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Pressing accusé d’avoir perdu, volé ou détérioré un vêtement sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pressing accusé d’avoir perdu, volé ou détérioré un vêtement sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un avis Google affirme que votre pressing a volé une veste, perdu un costume de mariage ou brûlé une robe de soirée. La note chute, les prospects lisent ces lignes avant de pousser votre porte, et le téléphone sonne moins. Face à cette accusation publique, deux batailles commencent en même temps : défendre votre réputation en ligne et vérifier ce qui s’est réellement passé au comptoir. Le droit du dépôt et la loi du 29 juillet 1881 donnent au professionnel des armes précises, à condition de respecter un calendrier strict : trois mois pour agir contre la diffamation, pas un jour de plus. Ce guide explique comment qualifier l’avis qui vous vise, comment obtenir son retrait et comment engager la responsabilité de son auteur sans rater le délai. Pour le cadre général de la diffamation en ligne, consultez notre page consacrée à la diffamation.

I. « Ce pressing m’a volé ma veste » : quand un avis Google devient une diffamation punie par la loi

A. Vol, perte ou détérioration : l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à votre honneur

La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Pour aller plus loin dans le texte officiel, lisez l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Trois éléments cumulatifs ressortent de cette définition : un fait précis, une atteinte à l’honneur ou à la considération, et une personne identifiable.

Écrire que le pressing aurait volé une veste en cuir, qu’il aurait perdu un costume trois jours avant un mariage ou qu’il aurait brûlé une robe avec sa machine impute des faits précis et vérifiables : un vol, une perte, une détérioration. Chacun de ces faits, s’il était avéré, relèverait du vol, de la faute contractuelle ou du manquement à l’obligation de garde. Lancés en pâture aux internautes sans preuve, ils portent atteinte à l’honneur professionnel du commerçant et à la considération de son établissement. La qualification de diffamation est alors envisageable, que l’auteur ait assorti son propos de réserves du type à mon avis ou qu’il ait nommé l’enseigne à demi-mot : la loi punit la publication « même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes » employés (l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

À l’inverse, un commentaire qui se borne à décrire un accueil froid, un travail moyen et à déconseiller l’établissement n’impute aucun fait précis. Il s’agit d’un jugement de valeur, d’une opinion désagréable mais licite, qui ne constitue ni diffamation ni injure. De même, « escroc », « voleur », « incompétent » lâchés sans rattachement à un fait daté relèvent en principe de l’injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » (l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La frontière est donc concrète : plus l’avis raconte une histoire datée et circonstanciée, plus il bascule vers la diffamation ; plus il se limite à des insultes, plus il relève de l’injure.

Un avis Google est une publication publique au sens de la loi. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 vise les écrits « soit par tout moyen de communication au public par voie électronique » : consultez l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Un commentaire accessible à tous sur votre fiche d’établissement remplit cette condition de publicité sans discussion. Les sanctions suivent : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros », selon l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Et « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros », selon l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le pressing visé, personne physique ou société, peut donc répondre sur le terrain pénal comme sur le terrain civil.

Un cas particulier mérite l’attention des pressings : le faux avis déposé par un concurrent ou à sa demande. Lorsqu’un teinturier voisin fait écrire que vous perdez les vêtements pour détourner votre clientèle, l’angle pertinent n’est plus seulement la diffamation mais le dénigrement fautif. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte » (Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-19.790, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, même un fait exact peut engager la responsabilité civile de celui qui le diffuse pour nuire à un concurrent, sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Si vous soupçonnez un concurrent, conservez les indices de ce lien (horaires, formulation, profil de l’auteur) : ils orienteront l’action vers le dénigrement et la concurrence déloyale autant que vers la diffamation.

B. Ce que le client peut vraiment reprocher à un pressing : dépôt, faute et preuve du vêtement abîmé

Avant d’attaquer l’avis, le pressing doit regarder le ticket de dépôt : que s’est-il réellement passé au comptoir ? Confier un vêtement à un teinturier forme un contrat de dépôt. L’article 1915 du code civil dispose : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Voyez l’article 1915 du code civil. De ce contrat découlent deux devoirs simples : garder la chose avec soin et la rendre telle qu’elle a été confiée.

