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Médicament remboursé à 15 % par la Sécurité sociale : ce qui change au 1er octobre 2026 et au 1er janvier 2027

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Médicament remboursé à 15 % par la Sécurité sociale : ce qui change au 1er octobre 2026 et au 1er janvier 2027

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Vous vivez en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg, et c’est une ordonnance française qui vous occupe : la vôtre, parce que vous travaillez en France ou venez d’y être soigné, ou celle d’un parent que vous accompagnez depuis l’étranger. Depuis le 26 septembre 2026, la presse française annonce deux échéances qui changent le prix réel des médicaments en France : au 1er octobre 2026, plusieurs traitements courants ne sont plus pris en charge à 100 % même dans le cadre d’une affection de longue durée, et au 1er janvier 2027, des spécialités très connues comme le Spasfon ou le Gaviscon, aujourd’hui remboursées à 15 % par l’Assurance maladie, ne le seront plus qu’à 5 %. Le reste, soit 95 % du prix, bascule vers les complémentaires santé, qui ne sont pas tenues de le payer. Cet article explique le droit français applicable à cette situation, les textes qui fixent les taux, le sort particulier des patients en affection de longue durée, le rôle exact des mutuelles et les vérifications concrètes à faire avant d’aller à la pharmacie, que vous soyez affilié en France ou simple visiteur.

I. Médicament remboursé par la Sécurité sociale : le taux à 15 %, le service médical rendu faible et le passage à 5 %

A. Spasfon, Gaviscon, Stilnox : quels médicaments remboursés à 15 % sont visés par la baisse

En France, un médicament dispensé en officine ne donne lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie que s’il figure sur une liste établie par les pouvoirs publics. L’article L. 162-17 du code de la Sécurité sociale le dit en ces termes : les médicaments « ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’ils sont dispensés en officine, que s’ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». La même logique est reprise au niveau réglementaire : les médicaments « ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s’ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale ». Autrement dit, l’inscription sur la liste ouvre le droit au remboursement, et le taux de ce remboursement dépend ensuite de l’évaluation du médicament.

Cette évaluation s’appelle le service médical rendu, abrégé SMR. Les médicaments « sont inscrits sur les listes ou l’une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du présent code et à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique au vu de l’appréciation du service médical rendu qu’ils apportent indication par indication. Cette appréciation prend en compte l’efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l’affection à laquelle il est destiné, le cas échéant, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux le cas échéant, et son intérêt pour la santé publique ». Quand le service médical rendu est jugé insuffisant, le médicament sort des listes : « Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur l’une des listes ». L’avis qui porte cette appréciation est rendu par la commission compétente : il comporte « L’appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de l’inscription du médicament sur les listes, ou l’une des listes, prévues au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ». La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de «Procéder à l’évaluation périodique du service attendu des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent, et contribuer par ses avis à l’élaboration des décisions relatives à l’inscription, au remboursement et à la prise en charge par l’assurance maladie des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne, actes ou prestations de santé ainsi qu’aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d’affections de longue durée».

Le taux de remboursement découle directement de ce classement. Le code de la Sécurité sociale prévoit «De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu» de participation de l’assuré, classé comme modéré, ce qui correspond à un remboursement de 25 à 30 %, et «De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l’article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l’article R. 163-18, ainsi que pour l’honoraire de dispensation prévu au 7° de l’article L. 162-16-1 et y afférent ;», soit un remboursement de 10 à 20 %. En pratique, les spécialités à SMR faible sont remboursées à 15 % : c’est le cas du Spasfon, du Gaviscon ou du Stilnox cités par la presse des 25 et 26 septembre 2026. D’après les relevés publiés le 25 septembre 2026, la boîte de 30 comprimés enrobés de Spasfon coûte 3,16 euros en pharmacie, honoraires compris, avec un taux de remboursement de 15 %, le flacon de 250 ml de Gaviscon suspension buvable coûte 4,23 euros au même taux, et la boîte de 14 comprimés de Stilnox 10 mg est affichée à 2,72 euros, également remboursée à 15 %. Des traitements du diabète sont aussi concernés : une boîte de Galvus 50 mg de 60 comprimés coûte 15,69 euros et reste remboursée à 15 %, si bien que la part de 85 % représente environ 13,34 euros sans autre prise en charge, tandis que la boîte de 30 comprimés d’Onglyza 5 mg coûte 15,04 euros, toujours avec un taux de 15 %. Le nom du médicament ne suffit pas pour déterminer le reste à payer, car le dosage et la présentation modifient le prix et les conditions de remboursement : la Base de données publique des médicaments, mise à jour notamment au 31 août 2026, permet de consulter le prix de chaque présentation et son taux de remboursement. Consultez la Base de données publique des médicaments avant tout calcul.

