Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Donation-partage transgénérationnelle : abattement, fiscalité et calcul des droits en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation-partage transgénérationnelle : abattement, fiscalité et calcul des droits en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La requête « donation partage transgénérationnelle » compte parmi les plus fortes progressions de la semaine sur Google en France, sur la tête de recherche « donation ». Les suggestions de saisie qui l’accompagnent disent tout de la préoccupation des internautes : « donation partage transgénérationnelle abattement », « donation partage transgénérationnelle fiscalité », « donation partage transgénérationnelle une seule souche », « donation partage transgénérationnelle enfant unique ». Des grands-parents qui veulent sauter une génération et gratifier directement leurs petits-enfants, des parents qui s’interrogent sur ce qu’ils abandonnent en consentant, des familles à souche unique qui se demandent si l’opération reste possible : la question est pratique, chiffrée, et elle appelle le droit applicable aujourd’hui, pas les projets de réforme qui circulent autour du budget 2027. Cet article expose le mécanisme civil de la donation-partage transgénérationnelle, puis sa fiscalité exacte : quel lien de parenté retient l’impôt, quel abattement s’applique à chaque génération, comment se calculent les droits et comment contester.

I. Donation-partage transgénérationnelle : allotir vos petits-enfants à la place de leurs parents

La donation-partage est le partage anticipé de la succession : l’ascendant distribue ses biens entre ses héritiers de son vivant et fige les valeurs au jour de l’acte. La version transgénérationnelle ajoute un étage : avec le consentement de leurs parents, les petits-enfants sont allotis directement, en lieu et place de leur auteur. Cette première partie décrit le mécanisme : sur quel texte il repose, ce que le consentement des enfants emporte, et pourquoi la répartition matérielle des lots conditionne tout.

A. Donation-partage transgénérationnelle : le consentement des enfants et l’acte notarié

Le fondement civil tient en deux textes. D’abord, la donation-partage elle-même : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » (article 1075 du code civil). Ensuite, la déclinaison transgénérationnelle : « Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. » (article 1078-4 du code civil). Le même article précise que « Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux. » Trois conséquences découlent de ces phrases. Premièrement, sans le consentement de l’enfant, aucun petit-enfant ne peut être alloti à sa place : le saut de génération n’est jamais imposé à la génération intermédiaire. Deuxièmement, le consentement peut être total ou partiel : un enfant peut accepter que ses trois enfants reçoivent chacun un lot, ou seulement que l’un d’eux soit alloti pendant qu’il conserve son propre lot. Troisièmement, les petits-enfants allotis ensemble échappent à la règle qui interdit en principe l’allotissement conjoint : c’est la seule hypothèse où des descendants peuvent recevoir un lot en commun tout en conservant la qualification de donation-partage.

La forme de l’acte est solennelle et le notaire est incontournable : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil). Un écrit sous seing privé, même signé par toute la famille, ne vaut pas donation-partage. L’acte notarié doit identifier chaque lot avec précision, recueillir le consentement exprès de chaque enfant dont la descendance est allotie, et constater l’acceptation de chaque donataire. C’est sur cet acte que l’administration fiscale liquidera ensuite les droits, et c’est lui que le juge relira en cas de contestation entre héritiers. La préparation vaut donc mieux que la réparation : faire décrire au notaire, lot par lot, qui reçoit quoi, pour quelle valeur au jour de l’acte, et avec le consentement de qui.

Le piège classique tient à la consistance des lots. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 juillet 2025, dans un arrêt publié au Bulletin rendu sur le visa de l’article 1075 du code civil : « Selon l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329, arrêt n° 23-16.329). Puis la Cour pose la règle : « Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » Dans cette affaire, trois donataires avaient reçu, outre des parcelles, le tiers indivis d’une maison, et la cour d’appel avait requalifié l’acte : « c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport. » La leçon est directe : attribuer des quotes-parts indivises au lieu de lots privatifs fait perdre le bénéfice du partage anticipé. La solution est constante depuis plus de dix ans : « Attendu qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants » (Cass. 1re civ., 20 novembre 2013, n° 12-25.681, arrêt n° 12-25.681). Pour une donation-partage transgénérationnelle, la vigilance redouble : chaque petit-enfant alloti doit recevoir un lot matériel identifié, et si plusieurs petits-enfants sont allotis ensemble, l’acte doit viser expressément l’article 1078-4, seul fondement qui autorise cet allotissement conjoint.

