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Policier jugé pour avoir jeté un SDF au sol à Carcassonne : peines encourues, droits de la famille et responsabilité de l’État

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Policier jugé pour avoir jeté un SDF au sol à Carcassonne : peines encourues, droits de la famille et responsabilité de l’État

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Le 21 juin 2026, soir de la Fête de la musique, des policiers interviennent à Carcassonne pour des « nuisances sonores réitérées ». Une vidéo diffusée à la mi-septembre sur les réseaux sociaux montre un fonctionnaire de la police nationale saisir par-derrière un homme de 29 ans, sans domicile fixe, et le projeter au sol ; sa tête heurte le sol avec force. D’après le communiqué du parquet rapporté par Le Monde, cet homme n’était pas la personne visée par l’interpellation en cours. Il a été retrouvé mort le 3 juillet sur son lieu de campement. L’autopsie a exclu « toute lésion traumatique suspecte » imputable à un tiers, et le parquet indiquait n’avoir établi, en l’état, « aucun lien de causalité » entre les faits filmés et le décès.

Saisie le 13 septembre, l’inspection générale de la police nationale a clos son enquête. Placé en garde à vue le vendredi 25 septembre, le policier a été présenté au parquet, qui lui a notifié sa comparution devant le tribunal correctionnel de Carcassonne le 6 novembre. Selon le communiqué de la procureure de la République relayé par RTL et Le Parisien, il est placé sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience, avec « interdiction d’exercer toute activité policière » ou liée à la sécurité, et interdiction de détenir une arme. Il reste présumé innocent. Ce dossier pose trois questions de droit : que risque un policier jugé pour des violences commises en service, pourquoi la mort du jeune homme n’est pas poursuivie, et qui peut encore demander réparation, et à qui, lorsque la victime est décédée sans avoir porté plainte.

I. Le 6 novembre, un procès pour violences : que reproche-t-on au policier et que risque-t-il ?

La prévention communiquée par le parquet est celle de violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique. Pour comprendre ce qui se jouera à l’audience, il faut distinguer deux questions : le geste filmé dépasse-t-il la force que la loi autorise, et, si oui, quelle peine le code pénal attache-t-il à ce dépassement ?

A. Violences commises par un dépositaire de l’autorité publique : où passe la limite de la force autorisée ?

Un policier dispose d’un pouvoir de contrainte, mais ce pouvoir est encadré. Le code de déontologie intégré au code de la sécurité intérieure fixe la règle : l’article R. 434-18 prévoit que le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, « seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace ». Un geste de contrainte n’est donc pas une infraction par nature. Il le devient lorsqu’il excède ce que la situation exigeait.

La Cour de cassation raisonne en deux temps. Elle qualifie d’abord le geste : à propos d’une clé d’étranglement pratiquée par un policier au cours d’une interpellation, elle a jugé qu’il s’agissait d’« un recours volontaire à la force, constitutif d’une violence volontaire », susceptible d’être justifié selon les circonstances (Crim. 21 juin 2023, n° 23-82.050). Elle recherche ensuite si un fait justificatif s’applique, en particulier celui de l’article 122-4 du code pénal, qui déclare pénalement irresponsable la personne qui accomplit « un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». L’autorisation légale couvre la force nécessaire et proportionnée ; elle ne couvre pas l’excès.

La projection au sol n’échappe pas à ce contrôle. Dans une affaire d’interpellation qui a conduit à renvoyer plusieurs policiers devant une cour criminelle, la chambre de l’instruction avait retenu que des gestes d’étranglement, de projection au sol et de menottage constituaient des violences, faute d’être strictement nécessaires et proportionnés alors que la personne ne se montrait ni dangereuse ni agressive. La Cour de cassation a approuvé cette analyse : l’emploi de la force avait été constitutif de violences « en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause » (Crim. 18 juin 2025, n° 25-82.344). Dans le dossier de Carcassonne, deux éléments relevés par le parquet et la presse seront au cœur des débats : l’homme projeté au sol n’était pas la personne interpellée, et il a été saisi par-derrière. Ces éléments ne valent pas preuve de culpabilité. Ils seront discutés contradictoirement, au vu des images complètes et des explications du prévenu.

