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Donation-partage en 2026 ou attente de 2027 : signer le partage anticipé ou parier sur la fenêtre fiscale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage en 2026 ou attente de 2027 : signer le partage anticipé ou parier sur la fenêtre fiscale

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Un couple de parents possède un appartement à Paris acheté 300 000 euros il y a quinze ans. Aujourd’hui, le bien en vaut 450 000. Leurs deux enfants sont adultes, l’une d’elles vient d’avoir un enfant. Faut-il signer une donation-partage avant la fin de l’année 2026, ou attendre la fenêtre fiscale annoncée pour 2027, avec son taux unique de 6 % sur les donations familiales et son don de sommes d’argent porté à 50 000 euros ? La réponse tient en une phrase : signer en 2026 fige la valeur des biens au jour de l’acte et purge immédiatement le risque civil du partage, tandis qu’attendre 2027 parie sur un projet de loi qui n’est pas voté et expose la famille aux valeurs du jour du décès si un malheur survient entre-temps. Cette réponse comporte toutefois trois réserves qu’il faut poser d’emblée. D’abord, la mesure 2027 n’existe pas encore : le plan dit « Transmissions 2027 » doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2027, et un projet peut être amendé, reporté ou abandonné. Ensuite, le choix de la date ne dispense jamais du choix de l’acte : une donation-partage suppose le concours de tous les héritiers réservataires, et sans leur signature, il n’y a pas de gel des valeurs. Enfin, chaque famille a ses chiffres : abattements déjà consommés, âge du donateur, destination des biens. Ce qui suit donne la méthode et les textes pour trancher, pas une promesse d’économie d’impôt.

I. Signer en 2026 : ce que l’acte fige vraiment

A. Le gel civil des valeurs, l’atout que seule la donation-partage procure

Le code civil ouvre à toute personne la faculté d’organiser son partage de son vivant : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » Cet acte peut prendre la forme d’une donation-partage ou d’un testament-partage, et la donation-partage obéit aux règles des donations entre vifs. C’est ce cadre qui produit l’effet le plus recherché par les familles dont le patrimoine s’apprécie : le gel des valeurs au jour de l’acte.

L’article 1078 du code civil dispose en effet que « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Chaque mot de cette phrase compte. Le gel ne joue que si tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot et l’ont expressément accepté : l’enfant oublié ou celui qui refuse de signer fait échec au dispositif. Un point de vigilance mérite l’attention des familles qui s’agrandissent : la condition posée par l’article 1078 s’apprécie au décès, pas seulement au jour de la signature, puisqu’elle exige que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès aient reçu un lot et l’aient expressément accepté. Un enfant né après l’acte, vivant au jour du décès sans avoir reçu de lot dans le partage anticipé, fragilise le dispositif : le gel des valeurs peut alors être contesté par celui qui n’y a pas pris part. De même, l’enfant qui renonce à la succession n’est compté parmi les enfants que s’il est représenté ou tenu au rapport, ce qui complique encore les recomptes quand la famille a changé entre l’acte et le décès. La parade est connue des notaires : prévoir dans l’acte les cas de naissance ou de prédécès ultérieurs, et, le moment venu, faire régulariser un acte complémentaire plutôt que de laisser le partage anticipé se fissurer en silence.

Et il ne joue, sauf convention contraire, que pour l’imputation et le calcul de la réserve, c’est-à-dire pour vérifier que personne n’a été lésé au regard de sa part minimale garantie par la loi.

Pour comprendre ce que ce gel fait gagner, il faut le comparer au sort d’une donation simple, sans partage anticipé. L’article 860 du code civil pose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Autrement dit, l’enfant qui a reçu l’appartement de 300 000 euros devra, au décès, rapporter à la masse à partager la valeur du bien au jour du partage : 450 000 euros si le marché a monté. La plus-value de 150 000 euros profite à la masse, donc à la fratrie, et peut rouvrir le calcul de la réserve. Avec une donation-partage régulièrement acceptée par tous, cette même plus-value reste acquise au donataire : le bien est retenu pour 300 000 euros dans les comptes de la succession. La conséquence cachée du choix de l’acte se chiffre ainsi en centaines de milliers d’euros sur un marché haussier, et elle joue aussi à la baisse : si le bien se déprécie, c’est la valeur du jour de l’acte qui continue de compter, et le donataire supporte seul la moins-value.

La réserve héréditaire, justement, borne l’ensemble. « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Et « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le gel des valeurs ne permet donc pas de déshériter : il sécurise la répartition convenue, il n’autorise pas à priver un enfant de sa part minimale. Quand la limite est dépassée, l’action en réduction ramène l’excédent dans la masse, sous forme d’indemnité que le gratifié verse aux cohéritiers.