Le consentement de l’enfant mérite une attention particulière parce qu’il produit des effets durables. L’enfant qui accepte que ses propres enfants soient allotis à sa place renonce à recevoir lui-même les biens correspondants dans le partage anticipé. En contrepartie, la loi organise la réincorporation des donations antérieures : « Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu’ils auront pu faire dans l’intervalle. » (article 1078-1 du code civil). Et les donations-partages à degrés différents peuvent accueillir ces montages : « Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3. » (article 1078-7 du code civil). Concrètement, si un enfant a déjà reçu un bien du donateur et que ce bien est réincorporé pour être réattribué à son propre enfant dans la donation-partage transgénérationnelle, l’opération reste fiscalement neutre dans le principe, comme l’expose la seconde partie. L’enfant doit donc mesurer son consentement à l’aune de trois questions : quels biens sortent définitivement de son lot, quelle valeur leur est affectée au jour de l’acte, et quelles donations antérieures sont réincorporées dans l’opération.

B. Donation-partage transgénérationnelle avec une seule souche ou un enfant unique : ce que le consentement change

Les internautes s’interrogent beaucoup sur l’hypothèse de la souche unique : un seul enfant, des petits-enfants issus de lui seul, et la crainte que le montage soit réservé aux familles nombreuses. La réponse part du texte : l’article 1078-4 n’exige aucune pluralité de souches. Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, son enfant unique peut consentir à ce que ses propres descendants y soient allotis en ses lieu et place, en tout ou partie. L’opération reste une donation-partage dès lors que les biens sont réellement répartis entre les gratifiés et que l’acte constate le consentement. La configuration à souche unique présente même un avantage pratique : aucun conflit de répartition entre branches, puisque tous les allotis appartiennent à la même souche. Le notaire répartit les biens du donateur entre les petits-enfants, constate le consentement de l’enfant unique, et fige les valeurs au jour de l’acte pour l’ensemble des participants.

Reste la question de la place de l’enfant qui consent. Trois scénarios se présentent. Premier scénario : l’enfant consent à être entièrement remplacé par ses descendants. Il ne reçoit rien dans le partage anticipé, et ses enfants se partagent ce qui aurait constitué son lot. Deuxième scénario : le consentement partiel. L’enfant conserve un lot et accepte qu’une partie seulement de ses droits futurs soit attribuée à ses enfants. Le texte l’autorise expressément avec les mots « en tout ou partie ». Troisième scénario : le refus. L’enfant qui refuse le saut de génération conserve sa vocation à être alloti lui-même, et la donation-partage se fait à son profit seul sur sa souche, pendant que d’autres souches peuvent suivre la voie transgénérationnelle. Le consentement est donc individuel, par enfant et par souche : le refus de l’un ne bloque pas le montage sur les autres branches, et l’acceptation de l’un ne contraint pas les autres.

La protection des équilibres familiaux ne s’arrête pas au consentement. La donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte : un bien qui prend ensuite de la valeur profite à celui qui l’a reçu, sans réévaluation au décès. Cette cristallisation explique l’intérêt du mécanisme quand les grands-parents veulent avantager durablement leurs petits-enfants, par exemple en leur transmettant un bien appelé à s’apprécier. Elle explique aussi les contentieux : l’enfant qui a consenti puis découvre que le lot de ses enfants valait beaucoup plus qu’annoncé, ou le cohéritier qui estime que la répartition lésait sa part, portent le débat devant le juge après le décès. À ce stade, la qualité de l’acte notarié fait la différence : évaluation précise de chaque lot, traçabilité des consentements, mention expresse de l’article 1078-4 pour tout allotissement conjoint de petits-enfants. Et si l’acte a attribué des droits indivis au lieu de lots matériels, la requalification en donation simple soumise au rapport guette, comme l’ont jugé les deux arrêts cités : les comptes se rouvrent alors au décès sur la base des valeurs du jour du partage successoral, et l’économie entière du montage s’effondre. D’où la règle d’or : un lot privatif et évalué par gratifié, un consentement écrit par enfant concerné, et la référence exacte au texte qui fonde chaque allotissement.

Un dernier point civil commande la suite fiscale : les petits-enfants allotis dans la donation-partage transgénérationnelle sont des donataires à part entière. Ils acceptent, ils reçoivent un lot identifié, et c’est sur leur tête que l’impôt sera liquidé. Le fisc ne verra pas une donation à l’enfant suivie d’une transmission à ses enfants : il verra une donation-partage faite à des descendants de degrés différents, avec un enfant qui a consenti et des petits-enfants qui ont reçu. Cette qualification directe change tout pour les abattements, comme le montre la seconde partie, et elle justifie de traiter chaque petit-enfant comme un contribuable distinct dès la préparation de l’acte.

