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Régularisation par le travail refusée en 2026 : circulaire Retailleau, 7 ans de présence, métiers en tension et recours contre l’OQTF

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régularisation par le travail refusée en 2026 : circulaire Retailleau, 7 ans de présence, métiers en tension et recours contre l’OQTF

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Votre demande de régularisation par le travail vient d’être refusée et une obligation de quitter le territoire français accompagne ce refus. Depuis la circulaire adressée aux préfets par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, les préfectures appliquent des conditions durcies : pour les régularisations exceptionnelles hors métiers en tension, les étrangers sans papiers doivent désormais justifier d’au moins sept ans de présence en France, contre cinq ans auparavant, et le rejet de la demande est systématiquement assorti d’une mesure d’éloignement. Dans le même temps, la voie des métiers en tension, qui permet une régularisation sans l’accord de l’employeur après douze mois d’activité et trois ans de résidence, est un dispositif à durée limitée dont l’extinction est programmée au 31 décembre 2026. Cet article explique les deux voies qui restent ouvertes en 2026, les pièces qui font la différence devant le préfet, et les recours qui permettent de contester le refus et l’obligation de quitter le territoire devant le tribunal administratif, avec les règles propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Régularisation par le travail après la circulaire Retailleau : sept ans de présence, métier en tension et pièces à réunir

A. Sept ans de présence ou douze mois en métier en tension : les deux voies qui restent ouvertes en 2026

Le point de départ reste l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Autrement dit, l’absence de visa de long séjour, qui bloque normalement toute première délivrance de carte de séjour, ne peut pas être opposée à une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Le texte ajoute une garantie de procédure pour les présences anciennes : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » (article L. 435-1 du CESEDA). La condition de visa ainsi écartée est celle de l’article L. 412-1 du CESEDA, aux termes duquel « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Sur ce socle législatif, la circulaire Retailleau resserre la pratique préfectorale. Pour les régularisations exceptionnelles hors métiers en tension, les étrangers sans papiers doivent désormais justifier d’au moins sept ans de présence en France, contre cinq ans auparavant, pour obtenir une autorisation de séjour (vie-publique.fr, circulaire Retailleau sur la régularisation des travailleurs sans papiers). La même circulaire renforce l’exigence d’intégration : signature du contrat d’engagement à respecter les principes de la République et maîtrise du français appréciée par un diplôme français ou une certification linguistique d’un organisme agréé, là où une maîtrise orale au moins élémentaire suffisait auparavant. Elle rappelle enfin les motifs de refus dirimants : une menace à l’ordre public, une OQTF non exécutée ou la polygamie font partie des motifs de refus de la régularisation, et le rejet de la demande est systématiquement assorti d’une mesure d’éloignement.

La seconde voie, celle des métiers en tension, obéit à des chiffres précis fixés par l’article L. 435-4 du CESEDA : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. » Trois conditions cumulatives donc : douze mois d’activité dans la liste au cours des vingt-quatre derniers mois, un emploi actuel dans ces métiers et zones, et trois années de résidence ininterrompue. La liste elle-même est définie par l’article L. 414-13 du CESEDA : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. » Deux atouts majeurs distinguent cette voie : les salariés concernés peuvent demander la régularisation à titre personnel sans l’accord de leur employeur, et la situation de l’emploi ne leur est pas opposable. Mais le temps presse : le dispositif est créé à titre expérimental et l’état du texte publié sur Légifrance indique une abrogation différée avec une date de fin au 31 décembre 2026. Concrètement, un dossier déposé tard dans l’année 2026 risque de se heurter à l’extinction du fondement juridique avant même la décision du préfet : il faut déposer maintenant, avec un dossier complet.

Le choix entre les deux voies dépend de votre situation réelle. Si vous travaillez depuis plus d’un an dans la restauration, le bâtiment, l’aide à domicile, la sécurité ou un autre secteur classé en tension dans votre région, et que vous prouvez trois ans de présence continue, la voie L. 435-4 offre le cadre le plus protecteur, sans dépendre du bon vouloir de l’employeur. Si votre activité ne figure pas sur la liste, ou si vos périodes d’emploi sont discontinues, la voie générale L. 435-1 reste ouverte mais exige désormais sept ans de présence et un faisceau de preuves d’intégration renforcé. Dans les deux cas, la demande n’ouvre aucun droit automatique : la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’« Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Lyon, 6e chambre, 16 janvier 2025, n° 24LY00635). Le préfet peut dire non, mais il doit examiner le dossier entier, et le juge contrôle cet examen.

