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La banque a bloqué le compte de mon père décédé : débloquer l’argent, payer les obsèques et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La banque a bloqué le compte de mon père décédé : débloquer l’argent, payer les obsèques et récupérer votre part

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Votre père vient de décéder et, lorsque vous contactez sa banque, la réponse tombe comme un couperet : le compte est bloqué, aucun retrait n’est possible, aucun virement ne passe, et même les obsèques semblent devoir être payées de votre poche. Pendant ce temps, les prélèvements du loyer de sa résidence, de son assurance habitation et de sa mutuelle continuent parfois de courir, ou au contraire tout est figé, et personne à la banque ne vous explique clairement ce qu’il faut fournir pour débloquer les fonds. Cette situation touche des milliers de familles chaque année : le blocage du compte bancaire au décès est une mesure normale de protection, mais il se transforme vite en épreuve quand les héritiers ignorent leurs droits, quand un cohéritier refuse de signer, ou quand la banque exige des pièces que personne ne sait où obtenir.

Ce guide explique, de façon concrète, pourquoi la banque bloque l’argent de votre père décédé, ce qui reste possible malgré le blocage, notamment pour payer les obsèques et les charges urgentes, quels papiers fournir pour obtenir le déblocage, et quels recours actionner si la banque ou l’un de vos frères et sœurs fait traîner les choses. Chaque affirmation déterminante repose sur les textes en vigueur et sur deux arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendus en 2025, dont les passages essentiels sont cités mot pour mot. L’objectif est simple : vous donner un plan d’action précis pour récupérer votre part, sans subir des mois de blocage.

I. La banque peut-elle bloquer tout l’argent de mon père décédé ?

A. Pourquoi le compte est bloqué dès le décès et ce qui devient inaccessible

Dès que la banque apprend le décès de votre père, elle bloque ses comptes individuels : c’est une obligation de prudence. Juridiquement, les sommes qui s’y trouvent entrent dans la succession et appartiennent désormais aux héritiers ensemble, en indivision. L’article 724 du Code civil dispose en effet que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », ce qui signifie que vous devenez titulaire des droits de votre père dès l’instant du décès, mais collectivement avec vos cohéritiers, et non chacun pour votre part séparée (article 724 du Code civil). Tant que le partage n’a pas eu lieu, l’argent du compte est un bien indivis : aucun héritier ne peut s’en servir seul, et la banque, qui en est le dépositaire, ne peut le remettre qu’aux ayants droit justifiant de leur qualité.

Cette qualité de dépositaire explique la rigidité de la banque. L’article 1939 du Code civil prévoit que « En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier. S’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d’eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s’accorder entre eux pour la recevoir » (article 1939 du Code civil). Concrètement, tant que vous ne prouvez pas que vous êtes héritier, et tant que tous les héritiers ne sont pas d’accord sur le sort des fonds, la banque refuse tout paiement : elle engagerait sa responsabilité en versant l’argent à une personne qui n’y aurait pas droit ou en payant un seul héritier au détriment des autres.

Le blocage produit plusieurs effets immédiats qu’il faut connaître pour ne pas commettre d’impair. D’abord, les procurations tombent : si votre frère ou vous-même disposiez d’une procuration sur le compte de votre père pour l’aider au quotidien, elle s’éteint au décès. L’article 2003 du Code civil est net : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire » (article 2003 du Code civil). Toute utilisation de la carte ou du chéquier du défunt après le décès, même pour payer des dépenses liées aux obsèques, expose son auteur à des poursuites et à une accusation de recel successoral : ne touchez à rien et laissez la banque figer les opérations.

Ensuite, les opérations en cours sont interrompues ou examinées au cas par cas : les virements permanents sont stoppés, les chèques émis avant le décès et présentés après peuvent être rejetés, et les prélèvements automatiques sont suspendus, sauf ceux que les héritiers demandent expressément de maintenir, par exemple l’assurance de l’appartement resté vacant. Les coffres-forts loués à la banque sont également bloqués et ne peuvent être ouverts qu’en présence du notaire et après inventaire. Enfin, sachez que la banque prélève des frais de gestion du dossier de succession, dits frais bancaires de succession : ces frais existent, mais ils sont encadrés, et vous pouvez en demander le détail écrit ligne par ligne pour vérifier qu’ils correspondent bien aux opérations réellement effectuées.