La jurisprudence récente illustre ces mécanismes avec des chiffres parlants. Le 16 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’une donation de la nue-propriété d’un immeuble assortie d’une charge en capital, que « lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. » Dans cette affaire, le rapport avait été fixé à 275 630,09 euros après déduction d’une charge de 60 369,91 euros d’une valeur au partage de 336 000 euros, sans réévaluation de la charge : la Cour a rejeté le pourvoi et validé ce calcul. L’enseignement pour les familles est direct : ce qui a été payé en exécution d’une charge se déduit en valeur nominale, tandis que le bien lui-même se compte au prix du jour du partage. Seule la donation-partage permet d’échapper à cette réévaluation du bien.

Plus récemment encore, le 18 février 2026, la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de Grenoble a appliqué l’article 860 à une fratrie en litige sur des terrains devenus constructibles : elle a retenu que la plus-value née d’un reclassement des règles d’urbanisme, cause fortuite et étrangère à l’industrie du donataire, devait être prise en compte dans le rapport, et elle a condamné deux cohéritiers à reverser entre les mains du notaire des indemnités de réduction de 5 608,72 euros et 86 230,77 euros (cour d’appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, 18 février 2026, RG 24/02563). Voilà la conséquence cachée en pleine lumière : sans partage anticipé, une plus-value que personne n’a provoquée, ni les parents ni l’enfant gratifié, retourne dans les comptes de la succession et se paie en indemnités. Signer une donation-partage en 2026, c’est acheter une certitude civile : quoi qu’il arrive au marché, aux plans d’urbanisme ou à la famille, les valeurs retenues au décès seront celles de l’acte, pourvu que les conditions de l’article 1078 soient réunies le jour de la signature comme au jour du décès.

B. Le prix fiscal de 2026 : un barème connu, des abattements datés

L’âge du donateur est un deuxième paramètre du pari, souvent décisif. Le don familial de sommes d’argent suppose un donateur de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission : à soixante-dix-neuf ans, attendre un an pour profiter d’un plafond relevé, c’est risquer de perdre l’exonération elle-même si l’âge limite est maintenu dans le texte final. Les propositions des notaires vont dans le même sens en réservant leur taux divisé par deux aux donateurs de moins de soixante-quinze ans. Autrement dit, la fenêtre 2027 sourit aux donateurs jeunes, sexagénaires en pleine forme avec des enfants majeurs, et se referme arithmétiquement sur les donateurs âgés : pour ces derniers, donner en 2026 au barème actuel, c’est sécuriser un avantage certain plutôt que de spéculer sur un avantage conditionnel qu’ils pourraient ne plus pouvoir saisir.

Signer en 2026, c’est aussi accepter la fiscalité de 2026, qui a le mérite d’être écrite et stable. L’article 777 du code général des impôts fixe les droits par part nette revenant à chaque ayant droit selon des tableaux progressifs. En ligne directe, le tarif progresse de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des paliers intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Pour les petits-enfants, il existe en donation un abattement de 31 865 euros, que les notaires jugent incohérent de ne pas retrouver en succession. Concrètement, des parents qui donnent aujourd’hui 200 000 euros à chacun de leurs deux enfants ne paient des droits que sur 100 000 euros par enfant, soit 20 % sur la fraction comprise entre 15 932 et 552 324 euros dans le barème actuel : environ 16 800 euros de droits par enfant avant frais d’acte, une somme que le notaire chiffre à l’euro près avant la signature.

Deux règles de calendrier complètent le tableau et pèsent directement sur le choix de la date. D’abord, le rappel fiscal des donations antérieures : L’article 784 impose de déclarer les donations antérieures et fait ajouter à la valeur transmise celles consenties depuis moins de quinze ans. Donner en 2026 alors qu’une donation a déjà été consentie en 2015 fait remonter la première dans le calcul des tranches ; attendre que le délai de quinze ans soit purgé peut changer de tranche. C’est un paramètre purement arithmétique, à faire simuler par le notaire avec les deux dates. Ensuite, le don familial de sommes d’argent, souvent utilisé pour aider un enfant à financer un apport : les dons d’argent en pleine propriété aux enfants, petits-enfants et, à défaut de descendance, aux neveux et nièces « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération suppose un donateur de moins de quatre-vingts ans et un donataire majeur ou émancipé : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; » « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Elle se cumule avec l’abattement de 100 000 euros et ne rentre pas dans le rappel fiscal des donations antérieures. Un don d’argent de 31 865 euros consenti en 2026 n’obère donc ni l’abattement ni la fenêtre 2027 : c’est, dans la panoplie actuelle, l’outil le plus neutre pour aider tout de suite sans compromettre la suite.

