Pour la deuxième saison de suite, Aston Villa a recruté le joueur d’un grand club anglais par un prêt assorti d’une obligation d’achat. En septembre 2025, Harvey Elliott est arrivé de Liverpool avec une obligation d’achat de 35 millions de livres qui devait se déclencher, selon Tribuna, s’il disputait dix matchs de Premier League. Le club a vite renoncé au transfert définitif, le milieu de terrain a fini la saison avec quatre apparitions en championnat et 109 minutes de jeu, et l’obligation n’a jamais joué. En juillet 2026, Alejandro Garnacho est arrivé de Chelsea, prêté pour la saison 2026-2027 avec une obligation d’achat dont les conditions n’ont pas été publiées, mais que la BBC rattachait notamment au nombre de matchs. Au 24 septembre, selon Yahoo Sports, l’ailier comptait trois entrées en jeu en Premier League pour 34 minutes. Tribuna relève le 26 septembre que rien n’indique une volonté de le laisser sur le banc pour empêcher le transfert.
Ces contrats relèvent du droit anglais, qui n’est pas examiné ici. La même clause figure pourtant dans des prêts conclus par des clubs français, entre eux ou avec des clubs étrangers, et la question s’y pose dans les mêmes termes : le club d’accueil peut-il écarter le joueur pour ne jamais atteindre le seuil qui l’obligerait à l’acheter ? En droit français, la clause est valable et l’entraîneur reste libre de ses choix, mais le club qui empêche volontairement la condition s’expose à l’article 1304-3 du code civil, dont la Cour de cassation a précisé la portée le 24 septembre 2026. Tout se joue sur la preuve. Le joueur, lui, ne peut pas exiger de jouer, mais il dispose de recours contre une mise à l’écart.
I. Obligation d’achat liée au nombre de matchs : une clause valable, que le club emprunteur ne peut pas neutraliser à sa guise
A. Une obligation conditionnelle, pas une option, et une condition qui ne dépend pas de la seule volonté du club
Un prêt avec option d’achat laisse au club d’accueil la liberté d’acheter ou non le joueur à un prix fixé d’avance, jusqu’à une date convenue. L’obligation d’achat conditionnelle fonctionne autrement : le club d’accueil s’engage dès la signature à acheter si un événement se produit, qu’il s’agisse d’un nombre de matchs, d’un maintien, d’une accession ou d’une qualification. Le code civil décrit ce mécanisme à son article 1304 : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. » La condition est suspensive. Tant qu’elle n’est pas réalisée, le prix n’est pas dû ; dès qu’elle l’est, l’article 1304-6 prévoit que « L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive. » Le club d’accueil n’a alors plus de choix à faire : il doit le prix convenu. C’est toute la différence avec le club qui refuse de lever l’option d’achat du joueur prêté, qui reste libre jusqu’à l’échéance.
En France, le prêt prend la forme d’une mutation temporaire. L’article L. 222-3 du code du sport écarte les règles du prêt de main-d’œuvre pour le sportif professionnel salarié muté temporairement dans un autre club, lorsque les modalités de cette mutation sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération ou de la ligue. Dans le football, la Charte du football professionnel, qui constitue la convention collective nationale des métiers du football, organise ces mutations à son article 504, dans sa version à jour au 1er juillet 2026 : un avis de mutation temporaire et une convention de mutation signés par les deux clubs et le joueur, soumis à l’homologation de la LFP, pour une seule saison. Le même article permet de transformer à tout moment la mutation temporaire en mutation définitive, avec l’accord des trois parties. La précision compte. L’obligation d’achat lie les deux clubs, mais le transfert définitif suppose aussi un contrat entre le joueur et son nouveau club. Les clubs anglais l’anticipent : selon la BBC, Garnacho a préaccepté un contrat de quatre ans qui prendrait effet si son prêt devenait définitif. Une convention française gagne à prévoir la même chose, faute de quoi le refus du joueur pourrait bloquer l’exécution du transfert. Le régime de la mutation temporaire et de la convention tripartite est détaillé dans un autre billet.
