Le mot « médicament » flambe ce 26 septembre 2026 dans les recherches des internautes belges. La raison se trouve de l’autre côté de la frontière : la France réduit la prise en charge de dizaines de médicaments courants et, à partir du 1er octobre 2026, les patients en affection de longue durée (ALD) perdent l’exonération qui leur permettait d’être remboursés à 100 % sur les produits au service médical rendu (SMR) faible. Spasfon, Gaviscon, Stilnox : ces noms figurent dans toutes les ordonnances franco-belges, des frontaliers de Lille-Tournai aux vacanciers de la Côte d’Azur. Pour un résident belge, la question devient très concrète : l’ordonnance exécutée dans une pharmacie française suit les règles françaises, et le remboursement qui revient ensuite en Belgique dépend du statut exact sous lequel les soins ont été reçus. Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) pour un soin inopiné, formulaire S2 pour un soin programmé, affiliation française pour le frontalier qui travaille en France : trois circuits, trois niveaux de prise en charge, et des recours différents quand la caisse refuse de payer.
Ce dossier explique d’abord ce que le déremboursement français change au comptoir de la pharmacie, puis détermine qui paie quand le patient relève de la Belgique : assuré belge de passage en France, frontalier affilié en France, ou patient belge venu se faire soigner en France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et aux motifs des juges, avec la version contrôlée au 26 septembre 2026.
I. Ce que le déremboursement français change au comptoir de la pharmacie
A. Remboursement médicament ALD : la fin du 100 % sur le SMR faible au 1er octobre 2026
Le point de départ se lit dans la presse française du 25 et du 26 septembre 2026. Les patients en affection de longue durée (ALD) devront davantage surveiller le taux de remboursement de certains médicaments à partir du 1er octobre. Un décret supprime à cette date l’exonération dont bénéficiaient les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est jugé faible. Leur remboursement par l’Assurance maladie restera fixé à 15 %, y compris lorsqu’ils sont prescrits en lien avec une ALD (Econostrum via Yahoo Actualités, 25 septembre 2026). Le texte visé est le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible (NOR SFHS2524999D), publié au Journal officiel du 17 avril 2026, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026.
Le mécanisme juridique repose sur l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui permet de limiter ou de supprimer la participation de l’assuré « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ». C’est cette exonération, accordée au titre de l’ALD, que le décret du 16 avril 2026 retire pour les seuls médicaments au SMR faible : la règle du 100 % sur les autres soins en rapport avec l’ALD demeure, mais la boîte de Spasfon ou de Gaviscon prescrite dans le cadre de la même ALD retombe au taux de droit commun de 15 %.
Ce taux de 15 % découle de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2027, qui fixe « De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l’article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l’article R. 163-18 » la participation de l’assuré, donc un remboursement de l’Assurance maladie autour de 15 %. L’article L. 160-13 du même code précise que « L’application aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-17 des taux de participation mentionnés à l’alinéa précédent est déterminée par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. » Concrètement, les prix relevés par la presse donnent la mesure du reste à charge : Spasfon comprimé enrobé, boîte de 30, 3,16 euros ; Gaviscon suspension buvable, flacon de 250 ml, 4,23 euros ; Stilnox 10 mg, boîte de 14 comprimés, 2,72 euros ; Galvus 50 mg contre le diabète, 15,69 euros la boîte de 60, dont 85 %, soit environ 13,34 euros, restent à la charge du patient sans complémentaire ; Onglyza 5 mg, 15,04 euros la boîte de 30. Le nom du médicament ne suffit jamais à lui seul : dosage et présentation modifient le prix et le taux, et la Base de données publique des médicaments permet de vérifier, présentation par présentation, le prix et le taux de remboursement en vigueur.
La seconde vague est déjà annoncée pour le 1er janvier 2027 : des médicaments comme le Spasfon ou le Gaviscon, jusqu’ici remboursés par la Sécu à hauteur de 15 % de leur prix, ne seront pris en charge qu’à 5 % (BFM Business, 26 septembre 2026), après la parution, pendant l’été 2026, de plusieurs décrets de baisse du remboursement des produits au SMR faible ou modéré. Le président de la Fédération nationale de la Mutualité française, Éric Chenut, juge ce taux de 5 % dénué de sens (Agence Anadolu, 26 septembre 2026). Pour le patient belge qui achète ses médicaments en France, ces deux dates encadrent la période : 15 % dès le 1er octobre 2026 pour les produits au SMR faible même en ALD, puis 5 % au 1er janvier 2027 pour les mêmes produits.
