I. L’exclusion prononcée par une école supérieure privée obéit au contrat, pas à la discipline de l’enseignement public
Votre fils vient d’être exclu d’une école de commerce parisienne pour des frais de scolarité impayés après un différend sur une facture. Une étudiante en ostéopathie reçoit un avertissement remis en mains propres puis, quatre jours plus tard, une exclusion définitive décidée par un conseil de discipline réuni sur une convocation qui ne dit presque rien des faits reprochés. Un élève d’une école de journalisme se voit infliger une exclusion temporaire d’un mois à l’issue d’une enquête interne dont il n’a jamais vu les conclusions. Ces trois situations relèvent toutes de l’enseignement supérieur privé, et elles obéissent à une logique juridique radicalement différente de celle du lycée public ou de l’université publique. Dans le privé, l’établissement n’est pas une administration, le conseil de discipline n’est pas une juridiction et le juge compétent n’est pas le juge administratif : tout se joue devant le juge judiciaire, sur le terrain du contrat signé à l’inscription.
Cette distinction commande toute la stratégie de contestation. Là où l’élève d’un lycée public invoque le code de l’éducation et saisit le tribunal administratif, l’étudiant d’une école de commerce, d’une école d’ostéopathie, d’une académie artistique ou d’une école de journalisme privée doit d’abord relire son règlement intérieur et sa convention financière : ces documents fixent la procédure disciplinaire applicable et les conséquences financières de la rupture. Trois décisions récentes, rendues entre 2025 et 2026 et lues dans leur texte intégral pour préparer cet article, montrent comment les juges contrôlent ces exclusions et ce qu’elles coûtent, dans un sens ou dans l’autre, à l’école comme à l’étudiant. La cour d’appel de Versailles a annulé l’avertissement et l’exclusion définitive d’un étudiant en ostéopathie et ordonné sa réintégration. Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a suspendu l’exclusion temporaire d’un étudiant en journalisme et ordonné sa réintégration immédiate. À l’inverse, la cour d’appel de Paris a validé la clause financière d’une académie de comédie musicale et rejeté la demande de remboursement d’une élève qui avait abandonné sa formation après une mise à pied. Comprendre ce qui sépare ces issues, c’est comprendre comment défendre utilement un dossier d’exclusion dans le supérieur privé.
A. Le règlement intérieur fait la loi des parties et le juge judiciaire contrôle la sanction
La liberté de l’enseignement structure tout le raisonnement. Aux termes de l’article L151-1 du code de l’éducation, « L’Etat proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. » Les écoles privées qui n’ont conclu aucun contrat d’association avec l’État restent libres du recrutement de leurs enseignants, de leurs programmes et de leurs méthodes, et elles fixent elles-mêmes leur régime disciplinaire dans leur règlement intérieur. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 mai 2025, rendu dans l’affaire opposant l’école d’ostéopathie Holistea à l’un de ses étudiants (texte intégral de l’arrêt), l’exprime sans détour : l’établissement, pourtant titulaire d’un agrément ministériel pour enseigner l’ostéopathie, n’est pas un établissement sous contrat, de sorte que les dispositions du code de l’éducation relatives à la discipline des établissements publics ne lui sont pas applicables. La cour rappelle que l’article L442-1 du code de l’éducation, qui soumet au contrôle de l’État l’enseignement placé sous le régime du contrat, ne concerne que les établissements privés liés à l’État par un contrat d’association ou un contrat simple.
Le régime administratif des établissements supérieurs privés confirme cette autonomie. Ces établissements fonctionnent sous un régime déclaratif : l’article L731-2 du code de l’éducation impose aux associations qui les créent une déclaration auprès du recteur de région académique, du représentant de l’État dans le département et du parquet, et l’article L731-3 du même code subordonne l’ouverture de chaque cours à une déclaration préalable suivie d’un délai de dix jours francs. Il s’agit d’un contrôle d’existence et de moralité, pas d’une tutelle pédagogique : une fois régulièrement ouverte, l’école contracte librement avec ses étudiants. En vertu du principe de la liberté contractuelle, le règlement intérieur signé par l’étudiant à l’inscription constitue la loi contractuelle des parties, ce que la cour d’appel de Versailles applique à la lettre en retenant la version du règlement effectivement signée par l’étudiant le 6 septembre 2021.