Lorsque le prêt franchit une frontière, l’article 10 du règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs, dans son édition applicable jusqu’au 31 décembre 2026, impose un accord écrit entre les clubs précisant notamment la durée et les conditions financières du prêt, auquel le joueur peut être partie, ainsi qu’un contrat entre le joueur et le club d’accueil pour la durée du prêt. Les obligations entre le joueur et son club d’origine sont suspendues, sauf accord écrit contraire. Le prêt dure au minimum le temps qui sépare deux périodes d’enregistrement et au maximum un an, et le club d’accueil ne peut ni sous-prêter le joueur ni le transférer à un club tiers. Un club ne peut avoir plus de six joueurs prêtés et six joueurs empruntés en même temps, sauf exception pour les joueurs formés au club et prêtés avant la fin de la saison de leurs 21 ans, ni plus de trois avec un même club. Le nouveau règlement approuvé le 10 juin 2026 entre en vigueur le 1er janvier 2027, selon l’annonce de la FIFA, et reprend les règles de l’article 10 sur l’accord de prêt et sa durée. Aucun de ces textes n’interdit une obligation d’achat conditionnelle.
Reste l’objection de la condition potestative. L’article 1304-2 du code civil dispose : « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. » Le club d’accueil compose seul son équipe, et l’on pourrait en déduire que le nombre de matchs ne dépend que de lui, ce qui rendrait l’obligation nulle. L’argument ne résiste pas à l’examen. Le nombre de matchs dépend aussi de la forme du joueur, de ses blessures, de ses suspensions, de la concurrence à son poste et de ses propres performances. Or la chambre commerciale de la Cour de cassation écarte la nullité lorsque la condition suppose un fait extérieur à la volonté du débiteur. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-10.272), elle a censuré une cour d’appel qui avait jugé potestative la condition subordonnant la rémunération d’un prestataire à l’encaissement des sommes dues par les clients de son partenaire, car cette condition « ne dépendait pas de la seule volonté de la société Ayming, mais supposait l’accomplissement d’un fait extérieur ». Le 25 juin 2025 (n° 22-17.090), la même chambre a exigé du juge qu’il indique de quel acte de volonté, autre que celui des parties, ou de quelle circonstance dépend la condition.
Le Tribunal arbitral du sport a raisonné de la même manière en droit suisse. Dans une sentence du 30 octobre 2023 (TAS 2022/A/8890), l’arbitre unique examinait une clause qui prolongeait automatiquement le contrat d’un joueur s’il était titulaire lors d’au moins vingt-cinq matchs officiels de championnat et totalisait au moins quinze buts et passes décisives. Il a refusé d’y voir une condition dépendant du seul club : l’entraîneur compose l’équipe de manière indépendante, sans être le représentant légal du club, et un joueur blessé ou indisponible ne peut pas être aligné. La clause était valable. Le droit suisse admet plus largement que le droit français les conditions purement potestatives, mais le constat de fait vaut des deux côtés : un seuil de matchs n’est pas entre les seules mains du club d’accueil.
La plupart des litiges naîtront moins de la validité de la clause que du décompte. Quelles compétitions comptent ? Une entrée en jeu d’une minute vaut-elle un match ? Faut-il être titulaire, ou seulement inscrit sur la feuille de match ? Les absences pour blessure ou pour sélection nationale réduisent-elles le seuil ? Pour Elliott, Tribuna ne mentionne que les matchs de Premier League, si bien que ses apparitions en coupe d’Europe, comme son entrée en jeu tardive contre Feyenoord en octobre, ne rapprochaient pas le club de l’obligation. En cas de silence du contrat, le juge recherche ce que les clubs ont voulu : selon l’article 1188, « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ». Si le doute persiste, l’article 1190 le fait profiter au club d’accueil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Le club prêteur, créancier du prix, supporte donc le risque d’une rédaction imprécise.
