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Policier à Carcassonne jugé le 6 novembre après la mort d’un homme projeté au sol : que risque-t-il et que peut exiger la famille ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Policier à Carcassonne jugé le 6 novembre après la mort d’un homme projeté au sol : que risque-t-il et que peut exiger la famille ?

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Le 21 juin 2026, le soir de la Fête de la musique à Carcassonne, une intervention de police pour des nuisances sonores a basculé. Une vidéo, largement diffusée ensuite, montre un policier projetant violemment au sol un homme de 29 ans. L’homme, présenté par le parquet comme sans domicile fixe, ce que sa famille conteste, n’a pas été interpellé ce soir-là et n’a déposé aucune plainte. Treize jours plus tard, le 3 juillet, il est mort d’un arrêt cardiaque. Le 14 septembre, le parquet de Carcassonne a ouvert une enquête pour violences volontaires, confiée notamment à l’Inspection générale de la Police nationale. Le 25 septembre, le fonctionnaire a été placé en garde à vue, entendu par l’IGPN, puis déféré devant le parquet. Le juge des libertés et de la détention l’a placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’exercer toute activité policière ou en lien avec la sécurité et interdiction de détenir une arme, jusqu’à son procès fixé au 6 novembre 2026 devant le tribunal correctionnel.

Cette affaire, qui fait monter la requête « policier Carcassonne » jusque dans les tendances de recherche au Maroc, en Belgique et en Suisse, pose des questions que beaucoup de lecteurs francophones se posent : que risque exactement un policier jugé après la mort d’un homme interpellé ? Peut-il continuer à travailler avant son procès ? Et que peut faire la famille de la victime pour obtenir vérité et réparation ? Le droit français apporte des réponses précises, article par article. Cet article les explique une à une, en rappelant une règle fondamentale : le fonctionnaire est présumé innocent jusqu’au jugement définitif, et seule la juridiction saisie dira si les violences sont établies et quelle peine elles appellent.

I. Policier à Carcassonne : que risque le fonctionnaire jugé le 6 novembre ?

A. Violences volontaires commises par un agent public : les peines prévues par le code pénal

Le point de départ est simple : en France, un policier n’a pas le droit de frapper en dehors du cadre strict de ses missions. Quand il porte un coup dans l’exercice de ses fonctions, la justice examine si ce geste était nécessaire et proportionné. S’il ne l’était pas, le coup devient une violence volontaire, et la qualité d’agent public de son auteur aggrave la peine au lieu de l’atténuer. Le code pénal punit d’abord les violences simples : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » C’est l’article 222-11 du code pénal, la base de toutes les poursuites pour coups et blessures.

Lorsque l’auteur est un policier agissant dans l’exercice de ses fonctions, la peine grimpe. L’article 222-12 du code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise », notamment « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Un policier national est une personne dépositaire de l’autorité publique : chaque coup qu’il porte en service est donc jugé avec cette circonstance aggravante. Si l’incapacité de travail est inférieure ou égale à huit jours, ou en l’absence même d’incapacité constatée, l’article 222-13 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », là encore notamment « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Autrement dit, même sans blessure grave médicalement chiffrée, le geste violent d’un policier en service l’expose à trois ans d’emprisonnement.

La mort de l’homme de 29 ans, treize jours après les faits, change l’échelle des peines envisageables, mais avec une nuance décisive que le procès du 6 novembre devra trancher : le lien entre le geste du 21 juin et le décès du 3 juillet. Le code pénal connaît une infraction spécifique pour les coups mortels : l’article 222-7 du code pénal énonce que « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Et l’article 222-8 du code pénal ajoute que « L’infraction définie à l’article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise » dans certaines circonstances, par exemple sur un mineur de quinze ans ou sur une personne d’une particulière vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur. Ces qualifications sont des crimes : elles relèvent de la cour d’assises, pas du tribunal correctionnel. Or le policier de Carcassonne est convoqué devant le tribunal correctionnel, juridiction des délits. Ce choix de procédure indique qu’à ce stade, le parquet retient une qualification délictuelle, soit parce que le lien de causalité entre la projection au sol et l’arrêt cardiaque survenu treize jours plus tard n’est pas établi avec certitude, soit parce que les éléments médicaux ne permettent pas de démontrer que la mort résulte des violences. L’expertise médicale sera donc au coeur des débats : sans lien causal direct et certain entre le geste et le décès, il n’y a pas de violences mortelles au sens pénal, et la peine encourue reste celle des violences volontaires aggravées par la qualité d’agent public.

