Le mot allemand « Abschiebung », qui désigne l’expulsion d’un étranger tenu de quitter le territoire, figure parmi les recherches en plus forte progression en Allemagne le 26 septembre 2026, avec un volume supérieur à 10 000 requêtes et une croissance de 1 000 %. Cette flambée correspond à une crise précise, racontée par la presse allemande : la « liste de Coesfeld », une liste d’étrangers sous obligation de quitter le territoire que la ville de Cologne aurait refusé d’exécuter. Le quotidien WELT rapporte le 24 septembre 2026 qu’une ministre régionale verte fait désormais vérifier la situation de 52 000 personnes tenues de quitter le territoire, tandis que n-tv indique le 25 septembre 2026 que la CDU exige le départ de tous les étrangers figurant sur la liste de Cologne et dénonce le programme municipal de droit au séjour qui s’achève à la fin de l’année. Derrière ce débat allemand se cache une question très concrète pour un lecteur français : que se passe-t-il lorsqu’un étranger expulsé d’Allemagne vit en France, y a sa famille ou souhaite y revenir ? La décision allemande ne s’arrête pas à la frontière. Elle se prolonge par un signalement dans le système d’information Schengen qui bloque les visas et les retours dans tout l’espace européen, et elle croise les mesures françaises d’éloignement, l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour. Cet article explique le mécanisme dans son ensemble, puis les recours qui permettent de contester et de faire lever l’interdiction.
I. L’expulsion allemande vous suit en France : éloignement, interdiction de retour et signalement Schengen
A. « Abschiebung », obligation de quitter le territoire et OQTF : deux systèmes qui se répondent
En Allemagne, l’« Ausreisepflicht » est l’obligation faite à un étranger de quitter le territoire, notamment après le rejet d’une demande d’asile ou l’expiration d’un titre de séjour. L’« Abschiebung » est l’exécution forcée de cette obligation, le renvoi physique vers le pays d’origine ou un autre État tenu de réadmettre la personne. Le débat qui fait la tendance du jour porte sur les « vollziehbar Ausreisepflichtige », c’est-à-dire les personnes dont l’obligation de quitter le territoire est exécutoire, et sur les lenteurs reprochées à certaines administrations locales pour organiser ces renvois. La presse allemande évoque des dizaines de milliers de dossiers en attente et un programme municipal de Cologne, le « Bleiberechtsprogramm », qui permettait à une partie de ces personnes de rester malgré l’obligation de quitter le territoire, programme dont la poursuite est désormais contestée.
En France, le mécanisme équivalent est l’obligation de quitter le territoire français, prononcée par l’autorité administrative dans les cas énumérés par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment lorsque l’étranger s’est maintenu sur le territoire sans titre de séjour en cours de validité ou après le refus de délivrance ou de renouvellement de son titre. Comme en Allemagne, la mesure peut être exécutée d’office si l’intéressé ne part pas de lui-même. Comme en Allemagne, l’étranger dispose en principe d’un délai pour partir volontairement : l’article L. 612-1 du même code prévoit que l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire dispose d’un délai de départ volontaire, dont la durée tient compte de sa situation personnelle. Et comme en Allemagne, ce délai peut être refusé : l’article L. 612-2 autorise l’autorité administrative à refuser tout délai de départ volontaire, entre autres, lorsque « 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public » ou, dans le cas prévu au 3° du même article, lorsqu’« Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Ces deux motifs, la menace pour l’ordre public et le risque de soustraction à la mesure, sont précisément ceux qui alimentent le débat allemand sur les expulsions non exécutées.
La leçon à retenir de cette comparaison est simple : un étranger éloigné d’Allemagne qui rejoint la France n’arrive pas sur un terrain vierge. S’il est contrôlé en France en situation irrégulière, il s’expose à une obligation de quitter le territoire français prononcée sur le fondement de l’article L. 611-1, avec ou sans délai de départ volontaire selon l’appréciation du préfet. Et la mesure française produit à son tour un effet européen, par le signalement dans le système d’information Schengen, qui est le véritable verrou du dossier.
