Vous avez créé une entreprise avec un associé, un frère, un ami ou un salarié devenu dirigeant, et vous découvrez un jour sur le registre de l’INPI que la marque sous laquelle votre société travaille depuis des années a été déposée à son seul nom. Puis vient la mise en demeure : cesser d’utiliser votre propre nom commercial, changer d’enseigne, payer des redevances, sous menace d’une assignation en contrefaçon. Ce scénario, fréquent dans les sociétés familiales et les jeunes entreprises, a donné lieu à un arrêt de principe de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 qui change concrètement la donne pour les victimes de ces dépôts. La chambre commerciale y rappelle qu’un dépôt effectué pour s’approprier un signe exploité par un autre, sans intention réelle de l’exploiter soi-même, peut être jugé de mauvaise foi, et que dans ce cas l’action en revendication du véritable titulaire n’est enfermée dans aucun délai de cinq ans. Autrement dit, même un dépôt ancien peut encore être attaqué et le titre transféré à son titulaire légitime, à condition de prouver la fraude selon la méthode précise fixée par la Cour. Cet article explique comment revendiquer la marque déposée en fraude de vos droits, comment démontrer la mauvaise foi du déposant avec les critères posés le 13 novembre 2025, comment répondre à une mise en demeure ou à une assignation en contrefaçon adossée à un titre frauduleux, et comment obtenir réparation du préjudice subi, avec les textes applicables, les décisions rendues sur des cas comparables et la marche à suivre devant les juridictions parisiennes.
I. Revendiquer la marque déposée en fraude de vos droits et faire juger la mauvaise foi
A. Comment l’action en revendication permet de récupérer un dépôt fait en fraude de vos droits
Lorsqu’un associé, un ancien associé, un salarié ou un membre de votre famille dépose à son seul nom la marque que votre entreprise exploite, le réflexe le plus efficace n’est pas de déposer une seconde marque concurrente ni de négocier dans l’urgence un rachat au prix fort : c’est de demander au juge de vous transférer la propriété du titre frauduleux. L’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle organise cette voie : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Deux fondements ouvrent donc l’action : la fraude aux droits d’un tiers, par exemple le dépôt par un associé du nom commercial exploité par la société commune, et la violation d’une obligation légale ou conventionnelle, par exemple un pacte d’associés, un contrat de travail ou un accord de confidentialité qui réservait le dépôt à la société.
Le point capital tient au délai. Quand le déposant est de bonne foi supposée, vous disposez de cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement pour agir, et passé ce délai votre action est prescrite. Quand le déposant est de mauvaise foi, aucun délai ne vous est opposé : l’action reste recevable même dix ou quinze ans après le dépôt. Tout l’enjeu du procès se déplace donc vers la preuve de la mauvaise foi. Le tribunal judiciaire de Paris a eu l’occasion de le rappeler dans un litige où un ancien interlocuteur d’une société avait déposé la marque de celle-ci à son nom après l’échec de négociations capitalistiques : « L’action en revendication instituée par l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne relève pas de la compétence de l’INPI ; elle relève donc du tribunal judiciaire sans qu’aucune démarche préalable ne soit exigée par la loi. » Dans cette affaire jugée le 26 avril 2024, le tribunal a transféré à la société demanderesse la propriété de la marque litigieuse pour tous les produits et services visés à son enregistrement et a ordonné la transmission du jugement à l’INPI une fois passé en force de chose jugée. Retenez-en trois conséquences pratiques : vous assignez directement devant le tribunal judiciaire sans passer par une procédure INPI préalable, vous demandez le transfert du titre pour tout ou partie des produits et services visés, et vous prévoyez l’inscription du jugement au registre national des marques pour rendre le transfert opposable.
La Cour de cassation a encore renforcé l’efficacité de cette action dans un arrêt du 15 octobre 2025 rendu à propos de la marque « Bébé Lilly », déposée en 2006 par un tiers en fraude des droits du véritable créateur puis revendiquée en justice dès 2008 avant d’être transférée par un arrêt devenu irrévocable en 2022. Le titulaire légitime s’était ensuite vu refuser le renouvellement de la marque au motif que le délai légal était dépassé, alors même qu’il avait été dans l’impossibilité juridique d’agir plus tôt. La chambre commerciale a cassé : « Selon l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d’un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » et elle a jugé que le délai de renouvellement devait être reporté à la date d’inscription du transfert au registre, seule date à laquelle le véritable titulaire avait la possibilité juridique de renouveler. L’enseignement dépasse le cas du renouvellement : quand vous avez agi en revendication dans les temps et obtenu le transfert, le droit ne peut pas vous pénaliser pour la période pendant laquelle le titre était aux mains du déposant frauduleux. Conservez donc précieusement la preuve de la date de votre assignation en revendication, de l’arrêt ou du jugement de transfert, et de l’inscription au registre national des marques effectuée le 9 mai 2022 dans l’affaire citée, publiée le 10 juin suivant : ces dates rythment vos droits ultérieurs, renouvellement compris.