B. Remboursement médicament en pharmacie : ticket modérateur, contrat responsable et qui paie les 95 % restants
La part que l’Assurance maladie ne rembourse pas porte le nom de ticket modérateur, et la question de savoir qui paie les 95 % restants divise l’Assurance obligatoire et les complémentaires. Les mutuelles tirent la sonnette d’alarme contre les transferts de charges, qu’elles ne sont pas tenues légalement de compenser entièrement (BFM Business, 26 septembre 2026). Le fondement se trouve à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, qui définit le cahier des charges du contrat responsable : les garanties comprennent la prise en charge intégrale de la participation des assurés, mais « Cette prise en charge n’est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l’article R. 160-5 ». Or le 6° de l’article R. 160-5 vise les médicaments au SMR modéré et le 14° ceux au SMR faible : les complémentaires ne sont donc pas obligées de couvrir le ticket modérateur de ces produits, alors que le contrat responsable représente 96 % des offres souscrites sur le marché.
En pratique, les mutuelles couvrent aujourd’hui très souvent ce qu’elles ne doivent pas : selon la Drees citée par BFM Business, 95 % des contrats responsables prennent en charge le reste à charge des médicaments remboursés à 30 % par la Sécu, et 80 % le font encore pour ceux remboursés à 15 %. Le directeur de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, Denis Raynaud, rappelle que les complémentaires n’y sont pourtant pas obligées et que cette couverture répond à la demande d’assurance des entreprises et des assurés individuels (Irdes, cité par BFM Business, 26 septembre 2026). Rien ne garantit le maintien de cette couverture facultative quand le taux tombe à 5 % : les complémentaires pourraient retirer ces remboursements des contrats de base pour les proposer en option, et le cabinet Addactis anticipe déjà une hausse médiane des cotisations de 8 % sur les contrats individuels et de 8,3 % sur les offres collectives au 1er janvier 2027. Le chiffre du transfert de charges avancé par la Mutualité française, environ 1,5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, repose lui-même sur l’hypothèse que les contrats restent inchangés, ce que la Fédération des mutualités ne confirme pas.
Pour le résident belge, la leçon de cette première partie tient en trois constats. D’abord, le pharmacien français applique le tarif et le taux français au jour de la dispensation, sans tenir compte de l’affiliation belge : le déremboursement frappe l’ordonnance exécutée en France, quel que soit le passeport du patient. Ensuite, la complémentaire française, quand elle existe, n’est jamais tenue de compenser le ticket modérateur des produits au SMR faible ou modéré : le contrat doit être relu ligne par ligne avant de supposer une couverture. Enfin, le remboursement complémentaire qui reviendra de Belgique dépend du circuit par lequel les soins ont été reçus en France, et c’est l’objet de la seconde partie. Sur le panorama général des baisses de remboursement, on pourra aussi se reporter à notre dossier sur les médicaments remboursés à 15 % et les changements du 1er octobre 2026 et du 1er janvier 2027.
II. Belge soigné en France : CEAM, S2 et remboursement transfrontalier des médicaments
A. Séjour temporaire en France : la CEAM et les soins médicalement nécessaires
Le Belge en vacances, en déplacement professionnel ou en visite familiale en France relève du régime du séjour temporaire, organisé par l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : l’assuré et sa famille en séjour dans un autre État membre peuvent recevoir les soins qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical, servis par l’institution du lieu de séjour pour le compte de l’institution compétente, comme s’ils étaient assurés sur place. Le document qui ouvre ce circuit est la carte européenne d’assurance maladie. Côté français, le mode d’emploi figure sur la fiche service-public de la CEAM et sur la page du Cleiss consacrée à la carte européenne d’assurance maladie ; côté belge, la mutualité délivre la carte et explique la prise en charge au retour.