II. Donation-partage transgénérationnelle : abattement, fiscalité et calcul des droits

Voici le cœur de la question qui fait la tendance : combien coûte fiscalement le saut de génération, et qui paie quoi. Le principe est simple à énoncer et exigeant à appliquer : l’impôt regarde le lien réel entre le donateur et celui qui reçoit, génération par génération, sans cumul des abattements. Cette seconde partie détaille le tarif applicable à chaque degré, l’abattement propre aux petits-enfants, le rappel des donations antérieures et le cas des biens réincorporés, avant d’indiquer comment déclarer, payer et contester.

A. Donation-partage transgénérationnelle : quel abattement pour les petits-enfants et quel tarif

Le point de départ est l’article 784 B du code général des impôts : « En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis. » (article 784 B du code général des impôts). L’administration commente ce texte sans détour : seuls comptent les liens entre le grand-parent donateur et les descendants effectivement gratifiés, et les petits-enfants ainsi allotis ne peuvent pas cumuler leur propre abattement avec celui prévu pour les enfants (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30, n° 1). Quand enfants et petits-enfants sont appelés ensemble dans le même acte, chacun est imposé sur sa part nette au tarif de la ligne directe avec l’abattement de sa propre génération. Chaque génération est donc imposée selon son propre lien avec le donateur : l’enfant alloti relève du régime des enfants, le petit-enfant alloti relève du régime des petits-enfants, sans que l’un puisse emprunter l’abattement de l’autre.

L’abattement des petits-enfants est fixé par l’article 790 B du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » (article 790 B du code général des impôts). Notez la restriction : entre vifs seulement. Ce texte ne joue pas dans les successions, où le petit-enfant qui hérite de son grand-père ne bénéficie en principe d’aucun abattement propre. L’administration précise les modalités : l’abattement est personnel et global, ouvert à chaque petit-enfant pour les donations consenties par chacun de ses grands-parents, mais plafonné au montant légal quel que soit le nombre de donations d’un même grand-parent au même petit-enfant (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, n° 60). En revanche, les deux grands-parents peuvent chacun transmettre avec abattement, et leur petit-enfant cumule alors deux abattements sur une donation de biens communs. Et ce dispositif joue sans condition d’âge du donateur : donner à 70, 80 ou 90 ans ne réduit pas l’abattement. Pour comparaison, l’enfant alloti dans le même acte relève de l’abattement de droit commun : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). L’écart entre les deux abattements, 100 000 euros contre 31 865 euros, mesure le surcoût fiscal du saut de génération : il faut le chiffrer avant de consentir, pas après.

Le tarif applicable reste celui de la ligne directe pour les deux générations, avec le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts). Exemple chiffré avec le barème en vigueur : un grand-père donne dans une donation-partage transgénérationnelle un lot de 200 000 euros en pleine propriété à son petit-fils, dont le père a consenti à l’allotissement. Aucune donation antérieure au cours des quinze dernières années. Abattement de 31 865 euros, base taxable de 168 135 euros. Droits : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 152 203 euros à 20 %, soit 30 440,60 euros. Total : environ 31 821 euros. Si le même lot de 200 000 euros avait été alloti au fils, l’abattement de 100 000 euros aurait ramené la base à 100 000 euros et les droits à environ 18 194 euros. Le saut de génération coûte ici près de 13 600 euros de droits supplémentaires, avant émoluments du notaire et frais de publicité foncière pour les immeubles. Ce chiffrage comparatif doit figurer dans le dossier de consentement de l’enfant : accepter le saut de génération, c’est accepter que la part transmise supporte des droits calculés sur l’abattement des petits-enfants.

