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Donation à son enfant : stipuler une clause de retour dans l’acte ou compter sur le retour légal des parents

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Maître Hassan KOHEN
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Donation à son enfant : stipuler une clause de retour dans l’acte ou compter sur le retour légal des parents

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Quand des parents donnent un bien à leur enfant, ils signent rarement en pensant au pire. Pourtant, si l’enfant meurt avant eux sans laisser de descendant, la question tombe d’un coup : le bien donné revient-il aux parents, ou reste-t-il dans la succession de l’enfant, à partager avec son conjoint survivant ou ses légataires ? La réponse tient en deux phrases. Si l’acte de donation contenait une clause de retour, le bien revient au donateur par l’effet résolutoire de la clause, libre des aliénations et charges consenties entre-temps. Sans clause, les parents ne disposent que du retour légal : il ne joue qu’en l’absence de postérité, à concurrence d’un quart chacun, sur les biens qui se retrouvent en nature, et sa valeur s’impute d’abord sur leurs propres droits successoraux.

Entre ces deux destins, tout se joue sur un papier précis : la clause stipulée dans l’acte notarié de donation. Réserves d’emblée : les textes cités sont ceux en vigueur au 26 septembre 2026, les affaires jugées sont reprises de leurs motifs et dispositifs exacts, l’exemple chiffré de l’administration est une illustration et non un calcul de votre dossier, et cet article ne remplace pas l’examen d’une succession par un avocat et un notaire.

I. Le choix qui se fait au jour de la donation

A. La clause de retour : trois mentions qui changent tout

Le donateur qui veut garder une porte de sortie doit l’écrire dans l’acte. « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » La formule de l’article 951 du code civil appelle trois vérifications concrètes. D’abord, le cas visé : le prédécès du donataire seul, ou le prédécès du donataire et de ses descendants. Un parent qui donne à son enfant célibataire et sans enfant vise naturellement la première hypothèse ; mais si l’enfant a déjà des enfants, ou peut en avoir, seule la seconde formule permet au retour de jouer malgré la présence de petits-enfants. Ensuite, le bénéficiaire : le donateur seul, jamais un tiers, jamais un autre membre de la famille désigné à sa place. Enfin, le support : une stipulation expresse dans l’acte de donation, reçue par le notaire, car le droit conventionnel n’existe que s’il a été prévu.

L’effet de la clause, une fois la condition réalisée, est radical. « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l’hypothèque légale des époux si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas à l’accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. » L’article 952 du code civil organise ainsi une résolution : les ventes et les hypothèques consenties par l’enfant donataire sur le bien donné sont effacées, et le bien revient franc au donateur. La seule réserve concerne l’hypothèque légale des époux, dans les conditions étroites du texte. Concrètement, si l’enfant avait revendu l’appartement donné ou l’avait hypothéqué pour son propre crédit, la clause efface ces actes à l’égard du donateur : c’est la conséquence cachée que l’acte de donation porte en germe, et que le retour légal, lui, ne produit jamais avec cette force.

Les praticiens le confirment : ce droit conventionnel, pour être effectif, doit être prévu dans l’acte de donation, et il s’applique alors en priorité, comme le rappellent les notaires de France dans leur dossier consacré aux différents droits de retour. La priorité signifie que, là où la clause joue, elle évince le partage ordinaire : le bien sort de la succession de l’enfant prédécédé pour revenir au donateur, avant même de se demander qui hérite du reste.

Un litige jugé à Toulouse en 2025 montre à quoi ressemble ce combat d’interprétation. Par acte notarié du 2 avril 1999, des époux avaient donné à leur fils des terres agricoles avec réserve d’usufruit et droit de retour stipulé ; le fils est décédé en 2022 sans enfant, en laissant un testament qui léguait l’universalité de ses biens à des tiers. La mère survivante a demandé la restitution de la nue-propriété des parcelles données, en soutenant que le retour dans son patrimoine s’effectuait de plein droit du seul fait de la réalisation de la condition résolutoire, sur le fondement des articles 951 et 952 du code civil. Les légataires contestaient l’étendue de la clause, notamment sur les biens propres du père prédécédé et la portée du mot donateur visant les deux époux ensemble. Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné les opérations de partage avec inventaire par notaire et rejeté le surplus des demandes, en renvoyant les parties à une audience ultérieure. L’affaire illustre la leçon pratique : même avec une clause, chaque mot de l’acte compte, et c’est au moment de la signature, devant le notaire, que se gagne ou se perd le retour de 2025.

