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Faute inexcusable : obtenir une autre date de consolidation et un autre taux que ceux de la caisse (Cass. 3 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Faute inexcusable : obtenir une autre date de consolidation et un autre taux que ceux de la caisse (Cass. 3 septembre 2026)

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Par un arrêt de formation de section publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de modifier en profondeur le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur. Dans sa décision du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 23-22.988, arrêt n° 771 FS-B), rendue sur le pourvoi d’une salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail victime d’un accident du 22 avril 2009 pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2023 et pose deux principes nouveaux. D’une part, le juge saisi de l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable doit fixer lui-même la date de consolidation de la victime pour les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, sans être lié par la date retenue par la caisse. D’autre part, ce même juge apprécie souverainement le déficit fonctionnel permanent sans être tenu par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse. Cette double autonomie met fin au verrou posé en 2018 et prolonge le mouvement ouvert par l’Assemblée plénière en 2023 sur la rente. Pour les victimes, elle rouvre des dossiers que l’on croyait fermés par une date ou un taux devenus définitifs. Pour les employeurs et leurs assureurs, elle impose de conduire chaque dossier avec une analyse médico-légale propre, car la décision de la caisse ne protège plus l’indemnisation complémentaire.

Le litige portait sur l’indemnisation complémentaire après reconnaissance irrévocable de la faute inexcusable : souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel temporaire, frais divers, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, incidence professionnelle et perte de chance de promotion. La cour d’appel avait refusé tout complément d’expertise au motif que la date de consolidation et le taux d’incapacité fixés par la caisse, non contestés dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale alors applicables, s’imposaient au juge. La Cour de cassation censure ce raisonnement sur les deux points et renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Cet article décrypte ce que l’arrêt change pour la date de consolidation, pour le taux d’incapacité et pour la stratégie des dossiers franciliens.

I. Faute inexcusable : comment obtenir une date de consolidation différente de celle fixée par la caisse

A. Date de consolidation contestée après une faute inexcusable : dans quels cas le juge doit trancher lui-même

Jusqu’à cet arrêt, une règle pesait lourdement sur les victimes. La deuxième chambre civile avait jugé en 2018 que la victime d’un accident du travail n’était pas recevable à demander, dans le cadre de l’indemnisation de la faute inexcusable, que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse qu’elle n’avait pas contestée (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 16-20.467). Concrètement, une date de consolidation devenue définitive dans les rapports entre la victime et la caisse servait de point d’ancrage intangible pour calculer l’ensemble des préjudices complémentaires : le déficit fonctionnel temporaire s’arrêtait à cette date, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées se liquidaient à partir d’elle. Les praticiens le savent : dans de nombreux dossiers, la consolidation administrative intervient alors que l’état de santé continue d’évoluer, que des soins se poursuivent ou qu’une rechute survient. Le verrou de 2018 fermait alors toute discussion médico-légale sur ce point décisif.

L’arrêt du 3 septembre 2026 renverse cette solution pour les préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La Cour énonce d’abord le fondement, l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Selon ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 5). Le texte même de l’article L. 452-3 ouvre ce droit : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

La Cour déduit de ce fondement le principe nouveau, qu’elle formule ainsi : « Il résulte de ces considérations que le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente. » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 9). Le raisonnement s’appuie sur l’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, entre l’employeur et la caisse, et entre la victime et l’employeur. La Cour rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et n’implique pas que cette prise en charge soit opposable à l’employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201 ; 2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240 ; 2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.080, publié). Dès lors, la date administrative ne peut plus verrouiller le débat indemnitaire entre la victime et l’employeur.

La portée procédurale est directe : « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 11). Saisi d’une telle contestation, le juge doit donc déterminer lui-même la date de consolidation, au besoin en ordonnant une mesure d’instruction s’il s’estime insuffisamment informé. En l’espèce, la cour d’appel avait refusé le complément d’expertise au motif que la demande de modification de la date, non contestée dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-2 alors applicables, n’était pas fondée en droit. La Cour juge que, « saisie d’une contestation en ce sens, il lui appartenait de déterminer la date de consolidation de l’état de santé de la victime, le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée, pour l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale », et casse pour violation du texte. Pour la victime, la leçon pratique est claire : contester expressément la date devant le juge de la faute inexcusable, pièces médicales à l’appui, et solliciter une expertise judiciaire portant précisément sur la consolidation. Pour l’employeur, l’inaction ne suffit plus : il faut discuter la date sur le terrain médical et, si besoin, demander lui aussi une mesure d’instruction.