B. Salarié sans papiers : bulletins de paie, autorisation de travail et preuves de présence qui emportent la décision

Le dossier se gagne sur les pièces. L’article R. 435-1 du CESEDA dispose que « L’étranger qui sollicite l’admission exceptionnelle au séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». En pratique, les préfectures exigent les passeport et actes d’état civil, les preuves de présence pour chaque année revendiquée, les preuves d’activité salariée et, pour la voie générale, la promesse d’embauche ou le contrat accompagné de la demande d’autorisation de travail CERFA 15186*03 avec ses annexes renseignées par l’employeur, l’extrait Kbis de moins de trois mois et, le cas échéant, les justificatifs d’intégration : diplôme de français, attestations de formation, preuves de vie familiale. Chaque année de présence alléguée doit être couverte : un trou d’une année entière fragilise tout le décompte, et la circulaire portant le seuil à sept ans rend chaque année manquante plus coûteuse.

La preuve de la présence habituelle mérite une attention particulière, car c’est le motif de rejet le plus fréquent. La cour administrative d’appel de Toulouse l’illustre dans un arrêt du 3 juillet 2025 : pour la période 2011-2014, le requérant démontrait « avoir bénéficié de consultations et de prescriptions médicales régulières, et d’avoir procédé à des retraits fréquents sur son compte bancaire depuis des distributeurs situés en France », mais « les éléments produits au titre des années 2017 à 2020 sont insuffisants pour établir une présence habituelle et non seulement ponctuelle en France de M. A…, soit parce qu’ils ne se rapportent qu’à quelques rares mois de l’année concernée, soit parce qu’ils sont relatifs à des courriers ou à des démarches n’impliquant pas nécessairement la présence de leur destinataire ou auteur sur le sol français » (CAA Toulouse, 1re chambre, 3 juillet 2025, n° 24TL00668). La leçon est directe : privilégiez les documents qui prouvent une présence physique régulière et répartie sur toute l’année — relevés bancaires avec retraits en France mois par mois, suivi médical continu, attestations d’hébergement croisées avec des preuves objectives, envois d’argent, abonnements de transport — et écartez les pièces qui ne couvrent que quelques semaines ou qui peuvent avoir été accomplies à distance.

Sur le volet travail, deux erreurs reviennent sans cesse. La première consiste à croire que la promesse d’embauche suffit. Dans l’affaire toulousaine, le requérant « se prévaut d’une promesse d’embauche pour un contrat à durée indéterminée et à temps complet dans la restauration », mais « il ne fait état d’aucun motif susceptible de justifier son admission exceptionnelle au titre du travail », de sorte qu’« En estimant que ni les caractéristiques de l’emploi envisagé, ni l’expérience et la qualification de M. A… ne justifiaient de lui délivrer à titre exceptionnel une carte de séjour  » salarié « , le préfet de la Haute-Garonne n’a donc commis aucune erreur manifeste d’appréciation ». La cour rappelle la méthode que le préfet doit suivre : « où le demandeur justifie d’une promesse d’embauche, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l’intéressé, tel que, par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Toulouse, 1re chambre, 3 juillet 2025, n° 24TL00668). Joignez donc à la promesse d’embauche tout ce qui démontre votre valeur professionnelle : certificats de travail, attestations d’anciens employeurs, diplômes même étrangers avec leur traduction, preuves d’ancienneté dans le secteur, et exposez par écrit en quoi votre parcours constitue un motif exceptionnel.

La seconde erreur consiste à laisser l’employeur déposer une autorisation de travail incomplète ou à renoncer quand l’employeur refuse de signer. Dans la voie générale, l’autorisation de travail reste exigée et le CERFA doit être intégralement renseigné avec ses annexes : un dossier CERFA vide ou partiel expose à un refus pour dossier incomplet. Dans la voie des métiers en tension en revanche, la demande se fait à titre personnel et l’accord de l’employeur n’est pas requis : si votre employeur actuel refuse de vous parrainer par crainte d’un contrôle, vérifiez d’abord si votre poste relève de la liste, car vous pouvez déposer seul. Enfin, ne négligez pas la commission du titre de séjour : dès lors que vous justifiez par tout moyen de plus de dix ans de résidence habituelle, le préfet qui envisage un refus doit saisir cette commission pour avis avant de décider. Omettre cette saisine constitue un vice de procédure qui emporte l’annulation du refus, comme le rappelle la jurisprudence. Mentionnez expressément dans votre courrier l’ancienneté invoquée et demandez que la commission soit saisie : cela contraint l’administration à respecter la garantie prévue par la loi.