Sur le fond, la clause ne peut jamais profiter qu’au donateur lui-même : ni à son conjoint, ni à ses autres enfants, ni à un tiers désigné après coup. Quand les deux parents donnent ensemble, comme dans l’affaire toulousaine, chacun reste donateur de sa propre part, et c’est la lettre de l’acte qui dira si le survivant des deux peut exercer seul le retour sur l’ensemble des parcelles ou seulement sur celles qu’il a personnellement données. La rédaction doit donc identifier précisément chaque bien, viser expressément les deux hypothèses de prédécès prévues par l’article 951 quand la famille peut encore s’agrandir, et traiter le sort de l’usufruit que les donateurs se sont réservé : sans ces trois précisions, la clause existe mais son périmètre se plaide, parfois pendant des années, comme le montre le renvoi à une audience ultérieure ordonné à Toulouse.

B. Sans clause, le retour légal et ses trois verrous

Faute de stipulation, les parents n’ont que le retour légal, et ce dernier est enfermé dans trois conditions cumulatives. L’article 738-2 du code civil ouvre aux père et mère survivants, quand le défunt n’a pas de postérité, un droit de retour sur les biens qu’il avait reçus d’eux par donation : « ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour », à concurrence des quote-parts de l’article 738, et « Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » L’article 738-2 du code civil dessine ainsi un mécanisme étroit : il faut que l’un au moins des parents survive, que l’enfant n’ait pas de postérité, et que le bien provienne d’une donation des parents eux-mêmes.

Premier verrou, la quotité. Le renvoi à l’article 738 fixe la mesure : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » Chaque parent ne reprend donc qu’à concurrence d’un quart, et non la totalité du bien donné, sauf à y ajouter ses autres droits d’héritier. L’administration résume la règle en pratique : le droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de l’enfant, soit un quart pour un parent et un quart pour l’autre, selon la fiche officielle consacrée au droit de retour légal des parents.

Deuxième verrou, la nature. Quand le bien donné se retrouve en nature dans la succession, le parent le reprend en nature ; quand l’enfant l’a vendu ou donné à son tour, le retour ne s’exécute qu’en valeur, dans la limite de l’actif successoral net. Si la succession est vide ou obérée de dettes, la créance de retour ne vaut plus rien. C’est toute la différence avec la clause : là où l’article 952 résout les aliénations et fait revenir le bien franc, le retour légal bute sur la disparition du bien et sur l’insolvabilité de la succession.

Troisième verrou, l’imputation. La valeur reprise s’impute en priorité sur les droits successoraux des parents : le retour ne s’ajoute pas à leur part d’héritier, il s’y fond d’abord. Un parent qui reprend 100 000 euros en retour légal alors que sa part successorale vaut 120 000 euros ne reçoit au total que 120 000 euros, pas 220 000. Bonne nouvelle toutefois, rappelée par la même fiche officielle : le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

L’administration illustre le mécanisme par un cas chiffré, qu’il faut lire comme une illustration et non comme une promesse : un fils décède sans enfant en laissant un héritage de 200 000 euros, alors que ses parents lui avaient donné une résidence secondaire de 160 000 euros qu’il a vendue avant son décès ; les deux parents exercent ensemble leur retour en valeur et reçoivent 100 000 euros, soit la moitié de la succession, un quart chacun. L’exemple montre aussi la limite : si l’actif net n’avait été que de 60 000 euros, le retour en valeur aurait été plafonné à ce montant.

Une décision récente de la Cour de cassation lève enfin un doute qui paralysait beaucoup de familles : le parent qui n’a pas exercé son retour de son vivant transmet-il ce droit à ses propres héritiers ? Dans une affaire où un fils était décédé en 2009 sans descendant après avoir reçu des donations de ses parents, puis où la mère donatrice était décédée en 2012 sans avoir agi, la cour d’appel avait déclaré le frère du défunt irrecevable au motif que le droit de retour serait exclusivement attaché à la personne de son titulaire. La première chambre civile, par arrêt du 26 mars 2025, censure ce raisonnement : « Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. » Et la Cour tranche : « alors qu’au décès d'[S] [P], son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le droit de retour légal est donc de nature successorale et se transmet : les petits-enfants et collatéraux du parent prédécédé peuvent l’invoquer à sa place, chacun pour sa part.

Les faits de l’arrêt de 2025 méritent d’être lus de près par les familles concernées. Le fils était décédé en 2009 sans descendant après avoir reçu des donations de ses deux parents entre 1981 et 2000, dont il avait lui-même re-donné certains biens en 2008 ; la mère donatrice était décédée en 2012 sans avoir exercé son retour, laissant plusieurs enfants et petits-enfants. La Cour admet que l’un des frères puisse invoquer, dans le partage, le droit de retour de sa mère sur les biens qu’elle avait donnés au fils prédécédé. La leçon pratique est double : le parent donateur a intérêt à faire valoir son droit de son vivant, par une demande claire dans le règlement de la succession de son enfant, mais s’il disparaît sans avoir agi, ses propres héritiers ne sont pas démunis et peuvent reprendre la revendication, chacun pour sa part, pièces de donation à l’appui.