La défense pourra en effet invoquer d’autres circonstances. Selon TF1 Info, la mairie a soutenu dès la mi-septembre que la vidéo était « coupée » et que le policier « défendait sa collègue ». Si cette version était établie, elle renverrait à la légitime défense d’autrui prévue par l’article 122-5 du code pénal : face à une atteinte injustifiée, l’acte de défense doit être accompli dans le même temps, être commandé par la nécessité et ne pas être disproportionné. À propos d’un policier qui avait fait usage de son arme pour protéger un collègue, la chambre criminelle a précisé que la nécessité et la proportionnalité de la riposte s’apprécient au moment où la personne est objectivement confrontée au risque, « ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462). Il reviendra au tribunal de reconstituer la chronologie exacte de la scène, y compris ce qui s’est passé avant les images diffusées.

Si le tribunal écarte tout fait justificatif, la peine dépendra de l’incapacité totale de travail (ITT) causée à la victime. Lorsque l’ITT est nulle ou inférieure ou égale à huit jours, l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Au-delà de huit jours d’ITT, l’article 222-12 porte ces maximums à cinq ans et 75 000 euros. Une deuxième circonstance aggravante élève encore le plafond, à cinq ans dans le premier cas et à sept ans dans le second, et trois circonstances le portent à sept et dix ans. Les communiqués publiés ne mentionnent ni ITT ni autre circonstance. La précarité de la situation de la victime ne figure d’ailleurs pas, en elle-même, parmi les causes de particulière vulnérabilité énumérées par ces articles, qui visent l’âge, la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou psychique et l’état de grossesse.

Pourquoi le policier n’est-il pas poursuivi pour la mort du jeune homme ? Parce qu’une telle poursuite supposerait d’établir que le geste a causé le décès. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-7 du code pénal, et de vingt ans lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, selon l’article 222-8. Or, selon le parquet, l’autopsie a exclu toute lésion traumatique suspecte et privilégié une cause toxique. La famille a elle-même écarté ce lien, d’après Le Parisien. La poursuite porte donc sur le geste, non sur la mort. Cette délimitation n’empêche pas le tribunal d’apprécier la gravité du geste lui-même.

Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, qui sont des maximums, la juridiction peut prononcer des peines complémentaires. L’article 222-44 du code pénal permet notamment l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ainsi que l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour cinq ans au plus. Prononcée pour un délit, l’interdiction d’exercer est définitive ou temporaire, et, dans ce dernier cas, limitée à cinq ans par l’article 131-27. La Cour de cassation a précisé que cette interdiction « n’est pas cantonnée à la fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » (Crim. 8 octobre 2024, n° 23-85.620). À titre d’illustration, un fonctionnaire de police déclaré coupable de violences aggravées par sa qualité de dépositaire de l’autorité publique a été condamné en appel à un an d’emprisonnement avec sursis et à un an d’interdiction professionnelle, alors que le tribunal avait prononcé trois ans d’interdiction (Crim. 17 décembre 2025, n° 25-82.073). Chaque peine reste individualisée selon les faits et la personnalité du prévenu. Pour une vue d’ensemble de ces infractions, côté victimes comme côté défense, le cabinet consacre une page aux violences volontaires.

B. Garde à vue, convocation, contrôle judiciaire : pourquoi le policier ne peut-il plus exercer avant d’être jugé ?

Les éléments communiqués correspondent au schéma de la convocation par procès-verbal. À l’issue de sa garde à vue, le policier a été présenté au parquet, qui lui a notifié la date de sa comparution devant le tribunal. L’article 394 du code de procédure pénale permet au procureur de la République d’inviter la personne déférée à comparaître dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. La notification des faits retenus et de la date d’audience, mentionnée au procès-verbal remis au prévenu, vaut citation à personne. Entre le 25 septembre et le 6 novembre, le délai retenu est d’environ six semaines.

