Le 8 février 2009, un Airbus A321 sort de la piste de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle sur une piste contaminée par la neige, avec des informations sur l’état de la piste qui ne correspondent pas à la réalité. L’exploitant réclame plus de six millions d’euros, son assureur corps près de huit. Dix ans plus tard, le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire, en retenant que les services de la circulation aérienne auraient dû demander de nouvelles mesures d’adhérence et que les informations transmises à l’équipage n’étaient pas conformes à l’état réel de l’aire de manoeuvre. Le 23 juin 2018, sur un aérodrome du sud de la France, un motoplaneur en atterrissage doit éviter un cycliste présent sur la piste et percute un véhicule de piste : l’assureur corps, après avoir indemnisé son assuré, se retourne contre l’aéroclub et obtient près de 30 000 euros, le droit à indemnisation étant toutefois réduit de moitié en raison d’une faute du pilote. Deux sinistres, deux configurations que tout propriétaire ou exploitant d’aéronef peut rencontrer : l’avion est endommagé au sol ou en phase d’atterrissage, l’assurance corps paie ou discute, et la question du responsable se pose entre le pilote, l’exploitant de l’aérodrome et les services de l’État.
Le réflexe le plus fréquent consiste à attendre le rapport d’enquête, à laisser l’assureur conduire seul l’expertise ou à négocier de gré à gré avec le gestionnaire de la plateforme pendant que les traces disparaissent : relevés d’adhérence effacés par les traitements suivants, messages d’information aéronautique archivés sans être sauvegardés, témoins dispersés. Ces semaines perdues coûtent cher, car la sortie de piste met en jeu trois régimes distincts qui obéissent chacun à ses preuves et à ses délais : le contrat d’assurance corps et ses exclusions, la responsabilité de l’exploitant d’aérodrome et celle de l’État pour les services de la circulation aérienne, et le partage de faute qui réduit l’indemnité quand l’équipage a sa part dans l’accident. Le présent article suit une méthode simple : figer d’abord les preuves qui disparaissent, sécuriser ensuite la déclaration et le paiement de l’assurance, puis diriger le recours subrogatoire ou direct contre le bon défendeur, devant la bonne juridiction. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur trois décisions lues en texte intégral, dont l’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2019 sur la sortie de piste de Roissy et le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2024 sur la collision entre un aéronef et un véhicule de piste.
I. Sauver l’avion et l’indemnité : preuves immédiates et assurance corps
A. Figer dans les premiers jours ce que le juge exigera des années plus tard
Dans l’affaire de Roissy, le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile a constaté que, depuis 2005, de nombreux rapports de sécurité des vols montraient que les équipages recevaient des informations ne correspondant pas à l’état réel des pistes et des voies de circulation, et il a estimé qu’avaient contribué à l’accident la contamination de la piste, la dégradation de l’état de sa surface, la détermination erronée des conditions de la piste et les informations erronées sur l’état de la piste transmises à l’équipage par la tour de contrôle. Ce rapport, établi par une autorité indépendante, est devenu la colonne vertébrale du contentieux indemnitaire : sans lui, la démonstration de l’écart entre l’état annoncé et l’état réel de la piste aurait reposé sur de simples affirmations. Le le Bureau d’enquêtes et d’analyses publie ses rapports d’événements, y compris sur des sorties de piste lors d’atterrissages sur des aérodromes modestes, et ces documents techniques nourrissent ensuite les expertises judiciaires. L’exploitant dont l’avion est sorti de piste doit donc signaler l’événement, conserver le rapport lorsqu’il est publié et, surtout, ne pas attendre sa parution pour constituer son propre dossier : le juge administratif comme le juge judiciaire statuent sur des pièces, non sur des souvenirs.
Les pièces décisives sont celles qui s’effacent. L’état de la piste au moment exact de l’atterrissage se prouve par les messages d’information aéronautique en vigueur à cette heure précise, les relevés de mesure d’adhérence et de taux de glissance, les comptes rendus d’inspection de l’aire de manoeuvre, les enregistrements des échanges avec la tour de contrôle et les données météorologiques locales. Depuis l’entrée en application de la méthode harmonisée de compte rendu de l’état de surface des pistes, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne diffuse le format mondial de compte rendu de l’état de surface des pistes diffusé par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne : le dossier doit donc comparer le code d’état de piste notifié à l’équipage avec l’état constaté après l’accident, car tout écart alimente la démonstration d’une information erronée. En parallèle, l’exploitant photographie la piste, les traces de freinage, les débris, la position finale de l’aéronef, relève les identités des témoins présents sur la plateforme et demande par écrit au gestionnaire d’aérodrome la communication des relevés et des consignes d’inspection. Dans l’affaire jugée à Paris en 2024, l’expertise a été réalisée en présence de toutes les parties et a minutieusement décrit la configuration des lieux, une piste dure de 1 300 mètres sur 20 mètres bordée d’une piste en herbe, ainsi que l’enchaînement des circonstances, présence du véhicule et du cycliste sur la piste, absence de veille radio, atterrissage en seuil court : c’est cette précision contradictoire qui a permis au tribunal de trancher entre les versions opposées.