Le programme municipal de Cologne, au cœur de la polémique allemande, mérite un éclairage particulier, car il possède un équivalent en droit français. Le « Bleiberechtsprogramm », programme de droit au séjour, permettait à des étrangers pourtant tenus de quitter le territoire de se voir reconnaître un droit de rester en raison de leur intégration, de leur emploi ou de leur ancrage local. Ses défenseurs, dont le maire de Cologne cité par la presse locale, font valoir qu’une expulsion systématique serait inhumaine et contre-productive pour des personnes installées depuis des années. Ses adversaires répondent que seul le droit en vigueur doit s’appliquer et que les personnes dont l’obligation de quitter le territoire est exécutoire doivent partir. Le droit français connaît un instrument comparable avec l’admission exceptionnelle au séjour, qui permet au préfet de régulariser, à titre humanitaire ou en considération de l’intégration, un étranger en situation irrégulière, notamment pour des motifs familiaux, professionnels ou médicaux. Un étranger passé par l’Allemagne avant de s’installer en France peut donc, selon sa situation, solliciter une régularisation plutôt que de subir une mesure d’éloignement, à condition de constituer un dossier solide : preuves de présence, bulletins de salaire, attestations d’hébergement stable, scolarisation des enfants, suivi médical. Cette voie suppose toutefois de se présenter à la préfecture, ce qui expose à un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire. La décision de tenter la régularisation ou de rester discret pendant la constitution du dossier se prépare avec un avocat, au vu des antécédents de la personne et des pratiques de la préfecture compétente, notamment à Paris où les files d’attente et les délais de l’administration ajoutent une difficulté pratique.
B. Le signalement dans le système Schengen qui bloque tout retour : l’information qui vaut interdiction européenne
Lorsqu’une interdiction de retour est prononcée en France, l’étranger est systématiquement signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. L’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières ». Concrètement, tant que l’interdiction court, tout consulat d’un État Schengen consulté pour un visa voit le signalement et refuse, et tout contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen peut donner lieu à un refoulement. Le mécanisme est symétrique : une décision d’éloignement assortie d’une interdiction d’entrée prononcée par l’Allemagne est elle aussi inscrite dans le système, et elle produit ses effets en France, puisque les autorités françaises consultent le même fichier avant de délivrer un visa ou d’admettre un voyageur.
Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris éclaire la nature exacte de ce signalement et ferme une voie de recours que beaucoup d’étrangers tentent d’emprunter. Dans son arrêt du 20 mars 2026, n° 25PA01474, la 9e chambre jugeait le cas d’un ressortissant algérien obligé de quitter le territoire sans délai, frappé d’une interdiction de retour de vingt-quatre mois et signalé dans le système d’information Schengen. L’intéressé demandait l’annulation du signalement lui-même, en soutenant qu’il était dépourvu de base légale. La cour répond au point 4 de son arrêt : « En informant M. D… qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour, le préfet de police n’a pas pris de décision mais a mis en œuvre l’information prévue par les dispositions précitées. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation d’une décision de signalement, qui sont dépourvues d’objet dès l’origine, doivent être rejetées comme étant irrecevables. » Autrement dit, le signalement n’est pas une décision autonome que l’on peut attaquer pour elle-même devant le juge administratif. Il suit automatiquement le sort de l’interdiction de retour : si l’interdiction tombe ou est abrogée, le signalement doit disparaître avec elle ; tant que l’interdiction subsiste, le signalement subsiste pour la même durée, et aucun recours direct contre le fichier ne peut prospérer.
Cette solution a une conséquence pratique majeure pour l’étranger expulsé d’Allemagne qui veut vivre en France. Il est inutile de multiplier les demandes tendant à l’effacement du fichier Schengen sans s’attaquer à la mesure qui l’alimente. Le contentieux utile porte sur l’interdiction d’entrée ou de retour elle-même, allemande ou française : sa légalité, sa durée, son abrogation. C’est ce second étage du raisonnement qu’il faut maintenant examiner, car le droit français offre plusieurs prises pour contester et pour faire lever l’interdiction, à condition de respecter l’ordre des démarches et de réunir les bonnes preuves.
