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Greg Guillotin visé par une plainte pour violences conjugales : que change sa reconnaissance des faits et que risque-t-il ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Greg Guillotin visé par une plainte pour violences conjugales : que change sa reconnaissance des faits et que risque-t-il ?

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Le 17 juin 2026, l’ancienne compagne de Greg Guillotin, youtubeur et humoriste connu pour ses caméras cachées, a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Évry, dans l’Essonne, pour violences conjugales et harcèlement, ont rapporté RTL et Le Parisien à partir d’informations de l’AFP. Selon ces deux médias, elle l’accuse de violences physiques et psychologiques répétées entre 2019 et 2026, pendant leur relation, et décrit dans sa plainte un système de surveillance, d’humiliation, d’insultes et d’emprise. Le samedi 5 septembre, dans une déclaration transmise à la presse par ses conseils, l’humoriste a reconnu des « violences physiques et psychologiques » et présenté ses « excuses », selon Le Parisien. Il a écrit « J’ai honte », tout en précisant, a relevé RTL, qu’il s’expliquerait « devant les enquêteurs » sur « les autres faits » visés par la plainte.

Aucune source officielle consultée ne fait état, à la date de cet article, d’une décision du parquet sur les suites de cette plainte. Greg Guillotin n’est ni poursuivi ni jugé : il reste présumé innocent, et sa déclaration, quelle qu’en soit la teneur, ne tient pas lieu de décision de justice. Elle soulève pourtant des questions concrètes. Que vaut, pour la justice, une reconnaissance faite dans un communiqué plutôt que devant un enquêteur ? Quelles infractions le code pénal prévoit-il pour les faits dénoncés, et quelles peines ? Quelles suites le parquet d’Évry peut-il donner, et qu’est-ce qui reste à trancher, alors que l’Assemblée nationale s’apprête à débattre d’un délit de contrôle coercitif ? Cet article examine d’abord l’état de la procédure et la portée de la déclaration, puis les textes applicables et les questions encore ouvertes.

I. Plainte à Évry et reconnaissance publique : où en est la procédure, et que vaut la déclaration de Greg Guillotin ?

A. Une plainte n’est pas une accusation jugée : ce que le parquet d’Évry peut décider

Le point de départ est un principe. « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale. Le dépôt d’une plainte déclenche l’examen des faits par le parquet ; il ne constitue pas une accusation portée devant un tribunal, et encore moins une condamnation. Le principe vaut aussi dans l’espace public : l’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge d’ordonner des mesures lorsqu’une personne est, « avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable » de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. La déclaration de l’intéressé ne modifie pas ce statut : tant qu’aucune juridiction n’a statué, la culpabilité n’est pas établie au sens de la loi.

L’orientation de la procédure appartient au procureur de la République. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus, il décide s’il est opportun « Soit d’engager des poursuites », « Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites », soit de classer sans suite la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Ce choix intervient au terme d’une enquête qui peut porter sur les déclarations de la plaignante, les pièces qu’elle remet, des témoignages, d’éventuels examens médicaux et les explications de la personne mise en cause.

Pour recueillir ces explications, les enquêteurs disposent de deux cadres. La personne soupçonnée peut être entendue librement. L’article 61-1 du code de procédure pénale impose alors de l’informer, notamment, « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », ainsi que de son droit à l’assistance d’un avocat lorsque l’infraction est un délit puni d’emprisonnement. Elle peut aussi être placée en garde à vue. L’article 62-2 du même code réserve cette mesure à la personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », et exige qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs » que le texte énumère, parmi lesquels permettre des investigations impliquant la présence de la personne, empêcher une pression sur la victime ou garantir sa présentation au procureur. Les délits dénoncés ici sont tous punis d’emprisonnement ; le choix entre ces deux cadres relève de l’appréciation des enquêteurs, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

La plaignante dispose, de son côté, de leviers procéduraux qui ne dépendent pas entièrement du parquet. Si l’affaire était classée, l’article 40-3 du code de procédure pénale lui permettrait de former « un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite ». Elle peut aussi, sous conditions, saisir directement un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. En matière délictuelle, l’article 85 du même code subordonne la recevabilité de cette plainte à un refus de poursuites que le procureur lui aurait fait connaître, ou au constat « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », dans les formes que le texte précise, contre récépissé ou par lettre recommandée. La plainte ayant été déposée le 17 juin, ce délai de trois mois est écoulé depuis le 17 septembre, sous réserve que les formes exigées par le texte aient été respectées ; aucune source consultée n’indique que la plaignante ait engagé cette voie, qui aurait pour objet de saisir un juge d’instruction.