Le cadre européen et national donne à ces diligences leur fondement. L’exploitation des aérodromes européens certifiés obéit au règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission et la fourniture des services de navigation aérienne au règlement d’exécution (UE) n° 2017/373, tandis qu’en droit interne l’article L. 6321-1 du code des transports dispose que : « L’exploitation des aérodromes relevant de la compétence de l’Etat peut être assurée en régie ou confiée à un tiers. » Le Conseil d’État a visé dans l’affaire de Roissy l’arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome et l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres : l’exploitant qui réclame les relevés d’inspection et les procédures de suivi de la plateforme demande donc des documents dont la réglementation impose en principe l’existence. Concrètement, la lettre adressée au gestionnaire dans les jours qui suivent l’accident doit lister chaque pièce sollicitée, rappeler l’obligation de conservation et être envoyée en recommandé avec accusé de réception, car le refus ou le silence documenté pèse ensuite dans l’appréciation des responsabilités.
B. Déclarer le sinistre à l’assurance corps sans offrir un motif d’exclusion
L’assurance corps paie les dommages subis par l’aéronef lui-même, mais elle ne paie que dans son périmètre et ses délais. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L. 114-1 du code des assurances, qui précise que ce délai ne court en cas de sinistre que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Deux ans passent vite quand on attend le rapport d’enquête ou un geste de l’assureur : la déclaration doit donc partir immédiatement, décrire les faits avec les pièces déjà réunies, réserver expressément les préjudices d’immobilisation et de perte d’exploitation, et toute lettre de refus doit recevoir une réponse écrite, clause par clause, en recommandé. Une fois l’indemnité versée, l’assureur prend le relais contre le responsable : l’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». C’est sur ce fondement que l’assureur du motoplaneur, après avoir versé 58 723,21 euros correspondant à la moitié des réparations et du transport de l’appareil, a assigné l’aéroclub, son assureur, le conducteur du véhicule et le cycliste pour obtenir remboursement.
Le revers de cette mécanique est l’exclusion de garantie, et un arrêt récent montre qu’elle peut anéantir tout le dossier. Par arrêt du 16 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui déboutait une société propriétaire d’un ULM de ses demandes contre son assureur après un accident survenu lors d’une tentative d’atterrissage : l’assureur établissait que l’aéronef n’était pas censé se poser à cet endroit et que le pilote n’avait pas respecté les règles de l’air relatives aux hauteurs de sécurité, et la cour a jugé que c’était à bon droit que l’assureur opposait l’exclusion de garantie prévue pour le non-respect des règles de l’air communes. La leçon pour l’exploitant victime d’une sortie de piste est directe : avant toute discussion avec l’assureur, vérifier que le vol respectait les règles de l’air, les limitations du manuel de vol, les qualifications et l’aptitude du pilote, les titres de navigabilité et les conditions particulières de la police relatives aux pilotes autorisés et aux usages de l’aéronef. Tout écart, même sans lien apparent avec la contamination de la piste, offre à l’assureur un moyen de refus qu’il utilisera, et le débat glissera du mauvais état de la piste vers la faute de l’équipage.
La déclaration doit donc être construite comme une pièce de procédure. Elle joint la police complète de l’année du sinistre, les licences et qualifications du pilote, le certificat de navigabilité, le carnet de route, les devis puis les factures de réparation, les justificatifs des coûts de transport de l’épave et de gardiennage, et un chiffrage séparé de chaque préjudice annexe avec sa preuve propre : dans l’affaire du motoplaneur, l’assuré avait conservé à sa charge la moitié des réparations, soit 52 333 euros, outre une franchise de 1 500 euros, et c’est cette ventilation précise qui a permis à l’assureur subrogé de chiffrer sa demande au euro près. Si l’assureur refuse ou ne paie qu’une partie, l’assuré répond par écrit, demande le réexamen et le règlement, puis engage sans attendre l’expertise en référé et l’assignation au fond, car l’action contre l’assureur s’éteint au bout de deux ans tandis que l’action contre le tiers responsable suit d’autres délais.