C’est sur ces médicaments que porte la réforme annoncée le 26 septembre 2026 : après plusieurs décrets parus pendant l’été 2026, les spécialités à service médical rendu faible ou modéré, jusqu’ici remboursées à 15 %, ne seront prises en charge qu’à 5 % par l’Assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Le président de la Fédération nationale de la Mutualité française, Éric Chenut, a dénoncé fin août 2026 un taux de remboursement à 5 % dénué de sens. Pour le patient, l’arithmétique est simple : sur une boîte à 15,69 euros, la Sécurité sociale ne versera plus que 0,78 euro environ, et 14,91 euros relèveront de la complémentaire santé ou du portefeuille du patient. Les organismes complémentaires évaluent à environ 1,5 milliard d’euros le montant des dépenses supplémentaires susceptibles de leur être transférées en 2027, avec une hypothèse explicite : des contrats inchangés. Si les garanties évoluent, ce chiffrage évolue aussi, et c’est tout l’objet de la deuxième partie de cet article.

B. Affection de longue durée : pourquoi le 100 % s’arrête au 1er octobre pour ces mêmes médicaments

Les patients reconnus atteints d’une affection de longue durée bénéficient en principe d’une exonération de leur participation pour les soins en rapport avec cette affection. Le mécanisme figure à l’article L. 160-14 du code de la Sécurité sociale : «La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée», dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, dans les cas suivants, dont le «3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37». Concrètement, pour un diabète, un cancer ou une pathologie cardiaque grave reconnus en affection de longue durée, les soins en lien avec la maladie sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité, sans avance du ticket modérateur.

Le changement applicable au 1er octobre 2026 retire une brique précise de cette protection : les médicaments à service médical rendu faible, remboursés à 15 % en droit commun, ne sont plus exonérés au titre de l’affection de longue durée, même quand ils sont prescrits en lien avec elle. La mesure découle du décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel le 17 avril 2026, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2026 (texte signalé par la presse le 25 septembre 2026). À partir de cette date, l’Assurance maladie ne prend plus en charge les 85 % restants au titre de l’affection de longue durée pour ces spécialités : le remboursement reste fixé à 15 %, y compris pour un patient en affection de longue durée. La règle du 100 % pour les autres soins en rapport avec l’affection n’est pas supprimée : consultations, examens, dispositifs et médicaments à service médical rendu plus élevé gardent leur prise en charge intégrale.

Le périmètre est donc étroit mais piégeux. Ne sont concernés que les médicaments dont le taux de droit commun est de 15 %, c’est-à-dire à service médical rendu faible. Un médicament remboursé à 30 %, 65 % ou 100 % n’entre pas dans le champ de cette suppression : par exemple, le Valium 10 mg reste affiché avec un taux de 65 %, et le Zovirax 200 mg est également indiqué à 65 %. Pour un patient frontalier qui fait exécuter son ordonnance tantôt en Belgique ou en Suisse, tantôt en France, la confusion est fréquente : le taux français applicable est celui de la présentation exacte délivrée en France, vérifié dans la base publique des médicaments, et non celui pratiqué dans le pays de résidence. L’Assurance maladie recommande d’informer les patients dont la complémentaire ne couvre pas le ticket modérateur sur ces médicaments à 15 %, et conseille en cas de difficulté à financer un traitement prescrit dans le cadre de l’affection de longue durée de se rapprocher du médecin traitant, qui peut réévaluer la prescription vers des alternatives à meilleur service médical rendu quand l’état du patient le permet.

II. Médicament remboursé par la mutuelle : ticket modérateur, contrat responsable et reste à charge

A. Contrat responsable : ce que votre complémentaire doit couvrir, et ce qu’elle peut retirer

Quand la Sécurité sociale rembourse 15 %, puis 5 %, qui paie le reste ? La réponse tient en deux étages : le ticket modérateur, puis le contrat de la complémentaire santé. Le ticket modérateur est la part laissée à l’assuré après l’intervention de l’assurance maladie obligatoire. L’article L. 160-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que «La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2°, 5° bis, 6°, 8°, 11° et 12° de l’article L. 160-8 et aux 2° et 3° de l’article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d’hébergement, la nature de l’établissement où les soins sont donnés». Pour les médicaments à 15 %, le ticket modérateur représente donc 85 % du prix, et il passera à 95 % pour les spécialités à 5 % au 1er janvier 2027, hors participation forfaitaire et franchise applicables par ailleurs.