Face à ce blocage, votre premier réflexe doit être l’information, pas le bras de fer. Demandez à la banque, par écrit, la liste exacte des comptes, livrets, assurances-vie et coffres détenus par votre père, le solde arrêté au jour du décès, et la liste précise des pièces qu’elle exige pour débloquer les fonds : acte de décès, acte de notoriété établi par le notaire, accord écrit de tous les héritiers ou décision de justice. Cette lettre écrite vous servira de preuve si la banque fait traîner le dossier sans motif. Parallèlement, prenez rendez-vous chez le notaire chargé de la succession, ou choisissez-en un si personne ne l’a encore fait : c’est lui qui établira l’acte de notoriété, c’est-à-dire l’acte qui constate officiellement qui sont les héritiers, et c’est cet acte que toutes les banques réclament en premier.

B. Comment faire payer les obsèques et les charges urgentes avec l’argent bloqué

La question la plus angoissante est presque toujours la même : qui paie les obsèques quand tout l’argent du défunt est bloqué ? La loi n’oblige aucun enfant à avancer seul des milliers d’euros, et il existe des voies pour faire payer ces frais avec l’argent de la succession elle-même. En pratique, la plupart des banques acceptent de régler directement les pompes funèbres sur présentation de la facture, par virement prélevé sur le compte bloqué, sans attendre le règlement complet de la succession. Adressez à la banque la facture des obsèques avec une demande écrite et conjointe des héritiers, ou par l’intermédiaire du notaire : ce paiement direct est la solution la plus rapide et évite à l’un des enfants de faire l’avance. Si la banque refuse alors que les fonds sont suffisants, exigez un refus écrit et motivé, et saisissez le notaire pour qu’il intervienne : un refus persistant et injustifié peut engager la responsabilité de l’établissement.

Au-delà des obsèques, d’autres dépenses urgentes ne peuvent pas attendre la fin de la succession : le loyer ou les charges de copropriété du logement resté vacant, l’assurance habitation qui doit impérativement être maintenue pour couvrir un dégât des eaux ou un incendie, les impôts fonciers, les frais de sécurisation du domicile, voire les frais d’hospitalisation restés impayés. Pour ces dépenses, le Code civil organise des solutions quand les héritiers ne s’entendent pas. D’abord, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent décider seuls les actes d’administration, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, et donner un mandat général d’administration : l’article 815-3 du Code civil détaille ces pouvoirs, tout en imposant d’en informer les autres indivisaires (article 815-3 du Code civil). Si vous représentez avec un frère ou une sœur plus des deux tiers des droits, vous pouvez donc faire régler les charges courantes sans l’accord de l’héritier qui fait obstruction, à condition de l’en informer par écrit.

Ensuite, quand l’urgence est caractérisée et qu’aucune majorité ne se dégage, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un héritier à prélever une provision sur les fonds bloqués. L’article 815-6 du Code civil prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi » (article 815-6 du Code civil). La banque est précisément un « dépositaire de fonds indivis » : le juge peut donc lui ordonner de verser une provision pour payer les obsèques, les charges du logement ou toute dépense urgente de l’indivision, en fixant les conditions d’utilisation des sommes. Cette procédure en référé se juge vite, en quelques semaines, et elle tranche les blocages familiaux les plus paralysants.

Reste la question fiscale, souvent découverte trop tard : les héritiers doivent souscrire une déclaration de succession détaillée. L’article 800 du Code général des impôts dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec des dispenses limitées aux petites successions, notamment lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros en ligne directe sous conditions, ou à 3 000 euros pour les autres bénéficiaires (article 800 du Code général des impôts). Les droits de succession éventuellement dus sont une dette de la succession : le notaire les calcule et les prélève sur les fonds débloqués avant le partage. Ne laissez donc pas la crainte du fisc paralyser le déblocage : c’est au contraire le déblocage qui permet de payer les droits, et le notaire coordonne les deux opérations pour que les sommes restent disponibles à temps.