En pratique, votre assignation doit articuler les deux branches de l’article L. 712-6 : démontrer d’une part le droit antérieur que vous aviez sur le signe au jour du dépôt, nom commercial exploité, dénomination sociale, enseigne, droits d’auteur sur le logo, usage public et continu, et d’autre part la fraude ou la violation d’obligation commise par le déposant, détournement d’un projet commun, dépôt pendant les négociations, dépôt par l’associé chargé justement des démarches INPI, dépôt du nom commercial exact du concurrent familial. Plus votre droit antérieur est documenté par des factures, des captures datées, des attestations de clients et des extraits d’immatriculation, plus la fraude apparaît comme l’explication naturelle du dépôt, et plus la mauvaise foi, qui fait sauter le délai de cinq ans, devient accessible.
B. Prouver la mauvaise foi du déposant avec les critères de l’arrêt du 13 novembre 2025
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 novembre 2025 sur le pourvoi n° 24-14.355 mérite une lecture attentive car il corrige trois erreurs fréquentes des juges du fond et donne aux victimes de dépôts frauduleux une grille de preuve claire. L’affaire opposait deux sociétés de fermetures issues de deux frères : en 2001, l’un des frères avait créé une entreprise sous le nom commercial « Huynen fermetures », tandis que la société de l’autre frère avait déposé en 2013 la marque verbale « HUYNEN Fermetures » puis en 2016 la marque « HUYNEN », avant de mettre en demeure en 2018 la société ayant racheté le fonds du premier frère, puis de l’assigner en contrefaçon. La société assignée avait demandé à titre reconventionnel le transfert de la marque pour dépôt frauduleux, mais la cour d’appel de Nancy avait déclaré cette action prescrite en retenant que la volonté de protéger son nom patronymique constituait en soi un but légitime. La Cour de cassation casse sur ce point, jugeant qu’« la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » Le simple paravent du nom de famille ne suffit donc pas quand le signe déposé déborde le patronyme et recopie le nom commercial exact d’un concurrent connu du déposant.
Premier critère utilisable dans votre dossier : l’écart entre le signe déposé et le motif invoqué. Si votre associé prétend avoir déposé la marque pour protéger son nom de famille, vérifiez ce qu’il a réellement déposé : un signe qui ajoute au patronyme le terme d’activité, le slogan ou la présentation exacte de votre entreprise, comme « Fermetures » accolé au nom dans l’affaire jugée, trahit une captation du nom commercial d’autrui plutôt qu’une protection patronymique. Rassemblez les preuves que le déposant connaissait votre exploitation au jour du dépôt : échanges de courriels, proximité géographique et familiale, participation aux affaires communes, factures à en-tête du nom commercial. La Cour reproche précisément à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la mauvaise foi résultait de cette coïncidence entre le signe déposé et le nom commercial déjà exploité par l’entreprise tierce.
Deuxième critère : l’absence d’intention d’exploiter la marque au jour du dépôt. La Cour de cassation reprend ici la jurisprudence européenne Sky du 29 janvier 2020 en ces termes : « Une telle mauvaise foi ne peut cependant être caractérisée que s’il existe des indices objectifs pertinents et concordants » tendant à démontrer qu’au jour du dépôt, le demandeur avait l’intention de porter atteinte aux intérêts de tiers contrairement aux usages honnêtes, ou d’obtenir sans viser personne en particulier un droit exclusif détourné des fonctions d’une marque. Déposer une marque que l’on n’a jamais exploitée, que l’on n’oppose à personne pendant des années puis que l’on ressort brutalement contre le repreneur du fonds d’autrui, comme dans l’affaire jugée où la marque n’avait jamais été opposée à l’exploitant d’origine tant qu’il tenait son commerce, constitue un indice puissant de détournement. Pour votre dossier, faites établir par huissier ou par constats d’achat que le déposant n’exploitait pas le signe, demandez la communication de ses factures et catalogues d’époque, et soulignez tout usage purement défensif ou dormeur du titre.
