Votre père est décédé il y a huit ans, votre mère l’a suivi deux ans plus tard, et depuis le début votre frère vit dans la maison familiale sans jamais avoir versé un euro aux autres héritiers. Quand vous évoquez le sujet, il répond que la maison se dégraderait sans lui, qu’il paie la taxe foncière, ou que personne ne vous empêche de venir dormir dans le canapé du salon. Pendant ce temps, les années passent, et vous découvrez avec inquiétude qu’une règle de prescription pourrait effacer une partie de ce qui vous est dû. Ce dossier, très fréquent dans les successions parisiennes comme dans toute la France, soulève trois questions précises : votre frère doit-il une indemnité pour cette occupation prolongée, sur combien d’années pouvez-vous encore la réclamer, et par quels moyens concrets l’obliger à payer ou à libérer les lieux. Les réponses tiennent dans les articles 815 et suivants du Code civil et dans une jurisprudence fournie de la première chambre civile de la Cour de cassation, qu’il faut appliquer avec méthode car chaque étape comporte un piège : la preuve du caractère privatif de l’occupation, le calcul exact de l’indemnité et des comptes entre héritiers, le délai de cinq ans qui limite le rattrapage, et le choix du juge à saisir pour débloquer la situation.
I. Mon frère peut-il rester sans rien verser dans la maison de nos parents décédés ?
La réponse de principe est non, dès lors que l’occupation est privative, mais ce principe ne joue pas automatiquement : il faut démontrer que votre frère jouit seul du bien, puis chiffrer ce que cette jouissance représente en argent. Cette première partie pose les fondations du dossier, car tout le reste, prescription et procédure, dépend de la solidité de ces deux démonstrations.
A. Que faire quand votre frère occupe seul la maison indivise : prouver la jouissance privative
Depuis le décès de vos parents, la maison appartient en indivision à tous les héritiers qui ont accepté la succession. Chacun dispose en théorie du même droit d’usage. L’article 815-9 du Code civil pose d’abord que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Le même texte ajoute aussitôt la règle qui fonde votre réclamation : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Deux conditions se dégagent de cette rédaction : une jouissance effective du bien par votre frère, et le caractère privatif de cette jouissance, c’est-à-dire une utilisation qui vous exclut en pratique. Une convention contraire, par exemple un accord écrit de jouissance sans contrepartie consenti par tous les héritiers, ferait échec à la demande, mais un simple silence prolongé ne vaut pas convention.
La Cour de cassation exige une caractérisation rigoureuse de ce caractère privatif. Dans un arrêt du 29 mai 2013, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu une indemnité au seul motif que le mari occupait seul le bien depuis une date donnée. La Cour a visé « l’article 815-9, alinéa 2, du code civil » puis a jugé que « Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une occupation privative, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que l’usage par le mari de l’immeuble indivis excluait la même utilisation par son épouse, a violé le texte susvisé ». La formule est transposable telle quelle à un litige entre frères et sœurs : occuper les lieux ne suffit pas, il faut établir que cet usage excluait la même utilisation par les autres héritiers. Concrètement, le changement des serrures, le refus d’accès opposé à un huissier ou à un agent immobilier, l’installation durable avec meubles et effets personnels dans toutes les pièces, les attestations de voisins décrivant une présence exclusive et continue, les factures d’énergie et d’assurance au seul nom de l’occupant, constituent des indices convergents. À l’inverse, si votre frère soutient que la porte vous est toujours restée ouverte et que vous n’êtes jamais venu, le débat portera sur la réalité de cette possibilité théorique : un droit d’usage purement formel, sans chambre disponible ni double des clés, ne résiste pas à l’analyse dès lors que l’installation de l’occupant rend toute cohabitation illusoire.
Plusieurs situations intermédiaires méritent une attention particulière car elles alimentent la majorité des contestations. Le frère qui ne dort plus dans la maison mais y conserve ses meubles, son atelier ou ses cartons dans toutes les pièces, et qui garde seul les clés, reste un occupant privatif tant que les autres héritiers ne peuvent ni user du bien ni le louer. Celui qui n’occupe qu’une partie de la maison mais interdit l’accès au reste, par exemple en condamnant l’étage ou en entreposant ses affaires dans le salon commun, prive également l’indivision de la jouissance du tout. Celui qui a installé sa compagne, ses enfants ou même des locataires sans l’accord des autres héritiers aggrave sa position : il tire seul un avantage, parfois même un loyer, d’un bien commun. En revanche, une occupation brève et ponctuelle pour vider la maison, sécuriser les lieux après le décès ou réaliser des travaux urgents ne caractérise pas une jouissance privative durable, et les juges la traitent comme un acte conservatoire utile à tous. La frontière se trace donc moins dans les intentions affichées que dans les faits vérifiables, et votre dossier doit rassembler ces faits dès maintenant : courriers et messages où votre frère refuse une visite, refuse une mise en location ou revendique la maison comme sienne, procès-verbal d’huissier constatant l’impossibilité d’entrer, photographies, témoignages écrits conformes aux exigences de forme.