Les juges lisent toutefois les conditions sportives à la lumière de leur finalité. Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 20/00127), la cour d’appel de Paris a jugé remplie la condition d’accession « sportivement, financièrement et administrativement » en Ligue 2 dont dépendait l’augmentation de salaire d’un joueur de National. Son club avait perdu les barrages et n’était monté que par repêchage, après la rétrogradation d’un autre club par la LFP. La cour a retenu que ce repêchage reposait sur les résultats sportifs qui avaient permis au club de disputer les barrages. Elle a confirmé un rappel de salaire de 24 000 euros et alloué une prime calculée au prorata des titularisations du joueur, sept sur trente-quatre journées.
B. Club emprunteur qui empêche la condition : l’obligation réputée accomplie, à condition de le prouver
Le code civil ne laisse pas le débiteur maître de la condition dont dépend son obligation. L’article 1304-3 pose la règle : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » L’article 1304-5 ajoute qu’avant l’accomplissement de la condition, « le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation ». L’article 1104, d’ordre public, rappelle enfin que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Appliquées au prêt, ces règles distribuent clairement les rôles : le club d’accueil est le débiteur du prix, le club prêteur en est le créancier.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le 24 septembre 2026 contre qui la sanction peut jouer. Dans cette affaire publiée au Bulletin, la vente d’un groupe d’immeubles dépendait de l’accord de crédit-bailleurs, et c’est l’acquéreur qui, en revenant tardivement sur son mode de financement, avait fait échouer la condition. Le vendeur voulait la faire réputer accomplie pour obtenir la pénalité prévue au contrat. La Cour a rejeté son pourvoi en jugeant, dans son arrêt n° 24-16.732, que « la condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 de ce code, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement », et ce « sans préjudice d’une éventuelle action en réparation de ce dernier, lorsque c’est le créancier qui en a provoqué la défaillance ».
Transposé au prêt, cet arrêt emporte deux conséquences. Seul le club d’accueil, obligé sous la condition, peut se voir opposer la fiction de la condition accomplie. Si l’échec vient du club prêteur, qui rappelle le joueur avant l’échéance ou refuse une formalité, ou du joueur lui-même, qui se blesse, commet une faute ou refuse de jouer, le seuil ne peut pas être réputé atteint contre le club d’accueil. La discussion se déplace alors vers une éventuelle action en réparation, si ses conditions sont réunies.
Reste à savoir ce que signifie empêcher la condition. Les juges du fond exigent un comportement déloyal, pas un simple choix défavorable au créancier. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 23/02498), la cour d’appel de Bordeaux examinait un complément de prix de 100 000 euros subordonné à l’obtention d’un permis de construire. L’acquéreur avait déposé un projet conforme au contrat, refusé sur l’avis de l’architecte des bâtiments de France, et n’avait pas présenté de second projet. La cour a jugé que « la condition ne peut être réputée accomplie que si le débiteur a volontairement empêché sa réalisation, ce qui suppose un comportement déloyal ou une abstention fautive ». Elle précise que le débiteur « n’est tenu que d’accomplir les diligences normalement attendues, sauf stipulation contractuelle particulière », et elle a rejeté la demande faute de preuve qu’un projet modifié aurait été autorisé. Dans un arrêt du 24 septembre 2024 (n° 23/01180), la cour d’appel de Versailles a de même refusé de réputer atteint un seuil d’EBITDA dont dépendait un complément de prix de cession : un défaut de forme dans la notification et des doutes sur le calcul ne démontraient pas que l’acquéreur avait empêché la condition elle-même.
Ces deux arrêts portent sur des compléments de prix, ce qu’est économiquement une obligation d’achat liée aux matchs. Transposés au football, ils obligent à distinguer le choix sportif du calcul financier. L’entraîneur exerce un pouvoir que la Charte du football professionnel reconnaît expressément : son article 507 range la participation d’un joueur à toute compétition dans le pouvoir de direction de l’employeur. Écarter un joueur parce qu’il manque de rythme, parce qu’un concurrent est plus performant ou parce que le système de jeu ne lui convient pas n’est pas une faute. Le club prêteur doit donc démontrer que la mise sur le banc poursuit un autre but : ne pas franchir le seuil.