Un exemple simple fixe les ordres de grandeur. Des parents donnent en 2026 à leur fille unique un appartement estimé 400 000 euros, sans donation antérieure dans les quinze ans. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable s’établit à 300 000 euros : les tranches à 5, 10, 15 puis 20 % produisent environ 58 000 euros de droits, que la famille peut provisionner dès la signature. Si les mêmes parents attendaient 2027 et que le taux unique de 6 % s’appliquait à la fraction taxable dans la limite annoncée de 100 000 euros, l’économie porterait sur la différence entre le barème ordinaire et 6 % sur cette seule fraction, soit quelques milliers d’euros, tandis que l’appartement, lui, continuerait de se valoriser dans une masse non figée. Quand le bien transmis est une somme d’argent plutôt qu’un immeuble, le don familial exonéré jusqu’à 31 865 euros tous les quinze ans reste cumulable avec l’abattement et avec une donation-partage ultérieure : donner l’argent maintenant et l’immeuble dans l’acte de partage permet souvent de combiner les deux outils sans les opposer.

Signer en 2026 présente ainsi un profil clair : sécurité civile maximale grâce au gel des valeurs, coût fiscal connu et chiffrable à l’avance, mais barème plein et aucune prime à la patience. Reste à mesurer ce que l’attente ferait gagner, et surtout ce qu’elle ferait risquer.

Une dernière nuance technique, souvent découverte trop tard : la réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent fait expressément exception au gel des valeurs dans l’article 1078. Les parents qui donnent une somme tout en s’en réservant l’usufruit, par exemple pour conserver les intérêts leur vie durant, ne bénéficient pas de l’évaluation figée au jour de l’acte pour cette libéralité. Pour un immeuble transmis en nue-propriété avec usufruit réservé, en revanche, le dispositif de la donation-partage continue de produire son effet de gel dès lors que tous les réservataires ont reçu et accepté leur lot. Le choix entre donner la pleine propriété, la nue-propriété ou une somme avec usufruit réservé n’est donc pas une simple modalité de confort : c’est un choix qui commande l’évaluation retenue au décès. Là encore, l’acte relu avant signature vaut mieux que l’expertise après le décès.

II. Attendre 2027 : ce que l’annonce promet et ce que l’attente expose

A. Une annonce réelle, des contours encore provisoires

Le signal qui a relancé les conversations chez les notaires cet automne est daté et public : le 23 septembre 2026, la presse professionnelle a détaillé le plan dit « Transmissions 2027 », attendu dans le projet de loi de finances pour 2027, ainsi que les propositions adoptées au congrès des notaires de 2026. Le contexte chiffré donne le vertige : près de 9 000 milliards d’euros devraient changer de mains d’ici 2040 en France, avec un flux annuel passant de 464 milliards en 2025 à 677 milliards en 2040, et des droits de mutation à titre gratuit qui ont atteint 20,7 milliards d’euros en 2025, dont 16,2 milliards pour les successions et 4,5 milliards pour les donations. C’est cette marée, la « grande transmission », qui pousse le législateur à vouloir faire circuler le patrimoine plus tôt.

Sur le fond, trois pistes se dessinent. Les notaires proposent de diviser par deux les taux des droits sur les donations, dans la limite d’environ 500 000 euros et pour un donateur de moins de 75 ans, d’étendre aux successions les abattements aujourd’hui réservés aux donations vers les petits-enfants et arrière-petits-enfants, et d’assouplir le paiement des droits par un étalement sur cinq à dix ans. Le gouvernement, lui, préparerait une mesure temporaire pour la seule année 2027 : un taux unique de 6 % sur la fraction taxable des donations familiales en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur, après application des abattements, et un relèvement temporaire du plafond du don familial de sommes d’argent de 31 865 à 50 000 euros, selon une note interne évoquée par la presse le 12 septembre 2026. Enfin, les programmes pour l’élection présidentielle de 2027 affichent des visions opposées, de la taxation renforcée des très gros héritages à la suppression des droits en ligne directe pour les classes moyennes.

Il faut lire cette annonce pour ce qu’elle est : un avant-projet politique, pas du droit. Le taux de 6 % ne s’appliquerait qu’à la fraction taxable après abattements, dans une limite de 100 000 euros par couple donateur-bénéficiaire, en pleine propriété seulement, et pour la seule année 2027. Une famille qui transmettrait 400 000 euros à un enfant ne verrait donc qu’une partie de la transmission bénéficier du taux réduit, le surplus relevant du barème ordinaire. Le don familial à 50 000 euros resterait subordonné aux conditions d’âge actuelles, et rien ne dit que le Parlement votera le texte en l’état : les lois de finances se négocient jusqu’au bout, et les mesures temporaires sont les premières variables d’ajustement budgétaire. Attendre 2027, c’est donc parier à la fois sur le vote, sur le périmètre final et sur sa propre situation un an plus tard. Ce pari peut se gagner, mais il a un coût caché, civil celui-là, que les familles sous-estiment : pendant l’année d’attente, le patrimoine continue de vivre, et le droit des successions n’attend pas.