Un dernier point de preuve mérite d’être souligné parce qu’il fait échouer de nombreuses demandes pourtant fondées : l’évaluation chiffrée de l’indemnité doit reposer sur des éléments concrets que vous produisez. La Cour de cassation a jugé le 23 février 2011 que « la cour d’appel qui n’était pas tenue de rechercher d’office les éléments d’évaluation de l’indemnité d’occupation, a constaté l’absence de tels éléments et, ainsi, légalement justifié sa décision ». Autrement dit, le juge n’a pas à construire lui-même votre chiffrage : sans avis de valeur locative, sans comparables de loyers du quartier, sans proposition d’expertise, votre demande peut être déclarée fondée dans son principe puis rejetée dans son montant, ce qui revient à une victoire sans contenu. Faites donc établir tôt une estimation de la valeur locative par un agent immobilier ou un expert, conservez les annonces de locations comparables autour du bien, et demandez si nécessaire une expertise judiciaire. Cette anticipation distingue les dossiers qui aboutissent de ceux qui s’enlisent.
B. Combien vaut l’indemnité d’occupation : valeur locative, charges et comptes entre héritiers
Une fois le caractère privatif établi, l’indemnité se calcule par référence à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer que l’indivision aurait pu percevoir si la maison avait été louée à un tiers. Les juges retiennent la valeur locative brute, révisée ou indexée sur la période, et tiennent compte des caractéristiques réelles du logement : surface, état, localisation, équipement, occupation totale ou partielle. Si votre frère n’occupe qu’une partie identifiable de la maison alors que le reste demeure objectivement utilisable par les autres héritiers, l’indemnité est réduite à proportion, mais cette hypothèse reste rare dans une maison familiale où l’installation d’un occupant rend la cohabitation illusoire. L’indemnité court en principe depuis le début de la jouissance privative jusqu’à la libération effective des lieux ou jusqu’au partage qui attribue le bien à l’un des héritiers, et elle profite à l’indivision elle-même, non directement à tel ou tel héritier : elle entre dans la masse à partager, ce qui signifie que votre frère, lui-même héritier, en supporte économiquement la charge à proportion de ses droits tout en en recueillant une fraction comme copartageant. Cette mécanique, confirmée par une jurisprudence constante, explique pourquoi le calcul brut doit ensuite être ventilé entre les héritiers selon leurs quotes-parts.
Le montant brut ne règle pourtant qu’une moitié du problème, car l’occupant oppose presque toujours ses propres dépenses : crédit immobilier soldé seul, taxe foncière, assurance, travaux de toiture, chaudière remplacée, remise aux normes électriques. Le traitement de ces dépenses obéit à l’article 815-13 du Code civil, dont chaque phrase compte. D’abord : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Une amélioration, par exemple une extension, une salle de bains créée ou une isolation performante, n’est donc pas remboursée au coût des factures mais à hauteur de la plus-value qu’elle apporte au bien au jour du partage ou de la vente. Ensuite : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Les dépenses nécessaires à la conservation, comme la réfection d’une toiture fuyarde, le traitement de la mérule ou le remplacement d’une chaudière hors d’usage, ouvrent droit à remboursement même sans plus-value. Enfin, le correctif : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Un occupant qui a laissé les gouttières se boucher, le jardin à l’abandon, les pièces se dégrader, ou qui a réalisé des transformations sans autorisation abaissant la valeur du bien, doit répondre de cette perte de valeur.