II. Contester depuis la France et faire lever l’interdiction : recours, preuves et abrogation
A. Attaquer l’obligation de quitter le territoire et calibrer l’interdiction de retour devant le juge
Toute obligation de quitter le territoire français doit être motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif. L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige que la décision soit motivée, et l’article L. 614-1 organise le recours contentieux contre la mesure d’éloignement, la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour. Le juge contrôle la compétence de l’auteur de l’acte, la motivation, l’exactitude des faits retenus et la proportionnalité de la mesure au regard de la vie privée et familiale de l’intéressé, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles illustre l’exigence de motivation : dans son arrêt du 5 décembre 2023, n° 23VE00460, la 4e chambre vérifie que la décision mentionne les textes appliqués, notamment le 1° de l’article L. 611-1 et l’article 8 de la Convention, et qu’elle expose la situation personnelle de l’intéressé, avant de juger la motivation suffisante. Une décision stéréotypée, qui se bornerait à viser les textes sans décrire la situation de la personne, reste vulnérable à l’annulation.
Le contrôle porte ensuite sur la durée de l’interdiction de retour, qui n’est pas libre. L’article L. 612-6 dispose : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » Il ajoute que « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement au-delà du délai de départ volontaire, l’article L. 612-7 prévoit également une interdiction de retour, plafonnée à cinq ans. Pour fixer la durée à l’intérieur de ces plafonds, l’article L. 612-10 impose à l’administration de tenir compte « de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Le départ volontaire, lorsqu’un délai est accordé, mérite d’être pris au sérieux : quitter la France dans le délai, en conservant les preuves du départ, évite l’exécution forcée et place l’intéressé en meilleure position pour une demande ultérieure de visa ou d’abrogation. À l’inverse, se maintenir irrégulièrement au-delà du délai expose non seulement à l’exécution d’office et au placement en rétention, mais aussi à une interdiction de retour prononcée sur le fondement de l’article L. 612-7, qui viendra s’ajouter au signalement Schengen. Chaque mois de maintien irrégulier après l’expiration du délai aggrave donc le dossier au lieu de l’améliorer. Une interdiction de cinq ans prononcée contre un étranger présent depuis longtemps, père d’enfants scolarisés en France et sans antécédent, sans expliquer en quoi chaque critère justifie le maximum, encourt la censure pour erreur manifeste d’appréciation. L’administration peut prolonger l’interdiction dans les cas prévus par l’article L. 612-11, mais cette prolongation obéit aux mêmes exigences de motivation et de proportionnalité.
Les garanties européennes renforcent ce contrôle. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prohibe les renvois collectifs : son article 19 prohibe les expulsions collectives et interdit d’éloigner, d’expulser ou d’extrader une personne vers un État où elle risquerait la peine de mort, la torture ou d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le protocole n° 4 à la Convention européenne interdit de même les expulsions collectives d’étrangers, et l’article 1er du protocole n° 7 impose, avant toute expulsion décidée conformément à la loi d’un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un État, de le mettre en mesure de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion, de faire examiner son cas et de se faire représenter devant l’autorité compétente. Enfin, l’article 47 de la Charte garantit à toute personne dont les droits protégés par le droit de l’Union ont été violés un recours effectif devant un tribunal. Ces textes interdisent les éloignements décidés en série, sans examen individuel, comme ceux que dénoncent les critiques de la « liste de Coesfeld » lorsqu’ils redoutent un traitement purement statistique des dossiers. Chaque situation doit être examinée pour elle-même, et le juge français sanctionne le défaut d’examen sérieux de la situation personnelle.