B. « J’ai honte » : une déclaration publique ne vaut ni audition ni jugement

En matière pénale, la preuve est libre, mais elle se discute. L’article 427 du code de procédure pénale pose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », et ajoute que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». L’article 428 précise que « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Une déclaration publique n’est donc ni écartée par principe, ni décisive par elle-même : si l’affaire venait un jour devant un tribunal, elle ne pourrait être prise en compte qu’une fois versée au dossier et discutée contradictoirement, et elle serait confrontée aux autres éléments, qu’ils la confortent ou la nuancent.

La portée de la déclaration est d’ailleurs limitée par ses propres termes. Selon RTL, Greg Guillotin y reconnaît des violences physiques et psychologiques subies par son ancienne compagne et écrit ne vouloir « ni les nier » ni les justifier, mais il indique qu’il s’expliquera « devant les enquêteurs » sur « les autres faits » visés par la plainte et qu’il répondra à la justice, écrit-il, « sans me dérober ». La plainte, telle que la décrivent RTL et Le Parisien, porte sur des violences et un harcèlement étalés sur plusieurs années. Le communiqué ne permet pas de savoir quels actes précis, à quelles dates et avec quelles conséquences, sont admis. C’est ce que l’enquête aura à établir : la nature de chaque acte, sa date, ses effets sur la santé de la plaignante, et l’existence éventuelle d’une incapacité totale de travail, qui commande les peines encourues.

Le code encadre surtout les déclarations recueillies au cours de la procédure. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt du 18 octobre 2022 (n° 22-81.934), publié au Bulletin : l’absence de l’avocat régulièrement avisé a « pour seule conséquence l’impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies ». Le communiqué de Greg Guillotin a été transmis par ses conseils, selon Le Parisien, si bien que la question d’une déclaration faite sans avoir pu consulter un avocat ne se pose pas dans les mêmes termes. Ce texte illustre toutefois une logique plus générale : les déclarations d’une personne, même lorsqu’elles la mettent en cause, sont appréciées avec les autres éléments du dossier, et les explications que l’intéressé donnera aux enquêteurs, recueillies avec les garanties du code, auront vocation à préciser ou à compléter son communiqué.

La jurisprudence montre toutefois qu’une reconnaissance, même partielle, n’est pas neutre. Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 25-84.437), rendu sur la plainte d’une femme contre son ancien concubin, notamment pour violences et harcèlement, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait confirmé un non-lieu partiel portant notamment sur les violences : la chambre de l’instruction avait écarté les charges alors que l’intéressé avait admis avoir volontairement poussé sa compagne, et elle « n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ». La Cour y rappelle que les violences commises par le conjoint ou le concubin sont constituées « dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté ». Transposée avec prudence, cette décision indique qu’un juge ne peut pas ignorer l’admission d’un geste violent ; elle ne dit rien, en revanche, de la qualification à retenir pour des faits contestés, ni de la peine.

II. Quelles infractions, quelles peines, et que reste-t-il à trancher ?

A. Violences physiques et psychologiques, harcèlement au sein du couple : ce que prévoit le code pénal

Le code pénal ne contient pas d’infraction unique intitulée « violences conjugales » : il combine des infractions de violences, une infraction spécifique de harcèlement au sein du couple et une circonstance aggravante tenant au lien de couple. Pour des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, l’article 222-13 du code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Au-delà de huit jours d’incapacité, l’article 222-11 punit les violences de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et l’article 222-12 porte ces peines à cinq ans et 75 000 euros lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin. Ce dernier texte prévoit encore que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article ».

Les violences ne se limitent pas aux coups. L’article 222-14-3 dispose que « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». La chambre criminelle admet que ces violences puissent fonder une incapacité de travail : dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-83.023), rendu dans une affaire de violences sur conjoint ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir justifié que « la violence psychologique intense ressentie par la victime avait entraîné l’incapacité qu’elle a retenue ». Dans cette affaire, les juges avaient expressément écarté des rapports médicaux dont la régularité était contestée et déterminé la durée de l’incapacité à partir d’autres éléments du dossier. L’incapacité totale de travail est donc un enjeu central : c’est elle qui fait passer d’une échelle de peines à l’autre.