La Cour de cassation a précisé le 29 mai 2013 la manière de comptabiliser ces créances dans un attendu que tout héritier doit connaître : « alors que, s’agissant de créances sur l’indivision, les indemnités dues à M. Y… devaient être inscrites, dans leur totalité, au passif de l’indivision ». Concrètement, si votre frère a remboursé seul 40 000 euros d’emprunt et de taxes nécessaires à la conservation, cette somme figure en totalité au passif de l’indivision, puis se répartit entre tous les héritiers selon leurs droits, et non par moitié imputée directement sur votre part. Cette précision interdit les comptes simplistes où l’occupant déduirait euro pour euro ses paiements de l’indemnité qu’il doit : les deux masses se calculent séparément avant compensation dans les opérations de partage. Un exemple chiffré éclaire la méthode. Supposons une maison dont la valeur locative s’établit à 1 500 euros par mois, occupée privativement pendant six ans : l’indemnité brute atteint 108 000 euros au profit de l’indivision. Supposons que l’occupant justifie de 24 000 euros de dépenses nécessaires de conservation et d’une amélioration apportant 10 000 euros de plus-value au jour du partage : sa créance totale s’élève à 34 000 euros inscrite au passif. Avec trois héritiers à parts égales, chacun supporte un tiers de ce passif, soit environ 11 333 euros, tandis que l’indemnité de 108 000 euros se répartit également, soit 36 000 euros par tête. L’occupant doit donc 108 000 euros à la masse, dont il reprend 36 000 euros comme copartageant, et réclame 34 000 euros de créances, également ventilées : sa dette nette envers ses deux frères et sœurs dépasse 48 000 euros avant imputation sur sa part d’héritage. Ce calcul, qui varie selon les quotes-parts, les fruits perçus et les dégradations, montre pourquoi une expertise et un projet de comptes établi par le notaire ou l’avocat sont indispensables avant toute négociation sérieuse.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers et doivent être écartées. La première consiste à croire que le paiement de la taxe foncière ou de l’assurance par l’occupant éteint l’indemnité : ces paiements fondent une créance à faire valoir dans les comptes, mais ils ne suppriment pas la dette d’occupation, et leur montant reste très inférieur à plusieurs années de valeur locative. La seconde consiste à confondre loyers perçus et indemnité due : si votre frère a loué une partie de la maison ou le garage sans l’accord des autres héritiers, les loyers constituent des fruits de l’indivision. L’article 815-10 du Code civil dispose à cet égard que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » et que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Les loyers détournés doivent donc être restitués à la masse, en plus de l’indemnité correspondant à la partie que l’occupant s’est réservée. Relevez dans ce cas les baux, les quittances, les virements et les annonces, car la dissimulation de revenus indivis peut en outre caractériser un recel successoral avec ses sanctions propres, distinctes de la simple indemnité d’occupation.
II. Combien d’années d’indemnité récupérer quand l’occupation dure depuis dix ans et comment faire partir l’occupant ?
Le principe et le calcul étant posés, restent les deux questions qui décident du résultat financier et pratique : jusqu’où remonter dans le temps malgré la prescription, et par quelle voie contraindre un occupant qui refuse de payer comme de partir. Ces deux leviers se combinent : une demande bien datée et bien chiffrée donne au juge les moyens d’ordonner le paiement, l’expulsion et la vente.
A. Dans quel délai agir : les cinq ans de l’article 815-10 et l’article 2224
La prescription constitue le facteur le plus coûteux du dossier, car chaque mois d’inaction rapproche une partie de la créance de l’effacement. Le texte central est le second alinéa de l’article 815-10 du Code civil, aux termes duquel « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation, qui compense la privation de fruits subie par l’indivision, entre dans ce champ : au-delà de cinq ans, la recherche devient irrecevable pour les périodes les plus anciennes. Ce délai se combine avec le droit commun de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En pratique successorale, le point de départ se situe au jour où les cohéritiers ont connu l’occupation privative, le plus souvent dès le décès ou dès l’installation exclusive de l’occupant, et chaque mensualité d’indemnité se prescrit séparément cinq ans après son échéance.
La Cour de cassation a fixé le mécanisme de rattrapage dans un arrêt du 9 décembre 2009 qu’il faut lire attentivement : « Mais attendu que si l’ex-époux agit dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d’obtenir une indemnité pour toute la période écoulée depuis la date de l’assignation en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu’à celle où l’occupation privative a pris fin, qu’en revanche s’il forme sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d’obtenir une indemnité mais portant seulement sur les cinq dernières années qui précédent sa demande ». Bien que rendu en matière d’indivision post-communautaire après divorce, ce raisonnement est unanimement transposé aux indivisions successorales : le cohéritier qui agit vite peut remonter loin, celui qui attend plus de cinq ans ne récupère que les cinq dernières années précédant sa demande. Transposé à votre cas, si votre frère occupe la maison depuis dix ans et que vous formez votre demande aujourd’hui sans acte interruptif antérieur, seules les cinq dernières années d’indemnité sont recouvrables, et les cinq premières sont définitivement perdues. Avec une valeur locative de 1 500 euros mensuels, l’enjeu de la réactivité atteint 90 000 euros. Un arrêt postérieur du 8 juin 2016 a confirmé la rigueur de ce délai en retenant que le créancier « ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil » obtenir au-delà des cinq dernières années pour la période postérieure à la décision, ce qui illustre la constance de la première chambre civile sur ce point.
