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Obligation de quitter le territoire français sans délai : quand l’Allemagne réexamine 52 000 expulsions, quels recours en France ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obligation de quitter le territoire français sans délai : quand l’Allemagne réexamine 52 000 expulsions, quels recours en France ?

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Le 24 septembre 2026, le quotidien allemand WELT annonçait le 24 septembre 2026 que Cologne avait refusé une aide à l’éloignement, que la ministre intervenait sur la liste de Coesfeld et que 52 000 étrangers sous obligation de quitter le territoire seraient réexaminés. Concrètement : après le scandale du service des étrangers de Cologne, soupçonné d’avoir freiné des expulsions, la ministre de l’Intérieur du Land fait réexaminer 52 000 dossiers d’étrangers tenus de quitter le territoire allemand. Deux jours plus tard, le 26 septembre 2026, la chaîne n-tv rapportait que la CDU exige désormais le départ de toutes les personnes figurant sur la liste, et le Kölner Stadt-Anzeiger expliquait que le maire de Cologne maintient son programme de maintien sur place, surnommé « Bleiberecht ». Cette séquence allemande, qui fait exploser les recherches sur « Abschiebung » outre-Rhin, pose une question directe à tout étranger vivant en France : que se passe-t-il, en droit français, quand le préfet signe une obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire ? Quels recours, devant quel juge, dans quels délais, et avec quelles chances quand on est malade, marié ou parent d’enfants scolarisés ? Cet article part du fait allemand, tel que la presse l’a rapporté, puis expose le droit français applicable, textes et décision du Conseil d’État à l’appui.

I. « Obligation de quitter le territoire français sans délai » : qui est visé, à Coesfeld comme en France

A. « Abschiebung Deutschland » : la liste de Coesfeld, 52 000 dossiers d’expulsables réexaminés

Pour comprendre l’émotion allemande, il faut partir des faits tels que la presse les rapporte. La « Coesfelder Liste » est une liste d’étrangers soumis à une obligation exécutoire de quitter le territoire allemand, transmise aux autorités de Cologne pour exécution. Selon n-tv, le service municipal des étrangers est soupçonné d’avoir trouvé des motifs pour ne pas procéder aux éloignements, et un précédent article de la chaîne indiquait qu’une personne sur trois figurant sur cette liste aurait commis des infractions pénales. La ministre verte de l’Intérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a donc ordonné le réexamen des dossiers : 52 000 étrangers sous obligation de quitter le territoire seront vérifiés un par un, d’après le titre de WELT du 24 septembre 2026.

Le débat porte sur deux points que tout lecteur français reconnaîtra. D’abord, la portée de l’obligation : le responsable CDU de la commission de l’intérieur au Bundestag, Detlef Seif, cité par n-tv le 26 septembre 2026, affirme que toutes les personnes intégrées au programme municipal de maintien sont sous le coup d’une obligation de quitter le territoire exécutoire, et que l’obligation de quitter le territoire doit être exécutée en application de la loi. Il propose même, toujours selon n-tv, une centralisation des décisions relatives au droit au séjour. Ensuite, le sort des programmes locaux de régularisation : le vice-président du groupe CDU au parlement du Land, Gregor Golland, cité par le Kölner Stadt-Anzeiger, refuse tout programme de maintien financé par l’impôt pour les délinquants et les allocataires d’aides sociales, réclame une application conséquente du droit et martèle que toute personne tenue de quitter le pays doit le quitter sans délai, volontairement ou sous la contrainte de l’État.

Face à cette offensive, le maire de Cologne, Torsten Burmester, maintient son programme de maintien, d’après le Kölner Stadt-Anzeiger du 26 septembre 2026, tandis que le chef du groupe SPD, Jochen Ott, reconnaît que le rapport d’inspection montre où des erreurs ont été commises, où l’action était correcte et où il reste à agir, et juge logique que les personnes condamnées aient été exclues du programme. Le parallèle avec la France est immédiat : chez nous aussi, l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière suppose une décision individuelle, un délai de principe, des exceptions liées à la santé et à la vie familiale, et un juge qui contrôle. La suite de cet article expose ce régime français, qui protège davantage qu’on ne le croit, à condition d’agir vite et avec les bons moyens.