Lorsque les violences sont répétées, le code prévoit une incrimination distincte. L’article 222-14 punit les violences habituelles de peines aggravées et précise que « Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité ». Ces peines sont de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les violences n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, et de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas contraire. Le choix entre des violences ponctuelles et des violences habituelles relèvera du parquet, puis des juges s’ils sont saisis, au vu des actes que l’enquête aura permis d’établir.

La plainte vise aussi un harcèlement. L’article 222-33-2-1 réprime « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en l’absence d’incapacité de travail ou en cas d’incapacité inférieure ou égale à huit jours, et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende au-delà ou lorsqu’un mineur a assisté aux faits ; le texte ajoute que « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime ». La répétition est une condition de l’infraction. Dans un arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-83.623), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés », et que l’envoi simultané de courriers identiques à plusieurs destinataires ne constituait qu’un fait unique. Les comportements de surveillance, d’humiliation ou d’insultes décrits dans la plainte, selon RTL, ne pourront relever de ce texte que s’ils sont établis, répétés, et s’ils ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la plaignante se traduisant par une altération de sa santé.

Le lien de couple joue enfin comme circonstance aggravante générale. L’article 132-80 vise l’infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et l’étend aux anciens partenaires en précisant que « Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité ». Pour des faits commis après une rupture, elle exige un lien avec la relation passée : selon un arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986), publié au Bulletin, cette circonstance est constituée « dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Dans ce dossier, les faits dénoncés se situent, selon la plaignante, pendant la relation, au domicile du couple et lors de séjours communs : s’ils étaient établis, c’est la qualité de concubin au moment des faits qui serait discutée, et non celle d’ancien partenaire.

Les faits allégués s’étendent de 2019 à 2026, période pendant laquelle plusieurs de ces textes ont été modifiés. L’article 112-1 du code pénal dispose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Les versions des articles 222-12, 222-13, 222-14 et 222-33-2-1 en vigueur en juin 2019 et en juin 2022, que nous avons consultées sur Légifrance, prévoyaient déjà les mêmes peines pour les faits commis par le conjoint ou le concubin ; les modifications intervenues depuis ont porté sur d’autres circonstances aggravantes. La circonstance tenant au concubinage, dans sa rédaction actuelle, est quant à elle en vigueur depuis le 6 août 2018.

Ces peines sont des maxima, et leur prononcé obéit à des règles strictes. L’article 132-19 prévoit que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». La chambre criminelle contrôle cette exigence : dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-86.126), publié au Bulletin, elle rappelle que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction ». Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires, par exemple, selon l’article 222-44, « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation », ou, en vertu de l’article 131-5-1, « Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ». Aucune de ces peines n’est acquise : elles supposent des poursuites, une déclaration de culpabilité et une décision motivée.

B. Faits à l’étranger, voies de sortie de la procédure et contrôle coercitif : les questions ouvertes

Plusieurs épisodes décrits dans la plainte se seraient produits hors de France, lors d’un séjour aux Maldives en décembre 2022 et d’un voyage au Maroc en 2023, selon le récit rapporté par RTL. La loi pénale française ne s’applique pas d’office à des délits commis à l’étranger. L’article 113-6 du code pénal dispose qu’« Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». L’article 113-7 l’étend aux délits punis d’emprisonnement commis hors du territoire « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Dans ces deux hypothèses, l’article 113-8 prévoit que « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public » et qu’« Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ». Les sources consultées ne précisent pas la nationalité des intéressés : l’application de la loi française à ces épisodes, et, si elle est requise, la vérification de leur incrimination dans les pays concernés restent à trancher.

Cette règle limite aussi la marge de la plaignante. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-84.089), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que des plaintes, « seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal », les poursuites supposant des réquisitions du ministère public. Pour les épisodes situés à l’étranger, c’est donc le parquet qui garde la main, même si la plaignante saisissait un juge d’instruction. Pour les faits décrits comme commis en France, au domicile du couple en banlieue parisienne selon la plaignante, ces conditions particulières ne jouent pas.

La date des faits compte également pour la prescription. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Selon la plaignante, les premiers coups remontent à avril 2022, soit moins de six ans avant sa plainte du 17 juin 2026. La plainte couvre toutefois une période ouverte en 2019 : pour les agissements les plus anciens, le point de départ du délai et l’effet des actes d’enquête dépendront de la qualification retenue, question que les sources consultées n’abordent pas et qu’il reviendra au parquet, puis le cas échéant aux juges, de trancher.