Face à de telles poursuites, la défense d’un policier invoque presque toujours deux arguments : la légitime défense et l’usage autorisé de la force pour procéder à une interpellation. La légitime défense est définie par l’article 122-5 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Trois conditions se cumulent : une atteinte injuste et actuelle, une riposte simultanée, et une proportionnalité stricte entre la défense et l’attaque. Projeter au sol un homme qui ne menace personne ne remplit manifestement pas ces conditions, mais c’est au tribunal de l’apprécier souverainement, images et témoignages à l’appui. Quant à l’interpellation, la jurisprudence admet que les policiers emploient la contrainte pour maîtriser une personne, à condition que les gestes restent nécessaires et proportionnés. Tout l’enjeu du procès de Carcassonne tiendra dans cette mesure : la projection au sol était-elle un geste d’interpellation proportionné, ou un geste excessif devenu une violence volontaire ?

Sur ce point précis, la Cour de cassation vient de fixer un repère majeur dans une affaire de violences policières. Par un arrêt du 18 juin 2025, pourvoi n° 25-82.344, la chambre criminelle a validé le renvoi devant la juridiction criminelle de cinq policiers poursuivis pour des violences ayant entraîné une mutilation, commises selon l’accusation par une personne dépositaire de l’autorité publique avec usage d’une arme. La Cour a approuvé les juges d’instruction d’avoir retenu que « ces violences sont indissociables des circonstances de son interpellation et des gestes d’étranglement, projection au sol et menottage, constitutifs de violences, un tel usage de la force n’étant pas strictement nécessaire et proportionné au regard de l’absence de dangerosité et d’agressivité de l’intéressé ». Elle a jugé que « l’emploi de la force par les cinq personnes mises en examen avait, en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause, été constitutif de violences formant une scène unique ». La leçon vaut pour Carcassonne : quand la force déployée lors d’une interpellation dépasse ce qui était strictement nécessaire et proportionné, les gestes d’interpellation eux-mêmes deviennent des violences volontaires, et la projection au sol filmée sera examinée exactement sous cet angle.

B. Contrôle judiciaire jusqu’au procès : interdiction d’exercer et de détenir une arme

En attendant le 6 novembre, le policier n’est pas en détention provisoire : il est placé sous contrôle judiciaire. Cette mesure, ordonnée ici par le juge des libertés et de la détention sur réquisition du parquet, évite la prison avant le jugement tout en encadrant strictement la personne poursuivie. L’article 138 du code de procédure pénale prévoit que « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. » Le texte énumère ensuite les obligations que le juge peut imposer, et deux d’entre elles correspondent trait pour trait aux interdictions prononcées à Carcassonne. D’abord, le 12° : « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise. » Un policier poursuivi pour des violences commises en service remplit ces deux conditions : les faits ont été commis dans l’exercice de ses fonctions, et le risque de réitération justifie de l’écarter du terrain. C’est le fondement exact de l’interdiction d’exercer toute activité policière ou en lien avec la sécurité prononcée jusqu’au procès. Ensuite, le 14° : « Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ». D’où l’interdiction de détenir une arme, avec remise de l’arme de service. Ces deux mesures sont temporaires : elles tombent avec le jugement, sauf si la condamnation prononce des interdictions définitives.