Ce constat commande une discipline d’interruption : la prescription se suspend ou s’interrompt par des actes précis, et seuls les actes utiles protègent vos droits. Une simple discussion familiale, un appel téléphonique ou un message sans valeur de mise en demeure n’interrompt rien. En revanche, une sommation de payer délivrée par commissaire de justice, une assignation en fixation de l’indemnité, une demande formée devant le notaire chargé du règlement de la succession et consignée dans un procès-verbal de difficultés, interrompent la prescription et fixent un point d’arrêt au décompte des cinq ans. Dans l’affaire jugée en 2009, la Cour a relevé que la réclamation portée au procès-verbal de difficultés faisait courir la période recouvrable depuis cinq ans avant cet acte, ce qui montre l’utilité d’une démarche même modeste pourvu qu’elle soit écrite, datée et adressée à l’occupant ou au notaire. En pratique, adressez sans tarder une mise en demeure détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception, puis faites délivrer une sommation par commissaire de justice visant expressément l’indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9, et saisissez le notaire d’une demande écrite de fixation de l’indemnité dans les opérations de partage. Chaque acte doit mentionner la valeur locative revendiquée, la période concernée et le fondement juridique, afin de servir ensuite de pièce devant le juge. Si un procès-verbal de difficultés existe déjà, vérifiez qu’il mentionne bien votre réclamation d’indemnité : un procès-verbal muet sur ce point ne vous protège pas.
Deux faux raisonnements doivent être corrigés car ils coûtent chaque année des dizaines de milliers d’euros aux familles. Le premier consiste à croire que le délai ne court qu’à compter du partage : c’est l’inverse, le délai court pendant l’indivision, mois par mois, et le partage à venir ne ressuscite pas les années prescrites. Le second consiste à penser que l’occupation tolérée au début sans contrepartie, par exemple pour laisser au frère le temps de se retourner après le décès, reporte le point de départ : la tolérance initiale n’efface pas le caractère privatif ultérieur, et le juge fera courir l’indemnité dès que l’exclusivité est caractérisée, sous réserve des périodes couvertes par une convention expresse de jouissance sans contrepartie. Si une telle convention de jouissance sans contrepartie a réellement été signée, par exemple pour une durée déterminée après le décès, elle s’applique pour la période convenue, mais elle ne paralyse ni l’indemnité postérieure à son expiration ni la possibilité de provoquer le partage. Relisez donc tous les écrits familiaux avant d’agir : un message ambigu où vous auriez écrit que votre frère peut rester « le temps qu’il faudra » sera invoqué contre vous, tandis qu’une lettre où vous avez réservé vos droits et réclamé un loyer vous protégera.
B. Quel tribunal saisir pour fixer l’indemnité, ordonner l’expulsion et provoquer le partage
Lorsque l’occupant refuse tout règlement amiable, l’action judiciaire s’organise autour de trois demandes complémentaires : la fixation et la condamnation au paiement de l’indemnité, les mesures urgentes pour protéger le bien et les loyers, puis la sortie de l’indivision par le partage ou la vente. Le principe qui autorise cette sortie figure à l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc pas vous enfermer durablement dans l’indivision en refusant de répondre au notaire. La demande en partage judiciaire obéit à l’article 840 du Code civil, applicable « aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions », lesquelles « sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Le refus de votre frère de signer l’acte de partage, de laisser visiter le bien ou de participer aux opérations expertales suffit à ouvrir la voie judiciaire, sans que vous ayez à démontrer une faute supplémentaire.