Le devoir de garde est posé par l’article 1927 du code civil : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Lisez l’article 1927 du code civil. Le devoir de restitution figure à l’article 1932 du code civil : « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. » Lisez l’article 1932 du code civil. Et l’article 1933 du code civil répartit les risques : « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. » Lisez l’article 1933 du code civil. Perte, vol dans vos locaux, détérioration par un solvant inadapté ou une température excessive : voilà les fautes que le client peut légitimement vous imputer, et que le juge retiendra contre vous si elles sont prouvées.

Mais le teinturier n’est pas responsable de tout, et c’est ici que la jurisprudence affine le tableau. Le pressing est un ouvrier qui fournit son travail sans fournir la matière : il relève de l’article 1789 du code civil, selon lequel « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. » Voyez l’article 1789 du code civil. La Cour de cassation l’a appliqué au teinturier dans un arrêt de principe : « il résulte de ce texte que l’ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n’encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu’il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu’il doit établir » (Cass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.779, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, le teinturier poursuivi pour une blouse en soie détériorée soutenait, étude technique à l’appui, que la dégradation n’était pas décelable à l’œil nu à la réception et que la cliente avait elle-même tenté de nettoyer le vêtement avant de le lui confier. La Cour a cassé le jugement qui l’avait déclaré responsable au seul motif d’une prétendue obligation de résultat automatique.

Concrètement, trois moyens de défense existent quand un vêtement est perdu ou abîmé : l’absence de faute (procédé adapté, température conforme, personnel qualifié), la faute du client (tache ancienne fixée par un premier nettoyage domestique, consigne d’entretien non transmise, tissu déjà fragilisé), et le cas fortuit (cambriolage caractérisé malgré des locaux sécurisés). Chacun se prouve par écrit : fiche de réception décrivant l’état du vêtement, mentions des taches et zones fragiles signées par le client, étiquettes d’entretien photographiées, factures d’entretien des machines, dépôt de plainte après effraction. Le pressing qui examine le vêtement avec le client au moment du dépôt et fait signer cette fiche se donne les moyens de démontrer, pièce à l’appui, que la détérioration ne vient pas de son fait.

Cette analyse du fond commande directement la stratégie contre l’avis mensonger. Si le fait imputé est faux et que vous le prouvez par votre fiche de réception, vos photos et vos process, l’auteur de l’avis est privé de sa principale défense : la preuve de la vérité. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit en effet que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne », et que « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Lisez l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Un avis qui accuse votre pressing d’un vol qui n’a jamais eu lieu, alors que le registre de dépôt et la vidéosurveillance établissent le contraire, expose son auteur à une condamnation : il ne pourra ni prouver la vérité ni invoquer la bonne foi, faute d’enquête sérieuse avant publication. En revanche, si le vêtement a réellement été perdu par vos soins, l’action pénale en diffamation risque l’échec sur ce point précis : mieux vaut alors concentrer l’effort sur le retrait de l’avis, la réponse commerciale et l’indemnisation du client pour couper court au contentieux.

Les pages grand public existantes, comme la fiche de Service-public sur l’indemnisation par le teinturier, la synthèse de l’Institut national de la consommation sur les teinturiers et pressings ou les guides pratiques des sites de litiges, traitent uniquement le litige du point de vue du client qui réclame. Aucune n’explique au professionnel accusé en ligne comment qualifier l’avis, le faire retirer ni poursuivre son auteur dans le délai de trois mois. C’est précisément l’angle du présent guide : défendre le pressing diffamé, sans éluder l’examen honnête du fond du dossier.

II. Faire supprimer l’avis et faire condamner son auteur dans les trois mois : signalement, référé et plainte

A. Obtenir le retrait de l’avis : signalement Google, notification européenne et juge des référés

Le premier réflexe est conservatoire : figer la preuve. Faites constater l’avis par un commissaire de justice, avec l’URL exacte, la date et l’heure, le pseudonyme de l’auteur, le texte intégral et les réponses éventuelles. À défaut de constat, réalisez vous-même des captures datées et archivez la page, sans modifier ni répondre sous le coup de la colère : une réponse maladroite du pressing qui accuserait en retour le client de mensonge peut elle-même devenir diffamatoire et retourner l’action contre vous. Notez aussi les effets mesurables : baisse de la note moyenne, appels annulés, messages de clients inquiets. Ces éléments chiffreront plus tard votre préjudice.

