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Rejet d’eaux usées en mer : mise en examen pour délit de pollution des eaux, sanctions et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rejet d’eaux usées en mer : mise en examen pour délit de pollution des eaux, sanctions et recours (2026)

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Le 21 septembre 2026, la presse nationale a révélé que la communauté d’agglomération Pays basque et la société Suez Eau France, son délégataire pour l’assainissement, avaient été mises en examen pour des rejets illicites d’eaux usées dans l’océan Atlantique, des faits soupçonnés depuis 2017. Selon les informations du parquet de Bayonne rapportées par l’AFP, la société aurait été mise en examen le 22 avril 2026 et l’intercommunalité le 6 juillet 2026, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en 2021 par le pôle régional environnemental du tribunal de Bayonne, après des plaintes du comité des pêches maritimes et des associations de protection de l’environnement. Les enquêteurs de l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, de l’office français de la biodiversité et de la police judiciaire s’intéressent aux systèmes d’assainissement de six communes du littoral, de Biarritz à Hendaye, et l’enquête aurait établi que plus de 920 000 mètres cubes d’eaux usées non traitées avaient été déversés à proximité des zones de baignade entre 2019 et 2021, avec 222 jours de fermeture de plages. Ces mises en examen ne sont pas des condamnations : l’instruction se poursuit et la présomption d’innocence demeure. Elles posent pourtant des questions de droit précises, qui intéressent les riverains, les associations, les élus et les dirigeants d’entreprises délégataires : que punit exactement le délit de pollution des eaux de la mer, qui en répond pénalement entre la collectivité et son exploitant, quelles peines sont encourues, comment se déroule une instruction de ce type et quels recours restent ouverts aux victimes. Cet article expose le régime applicable, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

I. Rejet d’eaux usées en mer : le délit de pollution des eaux et ses peines

A. Délit de pollution des eaux : ce que la loi punit dans les rejets en mer

Le délit de pollution des eaux marines est défini par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, aux termes duquel « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune », « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Trois traits de ce texte retiennent l’attention dans l’affaire du Pays basque. D’abord, le délit vise aussi bien l’action directe que le rejet indirect, ce qui couvre les déversements opérés par les déversoirs d’orage et les surverses de stations d’épuration saturées, même lorsque l’exploitant soutient qu’il n’a fait que laisser passer des eaux excédentaires. Ensuite, les effets nuisibles sont appréciés même provisoires : il n’est pas nécessaire de démontrer une dégradation durable du milieu, et la limitation d’usage des zones de baignade suffit à caractériser l’infraction, ce qui fait écho aux 222 jours de fermeture de plages relevés par l’enquête entre 2019 et 2021. Enfin, le texte exclut de son champ les rejets effectués à partir des navires, qui relèvent d’un autre régime, et renvoie les dommages au poisson aux dispositions propres de la pêche.

Quand le rejet est couvert par un arrêté, le même article L. 216-6 ne s’applique que si les prescriptions de l’arrêté sont méconnues, puisqu’il dispose que « Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées ». Cette réserve est centrale pour les stations d’épuration littorales, dont les arrêtés préfectoraux fixent des seuils de rejet et une tolérance limitée pour les épisodes de saturation. D’après les informations publiées le 21 septembre 2026, les six stations du littoral basque pouvaient rejeter des eaux non traitées dans la limite de 5 % de leur volume global en cas de saturation, alors que l’enquête aurait relevé des dépassements de 15 % et un pic de 22 % en 2020 à Hendaye. Si ces chiffres sont confirmés par l’instruction, le dépassement des prescriptions de l’arrêté ferait tomber l’écran de l’autorisation et ouvrirait la voie à la qualification délictuelle, pour chaque déversement non conforme. Le fait que l’exploitant ait agi au vu et au su de tous, y compris de l’autorité administrative, ne fait pas disparaître l’infraction : seule la régularité administrative du rejet, arrêté et prescriptions respectées, permet d’échapper au délit.

L’article L. 216-6 vise aussi le fait de jeter ou d’abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux ou sur les plages : « Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer ». Cette seconde incrimination correspond à l’un des chefs de mise en examen retenus à Bayonne, le jet ou abandon de déchets, aux côtés du déversement de substance nuisible et du rejet d’une substance limitant l’usage des zones de baignade. Le cumul de ces qualifications pour les mêmes rejets n’est pas en soi irrégulier : dans un arrêt du 16 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le cumul du délit de déversement de substances nuisibles prévu par l’article L. 216-6 et du délit de rejet de substances nuisibles au poisson prévu par l’article L. 432-2 ne méconnaît pas le principe interdisant d’être jugé deux fois pour les mêmes faits, dès lors que « la seconde incrimination tend à la protection spécifique du poisson que l’article L. 216-6 exclut expressément de son propre champ d’application, de sorte que seul le cumul de ces deux chefs de poursuite permet d’appréhender l’action délictueuse dans toutes ses dimensions » (Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-84.073). Chaque qualification protège un intérêt distinct, et l’enquête du Pays basque suit la même logique en visant à la fois la qualité des eaux, les déchets et l’usage des zones de baignade.