Le contrat responsable est le cadre qui détermine ce que votre mutuelle, votre institution de prévoyance ou votre assureur prend en charge. Il représente environ 96 % des offres souscrites sur le marché français, et son cahier des charges est fixé par les pouvoirs publics. L’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale subordonne les avantages fiscaux et sociaux attachés à ces contrats à la condition « que les opérations d’assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 du présent code ni la minoration prévue au deuxième alinéa de l’article L. 322-5 et qu’elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d’Etat après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire». Surtout, ce cahier des charges n’oblige les complémentaires à couvrir le ticket modérateur que pour les médicaments remboursés par l’assurance maladie obligatoire à hauteur de 65 %. En dessous de ce seuil, la prise en charge par la mutuelle est facultative : c’est un « plus » commercial, pas une obligation légale.

Dans les faits, les complémentaires couvrent très souvent ces médicaments, même sans y être tenues. Selon les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques citées le 26 septembre 2026, 95 % des contrats responsables couvrent le reste à charge des médicaments remboursés à 30 % par la Sécurité sociale, et ils sont encore 80 % à le faire pour ceux remboursés à seulement 15 %. Le directeur de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, Denis Raynaud, y voit une réponse à la demande d’assurance des entreprises et des assurés individuels, sans aucune obligation légale de prise en charge. La même logique vaut pour des soins non pris en charge du tout par l’assurance maladie obligatoire : neuf contrats collectifs sur dix et trois contrats individuels sur quatre prennent en charge des soins non conventionnels, comme des séances d’ostéopathie, d’acupuncture ou de sophrologie, alors qu’aucune de ces disciplines n’est remboursée, même partiellement, par la Sécurité.

Cette liberté contractuelle a un revers pour l’assuré : ce qui est accordé aujourd’hui peut être retiré ou basculé en option demain. La directrice générale de la Fédération des mutualités a précisé le 26 septembre 2026 que le chiffre de 1,5 milliard d’euros de charges supplémentaires repose sur l’hypothèse de contrats inchangés. Les mutuelles et assurances santé pourraient donc décider de réduire certaines garanties, de sortir le remboursement de ces médicaments des contrats de base pour le proposer en option, ou d’augmenter les cotisations : une hausse des tarifs d’environ 8 % est attendue en 2027 selon les analyses publiées le 26 septembre 2026. Pour l’économiste de la santé cité par la presse, retirer ces remboursements des contrats de base pour les proposer en option serait l’occasion de laisser plus de choix au consommateur, si la concurrence fonctionnait mieux, mais la complexité des contrats rend cet arbitrage difficile : le consommateur ne comprend pas toujours quelles couvertures sont nécessaires et lesquelles sont accessoires, et peut payer des garanties inutiles sans le savoir. La conséquence pratique est directe : à garanties égales, le médicament à 5 % coûtera plus cher à l’assuré mal couvert, et les écarts entre contrats vont se creuser.

Deux garde-fous existent néanmoins. D’abord, les décisions de refus d’inscription, de radiation ou de restriction d’inscription sur les listes de médicaments remboursables, ainsi que les refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l’assuré, obéissent à une procédure encadrée : elles sont communiquées à l’entreprise avec leurs motifs et les voies et délais de recours applicables. Ensuite, les patients les plus fragiles disposent de filets de sécurité distincts du débat sur les mutuelles : complémentaire santé solidaire sous conditions de ressources, aide au paiement d’une complémentaire, dispositifs d’action sanitaire et sociale des caisses. Les associations de patients ont alerté le 25 septembre 2026 contre les inégalités d’accès aux soins qu’un large transfert des dépenses de santé vers les mutuelles ferait peser, en rappelant que 11 % des chômeurs n’ont pas de complémentaire. Si vous résidez hors de France et n’avez ni mutuelle française ni couverture équivalente, chaque point de remboursement compte double : vérifiez votre contrat avant l’échéance du 1er janvier 2027, demandez à votre organisme le tableau des garanties applicable aux médicaments à service médical rendu faible, et exigez une réponse écrite sur le sort du ticket modérateur à 95 %.

B. Frontalier, expatrié ou non-résident : comment vérifier votre remboursement et contester un refus

Le lecteur francophone hors de France se trouve presque toujours dans l’une de quatre situations, et les règles applicables ne sont pas les mêmes. Premier cas : vous travaillez en France et résidez en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg. Vous êtes en principe affilié au régime français au titre de votre activité, et vos médicaments achetés en France suivent les taux français décrits dans la première partie, y compris la fin de l’exonération pour les spécialités à 15 % en affection de longue durée au 1er octobre 2026 et le passage à 5 % au 1er janvier 2027. Vos soins reçus dans votre pays de résidence relèvent en revanche des mécanismes de coordination européenne, avec des documents distincts selon que les soins sont inopinés pendant un séjour ou programmés à l’avance. Avant toute dépense prévue, demandez à votre caisse française d’affiliation quel document vous couvre dans chaque pays, et conservez les ordonnances et factures détaillées : sans facture mentionnant la présentation exacte, aucun remboursement complémentaire n’est calculable.