De cette nature contractuelle découlent deux conséquences procédurales majeures. D’abord, le conseil de discipline d’un établissement privé n’est pas une juridiction : l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au procès équitable, ne lui est pas applicable, et le principe non bis in idem, propre à la matière pénale, ne s’applique pas aux procédures disciplinaires. Ensuite, le contentieux relève du juge judiciaire et non du juge administratif : dans l’affaire Holistea, c’est le tribunal judiciaire de Pontoise, saisi par assignation à jour fixe, qui a annulé les sanctions, et dans l’affaire de l’école de journalisme, c’est le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, qui a suspendu la sanction. Pour les familles, l’erreur à ne pas commettre consiste à calquer la contestation sur les réflexes du public : inutile d’invoquer devant l’école les articles du code de l’éducation qui énumèrent les sanctions du second degré public ou d’écrire au recteur comme s’il était l’autorité hiérarchique de l’école. Le recteur reçoit la déclaration d’ouverture de l’établissement, il n’est pas le supérieur du directeur. La contestation efficace commence par l’examen du contrat : règlement intérieur, convention financière, lettres de convocation et de notification.
B. Le contradictoire, le droit de se taire et l’impartialité restent des garanties de fond qui annulent la sanction irrégulière
Si le code de l’éducation disciplinaire du public ne s’applique pas, les principes généraux du droit disciplinaire, eux, s’imposent à l’école privée parce qu’ils sont d’ordre public : respect du contradictoire, impartialité de l’autorité qui sanctionne et proportionnalité de la sanction à la faute. L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure prévue par le règlement intérieur s’analyse comme la violation d’une garantie de fond, et la sanction encourt l’annulation. Les deux décisions de 2025 et 2026 illustrent concrètement chacun de ces contrôles.
Dans l’affaire Holistea, l’avertissement du 7 octobre 2021 avait été remis en mains propres à l’étudiant sans aucun échange préalable : l’école ne l’avait pas informé des faits reprochés ni du délai dont il disposait pour préparer sa défense. La cour d’appel juge que l’établissement ne peut pas se contenter d’affirmer que les faits étaient parfaitement connus de l’étudiant pour s’estimer quitte de ses obligations. Cette seule méconnaissance des droits de la défense justifie la nullité de l’avertissement. Quant à l’exclusion définitive prononcée le 11 octobre 2021, la convocation non datée se bornait à viser l’avertissement du 7 octobre sans mentionner précisément les faits reprochés dans le cadre de la nouvelle sanction. Or l’élève convoqué devant l’instance appelée à statuer sur son expulsion doit avoir été préalablement et clairement informé des motifs de sa convocation et de l’éventualité d’une telle sanction, et mis en mesure de présenter ses observations en temps utile. La cour confirme donc la nullité de l’exclusion et ordonne le retrait des deux sanctions du dossier de l’étudiant, avec réintégration immédiate dans l’établissement.
L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille du 27 mars 2026, rendue à propos de l’exclusion temporaire d’un étudiant de l’École supérieure de journalisme (texte intégral de l’ordonnance), va plus loin encore dans le contrôle de la régularité interne. L’école avait ouvert une enquête confiée à sa directrice adjointe et à sa directrice des ressources humaines, entendu l’étudiant à deux reprises, puis prononcé un mois d’exclusion temporaire. Le juge des référés relève une série de manquements : aucune retranscription des entretiens, aucune preuve que l’étudiant avait été informé des éléments recueillis contre lui, convocation devant le conseil qui ne mentionne pas le droit de se taire, pièce intitulée « liste de témoignages » ni datée ni signée, aux auteurs non identifiés, vidéo du week-end d’intégration jamais visionnée par les enquêteurs et jamais communiquée à l’étudiant, conclusions de l’enquête prévues par le règlement intérieur ni produites ni communiquées, et composition du conseil non démontrée conforme avec, surtout, la présence en son sein de la directrice adjointe qui avait mené l’enquête. Sur le droit de se taire, l’ordonnance pose une règle nette, déduite de la présomption d’innocence : la personne poursuivie disciplinairement ne peut être entendue sur les manquements reprochés sans avoir été préalablement informée de son droit de se taire, et l’instance ne peut se fonder sur les propos tenus lors d’une audition précédée d’aucune information de ce droit. Faute pour l’école de démontrer qu’elle avait respecté les règles contractuelles et les principes fondamentaux, le juge caractérise un trouble manifestement illicite et ordonne la suspension immédiate de la sanction avec réintégration complète et sans mesures dérogatoires.