La prescription de l’action publique obéit elle aussi à une règle propre à ce délit, posée par l’article L. 216-6 : « Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage ». Pour des rejets soupçonnés depuis 2017 et une information judiciaire ouverte en 2021, ce point de départ retardé au jour de la découverte du dommage, et non au jour de chaque déversement, permet au juge d’instruction de saisir des faits anciens et répétés, y compris ceux que les contrôles administratifs de l’époque n’avaient pas relevés. La Cour de cassation a déjà eu à connaître d’une affaire comparable, où une communauté d’agglomération et l’exploitation de sa station d’épuration littorale étaient en cause pour des rejets en mer : par un arrêt du 25 octobre 2016, elle a annulé en toutes ses dispositions un arrêt de non-lieu rendu dans ce dossier et renvoyé l’affaire devant une autre chambre de l’instruction (Cass. crim., 25 octobre 2016, n° 15-86.353). Les collectivités et leurs délégataires ne peuvent donc pas tenir une ordonnance de non-lieu pour acquise dans ce type de dossier.

B. Rejet d’eaux usées dans le milieu naturel : la collectivité, l’exploitant ou les deux

Au Pays basque, la compétence de l’assainissement appartient à la communauté d’agglomération, qui l’a déléguée à partir de mai 2019, pour huit ans, à la société Suez Eau France, à la suite d’un appel d’offres. Les deux personnes morales sont aujourd’hui mises en examen dans la même information judiciaire, ce qui illustre une règle fondamentale du droit pénal de l’environnement : la délégation du service public ne transfère pas la responsabilité pénale, elle l’ajoute. L’article 121-2 du code pénal dispose que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement » des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, et il limite la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux infractions commises dans l’exercice d’activités pouvant être déléguées par convention de service public. L’assainissement des eaux usées entre exactement dans cette catégorie d’activités délégables : la communauté d’agglomération répond donc pénalement des rejets décidés ou tolérés pour son compte par ses organes, et la société délégataire répond de son côté des manquements commis pour son propre compte par ses représentants dans l’exploitation des stations. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas, en outre, celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, de sorte que des dirigeants ou des cadres d’exploitation peuvent aussi être mis en cause à titre personnel si l’instruction établit leur rôle propre.

La répartition des rôles entre le propriétaire des ouvrages et leur exploitant a déjà été éprouvée devant la Cour de cassation dans un dossier où la société Suez Eau France exploitait une station d’épuration. Par un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait infirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention enjoignant au syndicat propriétaire et à la société exploitante de cesser tout rejet dépassant les seuils fixés par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091). Le juge peut donc, dès l’enquête pénale et sans attendre le jugement, faire peser des mesures concrètes à la fois sur la collectivité propriétaire et sur l’exploitant privé, et l’un ne peut pas se retrancher derrière l’autre. Dans le dossier basque, où la presse fait état d’installations jugées sous-dimensionnées voire obsolètes par les plaignants, notamment en cas de fortes pluies, la question des diligences accomplies par chacun sera déterminante : le délit de pollution des eaux est constitué, selon la jurisprudence, lorsqu’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Des investissements de modernisation engagés, des alertes adressées au délégant, des demandes de révision des prescriptions préfectorales ou, à l’inverse, des économies réalisées sur la maintenance et des dépassements connus et non corrigés : tout cela nourrira l’appréciation du juge.