B. « OQTF sans délai de départ volontaire » : les cas français où le préfet refuse tout délai

En France, l’obligation de quitter le territoire français, couramment appelée OQTF, est décidée par le préfet dans six séries de cas énumérés par la loi. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; 6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. » Le dernier cas vise le travail illégal. Comme en Allemagne, où le débat de Coesfeld distingue les délinquants des autres étrangers sous obligation de quitter le territoire, le droit français gradue la réponse selon le profil : la menace pour l’ordre public et la fraude durcissent tout.

Le principe, en France, est un délai de départ volontaire de trente jours. L’article L. 612-1 du même code dispose : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L’administration peut même, « à titre exceptionnel, » accorder un délai supérieur ou le prolonger pour tenir compte des circonstances propres à chaque cas, par exemple une fin d’année scolaire, un traitement médical en cours ou un billet d’avion déjà réservé. Mais ce délai n’est pas un droit absolu : l’article L. 612-2 permet au préfet de refuser tout délai « 1° » quand « Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public », « 2° » quand la demande de titre a été jugée « manifestement infondée ou frauduleuse », et « 3° » quand « Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision ». C’est l’équivalent français du « sans délai » allemand réclamé par la CDU de Coesfeld : l’étranger doit partir immédiatement et peut être éloigné de force.

La loi détaille les indices de ce risque de soustraction, et chaque lecteur visé par une OQTF doit les connaître pour préparer sa défense. L’article L. 612-3 prévoit que ce risque « peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière », notamment : « 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ». Concrètement, un étranger entré sans visa qui n’a jamais demandé de titre, ou dont le titre est expiré depuis des mois sans demande de renouvellement, recevra très souvent une OQTF sans délai. À l’inverse, celui qui justifie d’une demande de titre en cours, d’attaches familiales ou d’un domicile stable dispose d’arguments sérieux pour obtenir le délai de trente jours et, surtout, pour contester le refus de délai devant le juge.

La justice administrative contrôle strictement ces décisions, y compris les OQTF sans délai assorties d’une interdiction de retour. Le Conseil d’État l’a rappelé le 25 mai 2023 dans une affaire où le préfet de police de Paris avait obligé un ressortissant bangladais à quitter la France sans délai, avec une interdiction de retour de deux ans. Le tribunal administratif de Montreuil avait annulé les deux arrêtés, la cour administrative d’appel de Paris avait rétabli l’éloignement, et le Conseil d’État, par sa décision n° 461647 du 25 mai 2023, a rejeté le pourvoi de l’étranger : « Article 1er : Le pourvoi de M. B… est rejeté. » L’intérêt de cet arrêt pour le lecteur est double. D’une part, il montre que le juge examine un à un les moyens de défense : l’avis médical de l’OFII sur l’accès aux soins dans le pays d’origine, la réalité de la vie familiale, la motivation du refus de délai. D’autre part, il illustre la protection des étrangers malades : la loi interdit d’éloigner, selon l’article L. 611-3 du code cité par l’arrêt, « 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Dans cette affaire, l’avis du collège des médecins de l’OFII estimant que le diabète du requérant pouvait être soigné au Bangladesh l’a emporté sur une fiche de l’Organisation mondiale de la santé datant de 2016, et le Conseil d’État a jugé que la cour avait porté « une appréciation souveraine exempte de dénaturation ». La leçon pratique est nette : un dossier médical récent, précis et contredisant l’avis de l’OFII avec des preuves actualisées sur l’offre de soins du pays de renvoi peut faire annuler une OQTF, tandis qu’un dossier ancien et général ne suffit pas.

Enfin, toute OQTF doit être motivée et individualisée. L’article L. 613-1 du code impose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Une OQTF stéréotypée, qui ne dit rien de la durée de présence, des enfants scolarisés, du conjoint ou de l’état de santé, est annulable. C’est exactement le contrôle que les juridictions françaises exercent chaque jour, et c’est ce qui distingue une simple liste administrative, comme celle de Coesfeld, d’une décision d’éloignement susceptible d’être exécutée : en France, chaque dossier doit passer l’examen du préfet puis, en cas de recours, celui du tribunal administratif.