En droit français interne, ce circuit est transposé à l’article R. 160-1 du code de la sécurité sociale : « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s’avèrent médicalement nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse font l’objet, en cas d’avance de frais, d’un remboursement par les caisses d’assurance maladie dans les conditions prévues dans l’Etat de séjour ou, en cas d’accord de l’assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l’assuré », et ce sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 160-2, R. 160-3 et R. 160-3-1. Présentée à la pharmacie française avec une ordonnance, dans le cadre d’un soin médicalement nécessaire pendant le séjour, la CEAM permet donc une prise en charge au tarif français, c’est-à-dire après le 1er octobre 2026 avec le déremboursement applicable aux produits au SMR faible. Le solde éventuel se réclame ensuite auprès de la mutualité belge, selon ses propres règles et tarifs d’intervention pour les soins reçus à l’étranger, dont le détail figure sur la page du site de l’INAMI consacrée aux soins planifiés ou reçus dans un autre État de l’Espace économique européen ou en Suisse.
La jurisprudence française illustre avec précision la frontière entre ce circuit sans autorisation et celui qui l’exige. Le pôle social du tribunal judiciaire de Belfort, par jugement du 27 novembre 2025 (RG 25/00040), a condamné une caisse à rembourser 282 euros correspondant à un scanner réalisé en Italie pendant des vacances : la patiente, tombée soudainement malade, disposait d’une carte E111 que le centre médical italien n’avait pas prise en compte, et la caisse refusait le remboursement au motif qu’un scanner, figurant sur la liste de l’arrêté du 27 mai 2014, aurait exigé une autorisation préalable via le formulaire S2. Le tribunal distingue les soins inopinés, qui relèvent de l’article R. 160-1 et ne sont pas soumis à autorisation préalable, des soins programmés, reçus dans le cadre d’un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, qui relèvent de l’article R. 160-2 : la prescription italienne datée du 2 septembre, le scanner réalisé trois jours plus tard et l’absence de suivi antérieur pour une pathologie nécessitant cet examen ont emporté la qualification de soin inopiné. Transposée aux médicaments, la leçon vaut pour l’ordonnance délivrée par un médecin français consulté en urgence pendant le séjour : le circuit CEAM s’applique sans autorisation préalable, mais au taux français du jour, déremboursement compris.
La Cour de cassation a fixé la même limite dans l’autre sens, au profit des assurés, le 25 septembre 2025 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-15.955, ECLI:FR:CCASS:2025:C200900). Une assurée avait obtenu en Allemagne deux coloscopies de prévention dans un contexte de suivi oncologique, et la caisse refusait toute prise en charge faute d’autorisation préalable, en rangeant l’examen dans le traitement du cancer visé par l’arrêté du 27 mai 2014. La Cour casse : « les caisses d’assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins, dispensés dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d’un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé », et « les soins qui nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux n’englobent pas les soins réalisés à titre de prévention du cancer ». L’arrêté du 27 mai 2014 établissant la liste des soins hors de France nécessitant le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux doit donc se lire strictement : tout ce qui n’y figure pas, ou qui relève de la prévention, échappe à l’exigence d’autorisation préalable. Pour un assuré belge, la symétrie joue devant sa mutualité : un refus de prise en charge motivé par l’absence d’autorisation préalable doit être contesté quand le soin était médicalement nécessaire pendant le séjour et ne relevait pas des soins programmés lourds.
B. Soins programmés et frontalier : autorisation S2, accord préalable et facture au tarif français
Le patient belge qui se déplace en France pour y recevoir un traitement planifié, consultation chez un médecin français suivie d’une ordonnance exécutée en pharmacie française, relève de l’article 20 du règlement n° 883/2004 : l’assuré qui se rend dans un autre État membre pour y recevoir des soins doit demander une autorisation à son institution compétente. Cette autorisation est en principe accordée quand les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État de résidence et ne peuvent y être dispensés dans un délai acceptable au regard de l’état de santé et de l’évolution probable de la maladie. En pratique belge, cette autorisation prend la forme du document S2 délivré par la mutualité avant le départ. Sans S2, le patient avance l’intégralité des frais et ne peut ensuite prétendre qu’au remboursement prévu par la directive 2011/24/UE relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, dont l’article 7, paragraphe 1, prévoit le remboursement par l’État d’affiliation des soins qui font partie de ses prestations, dans la limite fixée au paragraphe 4 : à hauteur de ce qu’il aurait pris en charge si les soins avaient été dispensés sur son territoire, sans jamais dépasser le coût réel payé. Autrement dit, la mutualité belge rembourse au tarif belge, jamais au-delà du déboursé : si le médicament coûte plus cher en France qu’en Belgique, la différence reste au patient, et si le produit n’est pas du tout pris en charge en Belgique, aucun remboursement ne peut être exigé sur ce fondement.