Troisième critère, et c’est l’apport le plus net de l’arrêt : la Cour rappelant que la mauvaise foi se constitue sans qu’il soit nécessaire de viser un tiers déterminé, la cour d’appel ne pouvait pas écarter la mauvaise foi au motif que la société demanderesse au transfert n’avait pas d’existence légale au jour du dépôt. Il suffit que le déposant ait cherché à s’approprier un signe pour bloquer tout concurrent, y compris futur. Dans les conflits entre frères, entre associés ou entre cédant et repreneur, l’argument consistant à soutenir que le dépôt visait seulement à protéger un nom ne tient donc plus face à des indices objectifs de captation. Constituez votre faisceau d’indices autour de ces trois axes, signe copié au-delà du patronyme, absence d’exploitation réelle, volonté de verrouiller un marché, et demandez au tribunal de qualifier la mauvaise foi : elle rouvre l’action en revendication quel que soit l’âge du dépôt, et elle prépare la seconde phase du litige, la nullité du titre et la réparation.
En complément de la revendication, pensez à l’action en nullité pour dépôt de mauvaise foi, qui peut être portée soit devant le juge soit devant le directeur général de l’INPI. L’article L. 711-2 du Code dispose : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls » plusieurs catégories de signes, dont « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur », et l’article L. 714-3 précise : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». La nullité anéantit le titre de façon rétroactive tandis que la revendication vous le transfère : les deux actions se combinent utilement, la première pour priver l’adversaire de son arme, la seconde pour vous en rendre maître. Notez la répartition des compétences : les demandes en nullité fondées sur certains motifs absolus relèvent exclusivement de l’INPI aux termes de l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, tandis que l’action en revendication pour fraude appartient au tribunal judiciaire, ce qui impose de bien viser vos demandes et vos juridictions pour ne pas perdre de temps.
II. Répondre à la mise en demeure, bloquer le titre frauduleux et obtenir réparation
A. Que répondre à une mise en demeure ou à une assignation en contrefaçon adossée à un titre frauduleux
Recevoir une mise en demeure du déposant ne vous oblige ni à changer d’enseigne dans la semaine ni à signer un protocole transactionnel déséquilibré. La première vérification porte sur ce que le texte protège réellement : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Celui qui vous poursuit doit donc démontrer un usage à titre de marque, pour des produits ou services identiques ou similaires, avec un risque de confusion dans l’esprit du public. Or l’arrêt du 13 novembre 2025 rappelle qu’un usage limité à la dénomination sociale, au nom commercial ou à l’enseigne, sans apposition du signe sur les produits ni fonction d’indication d’origine, ne constitue pas en lui-même une contrefaçon. Faites analyser vos propres usages par votre conseil : si vous utilisez le signe comme nom commercial historique de votre fonds et non comme marque apposée sur des produits, la demande en contrefaçon est fragilisée à sa base.
Deuxième vérification : l’exception du nom patronymique, souvent invoquée par le déposant pour justifier son titre et parfois retournée contre vous quand vous portez le même nom. L’article L. 713-6 prévoit : « Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ». Cette limite joue dans les deux sens : elle ne permet pas au déposant de sanctuariser un signe qui déborde le patronyme pour capter votre nom commercial, et elle peut protéger votre propre usage loyal de votre nom de famille comme dirigeant personne physique. Mais attention, l’usage doit rester conforme aux usages loyaux du commerce, ce qui exclut les présentations créant une confusion délibérée. L’arrêt du 13 novembre 2025 illustre la limite : protéger son patronyme est légitime, s’approprier le nom commercial « patronyme + activité » d’un concurrent connu ne l’est pas.
Troisième réflexe : transformer votre défense en demande reconventionnelle. Assigné en contrefaçon sur le fondement d’un titre que vous estimez frauduleux, demandez au même tribunal le transfert de la marque à votre profit sur le fondement de l’article L. 712-6, subsidiairement sa nullité pour mauvaise foi, et faites valoir que la demande en contrefaçon doit être rejetée ou à tout le moins suspendue jusqu’au jugement sur la propriété du titre. Dans l’affaire jugée le 13 novembre 2025, la Cour a d’ailleurs cassé aussi la condamnation pour contrefaçon prononcée contre la société utilisatrice du signe, faute pour la cour d’appel d’avoir vérifié que l’usage litigieux portait atteinte aux fonctions de la marque. Joignez à votre réponse une proposition de calendrier procédural : constatations d’usage, communication des pièces d’exploitation du déposant, expertise comptable sur les préjudices respectifs. Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges de marques des entreprises parisiennes et franciliennes, ces demandes reconventionnelles se plaident devant la troisième chambre civile, habituée à manier ensemble contrefaçon, revendication et concurrence déloyale.