Les peines encourues donnent la mesure de l’enjeu. Pour le délit de l’article L. 216-6, deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende sont prévus pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l’article 131-38 du code pénal dispose que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction », soit jusqu’à 375 000 euros d’amende par délit retenu. Lorsque les faits ont gravement porté atteinte à la santé ou provoqué une dégradation substantielle de la qualité de l’eau, l’article L. 173-3 du code de l’environnement aggrave encore la répression, qui vise les faits ayant « porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau », et punit notamment de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’exploitation méconnaissant les prescriptions de l’autorisation. L’exploitation d’une installation d’assainissement sans l’autorisation requise est elle-même punie par l’article L. 173-1 du code de l’environnement, qui punit « d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, sans l’autorisation » exigée, notamment, « d’exploiter cette installation ou cet ouvrage ». Au-delà de l’amende, une personne morale déclarée coupable s’expose aux peines prévues par l’article 131-39 du code pénal, qui permet au juge de prononcer la dissolution, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissements, l’exclusion des marchés publics ou l’affichage de la décision. Pour un délégataire de service public comme pour une intercommunalité, une exclusion des marchés publics ou une fermeture d’établissement aurait des conséquences économiques et institutionnelles considérables, bien au-delà du montant de l’amende. Les dirigeants et les élus concernés ont donc intérêt à faire examiner sans attendre leur exposition pénale par un avocat droit de l’environnement, avant que l’instruction ne resserre ses investigations sur les responsabilités individuelles.

II. Mise en examen pour pollution : le déroulement de l’instruction et les recours des victimes

A. Mise en examen d’une collectivité et d’une société : ce que l’instruction va établir

La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Elle ouvre surtout une phase nouvelle : la personne mise en examen devient partie à la procédure, avec accès au dossier, droit à l’assistance d’un avocat et possibilité de demander des actes, des expertises et des confrontations. Dans le dossier du Pays basque, où l’information judiciaire a été ouverte en 2021 et où les mises en examen sont intervenues au printemps et à l’été 2026, cette phase permettra de vérifier, pièce par pièce, les points techniques qui fondent les soupçons : volumes réellement déversés par chaque station, relevés d’autosurveillance de l’exploitant, contrôles de la police de l’eau, correspondance entre les jours de surverse et les fermetures de plages, état des ouvrages et investissements réalisés depuis la délégation de 2019. Les révélations de la presse, qui évoquent 923 904 mètres cubes d’eaux usées non traitées et des dépassements jusqu’à 22 % à Hendaye, devront être confirmées par des expertises contradictoires avant de pouvoir fonder un renvoi devant le tribunal correctionnel. C’est ce que rappelle la couverture détaillée du quotidien Le Monde le 21 septembre 2026 : les chiffres de l’enquête restent, à ce stade, des éléments à charge que la défense pourra discuter.

Pendant l’instruction, le juge dispose de pouvoirs propres pour faire cesser la pollution sans attendre l’issue du procès. L’article L. 216-13 du code de l’environnement prévoit que « le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d’office ou à la demande de l’autorité administrative, de la victime ou d’une association agréée de protection de l’environnement, ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale », et que « En cas d’ouverture d’une information, le juge d’instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa ». Concrètement, le juge d’instruction de Bayonne pourrait enjoindre la mise en conformité des stations, la limitation des rejets par temps de pluie ou la réalisation de travaux, sous astreinte, alors même que la culpabilité n’est pas établie. La Cour de cassation a validé cette logique d’action rapide : dans l’affaire de la station des Rossandes exploitée par la société Suez Eau France, elle a jugé que le texte « ne subordonne pas à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale » le prononcé de « mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire » (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091). Les associations plaignantes du Pays basque, qui dénoncent des fermetures de plages récurrentes chaque été, peuvent donc solliciter de telles mesures sans avoir à démontrer d’ores et déjà la culpabilité des mis en examen.

L’issue de l’instruction dépendra aussi des voies de résolution anticipée, dont le champ est ici étroit. L’article 41-1-3 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des délits environnementaux « de conclure une convention judiciaire d’intérêt public », avec une amende fixée « dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ». Mais ce texte précise que cette proposition n’est possible que « Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement ». Une information judiciaire étant ouverte depuis 2021 à Bayonne, l’action publique est mise en mouvement et cette voie négociée est fermée dans ce dossier : seules une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel mettront fin à l’instruction, sauf appel devant la chambre de l’instruction. Pour les personnes mises en examen, l’enjeu actuel est donc de peser sur l’ordonnance de règlement, en versant au dossier les pièces de leur défense : arrêtés et prescriptions applicables, rapports d’autosurveillance, programmes de travaux, échanges avec les services de l’Etat, comptes rendus de délégation. Pour une intercommunalité comme pour une société délégataire, la préparation de cette phase exige une défense coordonnée, car chaque déclaration de l’une peut engager l’autre.