La Cour de cassation contrôle de près ces interdictions professionnelles. Par un arrêt du 4 novembre 2021, pourvoi n° 21-85.144, la chambre criminelle a validé l’interdiction d’exercer imposée sous contrôle judiciaire à une personne mise en examen, en jugeant que « les agissements incriminés ont été commis dans le cadre des fonctions d’imam et laissent redouter qu’une nouvelle infraction soit commise » — l’affaire portait sur un imam mis en examen, et la solution vaut pour toute activité professionnelle ou sociale. Elle a rappelé ainsi les deux conditions cumulatives du 12° de l’article 138 : des faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité, et une crainte de renouvellement de l’infraction. Transposée au dossier de Carcassonne, la démonstration est directe : la projection au sol reprochée a eu lieu pendant une intervention de police, et confier à nouveau une mission de voie publique à l’agent avant son jugement ferait courir un risque que le juge des libertés et de la détention a voulu écarter. Si le fonctionnaire viole ces interdictions, le juge peut révoquer le contrôle judiciaire et ordonner son placement en détention provisoire : le contrôle judiciaire est une liberté surveillée, pas un classement.

En cas de condamnation le 6 novembre, le tribunal pourra aller plus loin que ces mesures provisoires et prononcer des peines complémentaires définitives. L’article 222-44 du code pénal prévoit que les personnes physiques coupables de violences encourent notamment « L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », ainsi que « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ». Concrètement, un policier condamné pour des violences commises en service peut donc se voir interdire durablement l’exercice de toute fonction publique et la détention d’une arme, en plus de l’emprisonnement et de l’amende. À ces sanctions pénales s’ajoute le volet disciplinaire, qui relève de l’administration : l’IGPN, qui a déjà entendu l’agent, transmet ses constatations à la hiérarchie, et une procédure disciplinaire distincte, pouvant aller jusqu’à la révocation, peut courir parallèlement au procès pénal, sans attendre son issue.

II. Mort après une interpellation : que peut faire la famille pour obtenir justice et réparation ?

A. Porter plainte contre un policier et se constituer partie civile

Dans l’affaire de Carcassonne, l’homme projeté au sol n’avait pas porté plainte en juin, et c’est la diffusion de la vidéo puis l’enquête du parquet qui ont déclenché les poursuites. Sa famille n’est pourtant pas spectatrice de la procédure : le droit français lui donne les moyens d’y participer activement. Le premier levier est la plainte. Toute personne qui s’estime victime d’une infraction peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, par courrier ou en se présentant au parquet. Quand la plainte vise un policier, elle est en pratique transmise à l’IGPN, la « police des polices », chargée d’enquêter sur les manquements des fonctionnaires de la police nationale, comme cela a été le cas à Carcassonne après la diffusion des images. L’enquête de l’IGPN n’est pas un arrangement interne : ses procès-verbaux rejoignent le dossier pénal et sont soumis, comme tous les actes d’enquête, à la contradiction devant le tribunal.

Si le procureur classe la plainte sans suite ou tarde à agir, la famille dispose d’une arme procédurale puissante : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Cette voie force l’ouverture d’une information judiciaire et la désignation d’un juge d’instruction, avec tous les actes que cela implique : auditions, expertises médicales, confrontations, reconstitutions. Dans un dossier où tout se joue sur le lien entre la projection au sol et l’arrêt cardiaque survenu treize jours plus tard, une expertise médico-légale ordonnée par un juge d’instruction peut s’avérer déterminante.

Une fois le procès ouvert, la famille doit se constituer partie civile à l’audience pour réclamer des dommages et intérêts. L’article 2 du code de procédure pénale attribue « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Les parents, le conjoint, les enfants et les frères et soeurs du défunt entrent dans ce cercle : chacun peut demander réparation de son préjudice moral, et ceux qui dépendaient financièrement du défunt peuvent réclamer leur préjudice économique. L’article 3 du code de procédure pénale précise que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Concrètement, le 6 novembre, la famille pourra plaider devant le tribunal correctionnel, poser des questions par la voix de son avocat, et demander une somme au titre du préjudice moral, des frais d’obsèques et des pertes de revenus. Même en cas de relaxe du policier, la constitution de partie civile permet de faire entendre la version de la famille et de discuter publiquement les preuves, images de vidéosurveillance et témoignages compris.