La charge de la preuve pèse ici sur l’établissement. Le juge lillois le rappelle en visant l’article 9 du code de procédure civile, aux termes duquel « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », et l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, c’est à l’école qui met en œuvre la poursuite disciplinaire de justifier qu’elle en a respecté les règles, procès-verbaux et pièces à l’appui. Pour l’étudiant et sa famille, la conduite à tenir dès la convocation en découle : demander par écrit la communication de l’intégralité du dossier avant l’audition, exiger que la convocation précise les faits et la sanction envisagée, se présenter assisté de la personne autorisée par le règlement, refuser de s’auto-incriminer sans information sur le droit de se taire, et faire consigner ses demandes. Chaque pièce manquante au dossier de l’école devient ensuite un moyen d’annulation.
La proportionnalité fait l’objet du même contrôle concret. Dans l’affaire Holistea, la cour admet que l’étudiant a commis une faute en interpellant son enseignant en plein amphithéâtre, à deux reprises, sur sa nationalité et sa compréhension du français, dans le but de l’humilier publiquement. Mais elle refuse la résiliation du contrat : les propos présentaient un caractère unique, l’étudiant avait présenté des excuses à l’issue du cours, et les échanges du groupe WhatsApp, discussion privée entre étudiants à laquelle l’établissement n’était pas partie, ne pouvaient pas fonder la rupture. L’école, qui se contentait d’affirmer un risque de chaos sans démontrer que la poursuite du lien contractuel était devenue impossible, est déboutée. À l’inverse, l’arrêt parisien du 13 novembre 2025 rendu à propos d’une académie de comédie musicale (texte intégral de l’arrêt) montre le revers de la médaille : l’élève, mise à pied quatorze jours pour comportement irrespectueux envers l’administration, n’a jamais repris les cours sans justifier d’un cas de force majeure ni respecter la procédure contractuelle de résiliation, et ses allégations de harcèlement par d’autres élèves n’étaient étayées que par un courriel rédigé de sa propre main, sans valeur probante parce qu’on ne peut se constituer une preuve à soi-même. Sa demande indemnitaire est rejetée. La leçon est symétrique : l’école doit prouver la gravité qui rend la poursuite du contrat impossible, et l’étudiant doit prouver les faits qu’il allègue pour justifier son départ.
II. Payer ou se faire rembourser : le sort des frais de scolarité après l’exclusion ou le départ
Une fois la sanction contestée sur le terrain disciplinaire, le litige se déplace presque toujours sur le terrain financier, et les sommes en jeu sont considérables : une année en école de commerce ou en école d’ostéopathie représente couramment entre 8 000 et 15 000 euros. Deux questions se posent en miroir : l’école peut-elle exiger le solde de l’année après avoir exclu l’étudiant, et l’étudiant qui part, exclu ou découragé, peut-il obtenir le remboursement des mois non suivis ? Les réponses tiennent aux clauses du contrat, passées au crible du droit commun des contrats et du droit de la consommation.
A. Quand l’école réclame le solde de l’année, la résiliation doit être prononcée et la faute suffisamment grave
Le contrat de scolarisation est un contrat synallagmatique ordinaire : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l’article 1104 du même code ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Lorsque l’école entend rompre ce contrat pour faute, elle doit emprunter la voie de la résolution, dont l’article 1224 du code civil fixe le cadre : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » L’exclusion disciplinaire ne vaut donc résiliation du contrat financier que si le règlement et la convention le prévoient ou si le juge constate une inexécution suffisamment grave.