Si le parquet estimait des faits caractérisés, la reconnaissance de l’intéressé pourrait peser sur l’orientation choisie, sans la dicter, et plusieurs voies sont fermées par la loi. L’article 41-1 du code de procédure pénale interdit l’avertissement pénal probatoire « à la suite d’un délit de violences contre les personnes » et exclut la médiation pour les violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 : dans ce cas, « il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ». Le même texte permet en revanche au procureur d’orienter l’auteur vers un « stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes », ou de lui demander de ne pas entrer en relation avec la victime pendant une durée qui ne peut excéder six mois. La composition pénale prévue à l’article 41-2 s’adresse à une personne « qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Validée par le président du tribunal, elle éteint l’action publique une fois exécutée, mais « Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire ».

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue à l’article 495-7, suppose, elle aussi, une reconnaissance : le procureur peut y recourir « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Elle est exclue pour les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’elles sont punies de plus de cinq ans d’emprisonnement. La chambre criminelle a ainsi annulé, par un arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-84.773), publié au Bulletin, une homologation prononcée pour des violences commises par un concubin en état d’ivresse manifeste, qui faisaient encourir sept ans d’emprisonnement : le juge avait commis un excès de pouvoir, et « le ministère public recouvre sa faculté d’apprécier l’orientation à donner aux poursuites ». Surtout, la reconnaissance exigée n’est pas celle d’un communiqué. L’article 495-8 prévoit que « Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l’avocat de l’intéressé », que « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat », et que la peine d’emprisonnement proposée ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue.

Reste le débat législatif. Le contrôle coercitif n’existe pas aujourd’hui comme infraction autonome : TF1 Info relevait le 16 septembre que le contrôle coercitif est « absent du code pénal ». Le même jour, Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé qu’elle déposerait au nom du gouvernement un amendement pour l’introduire dans la loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Ce texte a été adopté en commission le 23 septembre et doit être examiné en séance à partir du 1er octobre, selon Le Parisien. TF1 Info décrit ce mécanisme comme pouvant passer par la surveillance des activités quotidiennes, le contrôle des dépenses ou celui des sorties. Même adoptée, une telle infraction ne pourrait pas s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur : l’article 112-1 du code pénal n’autorise l’application immédiate des dispositions nouvelles aux faits non encore jugés que lorsqu’elles sont « moins sévères que les dispositions anciennes ». Pour la période couverte par la plainte, ce sont donc les textes en vigueur au moment des faits, relatifs aux violences, aux violences psychologiques et au harcèlement au sein du couple, qui délimitent ce qui peut être poursuivi.

Conclusion

La plainte déposée à Évry le 17 juin 2026 et la déclaration publique du 5 septembre placent Greg Guillotin dans une situation que la procédure pénale n’a pas prévue comme telle : une personnalité qui reconnaît publiquement des violences avant que les suites de l’enquête soient connues. Juridiquement, ce communiqué n’est ni une audition, ni la reconnaissance de culpabilité que suppose une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ni un jugement. S’il est versé au dossier, il deviendra un élément parmi d’autres, librement apprécié par les juges et discuté contradictoirement. Il est en outre partiel : l’humoriste annonce s’expliquer devant les enquêteurs sur les autres faits de la plainte.

Ce qui reste à trancher tient en quelques points. Le parquet d’Évry doit décider de l’orientation de la procédure, après avoir fait entendre, s’il l’estime utile, la personne mise en cause, librement ou en garde à vue. La qualification des faits, violences ponctuelles ou habituelles, violences psychologiques, harcèlement au sein du couple, dépendra des actes établis et de l’incapacité de travail constatée, qui déterminent des peines encourues de trois à dix ans d’emprisonnement selon les textes. Les épisodes situés à l’étranger posent la question de l’application de la loi française, et la période la plus ancienne celle de la prescription. La plaignante peut, depuis le 17 septembre et sous les conditions de l’article 85, saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, et elle pourrait contester un éventuel classement. Jusqu’à une décision définitive, Greg Guillotin reste présumé innocent.

Pour comprendre le déroulement d’une procédure pour violences au sein du couple, de la plainte au jugement, notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement en matière de violences conjugales présente les mesures de protection, les audiences et les droits de chaque partie. Le déroulement d’une garde à vue et les droits de la personne entendue, ainsi que la préparation d’une audience devant le tribunal correctionnel, sont détaillés dans nos pages dédiées.

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