B. Indemnisation de la famille : qui paie et devant quel juge ?

Obtenir une condamnation pénale et obtenir de l’argent sont deux choses différentes : un policier condamné peut être insolvable, et la famille doit savoir contre qui se tourner pour être effectivement payée. La première piste est le procès pénal lui-même : le tribunal correctionnel qui condamne peut condamner en même temps le prévenu à verser des dommages et intérêts aux parties civiles. Mais si le prévenu ne paie pas, la famille devra engager une exécution forcée, avec l’aide d’un commissaire de justice, sur ses biens et revenus. La deuxième piste, souvent décisive quand l’auteur est insolvable ou inconnu, est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ce droit largement : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les faits « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », et que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Le décès d’un homme à Carcassonne, sur le territoire national, entre dans ces conditions : ses proches peuvent saisir la CIVI, qui confie le paiement au Fonds de garantie des victimes, l’État avançant l’argent avant de se retourner contre le condamné. Le texte précise toutefois que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » : si le tribunal estime que le comportement de l’homme le soir du 21 juin a contribué à son propre dommage, l’indemnité pourra être réduite, ce qui fera sans doute débat.

Une troisième piste existe lorsque la faute du policier est rattachée au service : la responsabilité de l’État. Un fonctionnaire de police agit pour le compte de l’État, et lorsque sa faute, même personnelle, n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut demander réparation devant le juge administratif. Cette action suppose de démontrer que l’agent a agi dans le cadre de sa mission, ce qui est le cas d’une intervention pour nuisances sonores ordonnée par sa hiérarchie. L’avantage est considérable : l’État est toujours solvable. En pratique, les familles cumulent souvent les démarches : constitution de partie civile au pénal pour la vérité et une première indemnité, saisine de la CIVI pour obtenir rapidement une provision, et action contre l’État si la faute de service est caractérisée. Chaque voie a ses délais : l’action devant la CIVI doit être engagée dans les trois ans des faits ou dans l’année de la décision pénale définitive, et l’action civile au pénal se prescrit avec l’action publique. D’où l’importance d’agir vite : consulter un avocat dès les premières semaines permet de préserver toutes les options, de demander une expertise médicale indépendante et de sécuriser les preuves, à commencer par la sauvegarde certifiée de la vidéo qui a révélé l’affaire.

Conclusion

Le 6 novembre 2026, le tribunal correctionnel de Carcassonne dira si la projection au sol filmée le 21 juin était un geste d’interpellation proportionné ou une violence volontaire commise par une personne dépositaire de l’autorité publique. En attendant, le contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer et de détenir une arme montre que la justice prend l’affaire au sérieux, sans préjuger de la culpabilité : le policier reste présumé innocent. Pour les lecteurs francophones qui suivent cette affaire depuis le Maroc, la Belgique, la Suisse, le Canada ou le Luxembourg, l’enseignement dépasse le fait divers : le droit français ne laisse pas les violences commises en uniforme sans réponse graduée, de l’enquête IGPN au procès correctionnel, et il donne à la famille du défunt des armes réelles, de la plainte avec constitution de partie civile à l’indemnisation par le Fonds de garantie. Reste la question centrale que seule l’audience tranchera : le geste du 21 juin a-t-il causé la mort du 3 juillet ? De la réponse des experts et des juges dépendra l’échelle de la peine, du délit correctionnel au crime de violences mortelles. Les familles confrontées à une situation comparable, en France ou à l’occasion d’un séjour ou d’une installation en France, ont tout intérêt à faire établir les faits par écrit, à conserver chaque preuve et à se faire accompagner tôt : en matière de violences, les premières semaines dessinent souvent l’issue du procès.

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