II. Comment débloquer la succession et récupérer votre part quand cela dure ?

A. Quels papiers donner à la banque pour débloquer les fonds ?

Le déblocage suit un ordre logique : prouver le décès, prouver votre qualité d’héritier, puis justifier l’accord de tous ou présenter une décision de justice. La première pièce est l’acte de décès, que la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile. La deuxième est votre propre pièce d’identité et votre livret de famille, qui établissent votre lien de parenté. La troisième, celle que la banque attend systématiquement dès que les sommes dépassent quelques milliers d’euros, est l’acte de notoriété dressé par le notaire : cet acte authentique recense les héritiers, précise leurs droits respectifs et mentionne l’existence éventuelle d’un testament. Sans acte de notoriété, la banque ne bouge pas ; avec lui, la moitié du chemin est faite.

La quatrième étape concerne votre choix face à la succession, car la banque peut vous demander si vous acceptez ou renoncez avant de verser quoi que ce soit. L’article 768 du Code civil ouvre trois voies : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme » (article 768 du Code civil). Ce choix est lourd de conséquences financières : l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges » de la succession, comme le rappelle l’article 785 du Code civil, qui ajoute qu’il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes (article 785 du Code civil). Si votre père laisse des dettes importantes, des crédits en cours ou un passif incertain, ne signez aucune acceptation hâtive pour obtenir vite l’argent : l’acceptation à concurrence de l’actif net vous protège en limitant votre engagement à ce que la succession contient.

Cette acceptation à concurrence de l’actif net suit une procédure précise qu’il faut respecter à la lettre. L’article 787 du Code civil énonce le principe : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net » (article 787 du Code civil). L’article 788 précise que « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire », avec élection d’un domicile en France et publicité nationale de la déclaration (article 788 du Code civil). L’article 789 ajoute que « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif », inventaire établi par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire (article 789 du Code civil). C’est cet inventaire qui fixe la limite de votre engagement : les créanciers de votre père ne pourront vous poursuivre que dans la limite de l’actif inventorié, et votre patrimoine personnel restera à l’abri.

Attention également au temps qui passe : le droit d’opter ne se conserve pas indéfiniment. L’article 780 du Code civil prévoit que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant », avec des tempéraments lorsque l’héritier ignorait légitimement l’ouverture de ses droits (article 780 du Code civil). Dix ans semblent longs, mais dans les successions bloquées, les années filent entre les rendez-vous chez le notaire, les expertises et les conflits familiaux. Prenez parti dans un délai raisonnable, et si un cohéritier s’abstient volontairement de choisir pour paralyser le dossier, sachez que vous disposez d’un moyen de le contraindre, comme on le verra : la sommation d’opter.

Une fois ces pièces réunies, la banque débloque les fonds selon trois scénarios. Si tous les héritiers sont d’accord, ils signent ensemble les instructions de clôture et de répartition, et la banque vire à chacun sa part ou verse l’intégralité au notaire chargé du partage : c’est le cas le plus simple et le plus rapide. Si les héritiers ont accepté à concurrence de l’actif net, la banque verse les fonds au notaire ou à la personne chargée du règlement, qui paie d’abord les créanciers selon leur rang, puis répartit le solde. Si un désaccord subsiste, la banque maintient le blocage jusqu’à l’accord unanime ou jusqu’à la décision du juge : elle n’a pas à trancher elle-même le conflit familial, et c’est à vous de saisir le tribunal, ce qui nous conduit aux recours.

B. Que faire si la banque ou un cohéritier bloque le déblocage ?

Deux blocages doivent être distingués : celui qui vient d’un cohéritier et celui qui vient de la banque elle-même. Le plus fréquent est le blocage familial : un frère refuse de signer les papiers, ne répond plus au notaire, ou exige une part supérieure à ses droits avant de débloquer quoi que ce soit. Face à l’héritier qui s’abstient de prendre parti, la loi offre une arme redoutable : la sommation d’opter. L’article 771 du Code civil prévoit que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat » (article 771 du Code civil). Vous pouvez donc, par acte de commissaire de justice, sommer votre frère silencieux de choisir : accepter, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer.