II. Faire payer le responsable : gestionnaire d’aérodrome, État et partage des fautes
A. La faute du gestionnaire et des services de navigation, prouvée par l’écart entre l’annonce et la réalité
L’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2019, rendu sur les pourvois n° 411839 et 411863 (texte intégral sur Legifrance), fixe la méthode. Le tribunal administratif de Montreuil avait condamné la société Aéroports de Paris à verser 1 809 951,50 euros à la compagnie Air Méditerranée et 2 692 366,22 euros à son assureur La Réunion aérienne, et l’État à verser respectivement 775 693,50 euros et 1 153 871,24 euros, avant que la cour administrative d’appel ne réévalue le partage et que le Conseil d’État n’annule les articles 2 à 8 de l’arrêt pour erreur de qualification juridique. Sur le fond, la Haute juridiction retient deux fautes complémentaires. D’une part, l’exploitant d’aérodrome n’avait pas surveillé l’évolution de l’état de la piste après son traitement préventif et n’en avait pas informé les services de la navigation aérienne. D’autre part, et c’est l’apport central de la décision, les services de la circulation aérienne ont transmis à l’équipage des informations conformes à ce qu’on leur avait communiqué mais non conformes à l’état réel de l’aire de manoeuvre, alors que les conditions météorologiques auraient dû les inciter à demander de nouvelles inspections : le Conseil d’État juge « qu’il incombait aux services de la circulation aérienne de fournir des avis et renseignements utiles à l’exécution sûre et efficace des vols en demandant, le cas échéant, à la société ADP de procéder à de nouvelles inspections et mesures de contrôle d’adhérence et de taux de glissance ». Autrement dit, ni le gestionnaire ni les services de l’État ne peuvent s’abriter derrière la chaîne de transmission : chacun répond de sa propre mission de surveillance et d’alerte.
Cette grille s’applique à toutes les sorties de piste liées à l’infrastructure, pas seulement à la neige de Roissy. Aquaplanage après un orage, piste contaminée par de la boue ou des débris, dégradation du revêtement, marquage effacé, balisage défaillant, obstacle ou véhicule présent sur l’aire de manoeuvre : dans chaque cas, la question posée au juge est la même, l’exploitant d’aérodrome a-t-il inspecté, mesuré, traité et signalé, et les services de la circulation ont-ils transmis à l’équipage une information actualisée et conforme à la réalité. Le jugement parisien de 2024 illustre le versant judiciaire de cette logique : le tribunal a retenu que les consignes de l’aérodrome imposaient à tout véhicule pénétrant sur l’aire de manoeuvre un gyrophare allumé et une veille radio continue, que la radio de piste était en panne de batterie, que le véhicule était entré sur la piste sans respecter ces consignes, et que le cycliste circulait sur la piste au lieu de l’éviter. La responsabilité de droit commun s’applique alors pleinement : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1242 du même code ajoute que l’on répond du fait des personnes dont on doit répondre, notamment que les maîtres et les commettants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. L’aéroclub a ainsi répondu des manquements de ses préposés sur la piste, et son assureur a été condamné in solidum avec lui.
Le partage de faute reste toutefois la zone de danger du dossier. Dans l’affaire parisienne, le tribunal a estimé que le pilote avait posé son appareil en dehors de la piste d’atterrissage alors qu’une piste en herbe libre et une longue portion de piste dure lui offraient des solutions, et il a jugé que cette faute réduisait de moitié son droit à indemnisation : l’assureur subrogé n’a donc obtenu que 29 361,60 euros, avec intérêts au taux légal, plus 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De même, dans l’affaire de Roissy, le débat a porté sur les mesures que l’équipage aurait dû adopter s’il avait reçu une information exacte, ce qui suppose de démontrer que l’équipage a utilisé correctement l’information erronée qu’on lui a fournie. L’exploitant doit donc préparer deux démonstrations indissociables : la faute du gestionnaire ou des services, établie par l’écart entre l’information transmise et l’état réel, et l’absence de faute de son équipage, établie par le respect des procédures d’atterrissage sur piste contaminée, des minimums opérationnels et des consignes du manuel de vol. Faute de cette seconde démonstration, l’indemnité sera amputée dans la proportion retenue par le juge, voire anéantie si la faute de l’équipage est jugée exclusive.