B. Date de consolidation et préjudices couverts par le livre IV : ce que la décision de la caisse continue d’imposer

L’autonomie reconnue par l’arrêt a des frontières strictes, que la Cour prend soin de tracer. La fixation judiciaire d’une date de consolidation propre à l’indemnisation complémentaire « n’a pas pour effet de permettre à la victime d’obtenir ni la réparation par l’employeur des éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par ces dispositions du code de la sécurité sociale, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions prises par la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 10). Autrement dit, deux contentieux coexistent désormais avec deux dates potentiellement différentes : la date administrative, définitive pour les prestations (rente, indemnité en capital, majorations), et la date judiciaire, retenue pour liquider les préjudices complémentaires non couverts par le livre IV. La seconde ne rejaillit pas sur la première.

Cette limite protège l’architecture du régime des accidents du travail et maladies professionnelles. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » L’indemnisation complémentaire comprend la majoration de rente ou d’indemnité en capital prévue par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et la réparation des préjudices énumérés par l’article L. 452-3, élargie par la jurisprudence constitutionnelle à l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV. La rente et l’indemnité en capital, calculées à partir du taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, réparent forfaitairement les préjudices professionnels. La victime ne peut pas utiliser la nouvelle date judiciaire pour réclamer à l’employeur un supplément au titre de ces postes déjà réparés forfaitairement, ni pour rouvrir le montant des prestations servies par la caisse.

Le principe d’indépendance des rapports éclaire aussi la situation de l’employeur face à la caisse. La Cour rappelle que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse en récupération des compléments de rente et indemnités versés à la victime, dans la limite, pour la majoration de rente, du taux notifié à l’employeur conformément à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.131, publié ; 2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-16.183, publié). L’employeur condamné au titre de la faute inexcusable rembourse donc à la caisse les sommes avancées, y compris sur la base d’une date et d’un taux administratifs qu’il peut par ailleurs discuter devant le juge de l’indemnisation pour les postes non couverts. Cette dissociation complique la stratégie de défense : contester la prise en charge devant une juridiction, discuter la date et le taux devant le juge de l’indemnisation, et provisionner le recours de la caisse. Les entreprises doivent articuler ces trois fronts sans les confondre, car un moyen opérant sur l’un peut être inopérant sur l’autre. La caisse, de son côté, conserve son recours même lorsque l’employeur n’a pas été partie à la fixation administrative, ce qui sécurise le financement des majorations.

En pratique, la rédaction des conclusions doit désormais distinguer soigneusement les postes. Pour chaque chef de préjudice, il faut indiquer s’il relève de la réparation forfaitaire du livre IV ou de l’indemnisation complémentaire, puis rattacher la contestation de la date aux seuls postes complémentaires : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire et permanent, frais divers, incidence professionnelle, perte de chance de promotion. Une demande globale de report de la consolidation, sans ventilation par poste, expose la victime à un rejet partiel et à une motivation d’appel difficile à censurer. À l’inverse, une demande poste par poste, adossée à un rapport médical qui décrit l’évolution des lésions après la date administrative, met le juge en mesure d’exercer le pouvoir souverain que l’arrêt lui reconnaît et prive l’employeur de l’argument du verrou administratif.

II. Déficit fonctionnel permanent et taux d’incapacité : comment obtenir une indemnisation que la rente ne répare pas

A. Taux d’incapacité fixé par la caisse et déficit fonctionnel permanent : pourquoi le juge évalue lui-même le préjudice

Le second apport de l’arrêt achève une évolution engagée en 2023. L’Assemblée plénière a alors jugé que la rente d’accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947). La deuxième chambre civile en a déduit que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation distincte de ce poste, que la rente n’a pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, § 6 : « Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés) »). L’arrêt du 3 septembre 2026 tire la conséquence logique de cette analyse pour le taux : puisque la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, le taux d’incapacité permanente qui sert à calculer cette rente ne peut pas figer l’évaluation de ce préjudice.