II. « Que faire contre une OQTF » : départ volontaire, recours au tribunal et interdiction de retour

A. « Délai de départ volontaire 30 jours » : partir, se maintenir ou être éloigné de force

Recevoir une OQTF avec un délai de trente jours laisse trois voies : partir volontairement avec l’aide au retour proposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, demander une régularisation ou un réexamen au préfet, ou saisir le tribunal administratif. Partir volontairement n’est pas un aveu : cela évite l’interdiction de retour, comme on le verra, et préserve la possibilité de revenir légalement avec un visa. Se maintenir sur place sans rien faire est en revanche la pire option. D’abord parce que l’administration peut alors passer à l’exécution forcée : assignation à résidence ou placement en centre de rétention administrative en vue de l’embarquement. L’article L. 731-1 du code permet d’assigner à résidence « L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». Et l’article L. 741-1 autorise le placement en rétention « pour une durée de quatre-vingt-seize heures » quand l’étranger « ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante ». Ensuite parce que le maintien irrégulier après une OQTF expose à une sanction pénale : l’article L. 824-3 du code punit « d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement ». Le message est le même qu’à Cologne, où chaque camp s’accorde au moins sur un point : une obligation de quitter le territoire inexécutée ne s’efface pas avec le temps, elle s’aggrave.

Pour un étranger assigné à résidence ou placé en rétention en Île-de-France, la géographie compte : le tribunal administratif compétent est celui du lieu de la mesure, souvent Montreuil, Melun, Cergy ou Paris, et le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire contrôle la prolongation de la rétention au-delà des premières heures. Les garanties de représentation – passeport remis, domicile stable, famille en France, promesse d’embarquement – peuvent éviter la rétention ou y mettre fin. Chaque jour compte : en rétention, le recours contre l’OQTF obéit à un délai de saisine très bref fixé par décret et le tribunal statue, selon l’article L. 921-2 du code, « dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». Un avocat saisi dans les premières heures peut soulever l’irrégularité de l’interpellation, l’absence de notification des droits, le défaut d’examen de la situation personnelle ou la violation de la protection due aux malades et aux parents d’enfants français, et obtenir l’annulation de l’OQTF avec injonction de réexaminer le séjour, parfois assortie d’une autorisation provisoire de séjour.

Reste la question que le débat allemand élude : que faire quand l’éloignement est matériellement impossible ? En France, l’étranger que son pays refuse de reprendre, qui est inexpulsable pour des raisons de santé ou dont la vie familiale ancre la présence, peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour, justifier d’une régularisation par le travail ou la vie privée et familiale, ou demander au préfet l’abrogation de l’OQTF après un changement de circonstances – mariage, naissance, maladie grave, contrat de travail. Le programme de maintien défendu par le maire de Cologne ressemble, dans son esprit, à ces régularisations ponctuelles : il suspend l’exécution au cas par cas au lieu d’expulser aveuglément. La différence française tient au juge : ici, c’est le tribunal administratif, saisi par l’étranger lui-même, qui tranche entre l’exécution et le maintien, avec un contrôle de proportionnalité nourri par la durée de présence, les attaches et l’humanitaire, comme l’exige l’article L. 613-1.

B. « Recours OQTF tribunal administratif » : délais, juge et interdiction de retour

Le recours contre l’OQTF se porte devant le tribunal administratif, avec des délais qui dépendent de la situation. Quand l’OQTF accorde un délai de départ volontaire et que l’étranger est libre, l’article L. 614-1 du code prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Concrètement, l’article L. 911-1 organise la saisine « dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », et l’article R. 911-1 précise : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours ». Le recours n’est pas suspensif de plein droit dans tous les cas, mais le juge peut être saisi en référé pour suspendre l’exécution, et l’éloignement pendant l’instance reste encadré. L’étranger « peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours », toujours selon l’article L. 911-1 : ne pas y renoncer par ignorance, car un dossier bien construit – preuves de présence, de soins, de scolarisation, d’insertion – change l’issue.