Deuxième cas : vous êtes expatrié et revenez vous faire soigner en France, ou vous rentrez définitivement. Vos droits à l’Assurance maladie française dépendent de votre affiliation au jour des soins : salarié détaché maintenu au régime français, inactif réinstallé en France et affilié au régime de résidence, ou visiteur sans affiliation. Si vous êtes affilié, la reconnaissance d’une affection de longue durée passe par votre médecin traitant en France et le service du contrôle médical de votre caisse, dans les conditions de l’article L. 160-14 évoqué plus haut, et la suppression de l’exonération pour les médicaments à service médical rendu faible s’applique à vous comme à tout assuré. Si vous n’êtes pas affilié, la pharmacie française vous vend au prix public sans part Sécurité sociale, et seul votre assureur privé ou votre système national peut intervenir selon vos propres garanties. Ne confondez jamais le prix public, la base de remboursement et le montant remboursé : sur une boîte à 15,69 euros remboursée à 15 %, la Sécurité sociale verse 2,35 euros et le reste relève de la complémentaire ou de votre poche, puis 0,78 euro seulement au taux de 5 %.

Troisième cas : vous résidez au Canada ou au Maroc et venez en France pour des soins ou un séjour prolongé. Hors accords bilatéraux et hors coordination européenne, l’affiliation française ne s’improvise pas : vérifiez avant le départ les accords de sécurité sociale liant votre pays à la France auprès des organismes officiels, souscrivez une assurance voyage ou santé internationale qui mentionne explicitement les médicaments prescrits, et prévoyez le budget correspondant aux taux français réels, pas à ceux de votre pays. Les conventions franco-marocaines et les règles applicables aux ressortissants canadiens sont documentées par les organismes de liaison : partez avec des attestations, pas avec des suppositions. Quatrième cas : vous êtes Suisse et partagé entre deux systèmes. Les soins reçus en France en tant que frontalier affilié en France suivent le droit français exposé ici ; les soins reçus en Suisse suivent le droit suisse, avec franchise, quote-part et facturation propres. Mélanger les deux relevés dans une même demande de remboursement est la première cause de rejet : séparez les dossiers par pays, par assuré et par période.

En cas de refus ou de remboursement amputé, la méthode est la même pour tous. D’abord, faites écrire le refus : relevé de prestations, notification de la caisse, décompte de la complémentaire. Ensuite, vérifiez la présentation exacte dans la Base de données publique des médicaments, le taux applicable à la date de la délivrance, et le tableau des garanties de votre contrat à cette même date. Si l’erreur vient de la caisse, saisissez son service des réclamations puis la commission de recours amiable, dans les délais indiqués sur la notification, en joignant ordonnance, facture détaillée et copie d’écran du taux officiel. Si le litige porte sur la complémentaire, écrivez au service réclamations de l’organisme en visant la clause exacte du tableau des garanties, puis au médiateur désigné dans votre contrat. Quand le désaccord persiste avec la caisse, le recours se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec des délais stricts : faites dater chaque envoi et conservez chaque accusé de réception. Les lecteurs suivis à Paris et en Île-de-France y ajoutent une contrainte pratique : les délais de traitement des caisses parisiennes et l’encombrement des juridictions franciliennes imposent d’agir sans attendre, de privilégier les envois traçables et de faire relire tout recours chiffré avant l’audience. Suivez vos remboursements sur le site de l’Assurance maladie et consultez les fiches officielles sur l’affection de longue durée et les recours.

Conclusion

Au 1er octobre 2026, l’affection de longue durée cesse d’effacer le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu faible : Spasfon, Gaviscon, Stilnox et leurs équivalents restent remboursés à 15 %, même prescrits pour la maladie exonérante, en application du décret du 16 avril 2026. Au 1er janvier 2027, ces mêmes spécialités et celles à service médical rendu modéré tombent à 5 %, et 95 % du prix relève de la complémentaire ou du patient. Les mutuelles, qui couvrent aujourd’hui ces restes à charge dans huit contrats sur dix sans y être obligées, peuvent revoir leurs garanties ou leurs tarifs, avec une hausse d’environ 8 % attendue en 2027. Pour le frontalier belge, suisse ou luxembourgeois affilié en France, pour l’expatrié de retour et pour le visiteur canadien ou marocain soigné en France, la démarche utile tient en quatre gestes : vérifier la présentation exacte et son taux dans la base publique des médicaments, relire le tableau des garanties de sa complémentaire, faire réévaluer par le médecin traitant les prescriptions à faible service médical rendu, et contester tout refus par écrit, dans les délais, pièces à l’appui. Le droit applicable est connu et vérifiable article par article : c’est en partant des textes, et non des rumeurs de comptoir de pharmacie, que vous paierez le juste prix.

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