La Cour l’affirme sans ambiguïté : « Dès lors, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 19). Et elle précise la portée de la décision administrative : « En effet, la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 20). Le taux de la caisse garde donc toute sa valeur pour liquider la rente et l’indemnité en capital, mais il ne constitue plus ni un plancher ni un plafond pour chiffrer le déficit fonctionnel permanent devant le juge de la faute inexcusable.

Le mécanisme de calcul de la rente explique cette solution. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, et que la rente est égale au salaire annuel multiplié par ce taux, avec réductions et majorations selon la gravité. Lorsque l’incapacité est inférieure à un seuil, l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale attribue une indemnité en capital dont le montant est fonction du taux. Ces prestations réparent forfaitairement les conséquences professionnelles de l’incapacité, c’est-à-dire les pertes de gains et l’incidence professionnelle, comme le juge constamment le Conseil d’État pour le recours des caisses. Le déficit fonctionnel permanent, préjudice personnel qui décrit l’altération des fonctions physiologiques et la gêne dans la vie quotidienne, obéit à une autre logique : il se mesure par l’examen clinique et l’échelle fonctionnelle, non par le barème du livre IV. Confondre les deux conduisait à sous-indemniser les victimes à faible taux mais à gêne réelle, et à surprotéger les employeurs derrière un taux administratif parfois ancien.

En l’espèce, la cour d’appel avait refusé le complément d’expertise sur le déficit fonctionnel permanent au motif que le taux d’incapacité partielle permanente retenu par la caisse pour la détermination de l’indemnité en capital prévue par l’article L. 434-1 n’était pas susceptible d’être modifié, faute de contestation dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-2 alors applicables. La Cour censure : « alors qu’il lui appartenait de déterminer, le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée, l’étendue du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent pour l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 22). La cassation partielle annule les évaluations retenues pour les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel temporaire, les frais divers et le déficit fonctionnel permanent, et renvoie l’affaire à la cour d’appel de Paris autrement composée. Pour les dossiers en cours, la conséquence est immédiate : même lorsqu’un taux est devenu définitif faute de contestation devant la caisse, la victime peut demander au juge de la faute inexcusable une expertise qui évalue le déficit fonctionnel permanent pour lui-même, et l’employeur ne peut plus opposer le taux comme une fin de non-recevoir. Les montants en jeu sont significatifs, car le déficit fonctionnel permanent se chiffre en droit commun par point selon l’âge et la gêne, souvent très au-delà du forfait social.

B. Faute inexcusable à Paris et en Île-de-France : quelle juridiction saisir, quelles pièces produire et quelle expertise demander

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la faute inexcusable relève du pôle social du tribunal judiciaire, avec appel devant la cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, celle-là même dont l’arrêt est censuré. Les victimes franciliennes disposent d’un atout : l’accès rapide à une expertise médicale indépendante et à des services hospitaliers capables de documenter finement l’évolution des lésions. L’arrêt du 3 septembre 2026 rend cette documentation décisive, puisque le juge doit fixer lui-même la date de consolidation et évaluer lui-même le déficit fonctionnel permanent dès lors qu’une contestation est formée. Le dossier médical devient la pièce maîtresse : certificats initiaux et de prolongation, comptes rendus opératoires, imagerie, prescriptions de rééducation, arrêts de travail, attestations de l’entourage sur la gêne quotidienne. Chaque pièce doit être datée et rapprochée de la date administrative contestée, afin de montrer ce que cette date n’a pas pris en compte : soins poursuivis, aggravation, séquelles apparues après coup, retentissement fonctionnel persistant. Un certificat qui se borne à reprendre le taux de la caisse sans examen propre n’apporte rien au juge ; un rapport qui décrit la gêne, cote le déficit et discute la consolidation donne au juge le support de son pouvoir souverain.