Cette preuve se construit par un faisceau d’indices. Une utilisation régulière qui s’arrête net juste sous le seuil, alors que le joueur est apte et s’entraîne normalement, pèse lourd, surtout s’il continue à jouer dans des compétitions qui ne comptent pas. Les déclarations publiques pèsent autant. En février 2026, selon Sports Illustrated, Unai Emery expliquait que sa décision sportive n’avait pas changé mais que « the clauses are still there », Liverpool détenant selon lui la clé de la situation. Dans un litige français, de tels propos tenus par l’entraîneur du club d’accueil pourraient être invoqués comme un indice sérieux que la sélection obéit à la clause. Une demande de suppression de la clause, le refus de payer un prix de sortie, un courriel interne ou un rapport médical qui contredit le discours officiel complètent le dossier. L’article 1353 du code civil fait peser la charge sur le club prêteur : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Ces faits se prouvent toutefois librement, puisque selon l’article 1358, hors les cas où la loi en dispose autrement, « la preuve peut être apportée par tout moyen ». Le club d’accueil répond par les raisons sportives et peut démontrer que le seuil était de toute façon hors d’atteinte, parce qu’il restait trop peu de matchs ou que le joueur était blessé.
Si la preuve est faite, la condition est réputée accomplie : l’obligation devient pure et simple et le prix convenu est dû, selon l’échéancier prévu au contrat. Si le juge refuse la fiction tout en retenant une faute du club d’accueil, le club prêteur peut encore demander réparation sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, dans la mesure du préjudice qu’il établit.
Le juge compétent dépend des clubs en cause. Entre deux clubs français, la Charte envisage que la commission juridique de la LFP connaisse de litiges survenus exclusivement entre clubs : son article 53 exclut alors l’appel devant les commissions paritaires lorsque la situation du joueur n’est pas en cause, et son article 51 réserve les recours judiciaires. La convention de prêt peut aussi désigner un arbitre. Lorsque les clubs relèvent de fédérations différentes, la chambre du statut du joueur du Tribunal du football de la FIFA est compétente en application des articles 22 et 23 du règlement FIFA, à condition d’être saisie moins de deux ans après l’événement à l’origine du litige, et ses décisions peuvent être portées devant le Tribunal arbitral du sport. Le club condamné qui ne paie pas dans le délai imparti s’expose, selon l’article 24 du même règlement, à une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant au plus trois périodes d’enregistrement entières et consécutives.
Dans la sentence de 2023 déjà citée, l’arbitre a appliqué le droit suisse, en vertu du code de l’arbitrage du TAS et de la clause de droit applicable du contrat, et notamment l’article 156 du code des obligations, qui répute accomplie la condition dont une partie a empêché l’avènement au mépris des règles de la bonne foi. Il a fait peser sur le joueur la preuve de la mauvaise foi du club et du lien de causalité, en rappelant que l’auteur de l’empêchement peut toujours établir que la condition ne se serait pas réalisée. Le contrat du joueur avait été rompu sans juste cause alors qu’il n’avait disputé aucun match de championnat et qu’il ne restait que dix-huit journées : il ne pouvait plus atteindre vingt-cinq titularisations. L’année optionnelle n’a donc pas été indemnisée, et l’indemnité a été limitée à 74 600 euros. Le raisonnement rejoint celui des juridictions françaises : sans lien entre la manœuvre et l’échec du seuil, pas de condition réputée accomplie.