II. Refus de régularisation et OQTF reçue : contester dans les délais et obtenir le réexamen du dossier

A. OQTF jointe au refus de séjour : trente jours pour saisir le tribunal administratif et faire annuler l’éloignement

Depuis la circulaire Retailleau, le refus d’admission exceptionnelle au séjour arrive presque toujours accompagné d’une obligation de quitter le territoire français, parfois assortie d’une interdiction de retour. Ne laissez pas passer le délai : l’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Le recours contre le refus de séjour et le recours contre l’obligation de quitter le territoire doivent être formés ensemble, dans le même délai, devant le même tribunal. L’article L. 911-1 du CESEDA organise cette procédure : le tribunal « statue dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours », et les délais se resserrent si vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention — « Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative ». Les situations d’assignation à résidence et de rétention relèvent des procédures accélérées des articles L. 614-2 et L. 921-1 et L. 921-2 du même code. Pour le calendrier pratique et les pièces du recours, notre analyse des délais de contestation d’une OQTF reçue en 2026 détaille les cas de 48 heures, 15 jours et 30 jours selon votre situation.

Quand l’arrêté comporte aussi une interdiction de retour, l’enjeu double : même si vous quittez la France, vous ne pourrez pas revenir avant son expiration. L’article L. 612-7 du CESEDA dispose que « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour », tout en précisant que « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Contestez-la avec l’obligation de quitter le territoire : son annulation suit celle de l’éloignement quand les deux décisions sont liées, et sa durée doit rester proportionnée à votre situation personnelle et familiale.

Devant le tribunal, les moyens qui emportent l’annulation sont connus et la jurisprudence récente les illustre des deux côtés. Premier levier : l’examen incomplet du dossier. Dans l’arrêt lyonnais du 16 janvier 2025, le préfet avait statué sur la seule demande de certificat de résidence sans répondre à la demande subsidiaire formée « sur les circonstances humanitaires caractérisant ma situation ». La cour juge que « la décision de refus de séjour en litige a été prise à l’issue d’un examen incomplet de la demande de M. B… et encourt pour ce motif l’annulation », et que « L’illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi de l’intéressé. » (CAA Lyon, 6e chambre, 16 janvier 2025, n° 24LY00635). Formulez donc toujours votre demande à titre principal et à titre subsidiaire par écrit — vie privée et familiale d’une part, travail d’autre part — et conservez la preuve du dépôt : si le préfet ne répond qu’à la moitié de la demande, le juge annule. Second levier : le vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour pour les présences de plus de dix ans, et le défaut d’examen particulier de la situation, que le juge vérifie dans les visas et motifs de l’arrêté.

Le revers existe et doit être pesé avant de saisir le juge : dans l’affaire toulousaine, la cour confirme le rejet parce que le demandeur, présent depuis 2010 au prix de « quatre précédentes mesures d’éloignement prises à son encontre en 2013, en 2014, en 2016 et en 2018 », conservait « d’importantes attaches dans son pays d’origine où résident à tout le moins sa mère et ses deux enfants mineurs » et « ne justifie, à l’exception d’une promesse d’embauche, d’aucun élément d’intégration particulière dans la société française ». La cour en déduit qu’il « n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale », et le dispositif est sec : « Article 1er : La requête de M. A… est rejetée. » (CAA Toulouse, 1re chambre, 3 juillet 2025, n° 24TL00668). Moralité pratique : un recours se prépare comme le dossier initial, avec des pièces nouvelles si possible — bulletins de paie récents, attestations actualisées, preuves d’intégration — et l’aide juridictionnelle doit être sollicitée dès l’introduction du recours. Et même en cas de succès partiel, mesurez la portée de la victoire : dans l’affaire lyonnaise, « Le présent arrêt n’implique pas, compte tenu du motif d’annulation retenu, que le préfet de la Côte-d’Or délivre un titre de séjour à M. B…. En revanche, il implique nécessairement que le préfet réexamine la demande de l’intéressé. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » (CAA Lyon, 6e chambre, 16 janvier 2025, n° 24LY00635) L’annulation rouvre la porte, elle ne remet pas le titre : exploitez le réexamen en complétant le dossier pendant ces deux mois.