B. Assigner les bons défendeurs, chiffrer tous les préjudices, respecter les délais
Le choix de la juridiction dépend de la qualité du défendeur. Contre un gestionnaire privé d’aérodrome, une association d’aéroclub ou un prestataire, l’action en responsabilité se porte devant le juge judiciaire et se prescrit par cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Contre l’exploitant public d’un grand aéroport ou contre l’État pour les services de la circulation aérienne, l’action indemnitaire relève du juge administratif et obéit à des règles de prescription propres aux créances publiques, plus strictes dans leur computation : l’exploitant ne doit jamais laisser passer les mois en pourparlers sans interrompre la prescription par une réclamation écrite puis une requête. Dans l’affaire de Roissy, la compagnie et son assureur avaient agi ensemble devant le tribunal administratif, chacun pour son préjudice propre, l’assureur sur le fondement de la subrogation pour les sommes versées à son assurée. Cette coordination entre l’assuré et son assureur doit être organisée dès le départ : qui réclame quoi, sur quel fondement, devant quel juge, avec quelles pièces communes, faute de quoi les deux actions se gênent au lieu de se renforcer.
Un cas particulier mérite l’attention quand un véhicule terrestre est impliqué dans l’accident sur la plateforme. Le tribunal de Paris a appliqué la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, dont l’article 1er prévoit que ses dispositions s’appliquent, même en cas de transport contractuel, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, et il a jugé que le véhicule de piste, entré en collision avec l’aéronef, était impliqué dans l’accident. Cette qualification ouvre un régime d’indemnisation favorable à la victime non conductrice, mais elle ne supprime pas le débat sur la faute : le pilote du motoplaneur, conducteur au sens large de son appareil, s’est vu opposer sa propre faute à hauteur de moitié. L’exploitant dont l’avion heurte un engin de piste doit donc invoquer ce régime sans s’y reposer entièrement, et maintenir en parallèle l’action de droit commun contre le gestionnaire pour les manquements aux consignes de circulation sur l’aire de manoeuvre.
Le chiffrage distingue trois masses. D’abord les dommages à l’aéronef : réparations, transport, gardiennage, perte de valeur, sous déduction de la franchise et des sommes déjà versées par l’assureur corps, avec ventilation entre ce que l’assureur subrogé réclame et ce que l’assuré conserve à sa charge. Ensuite l’immobilisation et la perte d’exploitation : locations de remplacement, contrats perdus, reprogrammation des vols, dont chaque poste exige sa preuve propre, car les juges rejettent les préjudices allégués sans justificatifs, comme l’a montré l’affaire de Roissy où la cour d’appel a sensiblement réduit les prétentions chiffrées. Enfin les frais de procédure : expertise judiciaire, constats, honoraires, qui suivent le sort de l’instance et se récupèrent en tout ou partie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État ayant dans l’affaire de Roissy mis à la charge de l’État 3 500 euros au profit de chacune des parties gagnantes sur ce fondement. En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant relève des dispositions du code civil, ce qui confirme que le droit commun irrigue l’ensemble de ces contentieux dès que l’on sort du transport commercial de passagers. Le droit aérien des propriétaires et des exploitants d’aéronefs se résume ainsi à une discipline : figer les preuves techniques avant qu’elles ne disparaissent, déclarer et chiffrer tôt, qualifier exactement chaque défendeur et agir devant le bon juge dans le bon délai. Pour exposer un dossier de sortie de piste ou de dommage à l’aéronef, ces pièces permettent d’identifier le bon débiteur, le bon fondement et le bon délai, sans transposer les droits des passagers d’un vol commercial à un litige entre exploitant, gestionnaire d’aérodrome et assureur corps.
Conclusion
La sortie de piste à l’atterrissage n’est jamais seulement un incident technique : c’est un dossier de preuves, un dossier d’assurance et un dossier de responsabilité qui doivent avancer ensemble. Les preuves s’effacent en quelques jours, relevés d’adhérence, messages d’information aéronautique, enregistrements radio, et seule une demande écrite immédiate au gestionnaire permet de les conserver. L’assurance corps indemnise l’aéronef dans un délai de prescription de deux ans, mais elle oppose les exclusions liées au non-respect des règles de l’air et des conditions de la police, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris en septembre 2026 : l’exploitant doit donc déclarer vite, répondre par écrit à tout refus et démontrer l’irréprochabilité de son vol. Le recours contre le gestionnaire d’aérodrome et contre l’État suit la méthode fixée par le Conseil d’État en 2019 : établir l’écart entre l’information transmise à l’équipage et l’état réel de la piste, démontrer le manquement aux missions d’inspection et d’alerte, et prouver dans le même temps que l’équipage a correctement utilisé l’information erronée reçue, faute de quoi le juge réduira l’indemnité comme le tribunal de Paris l’a fait à hauteur de moitié en 2024. L’assureur subrogé et l’assuré coordonnent leurs actions, chacun devant le bon juge, avec un chiffrage séparé des réparations, de l’immobilisation et de la perte d’exploitation. C’est cette rigueur, et non l’attente du rapport d’enquête, qui transforme une sortie de piste en indemnisation.