La Cour de cassation encadre toutefois cette action par une condition de fond qu’il faut vérifier avant d’assigner. Le 19 décembre 2018, elle a cassé un arrêt qui avait ordonné le partage judiciaire alors que les demandeurs ne disposaient d’aucun droit indivis avec la défenderesse sur les biens concernés, au visa de « l’article 840 du code civil », en jugeant que « Qu’en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Pierre Y…, alors que les consorts Y… ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme X… sur les biens dépendant de la succession, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Vérifiez donc vos qualités héréditaires avant d’agir : acte de notoriété, option successorale exercée, absence de renonciation, quote-part établie. Dans la configuration classique où tous les enfants ont accepté à parts égales, la condition est remplie et l’assignation en partage prospère. Le tribunal désigne alors un notaire pour établir le projet de liquidation-partage et, si nécessaire, un expert pour évaluer le bien et la valeur locative, fixe l’indemnité d’occupation dans le jugement ou renvoie son chiffrage définitif aux opérations d’expertise, statue sur les créances et dettes de l’article 815-13, et ordonne soit l’attribution du bien à l’un des héritiers moyennant soulte, soit la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères ou de gré à gré autorisée par justice, avec répartition du prix.
En attendant ce jugement au fond, qui prend de longs mois, les mesures urgentes protègent vos intérêts et font pression sur l’occupant. L’article 815-6 du Code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le même texte précise qu’il « peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre », et qu’il « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Selon l’urgence et la configuration, vous pouvez ainsi demander en référé la fixation d’une provision sur l’indemnité d’occupation, la désignation d’un administrateur de l’indivision chargé de percevoir les loyers éventuels et de payer les charges, la nomination d’un séquestre si la mésentente paralyse toute gestion, ou l’autorisation de faire visiter et vendre le bien malgré l’obstruction. L’article 815-5 du Code civil complète ce dispositif en prévoyant qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le refus systématique de laisser visiter la maison à des acquéreurs, alors que les charges s’accumulent et que le bien se dégrade, caractérise cette mise en péril et justifie l’autorisation judiciaire de vendre sans le concours de l’occupant. L’expulsion proprement dite, si votre frère n’a ni bail ni droit exclusif opposable, peut être sollicitée à l’occasion du partage ou par une action distincte une fois l’attribution ou la vente ordonnée, avec le concours de la force publique si nécessaire.
À Paris et en Île-de-France, où se concentre une part importante de ces litiges familiaux, quelques spécificités pratiques renforcent encore l’intérêt d’agir vite. Le tribunal judiciaire de Paris connaît un contentieux nourri des partages successoraux et désigne couramment notaires et experts inscrits près la cour d’appel pour évaluer les valeurs locatives parisiennes, dont le niveau élevé accroît mécaniquement le montant des indemnités : dans la capitale et la petite couronne, quelques années d’occupation représentent fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les délais d’obtention d’une date d’audience en référé puis au fond, la nécessité de faire délivrer les assignations par un commissaire de justice du ressort, et l’expertise des biens occupés avec un occupant parfois hostile, imposent un dossier préparé : acte de décès, acte de notoriété, relevé des quotes-parts, estimation locative, décompte mois par mois de l’indemnité réclamée, justificatifs des dépenses invoquées par l’occupant, correspondances et sommations. Constituez dès maintenant une pochette comprenant ces pièces, car le président saisi en urgence statue sur pièces et n’attend pas que vous les recherchiez. Pour un éclairage sur la stratégie de partage adaptée à votre configuration familiale, la page consacrée au partage successoral à Paris présente la démarche du cabinet dans ce type de dossier.
Conclusion
Votre frère ne peut pas occuper durablement la maison sans rien verser de vos parents décédés dès lors que sa jouissance exclut la vôtre, mais ce droit à indemnité ne se transforme en argent que si vous le prouvez, le chiffrez et l’exigez dans le délai utile. La méthode tient en quatre réflexes : établir la jouissance privative par des faits vérifiables plutôt que par des affirmations, faire évaluer la valeur locative par un professionnel au lieu d’avancer un montant approximatif, interrompre sans attendre la prescription quinquennale par une sommation et une demande écrite au notaire, puis saisir le tribunal pour fixer l’indemnité, protéger l’indivision par des mesures urgentes et provoquer le partage ou la vente. Chaque mois écoulé sans acte utile efface un mois d’indemnité cinq ans en arrière et renforce l’occupant dans l’idée que le temps joue pour lui. Inverser ce rapport de force suppose un décompte précis, des pièces solides et une assignation ciblée sur l’indemnité, les comptes de l’article 815-13 et la sortie de l’indivision. C’est à ce prix que l’occupation subie depuis des années se convertit en une part d’héritage effectivement récupérée, soit par paiement, soit par imputation sur la soulte ou le prix de vente.