Le même article 394 organise le contrôle judiciaire. « Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire », il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, qui statue après avoir entendu le prévenu, informé de son droit de se taire, et son avocat. Les obligations sont choisies dans la liste de l’article 138. Son 14° permet d’interdire de détenir ou de porter une arme. Son 12° permet d’interdire certaines activités professionnelles, mais seulement « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ».

Ces deux conditions sont cumulatives. La chambre criminelle a validé une interdiction d’exercer prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire parce que les agissements reprochés avaient été commis dans le cadre de la fonction exercée et laissaient redouter qu’une nouvelle infraction soit commise (Crim. 4 novembre 2021, n° 21-85.144). Pour un policier poursuivi pour un geste accompli en intervention, la première condition découle de la prévention elle-même ; la seconde relève de l’appréciation du juge. L’interdiction de toute activité liée à la sécurité, mentionnée dans le communiqué, suit la même logique : empêcher, jusqu’au jugement, l’exercice des fonctions au cours desquelles les faits se sont produits.

Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté, pas une peine. Il ne dit rien de la culpabilité, et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Le prévenu n’est pas pour autant privé de recours. L’article 397-3 permet au juge des libertés et de la détention de supprimer ou de modifier les obligations, « à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu », par une ordonnance susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures. Le même texte autorise le tribunal, s’il renvoie l’affaire à une date ultérieure, à maintenir le contrôle judiciaire. À l’inverse, un prévenu qui se soustrairait à ses obligations s’exposerait aux mesures auxquelles renvoie l’article 394, qui permettent la délivrance d’un mandat ou un placement en détention provisoire.

Une procédure disciplinaire peut se dérouler en parallèle. Selon l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire « sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». En cas de faute grave, l’administration peut aussi suspendre l’agent, qui conserve alors son traitement, sa situation devant être réglée dans un délai de quatre mois (article L. 531-1). Les communiqués publiés ne précisent pas si une telle mesure a été prise. L’interdiction prononcée par le juge suffit, en tout état de cause, à écarter le policier de toute activité policière jusqu’à l’audience.

Le 6 novembre, le tribunal correctionnel de Carcassonne examinera les faits, entendra le prévenu et, le cas échéant, les parties civiles. Il pourra relaxer le policier, notamment s’il retient un fait justificatif, ou le déclarer coupable et fixer la peine. Le jugement pourra être frappé d’appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé lorsqu’il est contradictoire (article 498), par le prévenu, par le procureur de la République et, pour ses seuls intérêts civils, par la partie civile (article 497).

II. La victime est morte : qui peut demander réparation, et à qui ?

La mort du jeune homme, sans lien établi avec l’intervention, ne met pas fin au procès. Elle modifie en revanche la place des victimes : celui qui a subi le geste ne peut plus s’exprimer, et ses proches doivent savoir ce qu’ils peuvent demander, devant quel juge et contre qui.

A. La famille peut-elle agir alors que la victime n’avait pas porté plainte ?

L’absence de plainte n’empêche pas le procès. Les poursuites appartiennent au ministère public : lorsque des faits constituent une infraction dont l’auteur est identifié, le procureur de la République décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer (article 40-1 du code de procédure pénale). Aucun texte ne subordonne la poursuite de ces violences à une plainte de la victime. Le décès de celle-ci n’éteint pas davantage l’action publique : selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu », et non par celle de la victime.

Reste l’action civile, c’est-à-dire la demande de réparation. Elle appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La victime directe n’est plus là pour l’exercer, mais son droit à réparation ne disparaît pas avec elle. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a posé en 2008 : « le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers » (Ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379).