La demande d’expertise doit être formulée avec précision. Il faut solliciter une mesure d’instruction portant expressément, d’une part, sur la date de consolidation au sens du droit commun de la réparation, distincte de la date administrative, et, d’autre part, sur l’importance et le taux du déficit fonctionnel permanent évalué indépendamment du taux de la caisse. La mission confiée à l’expert doit l’inviter à décrire les lésions initiales, leur évolution, les soins passés et futurs, la date à laquelle l’état a cessé d’évoluer, puis à chiffrer chaque poste : déficit fonctionnel temporaire par période, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, incidence professionnelle. Cette ventilation répond directement à l’exigence de l’arrêt, qui réserve l’autonomie du juge aux seuls postes non couverts par le livre IV. Les erreurs fréquentes doivent être évitées : demander globalement une nouvelle consolidation sans viser les postes complémentaires, confondre la contestation du taux administratif, qui relève du contentieux des prestations et de ses délais propres, avec l’évaluation judiciaire du déficit fonctionnel permanent, ou omettre de conclure sur la majoration de rente de l’article L. 452-2, qui suit un régime distinct et reste adossée aux prestations. Chacune de ces maladresses affaiblit un dossier pourtant favorisé par la nouvelle jurisprudence.

Les employeurs franciliens, souvent de grandes structures publiques ou privées comme en l’espèce, doivent adapter leur défense. Premier réflexe : vérifier si la faute inexcusable est définitivement reconnue et, dans l’affirmative, concentrer les moyens sur l’évaluation poste par poste plutôt que sur des fins de non-recevoir tirées du caractère définitif des décisions de la caisse, désormais vouées à l’échec pour les postes complémentaires. Deuxième réflexe : produire une analyse médico-légale contradictoire, avec un médecin-conseil qui discute la date de consolidation et cote le déficit fonctionnel permanent selon les référentiels de droit commun, au lieu de se retrancher derrière le taux administratif. Troisième réflexe : articuler la défense avec le recours prévisible de la caisse, qui récupérera les majorations et indemnités avancées dans la limite du taux notifié conformément à l’article R. 434-32. Les directions des ressources humaines et les assureurs doivent donc provisionner deux enveloppes distinctes : le remboursement à la caisse, calculé sur les bases administratives, et l’indemnisation complémentaire, désormais évaluée sur des bases judiciaires potentiellement plus élevées. Les délais pratiques du ressort parisien, avec des audiences de mise en état régulières devant le pôle social, permettent d’organiser cette défense en deux temps : d’abord la discussion sur le principe et la mesure d’expertise, ensuite le débat sur le chiffrage au vu du rapport.

Une vigilance transversale s’impose enfin sur les versions des textes applicables. L’arrêt statue au visa de l’article L. 452-3 dans sa rédaction applicable au litige et mentionne les articles L. 141-1 et R. 141-2 alors applicables pour la contestation des décisions médicales de la caisse. Les praticiens doivent systématiquement vérifier, pour chaque dossier, la version des articles en vigueur à la date de l’accident, à la date de la décision de la caisse et à la date de la saisine du juge, car la recodification en cours du contentieux de la sécurité sociale modifie les références. Cette vérification conditionne la recevabilité des recours contre les décisions de la caisse, qui conservent leurs délais propres et leurs formes propres, distincts de l’action en faute inexcusable. L’arrêt du 3 septembre 2026, accessible dans son texte intégral sur le site de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-22.988, arrêt n° 771 FS-B du 3 septembre 2026), doit être lu en entier avant de conclure : seuls les motifs, dans leur articulation entre les paragraphes 5 à 22, donnent la mesure exacte de ce qui est détaché de la décision de la caisse et de ce qui lui reste attaché.

Conclusion

L’arrêt du 3 septembre 2026 opère un détachement méthodique : pour les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ni la date de consolidation ni le taux d’incapacité permanente fixés par la caisse ne lient le juge de la faute inexcusable. La victime qui conteste ces repères obtient une fixation judiciaire propre, au besoin après expertise, et une évaluation souveraine de son déficit fonctionnel permanent, que la rente ne répare pas depuis 2023. Les décisions de la caisse conservent leur empire sur les prestations et bornent le recours de la caisse contre l’employeur, mais elles ne verrouillent plus l’indemnisation complémentaire. Cette solution, rendue en formation de section et publiée au Bulletin, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des dossiers en cours et à rouvrir la discussion dans les affaires où une date ou un taux devenus définitifs semblaient clore le débat. Victimes, employeurs et caisses doivent en tirer sans tarder les conséquences : expertiser pour de vrai, ventiler poste par poste, et lire l’arrêt en entier avant de chiffrer. Les dossiers anciens, comme celui de cette salariée accidentée en 2009 et jugée en 2026, montrent que la faute inexcusable se joue désormais sur la qualité de la preuve médicale bien plus que sur l’intangibilité des décisions administratives.

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