B. Refus de régularisation à Paris et en Île-de-France : préfet de police, commission du titre de séjour et tribunal compétent

À Paris, l’interlocuteur n’est pas le préfet de département mais le préfet de police, et le dépôt des demandes passe par la plateforme ANEF. Quand votre dossier ANEF bloqué n’avance plus depuis des mois, sans récépissé ni réponse, documentez chaque étape : captures d’écran des dépôts, accusés de réception, attestations de dépôt, échanges avec l’employeur. Ces preuves serviront deux fois : pour établir l’ancienneté de vos démarches devant le préfet, et pour caractériser un défaut d’examen ou un délai déraisonnable devant le juge. La commission du titre de séjour de Paris, saisie pour avis en cas de présence de plus de dix ans, comprend un élu parisien et deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de police ; préparez pour elle un mémoire synthétique avec un bordereau de pièces numérotées, car son avis, même consultatif, pèse dans le contrôle du juge sur l’erreur manifeste d’appréciation.

Le tribunal compétent dépend de votre domicile : tribunal administratif de Paris pour la capitale, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne, tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, les Yvelines et les Hauts-de-Seine, tribunal administratif de Melun pour le Val-de-Marne et l’Essonne. Vérifiez l’adresse mentionnée dans l’arrêté avant de saisir la juridiction : une saisine du mauvais tribunal fait perdre des jours précieux sur un délai de trente jours. Joignez au recours l’arrêté attaqué dans son intégralité, vos pièces de présence année par année, vos preuves d’emploi, et demandez l’aide juridictionnelle dans le même envoi si vos ressources sont insuffisantes. Si vous êtes placé en centre de rétention au Mesnil-Amelot, à Vincennes ou à Palaiseau, le délai contentieux se compte en heures et l’assistance d’un avocat devient urgente : prévenez un proche qui pourra transmettre vos pièces, car le juge statue en quelques jours.

Préparez aussi l’après-recours. Si le tribunal annule le refus et l’obligation de quitter le territoire avec injonction de réexamen, retournez devant le préfet avec un dossier enrichi : nouveaux bulletins de paie, contrat en cours, attestation de français, preuves de vie familiale en Île-de-France — école des enfants, bail, avis d’imposition. Si le tribunal rejette, l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris reste possible dans un délai d’un mois, et un pourvoi devant le Conseil d’État peut suivre pour les questions de droit. Dans tous les cas, conservez chaque récépissé, chaque convocation et chaque décision : en droit des étrangers, la continuité documentaire fait la différence entre une nouvelle demande crédible et un dossier qui repart de zéro. Et anticipez le calendrier du dispositif des métiers en tension : avec l’extinction programmée au 31 décembre 2026, un réexamen ordonné par le juge à l’automne peut encore aboutir sur ce fondement, mais un dossier déposé pour la première fois en décembre risque de se heurter à la fin du dispositif.

Conclusion

La régularisation par le travail en 2026 se joue sur trois tableaux : sept ans de présence prouvée année par année dans la voie générale durcie par la circulaire Retailleau, douze mois d’activité en métier en tension avec trois ans de résidence dans la voie dérogatoire qui s’éteint le 31 décembre 2026, et un dossier de preuves qui démontre une présence physique continue, une activité réelle et une intégration concrète. Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, mais il doit examiner chaque demande à titre principal et subsidiaire, saisir la commission du titre de séjour au-delà de dix ans de présence, et motiver son refus : chaque manquement ouvre une annulation devant le tribunal administratif, avec réexamen du dossier sous deux mois comme l’a ordonné la cour de Lyon. Face à une obligation de quitter le territoire jointe au refus, saisissez le tribunal dans le délai — trente jours dans le cas général, quelques jours en rétention — avec un recours qui attaque ensemble le refus de séjour, l’éloignement, le pays de renvoi et l’interdiction de retour. Rassemblez vos pièces dès aujourd’hui : en admission exceptionnelle au séjour, le temps de présence se prouve au jour du dépôt, et chaque mois documenté rapproche du titre.

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