L’arrêt Holistea applique cette grille avec rigueur. La convention financière de l’école prévoyait bien une résiliation possible, notamment pour absence non excusée de deux semaines consécutives ou défaut de paiement des frais, avec un article 8 stipulant qu’en cas de résiliation de l’inscription après la rentrée, le solde des sommes dues devenait immédiatement exigible sauf motif sérieux et légitime. Mais la résiliation n’avait jamais été prononcée : seule une exclusion disciplinaire, ensuite annulée, avait été notifiée. La cour en déduit qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la clause d’exigibilité du solde, et elle relève en outre que la poursuite des cours avait été interdite à l’étudiant, de sorte que les enseignements ne lui avaient pas été dispensés après l’exclusion. L’école est donc déboutée de sa demande de 6 669 euros de solde. La solution rejoint la règle classique rappelée par la cour : lorsque la poursuite du lien contractuel n’est plus possible en raison du comportement de l’élève, le contrat est résilié pour l’avenir, de sorte que l’intéressé ne peut prétendre au remboursement des frais correspondant aux prestations dont il a bénéficié jusqu’à son exclusion — mais l’école ne peut pas non plus facturer des prestations qu’elle n’a pas fournies.
Pour les familles confrontées à une mise en demeure de payer le solde après une exclusion, la vérification se fait en trois temps. D’abord, la résiliation du contrat a-t-elle été régulièrement prononcée, par lettre recommandée ou déclaration contre récépissé comme l’exigent la plupart des conventions, et pour un motif prévu au contrat ? Ensuite, la faute invoquée présente-t-elle le caractère de gravité suffisante qu’exige l’article 1224, étant rappelé qu’un comportement unique, suivi d’excuses, n’a pas suffi dans l’affaire Holistea ? Enfin, la clause d’exigibilité immédiate du solde comporte-t-elle une exception pour motif sérieux et légitime, et l’exclusion annulée pour vice de procédure peut-elle fonder une quelconque exigibilité ? Si l’exclusion est annulée et que le contrat n’est pas résilié, l’étudiant retrouve en principe sa place et l’école perd le fondement de sa facturation du solde : c’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Versailles en confirmant la réintégration. En pratique, beaucoup d’écoles cumulent dans le même courrier l’exclusion disciplinaire et la résiliation financière sans distinguer les deux actes ; exiger cette distinction par écrit, dès la première réponse, fragilise la demande de paiement et prépare le terrain du juge.
B. Quand l’étudiant réclame le remboursement, la clause du contrat est contrôlée et les prestations non fournies restent dues en restitution
La situation inverse — l’étudiant qui a quitté l’école et demande le remboursement du prorata non suivi — se heurte le plus souvent à une clause du règlement financier qui exclut tout remboursement en cas d’absence ou de départ volontaire. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 novembre 2025 en fournit le mode d’emploi contentieux complet. La clause 7-B du contrat de l’académie de comédie musicale stipulait qu’aucun remboursement ni réduction des frais ne pourrait être consenti en cas d’absence ou de départ volontaire, le solde annuel restant dû après la rentrée. L’élève en contestait le caractère abusif. La cour écarte le grief en appliquant l’article L212-1 du code de la consommation, aux termes duquel « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. », lu avec l’article R212-2 du même code qui présume abusives les clauses autorisant le professionnel à conserver les sommes versées en cas de renonciation du consommateur sans réciprocité. L’école a renversé la présomption en démontrant l’absence de déséquilibre significatif : conservation adossée aux frais généraux incompressibles de l’académie, groupes de formation déséquilibrés par un départ en cours d’année sans remplacement possible, et remboursement non exclu si l’école renonçait elle-même à dispenser la formation. La clause a donc reçu application et la demande de remboursement de 2 333 euros a été rejetée, l’élève ayant en outre cessé les cours de son propre fait sans respecter la résiliation par lettre recommandée prévue au contrat.