B. Infraction de pollution des eaux : les recours des associations, des pêcheurs et des riverains

Les victimes de la pollution disposent de trois leviers : la constitution de partie civile dans l’information judiciaire en cours, l’action en réparation du préjudice écologique devant le juge civil, et le signalement administratif pour obtenir la cessation des rejets. Le premier levier est déjà actionné au Pays basque : le comité des pêches maritimes, le Cade et la Sepanso, qui avaient déposé les plaintes à l’origine de l’information judiciaire, peuvent se constituer parties civiles devant le juge d’instruction et demander réparation de leurs préjudices. L’article L. 142-2 du code de l’environnement leur en donne le droit : « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances ». La jurisprudence accueille largement ces constitutions : par un arrêt du 29 juin 2021, la chambre criminelle a jugé que « la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable », en cassant un arrêt qui avait débouté des associations parties civiles au motif qu’aucune atteinte environnementale n’était démontrée (Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245). Autrement dit, le simple non-respect démontré des prescriptions de rejet suffit à ouvrir droit à réparation pour les associations, sans qu’elles aient à prouver un dommage écologique mesuré.

Le deuxième levier est l’action en réparation du préjudice écologique, ouverte indépendamment du procès pénal. L’article 1246 du code civil pose le principe : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». L’article 1247 du code civil définit ce préjudice comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement », ce qui couvre la dégradation bactériologique des eaux de baignade, la contamination des coquillages et l’atteinte à la faune marine du littoral basque. L’article 1248 du code civil ouvre l’action à l’Etat, à l’office français de la biodiversité, aux collectivités et groupements concernés, ainsi qu’aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans qui ont pour objet la protection de la nature. Enfin, l’article 1249 du code civil dispose que « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature », les dommages et intérêts versés étant affectés à la réparation de l’environnement. Pour les communes du littoral, les comités de pêche et les associations du Pays basque, cette action permet d’obtenir non seulement de l’argent, mais des mesures concrètes de restauration du milieu marin, ce que le seul procès pénal n’offre pas toujours. Les riverains qui ont subi un préjudice personnel, comme l’impossibilité de se baigner, la perte de jouissance d’un bien en bord de mer ou l’atteinte à une activité professionnelle liée à l’océan, conservent en outre leur action personnelle en responsabilité, distincte de celle des associations.

Le troisième levier est administratif et sanitaire : il concerne la qualité des eaux de baignade et les fermetures de plages, qui ont été traitées dans l’article consacré la veille aux recours des riverains face à la pollution des plages du Pays basque, avec les arrêtés municipaux de fermeture, le rôle de l’agence régionale de santé et les recours contre les décisions de police. Le présent article s’en distingue : il traite du volet pénal de la même affaire, celui des mises en examen et de l’instruction. Les deux démarches se complètent utilement, car les arrêtés de fermeture, les relevés d’analyses et les profils d’eaux de baignade constituent des pièces de premier ordre pour établir, devant le juge d’instruction comme devant le tribunal correctionnel, la réalité et la durée des rejets. En pratique, une association ou un riverain qui veut agir a intérêt à rassembler dès maintenant ces documents, à faire constater les épisodes de pollution par huissier ou par des analyses indépendantes, et à adresser ses plaintes à la fois au procureur de la République et au préfet, afin que la voie pénale et la voie administrative avancent ensemble. Les personnes qui s’estiment victimes de ces rejets, comme les élus et les exploitants qui reçoivent des demandes du juge d’instruction, peuvent exposer votre situation au cabinet pour faire examiner leurs pièces et leurs délais.

Conclusion

Les mises en examen de la communauté d’agglomération Pays basque et de la société Suez Eau France marquent une étape importante, mais elles n’annoncent ni une condamnation ni un acquittement : l’instruction devra établir, station par station et rejet par rejet, si les prescriptions des arrêtés ont été méconnues et si les diligences normales ont été accomplies. Le droit applicable est exigeant pour les exploitants et les collectivités : le délit de pollution des eaux punit les rejets directs comme indirects dès lors qu’ils limitent l’usage des baignades, la prescription court depuis la découverte du dommage, les personnes morales encourent jusqu’à 375 000 euros d’amende par délit avec des peines complémentaires lourdes, et le juge peut ordonner des mesures de mise en conformité avant tout jugement. Il est protecteur pour les victimes : les associations agréées se constituent parties civiles et obtiennent réparation du seul fait de la violation de la réglementation, et le préjudice écologique se répare par priorité en nature. Pour les riverains du littoral basque, les pêcheurs et les associations, le temps utile est celui du rassemblement des preuves, car les analyses d’eau, les arrêtés de fermeture et les constats d’aujourd’hui feront les indemnisations de demain. Pour les collectivités et les délégataires visés par des investigations, le temps utile est celui de la défense technique, car chaque pièce versée à l’instruction pèsera sur l’ordonnance de renvoi. Dans les deux cas, l’accompagnement par un conseil rompu au contentieux pénal de l’environnement fait la différence entre subir la procédure et la conduire.

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