La même décision répond à l’objection tirée du silence de la victime. Dans cette affaire, le défunt, informé des faits, n’avait jamais porté plainte ni manifesté l’intention de le faire. Ses héritiers ont pourtant été jugés recevables, « peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile » (Ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379). L’arrêt rendu le même jour trace la limite : lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par la victime ni par le ministère public, « seule la voie civile était ouverte » à l’héritière (Ass. plén., 9 mai 2008, n° 06-85.751). La chambre criminelle a réaffirmé la règle dans un arrêt publié du 8 avril 2026 (n° 25-82.585) : « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ».

À Carcassonne, c’est le parquet qui a engagé les poursuites en renvoyant le policier devant le tribunal correctionnel. Rien, dans les éléments publiés, n’indique que la victime ait renoncé à son action civile, et l’arrêt de 2008 montre que l’absence de plainte ne vaut pas renonciation. Ses héritiers peuvent donc se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice que le jeune homme a lui-même subi entre le 21 juin et le 3 juillet, notamment ses souffrances physiques et morales, à condition de les prouver : documents médicaux s’il en existe, témoignages, images. La réparation ne peut porter sur la mort elle-même, qui n’est pas imputée au geste poursuivi.

Les proches peuvent aussi agir en leur nom personnel. La chambre criminelle juge que les proches de la victime d’une infraction sont « recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » (Crim. 13 mai 2025, n° 24-83.720). La nuance compte ici : le dommage invoqué doit découler des violences poursuivies, et non du décès, faute de lien établi entre les deux. Il appartiendra au tribunal d’apprécier si un tel préjudice personnel est démontré.

Pratiquement, la constitution de partie civile peut se faire à l’audience, sans que le ministère d’un avocat soit obligatoire (article 418), ou avant l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou communication électronique parvenue au tribunal au moins vingt-quatre heures avant la date fixée, avec les pièces justifiant le préjudice (article 420-1). À l’audience, la déclaration doit intervenir, à peine d’irrecevabilité, « avant les réquisitions du ministère public sur le fond » (article 421). Les héritiers devront aussi justifier de leur qualité. Le calendrier est serré : l’audience est fixée au 6 novembre.

B. Le policier ou l’État : qui devra payer si une faute est reconnue ?

C’est la question la plus technique du dossier, et elle surprend souvent les familles. Le tribunal correctionnel juge le policier, mais il ne peut pas toujours le condamner à indemniser. La Cour de cassation rappelle que « les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents », et que l’agent n’est personnellement tenu des conséquences de son acte délictueux que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions (Crim. 17 décembre 2025, n° 25-82.073). Dans cette affaire, qui concernait un fonctionnaire de police condamné pour violences aggravées, la cour d’appel avait alloué des dommages-intérêts sans rechercher ce caractère détachable. La cassation a été prononcée sur les seuls intérêts civils, sans que le policier ait eu à soulever l’exception, « l’incompétence des juridictions étant, en pareil cas, d’ordre public ».

Qu’est-ce qu’une faute détachable ? La chambre criminelle exige que le juge recherche, même d’office, si la faute imputée au policier constitue « un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique » (Crim. 11 mars 2025, n° 23-87.237). Le caractère intentionnel de l’infraction ne suffit pas : une cour d’appel qui s’était contentée de relever que les agissements étaient pénalement qualifiés et commis sciemment a été censurée, faute d’avoir caractérisé ce manquement (Crim. 8 octobre 2024, n° 23-85.620). Autrement dit, une condamnation pénale du policier n’emporte pas automatiquement sa condamnation personnelle à indemniser.

Le Tribunal des conflits a récemment rappelé la répartition des compétences (TC, 6 octobre 2025, n° C4352). Si le dommage résulte d’une faute personnelle de l’agent, la victime recherche la responsabilité de celui-ci devant les tribunaux judiciaires. S’il résulte d’une faute de service, elle doit agir contre l’administration devant les juridictions administratives. Lorsque la faute, bien que personnelle, n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut demander la réparation de la totalité de son préjudice soit à l’administration, soit à l’agent, ou répartir sa demande entre les deux juges, sans pouvoir être indemnisée au-delà de son préjudice.