B. Obtenir l’abrogation et l’effacement du signalement : partir pour pouvoir revenir
Lorsque l’interdiction de retour est devenue définitive, parce que les délais de recours sont expirés ou que le juge a rejeté la requête, il reste une voie souvent décisive : en demander l’abrogation. L’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. » Il précise : « Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. » Deux exceptions seulement dispensent de cette condition : le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme, et la mesure d’assignation à résidence. La logique du texte est assumée : pour obtenir la levée de l’interdiction, il faut d’abord démontrer que l’on a quitté la France et que l’on respecte la mesure, puis convaincre le préfet que le retour ne présente plus de risque.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles donne le mode d’emploi contentieux de cette demande. Dans son arrêt du 11 juillet 2023, n° 23VE00435, la 3e chambre jugeait le cas d’un ressortissant congolais frappé d’une obligation de quitter le territoire sans délai et d’une interdiction de retour de deux ans, qui avait demandé l’abrogation de l’ensemble de l’arrêté. La cour rappelle, au point 6 de son arrêt, qu’« Il résulte de ces dispositions qu’un étranger n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision refusant d’abroger une interdiction de retour sur le territoire français s’il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif, sauf dans les hypothèses prévues par les dispositions précitées dans lesquelles cette condition de résidence hors de France n’est pas requise ». La demande formée depuis la France est donc vouée à l’irrecevabilité, et le juge la rejette sans examiner le fond. Le même arrêt apporte une précision utile : les différentes décisions regroupées dans un même arrêté, obligation de quitter le territoire, fixation du pays de destination et interdiction de retour, peuvent être contestées séparément, le juge appréciant « la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés ». Il faut donc dissocier les demandes et viser précisément l’interdiction de retour, plutôt que de demander en bloc l’annulation de tout l’arrêté.
En pratique, la demande d’abrogation se prépare comme un dossier de retour : preuves du départ effectif et de la résidence hors de France, attestations des autorités du pays d’accueil, justificatifs d’hébergement et d’activité à l’étranger, éléments établissant que la menace pour l’ordre public a cessé ou que les liens familiaux en France justifient un réexamen, comme un mariage avec un conjoint en situation régulière, une naissance ou une prise en charge effective d’enfants. Lorsque l’abrogation est accordée, le signalement dans le système d’information Schengen tombe avec l’interdiction qui le fondait, et une nouvelle demande de visa ou de titre de séjour redevient envisageable. Lorsque le préfet refuse expressément ou garde le silence, ce refus peut être déféré au tribunal administratif, à condition de justifier de la résidence hors de France à la date de la saisine du juge.
Reste à distinguer l’interdiction de retour de la mesure plus grave qu’est l’expulsion. L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile réserve l’expulsion à l’étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, et l’article L. 632-1 entoure la procédure de garanties, dont l’avis préalable de l’intéressé et la convocation devant une commission. Certaines catégories d’étrangers bénéficient d’une protection renforcée ou quasi absolue contre l’expulsion, en fonction de leur âge d’arrivée, de la durée de leur séjour ou de leurs liens familiaux. Un étranger expulsé d’Allemagne pour des faits graves qui s’installe en France peut donc, dans les cas les plus sérieux, se voir opposer non pas une simple obligation de quitter le territoire, mais une procédure d’expulsion française autonome, avec ses propres recours. Cette articulation doit être anticipée dès le premier rendez-vous avec l’avocat, car la stratégie diffère complètement : contester une OQTF et son interdiction de retour n’obéit ni aux mêmes délais ni aux mêmes moyens que la défense contre un arrêté d’expulsion.
Conclusion
La crise allemande de l’« Abschiebung », avec sa liste de Coesfeld et ses 52 000 dossiers rouverts, rappelle qu’une expulsion prononcée dans un État européen ne s’efface pas au passage de la frontière. En France, elle se traduit par le risque d’une obligation de quitter le territoire, d’une interdiction de retour pouvant atteindre cinq ans, dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public, et d’un signalement dans le système d’information Schengen qui bloque tout retour légal dans l’espace européen. Mais ce verrou n’est ni automatique ni définitif : chaque mesure doit être motivée et proportionnée, le juge contrôle la durée de l’interdiction au regard des liens familiaux et de la situation personnelle, et l’abrogation reste possible à tout moment pour celui qui démontre, depuis l’étranger, que son retour ne présente plus de risque. La clé du dossier tient dans l’ordre des démarches : contester vite l’OQTF et l’interdiction devant le juge, puis, si elles sont devenues définitives, préparer depuis l’étranger une demande d’abrogation documentée qui entraînera l’effacement du signalement. Un avocat vérifie les délais, la motivation des arrêtés et les preuves à réunir avant que la situation ne se fige.