B. Les risques civils de l’année d’attente : décès, mésentente et plus-value

Le premier risque est le plus brutal : le décès d’un parent avant la signature. Sans donation-partage, la succession s’ouvre sur les valeurs du jour du décès, et chaque donation simple antérieure se rapporte à sa valeur de ce jour-là, d’après son état au jour de la donation. Reprenons l’appartement de 300 000 euros : donné simplement en 2024, il se rapporte 450 000 euros si le décès survient en 2027 ; transmis dans une donation-partage signée fin 2026 et acceptée par tous, il compte pour 300 000 euros. Entre les deux scénarios, 150 000 euros de masse à partager changent de camp, et avec eux le calcul de la réserve de chaque enfant. Statistiquement, pour des donateurs septuagénaires, une année d’attente n’est jamais neutre : l’espérance du gain fiscal doit être rapportée au risque de perdre le gel civil. Le chiffrage honnête compare donc le gain fiscal espéré en 2027, quelques milliers d’euros dans la plupart des cas courants, à l’exposition civile, qui se compte en dizaines ou centaines de milliers d’euros de valeurs réévaluées.

Le deuxième risque est familial : la donation-partage exige l’unanimité des réservataires, et une année suffit à la faire perdre. Un enfant qui se brouille avec la fratrie, un gendre ou une bru qui pèse sur la décision, un héritier qui, entre-temps, fait l’objet d’une procédure de surendettement ou d’un divorce contentieux et refuse de signer quoi que ce soit : autant de situations vécues qui ferment la fenêtre du partage anticipé. Or sans la signature et l’acceptation expresse de chacun, pas de gel des valeurs, comme l’exige l’article 1078. Attendre, c’est aussi laisser à chaque réservataire un droit de veto futur sur la sécurité de tous. Les parents qui sentent aujourd’hui une entente fragile entre leurs enfants ont tout intérêt à la faire constater par un acte quand elle existe encore, plutôt qu’à spéculer sur l’entente de demain.

Le troisième risque est économique et tient à la nature des biens. Terrains devenus constructibles, titres non cotés qui s’envolent, immeubles dans des quartiers qui se valorisent : la jurisprudence de Grenoble l’a montré en février 2026, la plus-value fortuite, née d’un reclassement administratif sans aucune industrie du donataire, retourne dans les comptes successoraux. Celui qui attend 2027 en espérant un taux réduit laisse pendant un an ses biens s’apprécier dans une masse non figée. Si le bien prend 10 % en un an, le gain fiscal du taux à 6 % peut être absorbé, voire dépassé, par la réévaluation civile de la masse. À l’inverse, sur un patrimoine qui stagne ou se déprécie, l’attente coûte peu civilement et le pari fiscal devient plus rationnel : c’est tout l’intérêt d’un chiffrage aux deux dates, acte relu et simulation notariale à l’appui. Quand l’arbitrage touche au partage entre cohéritiers et à la sécurisation des lots de chacun, l’accompagnement d’un avocat du partage successoral à Paris permet de faire vérifier les conditions du gel, le calcul de la réserve et la rédaction des clauses avant toute signature.

Conclusion

Ni la précipitation ni l’attente ne sont des stratégies : ce sont des paris, et un pari ne se fait pas sans en connaître le prix. Signer une donation-partage en 2026 achète une certitude civile, le gel des valeurs au jour de l’acte pour l’imputation et le calcul de la réserve, au prix du barème fiscal actuel, connu et chiffrable. Attendre la fenêtre 2027 fait miroiter un taux réduit et un don familial élargi, au prix d’une année d’exposition : décès avant l’acte, mésentente qui prive du concours de tous, plus-value fortuite qui regonfle la masse. La méthode tient en trois gestes : faire simuler par le notaire les deux calendriers avec les abattements réellement disponibles et le rappel des donations des quinze dernières années, vérifier que tous les réservataires recevront un lot et l’accepteront expressément, et relire l’acte pour y inscrire, le cas échéant, la convention contraire sur l’évaluation. L’annonce de septembre 2026 est une invitation à chiffrer, pas à patienter les yeux fermés : les familles qui donnent en connaissance de cause, à la date que leurs chiffres justifient, sont celles dont les enfants ne se retrouveront pas, un jour, à débattre d’une plus-value devant le notaire chargé du partage.

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