Pour la famille, trois scénarios se dessinent. Si le tribunal retient une faute personnelle détachable du service, il peut condamner le policier à réparer le préjudice. S’il estime que la faute, même pénalement sanctionnée, reste rattachée au service, il doit se déclarer incompétent sur les dommages-intérêts, et la demande devra être portée devant la juridiction administrative contre l’État, dont relève un fonctionnaire de la police nationale. Il ne faut pas confondre ce dossier avec l’enquête distincte visant des propos attribués à des policiers municipaux de la même ville, évoquée par Le Parisien : les agents de police municipale sont employés par la commune. Enfin, si le policier est relaxé, la partie civile peut faire appel sur ses intérêts civils (article 497). La cour d’appel recherche alors si une faute civile est démontrée à partir et dans la limite des faits poursuivis, étant précisé qu’une légitime défense constitue une « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part » (Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992).

Une autre voie existe, distincte du procès : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui statue sur l’indemnisation versée par le Fonds de garantie. La Cour de cassation y voit « un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres » (Civ. 2e, 4 juillet 2019, n° 18-13.853) ; dans cette affaire, la CIVI restait compétente alors qu’un établissement public de santé avait déjà été condamné par le juge administratif. Mais ses conditions sont strictes. L’article 706-3 du code de procédure pénale exige des faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, sauf pour certaines infractions limitativement énumérées. En deçà, l’article 706-14 ouvre une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources et de situation matérielle ou psychologique grave, et seulement si les faits ont entraîné une incapacité totale de travail. À Carcassonne, où la mort n’est pas imputée au geste, l’accès à ce dispositif dépendrait de l’incapacité médicalement constatée après le 21 juin, qui n’a pas été rendue publique, et de la situation de chaque demandeur.

La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, mais ce délai est prorogé en cas de poursuites et « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique » ou sur l’action civile (article 706-5). Un précédent montre comment ce mécanisme peut rejoindre la responsabilité de l’État. Le soir du 21 juin 2007, à l’issue d’un concert à Nice, un homme avait subi des violences, qu’il imputait à des policiers, lui causant huit jours d’ITT. Le Fonds de garantie l’avait indemnisé, puis avait obtenu de l’État le remboursement de la somme versée, sur le fondement du régime spécial des attroupements (CE, 8 février 2018, n° 410780). Ce fondement suppose des conditions propres, dont l’existence d’un attroupement ou d’un rassemblement ; il ne se transpose pas sans examen au dossier de Carcassonne.

Conclusion : ce qui va se jouer le 6 novembre à Carcassonne

Le 6 novembre, le tribunal correctionnel de Carcassonne devra répondre à une question précise : le geste filmé le 21 juin était-il un usage de la force nécessaire et proportionné, ou une violence illégitime commise par un dépositaire de l’autorité publique ? La réponse dépendra des images complètes, du contexte de l’intervention, des explications du policier et des éventuelles constatations médicales. Le décès du jeune homme, dont l’autopsie n’a pas établi de lien avec l’intervention, reste en dehors de la prévention. Jusqu’au jugement, et le cas échéant jusqu’à une décision définitive, le policier est présumé innocent ; le contrôle judiciaire n’y change rien.

Pour la famille, le calendrier impose d’anticiper. Ses membres peuvent se constituer partie civile, en qualité d’héritiers pour le préjudice subi par le défunt, et en leur nom propre s’ils démontrent un dommage personnel découlant des violences poursuivies. Ils doivent aussi se préparer à l’éventualité d’une incompétence du juge pénal sur les dommages-intérêts, qui les renverrait vers la juridiction administrative et vers l’État. Au-delà de ce dossier, l’affaire rappelle trois règles utiles à toute personne blessée lors d’une intervention policière : le parquet peut poursuivre sans plainte, le droit à réparation survit à la victime, et la question de savoir qui indemnise, l’agent ou l’administration, se tranche selon la nature de la faute.

Si vous êtes concerné, un avocat pour une audience au tribunal correctionnel peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.

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