Cette validation n’est cependant pas un blanc-seing pour les écoles, et trois leviers restent ouverts aux étudiants. Le premier tient à la réciprocité effective : si la clause prive l’étudiant de tout remboursement y compris lorsque l’école est à l’origine de la rupture ou manque à ses propres obligations, notamment en prononçant une exclusion ensuite annulée, le déséquilibre significatif reprend toute sa force et la clause peut être réputée non écrite. Le deuxième tient aux prestations réellement fournies : dans l’affaire Holistea, la cour a confirmé le remboursement des 165 euros du week-end d’intégration auquel l’étudiant exclu n’avait pas pu participer, et elle a refusé à l’école le solde correspondant aux cours non dispensés après l’exclusion. Le troisième tient à la réparation du préjudice subi du fait d’une sanction annulée : sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », la cour d’appel de Versailles a alloué 1 500 euros pour la perte de l’année scolaire à un étudiant en reprise d’études, tout en rejetant les 25 000 euros réclamés sur la base de revenus hypothétiques d’ostéopathe débutant et en infirmant les 1 500 euros de préjudice moral accordés en première instance, au motif que l’étudiant avait provoqué par son comportement la procédure disciplinaire et que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Pour chiffrer utilement une demande, il faut donc documenter des préjudices réels et prouvés — année perdue faute de réinscription possible ailleurs, frais d’inscription exposés en pure perte, diagnostics médicaux en cas de retentissement avéré — plutôt que des projections de carrière.
L’urgence commande enfin le choix de la voie procédurale. Quand l’exclusion est temporaire ou que l’année est en cours, attendre le jugement au fond équivaut souvent à perdre l’année : le juge des référés peut alors être saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Dans l’affaire lilloise, l’étudiant a assigné dix jours après la notification de la sanction, l’audience s’est tenue cinq jours plus tard et l’ordonnance de suspension avec réintégration immédiate est intervenue trois jours après l’audience : trois semaines entre la sanction et le retour en cours. Cette voie suppose de caractériser l’illicite manifeste — typiquement les vices de procédure décrits plus haut — et de démontrer l’urgence liée au calendrier universitaire. En parallèle, la mise en demeure adressée à l’école doit exiger la suspension amiable de la sanction, la communication du dossier et la conservation des preuves, car chaque jour d’exclusion exécutée avant l’audience aggrave le préjudice indemnisable. Pour les litiges purement financiers après un départ définitif, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire reste la voie naturelle, le juge administratif n’ayant pas à connaître de ces contrats privés, et la tentative de conciliation ou de médiation — tentée sans succès dans les deux affaires d’appel — mérite d’être proposée pour son effet sur les frais irrépétibles.
Conclusion
L’exclusion d’une école supérieure privée ne se conteste ni comme une sanction du lycée public ni comme une décision administrative : elle se conteste comme une rupture de contrat jugée par le juge judiciaire. Le règlement intérieur et la convention financière signés à l’inscription fixent les règles du jeu, et l’école qui s’en écarte — convocation imprécise, dossier non communiqué, droit de se taire ignoré, enquête à charge sans garanties, conseil partial — s’expose à l’annulation de la sanction, à la réintégration de l’étudiant et à des dommages et intérêts pour l’année perdue. Symétriquement, l’étudiant qui quitte l’école sans respecter la procédure contractuelle de départ, sans motif légitime prouvé, s’expose au maintien du solde et au rejet de sa demande de remboursement, surtout face à une clause financière équilibrée par les frais fixes de l’établissement. Dans les deux cas, les premiers jours sont décisifs : exiger le dossier par écrit, faire constater les irrégularités, chiffrer les sommes et saisir s’il le faut le juge des référés avant que l’année ne soit perdue. Les trois décisions de 2025 et 2026 le montrent avec constance : les juges ne refont pas le cours à la place de l’école, mais ils vérifient ligne à ligne que la procédure promise dans le contrat a été tenue. Pour une analyse voisine portant sur l’exclusion dans les établissements privés du premier et du second degré, où les questions de contrat et de scolarité de l’enfant se posent différemment, on peut se reporter à l’article du cabinet sur l’exclusion d’une école privée et la protection de la scolarité de l’enfant.