Le deuxième réflexe est le signalement à Google. Sur votre fiche d’établissement, signalez l’avis comme inapproprié en sélectionnant le motif exact : propos diffamatoires, fausse information, conflit d’intérêts si vous soupçonnez un faux avis. Joignez une explication courte et factuelle : l’avis impute un vol daté qui n’a jamais fait l’objet d’aucune plainte, le ticket de dépôt prouve la restitution, le vêtement n’a jamais été confié à telle date. Google examine ces signalements au regard de ses règles sur les contenus mensongers et les avis frauduleux, et retire une partie des avis signalés avec précision. Si le premier signalement échoue, renouvelez-le par le formulaire juridique de Google dédié aux contenus diffamatoires, en visant la loi du 29 juillet 1881 et en joignant le constat : un signalement juridique précis obtient en pratique un réexamen plus attentif qu’un simple clic.

Le droit européen renforce ce levier. Google, en stockant les avis rédigés par les internautes, agit comme fournisseur de services d’hébergement au sens du règlement européen sur les services numériques. L’article 6 de ce règlement conditionne son exonération de responsabilité au fait que le fournisseur, « dès le moment où il en prend connaissance ou conscience, agisse promptement pour retirer le contenu illicite ou rendre l’accès à celui-ci impossible ». Le texte officiel figure sur le règlement (UE) 2022/2065 sur le site EUR-Lex. Concrètement, une notification de contenu illicite bien rédigée fait courir l’obligation de diligence de la plateforme : passé un délai raisonnable sans retrait ni réponse, son inertie devient fautive et ouvre une action en responsabilité contre elle.

L’article 16 du même règlement (le règlement (UE) 2022/2065 sur le site EUR-Lex) organise ce mécanisme de notification : « Les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite. » Surtout, « Les notifications visées au présent article sont réputées donner lieu à la connaissance ou à la prise de conscience effective aux fins de l’article 6 de l’élément d’information spécifique concerné lorsqu’elles permettent à un fournisseur diligent de services d’hébergement d’identifier l’illégalité de l’activité ou de l’information concernée sans examen juridique détaillé. » Votre notification doit donc contenir l’URL exacte de l’avis, l’explication de son caractère diffamatoire avec les faits qui le démentent, vos coordonnées et une déclaration de bonne foi. En droit français, ce dispositif est relayé par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui renvoie désormais directement aux catégories du règlement européen.

Si la plateforme maintient l’avis, le juge des référés peut ordonner son retrait. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » : lisez l’article 835 du code de procédure civile. Un avis qui impute mensongèrement un vol ou une perte à votre pressing constitue un trouble manifestement illicite : chaque jour d’affichage aggrave la perte de clientèle. L’assignation en référé vise l’auteur de l’avis s’il est identifié, et la plateforme aux fins de retrait et de communication des données d’identification de l’auteur. Le juge peut ordonner le retrait sous astreinte, ce qui accélère considérablement l’exécution. Cette voie rapide n’épuise pas le fond : elle fait cesser l’hémorragie pendant que l’action en diffamation suit son cours.

Lorsque l’auteur se cache derrière un pseudonyme, demandez au juge d’ordonner à la plateforme de communiquer les données techniques d’identification : adresse IP, adresse électronique, numéro de téléphone associé au compte. Cette identification conditionne toute poursuite personnelle. Agissez vite : les données de connexion ne sont conservées qu’un temps limité, et chaque semaine perdue complique l’identification. Un commissaire de justice ou votre avocat formalise la demande avec l’URL, les captures et la référence à l’avis litigieux.

B. Plainte, citation et action civile : le formalisme de la loi de 1881 et le piège des trois mois

L’action en diffamation obéit à une prescription couperet. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Lisez l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Trois mois révolus à compter de la mise en ligne de l’avis : passé ce délai sans acte interruptif, l’action pénale et l’action civile issues de la loi de 1881 sont éteintes. Ni le maintien de l’avis en ligne ni sa simple consultation ultérieure ne rouvrent le délai. Seuls des actes précis interrompent la prescription : plainte avec constitution de partie civile, citation directe, réquisitions aux fins d’enquête régulièrement articulées et qualifiées.

