, repris par Le Dauphiné libéré, la promesse en prévoyait une de 10 % du prix, soit 125 000 euros sur 1,25 million. Une telle somme ne peut être due que si le contrat la stipule, et le juge garde un pouvoir sur son montant. L’article 1231-5 du code civil prévoit que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et ajoute : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Si le délai de rétractation n’a jamais couru, la clause n’est pas due, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2017. À l’inverse, une rétractation jugée tardive peut aussi engager la responsabilité de l’acheteur envers l’intermédiaire, comme l’a montré la condamnation à 3 500 euros prononcée au profit de l’agence dans l’affaire de 2024. Au-delà, l’article 1231-1 du code civil permet d’indemniser le préjudice causé par l’inexécution ou par le retard, lorsque ce préjudice est établi.
La saisie ajoute une dimension que n’a pas une vente ordinaire. Le prix, s’il est payé, ne va pas directement aux vendeurs : selon l’article R. 322-23, il est consigné et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur. Une éventuelle vente aux enchères à un prix inférieur à 1,25 million pèserait donc d’abord sur le désintéressement des créanciers et sur ce qui resterait au propriétaire saisi. Si l’acheteur a versé des sommes au titre de la vente et que l’échec lui est imputable, elles restent consignées pour être ajoutées au prix dans la distribution, sous la réserve déjà citée de son droit de rétractation. La presse n’indique pas si le rappeur a versé un acompte ou un dépôt. Pour un vendeur ou un acquéreur pris dans une situation comparable, nos interventions quand une vente se bloque entre la promesse et l’acte présentent les situations dans lesquelles le cabinet intervient.
B. Compétence, audience fermée, délibéré du 19 novembre et sort de la villa : ce qui reste ouvert
La compétence est le premier point annoncé par la défense. Selon Voici, qui cite la presse vosgienne, l’avocate du rappeur pourrait interroger la compétence du tribunal civil d’Épinal. Deux débats sont possibles. Le premier oppose le juge de l’exécution au tribunal statuant au fond : l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne au juge de l’exécution la connaissance de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’y élèvent et « des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ». Savoir si l’action des vendeurs contre l’acheteur relève de cette formule est une question de qualification ; dans l’affaire de 2016, l’acheteur évincé avait agi devant le tribunal de grande instance. Le second débat est territorial : la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du code de procédure civile), mais « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. » (article 44), et le demandeur peut aussi saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose et, en matière mixte, celle du lieu où est situé l’immeuble (article 46). Pour un défendeur qui demeurerait hors de France, la question prend aussi une dimension internationale. Rien de ce qui a été publié ne dit quel argument est réellement soulevé, ni comment le tribunal le tranchera.
L’audience fermée au public intrigue, mais elle a un cadre. Les débats civils sont en principe publics, et le juge peut décider qu’ils auront lieu en chambre du conseil « s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent », ou encore en cas de désordres (article 435 du code de procédure civile). La presse n’a pas indiqué le motif retenu à Épinal, et cette discrétion ne préjuge en rien de l’issue du litige.
Le 19 novembre est une date annoncée, non une certitude. Lorsque le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, son prononcé est renvoyé à une date que le président indique, éventuellement par mise à disposition au greffe ; « S’il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. » (article 450 du code de procédure civile). La décision elle-même pourra être contestée. Si elle émane du tribunal statuant au fond, le délai d’appel de droit commun est d’un mois (article 538), augmenté de « Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. » (article 643). Si elle émane du juge de l’exécution, « Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. » (article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution).
Le sort de la villa, enfin, ne dépend pas seulement du jugement du 19 novembre. Pendant la vente amiable, « Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. » Lorsque cette reprise intervient après l’audience d’orientation, l’audience d’adjudication se tient dans un délai de deux à quatre mois, et « La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel. » (article R. 322-22). La Cour de cassation a précisé que, « le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement constatant l’échec de la vente amiable et ordonnant la poursuite de la procédure de vente sur saisie immobilière, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir » (Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.478). Le Figaro Immobilier rapporte qu’une vente aux enchères évoquée en juillet n’a pas eu lieu durant l’été ; l’état actuel de la procédure de saisie n’est pas public. Une décision qui ordonnerait l’exécution forcée de la vente au profit des vendeurs devrait encore s’articuler avec cette procédure : consignation du prix, vérification par le juge de l’exécution des conditions qu’il avait fixées, puis constat de la vente.
Conclusion
Trois points ressortent des sources publiées. A$AP Rocky a signé, selon la presse vosgienne, une promesse d’achat d’une villa d’Épinal au prix de 1,25 million d’euros ; la maison était saisie et sa vente amiable avait été autorisée par un juge ; les propriétaires l’ont assigné en lui reprochant une rétractation arrivée le 12 juin, bien après le délai légal selon eux, et le tribunal judiciaire d’Épinal rendra sa décision le 19 novembre 2026, sauf prorogation.
Le droit applicable est clair dans son principe. Le délai de dix jours court du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant la promesse, sans jour supplémentaire. Il ne court pas si la lettre a été remise à un tiers dépourvu de pouvoir, ni pour un avenant substantiel non notifié ; il court en revanche contre l’acheteur avisé qui ne va pas chercher sa lettre. La vente amiable autorisée pendant une saisie produit les effets d’une vente volontaire et laisse subsister la faculté de rétractation.
Tout le reste est à trancher : la nature exacte de la promesse, la date et la régularité de sa notification, l’existence d’un acte postérieur à l’autorisation du juge, la validité et le montant de la clause pénale, la juridiction compétente et, au-delà du procès, l’avenir d’une maison qui pourrait encore être vendue aux enchères. Tant que ces points ne sont pas jugés, aucune faute ne peut être imputée à l’artiste.