II. Les deux scénarios au décès de l’enfant

A. Le bien est encore là : le partage avec le conjoint survivant

Premier scénario, le plus lisible : l’enfant meurt sans postérité en laissant dans sa succession le bien que ses parents lui avaient donné. Si l’enfant était marié, ses parents doivent composer avec son conjoint survivant, et la loi organise ce face-à-face avec précision. « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » L’article 757-1 du code civil donne donc au conjoint la moitié, et aux parents un quart chacun ; si un seul parent survit, l’autre quart glisse vers le conjoint, qui recueille alors les trois quarts.

Quand les père et mère sont eux-mêmes prédécédés, le décor change entièrement : « En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. » L’article 757-2 du code civil donne alors tout au conjoint, et c’est précisément pour corriger cet effet sur les biens de famille que l’article 757-3 prélève la moitié des biens d’origine ascendante retrouvés en nature au profit des frères et soeurs. Les deux textes se lisent donc ensemble : le conjoint survivant prend tout, sauf la moitié des biens venus des ascendants et encore présents, qui échappe au ménage pour retourner à la fratrie. Pour les parents donateurs encore en vie, l’enseignement est inverse mais tout aussi concret : tant qu’ils survivent, leur quart et leur retour font barrage ; une fois disparus, seule la dévolution collatérale de l’article 757-3 protège encore l’origine familiale des biens, et uniquement en nature.

Dans ce cadre, le retour légal des parents s’exerce sur le bien donné retrouvé en nature, mais sa valeur s’impute en priorité sur leur quart successoral : concrètement, le père qui reprend en nature un terrain donné d’une valeur égale à son quart ne reçoit rien de plus sur le reste des biens. Et si une clause de retour avait été stipulée, le bien sort purement et simplement de la succession pour revenir au donateur, avant tout partage avec le conjoint : la comparaison des deux mécanismes se joue ici en euros et en mètres carrés, pas en principes abstraits.

Le cas des parents prédécédés réserve une surprise symétrique, souvent ignorée des conjoints survivants. L’article 757-3 du code civil fait ainsi échec au conjoint survivant sur ces biens d’origine familiale : « les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt », et à leurs descendants eux-mêmes issus des parents à l’origine de la transmission. L’article 757-3 du code civil fait ainsi échec au conjoint survivant sur ces biens d’origine familiale : la moitié revient aux frères et soeurs, même mariés sous un régime qui donnait tout au survivant.

La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans un arrêt du 28 février 2018. Un homme décédé sans descendant laissait une veuve, des soeurs et des neveux ; il avait reçu dans le partage de la succession de ses parents des immeubles attribués contre versement d’une soulte à ses cohéritiers. La veuve soutenait que les biens acquis pour partie à titre onéreux, contre soulte, ne pouvaient pas être des biens reçus des ascendants. La première chambre civile rejette le pourvoi : par l’effet déclaratif du partage, l’homme était devenu propriétaire dès le jour de l’indivision née des décès de ses parents, et « la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il avait reçu ces biens de ses ascendants par succession et que ceux-ci, dont il n’était pas contesté qu’ils se retrouvaient en nature dans sa succession, devaient, en présence d’un conjoint survivant et en l’absence de descendants, être dévolus pour moitié à ses soeurs et aux descendants de son frère, le texte susvisé n’opérant aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte ». Autrement dit, avoir payé une soulte pour garder la maison de famille n’efface pas son origine : la moitié retourne à la fratrie malgré le conjoint survivant. Les familles qui croient que le mariage protège de tout découvrent ici la conséquence cachée de l’origine des biens.

Précision importante pour les conjoints survivants : le retour ne les laisse pas sans toit. Le droit de retour ne fait pas obstacle à l’exercice par le conjoint survivant de ses droits viagers d’usage et d’habitation sur le logement, comme le rappellent les notaires. Reprendre la nue-propriété du bien donné n’équivaut donc pas à expulser la veuve ou le veuf : l’usufruit viager du logement peut subsister, et c’est dans le règlement notarié que s’articulent la reprise en nue-propriété et le maintien de l’occupant.

B. Le bien a disparu : vendre, donner ou tester n’efface pas tout

Second scénario, le plus douloureux : l’enfant avait vendu le bien donné, l’avait donné à son tour, ou a laissé des descendants ou un testament qui en dispose autrement. Sans clause, le retour légal en nature est impossible : il ne reste qu’une créance de valeur, plafonnée à l’actif successoral net. Si l’enfant a dilapidé son patrimoine ou laissé des dettes supérieures à l’actif, les parents ne récupèrent rien, alors même que le principe de leur droit était acquis. Et si l’enfant laisse des enfants, le retour légal ne joue pas du tout : les petits-enfants recueillent la succession, et les parents donateurs n’ont que leurs yeux pour pleurer le bien donné, sauf clause ayant expressément visé le prédécès avec descendants.