La Cour de cassation a fixé le point de départ pour les contenus en ligne : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, la modification du seul nom du titulaire de la page après la première diffusion ne constituait pas une nouvelle mise en ligne : « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». Transposé à votre pressing, cela signifie que la date qui compte est celle de la première publication de l’avis sur Google, et non celle de sa dernière modification par l’auteur ni celle du jour où vous le découvrez. Faites constater la date de publication au plus tôt et comptez trois mois à partir d’elle.

Symétriquement, chaque republication fait courir un nouveau délai de trois mois. La Cour de cassation juge qu’« un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Si l’auteur repartage son avis sur Facebook, si un site de consommateurs le reprend ou si un concurrent le relaie avec un lien direct, chacun de ces actes rouvre un délai propre. Recensez donc toutes les reprises de l’accusation : elles multiplient vos fenêtres d’action au lieu de les refermer.

Le formalisme de la poursuite est redoutable et cause plus d’échecs que le fond. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Et d’ajouter : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Lisez l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Votre citation directe doit reproduire l’avis mot pour mot, qualifier chaque passage (diffamation envers un particulier, injure), viser les articles 29, 23 et 32 ou 33, élire domicile et être notifiée au ministère public. Une erreur de qualification, un passage oublié ou une notification manquante entraîne la nullité, sans rattrapage possible après l’expiration des trois mois. C’est pourquoi la citation doit être rédigée par un avocat qui pratique la presse : l’à-peu-près procédural y est sanctionné d’extinction pure et simple.

Deux voies pénales s’offrent au pressing : la plainte simple, qui laisse le parquet décider des poursuites, et la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe, qui forcent l’audience et interrompent la prescription. La plainte avec constitution de partie civile suppose une consignation et aboutit à une instruction ou à une citation devant le tribunal correctionnel ; la citation directe saisit immédiatement le tribunal. Dans les deux cas, constituez-vous partie civile pour obtenir des dommages-intérêts : perte de chiffre d’affaires documentée par votre comptabilité, coût du référencement payant pour noyer l’avis, frais de constat et d’avocat. Le tribunal peut aussi ordonner la publication de sa décision, mesure qui répare publiquement le préjudice là où il a été causé.

Enfin, n’oubliez pas l’action civile de droit commun contre l’auteur identifié, notamment en cas de faux avis de concurrent : dénigrement fautif sur le fondement de l’article 1240 du code civil, avec la formule rappelée plus haut selon laquelle le discrédit jeté sur un concurrent constitue un dénigrement même lorsque l’information diffusée serait exacte. Cette action se prescrit par cinq ans et échappe au couperet des trois mois, ce qui en fait un filet de sécurité lorsque le délai de la loi de 1881 est dépassé. Elle ne remplace pas l’action pénale en diffamation, plus rapide et plus dissuasive, mais elle sauve les dossiers découverts tardivement. La charge de la preuve suit l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » À vous d’établir la fausseté du fait imputé, le lien avec le concurrent et le préjudice commercial.

Conclusion

Un avis Google qui accuse votre pressing de vol, de perte ou de détérioration n’est pas une fatalité commerciale : c’est un fait juridique qui se qualifie, se conteste et se poursuit. Vérifiez d’abord le fond grâce à vos fiches de dépôt et à l’article 1789 : si le fait imputé est faux, l’auteur est privé de sa défense de vérité. Faites constater l’avis, signalez-le à Google avec précision, notifiez le contenu illicite au titre du règlement européen, et saisissez le juge des référés si l’avis est maintenu. Puis agissez au pénal dans les trois mois de la première mise en ligne, avec une citation qui respecte au mot près le formalisme de l’article 53, sans oublier l’action en dénigrement contre un éventuel concurrent. Chaque étape compte, mais le délai commande tout : à trois mois et un jour, la diffamation est prescrite. Ne laissez pas l’avis vieillir en ligne pendant que votre note baisse.

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