Le troisième profil, le plus exposé au déremboursement français, est le frontalier belge qui travaille en France et réside en Belgique. Le règlement n° 883/2004 pose le principe d’une seule législation applicable : le salarié ou l’indépendant relève de l’État où il exerce son activité. Le Cleiss, centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, l’exprime sans détour sur sa page consacrée aux droits des frontaliers : l’assuré est couvert uniquement dans l’État où il travaille. Le résident belge salarié en France est donc assuré du régime français, utilise la carte Vitale dans les pharmacies françaises et subit de plein fouet le déremboursement du 1er octobre 2026 puis la baisse à 5 % du 1er janvier 2027. Pour ses soins en Belgique, État de résidence, il doit s’inscrire auprès de la caisse belge en présentant le document portable S1 délivré par la France, et une fois inscrit il est pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré local. La cour d’appel de Lyon, le 21 octobre 2025 (RG 22/04762), rappelle la mécanique voisine applicable aux pluriactivistes : l’institution compétente est habilitée à délivrer l’attestation A1 qui désigne la législation applicable, et l’activité substantielle, au sens de l’article 13 du règlement, se mesure notamment au seuil de 25 % des revenus, de sorte que le choix de la caisse ne se fait jamais au gré de l’assuré.
Quand la caisse dit non, la voie de recours dépend du circuit emprunté. Côté français, pour l’assuré du régime français, la contestation d’un refus de prise en charge commence devant la commission de recours amiable de la caisse, puis se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire, comme l’illustrent les jugements de Belfort et de Mulhouse cassé en 2025 : chaque refus doit être motivé au regard des articles R. 160-1 et R. 160-2, et l’assuré peut exiger que la caisse démontre le caractère programmé du soin ou son inscription exacte sur la liste de l’arrêté du 27 mai 2014. Côté belge, le refus de la mutualité de délivrer le S2 ou de rembourser des soins reçus en France se conteste devant les juridictions du travail belges, avec l’appui des règles européennes citées plus haut, et la procédure précise figure sur le site de l’INAMI. Dans tous les cas, conservez l’ordonnance, la facture détaillée de la pharmacie avec le taux appliqué, la preuve de la CEAM ou du S2, et la décision écrite de refus : sans ces pièces, aucun recours ne prospère, ni à Lille ni à Bruxelles.
Conclusion
Le 1er octobre 2026 marque donc une rupture nette pour les ordonnances exécutées en France : les médicaments au SMR faible retombent à 15 % de remboursement même en ALD, par l’effet du décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, avant la chute à 5 % annoncée au 1er janvier 2027, et les complémentaires ne sont pas tenues de combler l’écart. Pour le résident belge, trois situations appellent trois réflexes : en séjour temporaire, présenter la CEAM et accepter le tarif français du jour en gardant toutes les factures pour la mutualité ; en soin programmé, solliciter le S2 avant le départ ou accepter le plafond du tarif belge de la directive 2011/24 ; en frontalier travaillant en France, vérifier l’affiliation française, la carte Vitale, le S1 pour la Belgique et le contenu exact du contrat de complémentaire santé. Un refus fondé sur l’absence d’autorisation préalable se contrôle toujours à la lumière des articles R. 160-1 et R. 160-2 et de l’arrêté du 27 mai 2014, comme la Cour de cassation vient de le rappeler le 25 septembre 2025. Le droit applicable est identifié, les textes sont en vigueur, et les pièces doivent être réunies dès la pharmacie : c’est à ce prix que le déremboursement français ne se transformera pas en perte sèche belge.