Les effets de cette sommation sont sévères pour celui qui l’ignore. L’article 772 dispose que « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772 du Code civil). La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile a jugé que « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). Dans cette affaire, des enfants qui avaient laissé passer le délai après sommation d’un créancier de la copropriété de leur père ont été condamnés à payer plus de 90 000 euros de charges en qualité d’héritiers, leurs renonciations tardives ayant été déclarées inopérantes. La leçon vaut dans les deux sens : utilisez la sommation contre l’héritier qui bloque, mais ne la subissez jamais sans réagir.

Quand le conflit porte non sur l’option mais sur le partage lui-même, par exemple un frère qui refuse toute répartition des fonds débloqués ou qui conteste vos droits, le principe est tout aussi ferme : personne ne peut vous maintenir prisonnier de l’indivision. L’article 815 du Code civil proclame que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du Code civil). La Cour de cassation vient de le rappeler le 15 janvier 2025, en cassant un arrêt qui déclarait irrecevable l’action en partage d’un fils au motif qu’il n’existerait pas d’indivision : « Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672). Vous pouvez donc assigner en partage judiciaire : le tribunal ordonnera la liquidation, fera établir les comptes entre héritiers et répartira les fonds, avec l’aide du notaire commis à cet effet. Si votre litige s’inscrit dans un conflit de partage plus large avec un frère ou une sœur, notre page dédiée au partage successoral à Paris détaille la procédure applicable devant le tribunal judiciaire.

Entre ces deux extrêmes, le juge dispose d’outils intermédiaires pour forcer le déblocage sans attendre le partage final. L’article 815-5 du Code civil permet qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », l’acte ainsi autorisé étant opposable à celui qui refusait (article 815-5 du Code civil). Le refus de signer les instructions de déblocage, lorsqu’il empêche le paiement des dettes de la succession ou expose les fonds à la dépréciation, caractérise typiquement cette mise en péril de l’intérêt commun. À l’inverse, le tribunal peut aussi freiner un partage précipité : l’article 820 permet au tribunal de « surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis » (article 820 du Code civil), ce qui protège par exemple la vente d’un bien dans de bonnes conditions.

Si c’est la banque elle-même qui bloque sans motif valable, alors que le dossier est complet, la stratégie change : mettez-la en demeure par lettre recommandée de verser les fonds sous quinze jours, en joignant l’acte de notoriété et l’accord des héritiers ou la décision de justice, et rappelez-lui qu’en qualité de dépositaire elle doit restituer les fonds aux héritiers. En cas de refus persistant, saisissez son médiateur bancaire, puis le tribunal : la banque qui retient abusivement des fonds successoraux peut être condamnée à des intérêts et à des dommages-intérêts. À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris, et les notaires parisiens ont l’habitude de ces échanges avec les grands réseaux bancaires : un courrier d’avocat rappelant les textes précités suffit souvent à débloquer un dossier enlisé depuis des mois, parce que l’établissement sait que le juge des référés peut l’y contraindre rapidement. Conservez chaque courrier, chaque refus écrit et chaque relevé : ce dossier de preuves fera la différence si le juge doit trancher.

Conclusion

Le blocage du compte bancaire de votre père décédé n’est pas une fatalité : c’est une mesure de protection qui doit cesser dès que les héritiers justifient de leurs droits. Retenez l’essentiel dans l’ordre : ne touchez à rien après le décès, car les procurations sont éteintes et tout retrait isolé vous exposerait ; faites payer les obsèques et les charges urgentes avec les fonds bloqués, directement par la banque ou, en cas de conflit, par une provision autorisée par le président du tribunal ; réunissez l’acte de décès, l’acte de notoriété et votre décision d’option, en préférant l’acceptation à concurrence de l’actif net dès que le passif est incertain ; et si un héritier ou la banque bloque durablement, actionnez la sommation d’opter, l’autorisation judiciaire ou l’action en partage, que la Cour de cassation protège avec constance. Chaque mois de blocage inutile coûte des intérêts, des charges et parfois des droits : agir vite, par écrit et avec les bons textes, c’est récupérer votre part sans la laisser fondre dans les frais et les conflits.

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