Quatrième réflexe, probatoire : ne laissez pas le temps effacer les preuves. La loi vous donne un outil puissant : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Cette saisie-contrefaçon sert aussi à figer la réalité de l’exploitation, ou de la non-exploitation, du signe par le déposant : catalogues, factures, captures de site, documents comptables saisis chez lui démontreront qu’il n’exploitait pas la marque au sens du droit des marques. En miroir, constituez votre propre dossier de preuve : statuts et pacte d’associés, procès-verbaux d’assemblées, courriels montrant qui exploitait le nom commercial, factures et bons de commande à l’en-tête du signe, attestations de fournisseurs et de clients datées d’avant le dépôt, constats d’huissier de vos usages anciens. Plus le dépôt apparaît isolé de toute exploitation réelle et greffé sur votre activité, plus la fraude se lit d’elle-même.
B. Chiffrer votre préjudice et obtenir réparation après le transfert ou la nullité
Une fois le titre transféré ou annulé, reste à solder les comptes : les années pendant lesquelles le déposant vous a interdit votre propre signe, vous a assigné ou a capté votre clientèle ont un coût, et la loi organise sa réparation. Le principe est posé par l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Symétriquement, l’usage abusif d’un titre frauduleux contre le véritable titulaire, mises en demeure injustifiées, actions en contrefaçon mal fondées, détournement de clientèle adossé au titre, engage la responsabilité de son auteur sur le terrain de la procédure abusive, de la concurrence déloyale et du parasitisme. La méthode de chiffrage, elle, est commune et fixée par l’article L. 716-4-10 du Code : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière » Appliquez cette grille à votre situation : manque à gagner des contrats perdus pendant la période d’éviction, coût du changement d’enseigne ou de packaging imposé par la mise en demeure, frais de référencement et de communication pour reconstruire votre visibilité, préjudice moral tiré de l’atteinte à votre nom commercial et à votre réputation, économies réalisées par le déposant qui a vécu de votre notoriété sans investir.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges sociaux, les litiges suivent un chemin balisé : assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, mesures d’instruction et saisie-contrefaçon autorisées sur requête, expertise comptable confiée à un technicien pour chiffrer le manque à gagner, puis jugement statuant sur le transfert, la nullité et les dommages et intérêts. Prévoyez des délais réalistes : une ordonnance de saisie-contrefaçon s’obtient en quelques semaines, un jugement au fond en douze à vingt-quatre mois devant la troisième chambre, davantage en cas d’appel. Pendant l’instance, demandez des mesures provisoires : interdiction faite au déposant d’utiliser le signe sous astreinte, publication du jugement à ses frais, provision sur dommages et intérêts. Si le déposant exploite industriellement des marchandises sous votre signe, le volet pénal renforce votre position : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » Une plainte pour contrefaçon de marque, déposée en parallèle, ouvre la voie à des perquisitions et à une expertise pénale dont les constatations nourriront votre procès civil.
Les pièces à réunir sans attendre : l’historique complet du dépôt litigieux disponible sur le registre INPI, date de dépôt, date de publication, liste des produits et services, identité du déposant et renouvellements ; vos preuves d’exploitation antérieure du signe, factures, catalogues, photographies d’enseigne, archives de site internet, attestations de clients ; les actes juridiques liant les parties, statuts, pacte d’associés, contrat de travail, correspondance sur le projet commun ; la mise en demeure reçue et toute la correspondance ultérieure ; le chiffrage comptable de votre préjudice, pièces année par année. Vérifiez aussi la situation au registre après jugement : inscription du transfert, renouvellement du titre à votre nom dans les délais, mise à jour de vos licences et contrats de distribution qui mentionnaient l’ancien titulaire. L’arrêt « Bébé Lilly » du 15 octobre 2025 montre que ces diligences registrales conditionnent la survie du titre : le titulaire qui a gagné la revendication mais néglige le renouvellement perd tout le bénéfice de sa victoire.
Conclusion
Un associé, un frère ou un ancien dirigeant qui dépose votre marque à son nom ne vous dépouille pas définitivement : l’article L. 712-6 vous ouvre l’action en revendication devant le tribunal judiciaire, sans démarche INPI préalable, et l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 vous donne la méthode pour écarter le délai de cinq ans en démontrant la mauvaise foi par des indices objectifs, signe copié au-delà du patronyme, absence d’intention d’exploiter, volonté de verrouiller le marché sans viser personne en particulier. Répondez aux mises en demeure en contestant l’usage à titre de marque et en formant une demande reconventionnelle en transfert et en nullité, figez les preuves par saisie-contrefaçon, puis chiffrez votre préjudice selon la grille légale pour obtenir une réparation complète. À Paris comme ailleurs, la victoire appartient au dossier le mieux documenté : rassemblez vos preuves d’exploitation antérieure dès aujourd’hui, faites vérifier le registre INPI par votre conseil, et agissez avant que le titre frauduleux ne produise des effets irréversibles sur votre clientèle.
Le cabinet accompagne associés et dirigeants dans ces situations, voir sa page droit des sociétés.