Avec une clause bien rédigée, le tableau s’inverse. L’effet résolutoire de l’article 952 efface les aliénations : le bien vendu à un tiers revient au donateur, libre de charges, et le tiers acquéreur n’a de recours que contre la succession de son vendeur. C’est le moment de mesurer ce que valait la phrase ajoutée dans l’acte dix ou vingt ans plus tôt : sans elle, les parents partagent une succession vidée ; avec elle, ils reprennent le bien lui-même. D’où la recommandation pratique qui traverse tout ce dossier : au moment de donner, faire chiffrer par le notaire les deux avenirs, avec et sans clause, en fonction de la nature du bien, de l’âge et de la situation familiale du donataire.

Le testament de l’enfant complique encore le tableau, sans pour autant paralyser le retour. Dans l’affaire toulousaine de 2025, le fils avait légué l’universalité de ses biens à des tiers, et la mère invoquait sa clause contre ces légataires : le tribunal a mis en place l’inventaire et le partage notarié plutôt que de trancher d’emblée, preuve que la clause ne dispense ni de la preuve de son étendue exacte ni du règlement judiciaire quand les légataires résistent. Pour les parents confrontés à un testament qui ignore leur donation, la conduite à tenir est donc procédurale : faire dresser sans tarder l’inventaire de la succession par le notaire, identifier les biens donnés encore en nature, produire l’acte de donation et sa clause, et contester les legs qui portent sur les biens soumis au retour, dans les délais du règlement de la succession. Laisser passer le partage définitif sans avoir fait valoir le retour, c’est accepter que les biens soient distribués aux légataires.

Reste la situation des familles qui n’ont ni clause ni bien en nature, mais des dettes de l’enfant à apurer : accepter ou renoncer à la succession de leur enfant devient alors un calcul à part entière, que les parents doivent faire avec le notaire au vu de l’inventaire, car reprendre un quart d’une succession déficitaire n’a aucun sens. Le retour en valeur, plafonné à l’actif net, ne protège jamais contre le passif : il s’y impute au contraire en dernier. Quand le doute existe sur la solvabilité, l’inventaire préalable et, le cas échéant, la renonciation ou l’acceptation sous bénéfice d’inventaire priment sur toute revendication de retour.

Pour les parents qui se reconnaissent dans ces situations, l’étape suivante est strictement pratique : réunir l’acte de donation et vérifier s’il contient une clause de retour et pour quels cas de prédécès, faire établir par le notaire la liste des biens donnés encore en nature, chiffrer l’actif net de la succession de l’enfant, puis décider avec un avocat du partage successoral à Paris de la stratégie de revendication face au conjoint survivant ou aux légataires. Chaque succession d’enfant sans postérité appelle ce diagnostic en quatre temps, avant tout partage amiable comme avant toute assignation.

Les parents sont aussi des héritiers ordinaires de leur enfant, et cette qualité leur ouvre une protection distincte du retour : quand l’actif net est incertain ou le passif suspect, « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » L’article 787 du code civil permet ainsi d’accepter la succession de l’enfant sous bénéfice d’inventaire, à concurrence de l’actif net constaté. La démarche suppose un inventaire complet dressé avec le notaire chargé de la succession, auquel la fiche officielle invite à s’adresser, et elle se combine avec le retour : on fait inventorier les biens donnés encore en nature, on exerce le retour sur eux, et on ne prend le surplus éventuel que dans la limite de l’actif net. Dans les successions d’enfant sans postérité où coexistent un conjoint survivant, des frères et soeurs et des légataires, cet inventaire préalable n’est pas une formalité : c’est la pièce qui fige l’assiette sur laquelle chaque droit, retour compris, viendra s’imputer.

Conclusion

Donner à son enfant sans clause, c’est parier que le bien restera en nature et que la famille restera simple ; stipuler le retour, c’est acheter une assurance juridique dont le prix se paie une fois, au jour de l’acte, et dont le bénéfice se mesure le jour du deuil. Le retour légal protège les parents dans un cadre étroit : pas de postérité, un quart chacun, des biens retrouvés en nature, une valeur imputée sur leurs droits et plafonnée à l’actif net, avec une transmissibilité aux héritiers désormais confirmée par la Cour de cassation. La clause conventionnelle va plus loin : elle joue selon les cas prévus à l’acte, résout les aliénations et fait revenir le bien franc, en priorité sur le partage. Devant le notaire, au moment de donner, la question n’est donc pas de savoir si l’on fait confiance à son enfant, mais de choisir par écrit qui reprendra le bien si l’impensable arrive, et d’en mesurer le coût avec les chiffres du dossier, pas avec des sentiments.

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