Deux mécanismes correcteurs méritent examen avant de signer. D’abord, le rappel des donations antérieures : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Un petit-enfant qui a déjà reçu 31 865 euros de son grand-père il y a dix ans a épuisé son abattement : le nouveau lot sera imposé dès le premier euro, avec cumul des bases pour la progressivité du tarif. Si la première donation remonte à plus de quinze ans, l’abattement est reconstitué. L’acte doit donc recenser les donations consenties à chaque alloti au cours des quinze dernières années, et le même article 784 impose aux parties « de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires ». Ensuite, la réincorporation : lorsqu’un bien déjà donné à l’enfant est réincorporé dans la donation-partage pour être réattribué au petit-enfant, « Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l’ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu’il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et son petit-enfant alloti. » (article 776 A du code général des impôts). Le même article ajoute : « Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. » L’administration en tire la conséquence pour la succession de l’enfant qui a consenti : la donation faite par l’aïeul au petit-enfant moins de quinze ans avant le décès de l’enfant n’est pas fiscalement rapportable dans la succession de ce dernier, et les biens reçus par le petit-enfant n’entrent pas dans le calcul de ses droits de succession (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, n° 200). La réincorporation évite ainsi la double imposition du même bien, à condition d’avoir été convenue dans les formes des articles 1078-1 à 1078-3 du code civil. Pour les familles qui veulent transmettre vite et bien, la combinaison d’une donation-partage transgénérationnelle et d’une réincorporation des donations antérieures constitue souvent l’architecture la plus économe : encore faut-il la faire valider par un avocat fiscaliste à Paris avant la signature de l’acte, quand les chiffres peuvent encore être ajustés.

B. Donation-partage transgénérationnelle : déclarer, payer et contester à Paris et en Île-de-France

La donation-partage transgénérationnelle suit le circuit déclaratif des donations entre vifs : l’acte notarié est enregistré, les droits liquidés par souche et par degré sont acquittés, et les donations antérieures de moins de quinze ans sont déclarées dans l’acte. L’erreur la plus coûteuse à ce stade consiste à laisser le notaire liquider les droits des petits-enfants sur la base de l’abattement des enfants, ou à omettre une donation antérieure qui ressurgira lors d’un contrôle avec le rappel de l’article 784. Avant de payer, chaque alloti doit donc exiger un décompte individuel : part brute reçue, abattement appliqué avec son fondement exact, base taxable, tranches du barème et droits dus. Ce décompte se vérifie ligne par ligne à partir des textes cités dans cet article, et toute anomalie se signale avant l’enregistrement, quand la correction reste simple.

Lorsque les droits mis en recouvrement paraissent erronés, la voie de recours commence toujours par une réclamation préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Pour les droits de mutation sur immeubles, la réclamation relative à la valeur vénale se porte devant le service du lieu de situation des biens. Les motifs utiles en matière transgénérationnelle sont connus : abattement mal ventilé entre générations, cumul refusé à tort entre les deux grands-parents sur des biens communs, rappel fiscal appliqué à une donation prescrite de plus de quinze ans, réincorporation traitée comme une double mutation, tarif autre que la ligne directe appliqué à un petit-enfant alloti. Chaque motif doit s’appuyer sur une pièce : l’acte notarié avec les consentements, les actes des donations antérieures avec leurs dates d’enregistrement, le décompte des droits et, le cas échéant, l’évaluation contradictoire du bien. Sans réclamation préalable régulière, le juge ne pourra pas être saisi utilement.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques s’ajoutent. Les donations-partages transgénérationnelles portent souvent sur des appartements parisiens dont la valeur vénale se discute pied à pied : faites établir une estimation documentée avant l’acte, conservez les références de transactions comparables, et ne laissez pas passer une valorisation forfaitaire que vous ne pourriez plus contester efficacement. En cas de désaccord persistant avec le service, la contestation se porte devant le juge judiciaire, avec l’acte, les évaluations et le décompte des droits en pièces maîtresses. Les délais courent vite et les pièces se perdent encore plus vite : constituez le dossier de contestation dès la réception de l’avis de mise en recouvrement, sans attendre la date limite de paiement. Et si le litige mêle la validité civile de l’acte, par exemple une requalification en donation simple faute de lots matériels, et la liquidation fiscale qui en découle, traitez les deux volets ensemble : la qualification civile commande la liquidation, et une erreur sur l’une fausse l’autre.

Conclusion

La donation-partage transgénérationnelle permet de gratifier directement ses petits-enfants avec le consentement de leurs parents, dans un acte notarié qui fige les valeurs et organise le partage anticipé. Son prix fiscal est lisible : chaque génération est imposée selon son propre lien avec le donateur, les petits-enfants bénéficient de leur seul abattement de 31 865 euros sans cumul avec celui des enfants, et le barème progressif de la ligne directe s’applique à la base restante. Les deux écueils qui annulent l’économie du montage sont l’acte mal réparti, avec des droits indivis qui appellent la requalification en donation simple, et le décompte fiscal approximatif, avec un abattement mal ventilé ou une donation antérieure oubliée. Consentement écrit par souche, lots matériels identifiés, décompte individuel vérifié avant enregistrement : ces trois réflexes protègent l’opération. Le quatrième consiste à faire contrôler l’acte et le chiffrage avant de signer, quand tout reste négociable.

📄 Circulaire officielle