Quand l’étranger est assigné à résidence ou détenu, la procédure s’accélère. L’article L. 614-2 du code dispose : « Par dérogation à l’ article L. 614-1 , lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’ article L. 731-1 , la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’ article L. 921-1 . Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’ article L. 921-2 . » Et l’article L. 921-1 fixe un rythme serré : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Pour l’étranger assigné à résidence à Paris ou en Île-de-France, ces sept jours sont le délai utile pour réunir pièces d’identité, preuves de domicile, attestations d’employeurs, certificats médicaux et actes d’état civil, et pour soulever chaque moyen : incompétence, vice de procédure, erreur de fait, erreur de droit, violation de la vie privée et familiale, protection due à l’étranger malade.

L’OQTF sans délai s’accompagne presque toujours d’une interdiction de retour sur le territoire français, l’IRTF, qui interdit de revenir même avec un visa pendant plusieurs années. L’article L. 612-6 du code est direct : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » Les effets de cette interdiction « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Et quand l’étranger reste malgré un délai accordé, l’article L. 612-7 ajoute : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. » Dans les deux cas, « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » L’IRTF doit donc elle aussi être contestée avec l’OQTF, devant le même tribunal et dans la même requête, sans quoi l’étranger gagne contre l’OQTF mais reste interdit de territoire. C’est l’équivalent français du signalement au système d’information Schengen que le requérant de l’arrêt du Conseil d’État du 25 mai 2023 demandait à faire effacer : l’éloignement laisse des traces dans les fichiers, et ces traces doivent être combattues en même temps que la décision principale.

Que demander au juge ? L’annulation de l’OQTF, du refus de délai et de l’IRTF, avec injonction au préfet de réexaminer le séjour et de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. Les moyens qui prospèrent le plus souvent devant les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Melun et Cergy : le défaut de motivation au regard de la situation personnelle, l’erreur manifeste dans l’appréciation du risque de soustraction, la méconnaissance de la protection de l’étranger malade, et l’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale quand l’étranger justifie d’années de présence, d’un conjoint en France ou d’enfants scolarisés. L’arrêt du Conseil d’État n° 461647 montre l’envers : sans preuve actualisée de l’indisponibilité des soins dans le pays d’origine et avec son épouse restée au Bangladesh, le requérant a perdu sur tous les tableaux. Le dossier fait tout, et il se prépare dès la notification, avec un avocat qui connaît le contentieux des étrangers.

Conclusion

L’affaire de la liste de Coesfeld, qui a fait bondir les recherches sur « Abschiebung » en Allemagne le 26 septembre 2026, rappelle une vérité commune aux deux rives du Rhin : une obligation de quitter le territoire n’est ni une simple liste ni une fatalité. En Allemagne, 52 000 dossiers seront réexaminés un par un, et chaque camp – la CDU qui exige l’exécution stricte, le maire de Cologne qui défend son programme de maintien, le SPD qui pointe les erreurs – admet qu’une décision d’éloignement doit reposer sur un examen individuel. En France, cet examen individuel est une obligation légale : motivation au regard de la durée de présence et des liens avec la France, délai de départ volontaire de trente jours sauf menace pour l’ordre public, fraude ou risque de soustraction, protection absolue de l’étranger gravement malade sans accès aux soins dans son pays, contrôle du juge administratif avec des délais de recours et de jugement précis, et contestation groupée de l’OQTF et de l’interdiction de retour. Pour l’étranger qui reçoit une OQTF à Paris ou en Île-de-France, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : lire si un délai de trente jours est accordé ou refusé, saisir le tribunal administratif compétent – Paris, Montreuil, Melun ou Cergy – dans le délai, réunir immédiatement les preuves de présence, de famille, de travail et de santé, et attaquer ensemble l’OQTF, le refus de délai et l’interdiction de retour. Le cas allemand montre ce qui arrive quand l’exécution patine pendant des années ; le droit français offre mieux, à qui s’en sert à temps : un juge, des délais et des protections que ce dossier doit activer sans attendre.

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