II. Joueur prêté privé de matchs : ses droits face au club d’accueil et les clauses qui évitent le blocage
A. Pas de droit à jouer, mais une protection contre la mise à l’écart et l’usage abusif du pouvoir de sélection
Pendant le prêt, le joueur est le salarié du club d’accueil. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 19 juin 2024 (n° 22-18.022), à propos d’un rugbyman prêté comme joker médical : « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail », qui doit respecter les conditions de fond et de forme du contrat à durée déterminée des sportifs. Faute d’écrit, exigé par l’article L. 222-2-5 du code du sport, le contrat a été réputé à durée indéterminée en application de l’article L. 222-2-8. Le club d’accueil décide donc seul des sélections, de l’entraînement et de la discipline. Pour les prêts internationaux, l’article 10 du règlement FIFA suspend en outre le contrat conclu avec le club d’origine, sauf accord écrit contraire.
Aucun texte ne donne au joueur le droit de jouer. L’article 507 de la Charte range la participation aux compétitions dans le pouvoir de direction de l’employeur, et la cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences dans un arrêt du 1er mars 2023 (n° 20/01161) concernant un attaquant du Paris Saint-Germain qui n’avait plus été sélectionné à partir d’avril 2017. Pour la cour, « l’engagement de l’employeur réside non pas dans l’obligation de sélectionner le joueur » pour les matchs, mais dans celle de lui permettre de s’entraîner afin de préserver ses capacités sportives. Elle fixe aussitôt la limite : « La limite du principe selon lequel l’employeur est libre de sélectionner ou non un joueur pour participer à une compétition tient à l’usage abusif ou discriminatoire qui serait fait de ce pouvoir de sélection. » En l’espèce, les statistiques des autres attaquants et les éléments produits sur la condition physique du joueur justifiaient ses absences. La cour a donc refusé d’indemniser la perte des primes individuelles de participation, de la prime collective de résultat et des primes de son contrat d’équipementier liées au nombre d’apparitions.
La même cour a en revanche retenu un harcèlement moral. Le joueur avait été le seul, avec des partants, à être écarté d’un stage de préparation aux États-Unis, puis envoyé s’entraîner avec l’équipe de National 2 jusqu’à ce qu’il saisisse la commission juridique de la LFP, et deux journées de salaire lui avaient été retenues à tort. Le club a été condamné à lui verser 27 419,35 euros de rappel de salaire, 75 000 euros au titre de la prime éthique et l’euro symbolique demandé à titre de dommages et intérêts.
Pour un joueur prêté, la leçon est double. Être laissé sur le banc ne suffit pas à fonder une réclamation. Mais une mise sur le banc décidée pour ne pas déclencher l’obligation d’achat, et non pour des raisons sportives, peut être présentée comme un usage abusif du pouvoir de sélection au sens de cet arrêt, à l’aide des mêmes indices que ceux du club prêteur. Si l’abus est établi, la perte de chance de percevoir les primes liées aux matchs, que la cour de Paris a refusée faute de comportement fautif, redevient discutable, comme la perte du contrat définitif négocié d’avance avec le club d’accueil. Le joueur invoque alors l’article L. 1222-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L’enjeu dépasse l’argent : selon Sports Illustrated, Emery reconnaissait que la position de son club nuisait à la carrière d’Elliott.
Le banc est permis, la mise à l’écart ne l’est pas. L’article L. 222-2-9 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, impose au club employeur d’offrir au sportif « des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés » du club. L’article 507 de la Charte interdit de maintenir un joueur sous contrat professionnel à l’écart du dispositif d’entraînement collectif, sauf raison médicale. Un second groupe d’entraînement n’est admis que de manière temporaire, pour des motifs exclusivement sportifs, et ne doit pas se prolonger en une mise à l’écart régulière ou permanente. En cas de litige, la commission juridique de la LFP peut ordonner la réintégration du joueur dans le premier groupe.
Le joueur prêté s’adresse d’abord à la commission juridique de la LFP, à laquelle l’article 271 de la Charte attribue tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux qui portent sur les obligations réciproques nées du contrat, avec appel possible devant une commission paritaire. Le contentieux prud’homal reste ouvert ensuite. L’arrêt de Paris de 2022 cité plus haut illustre ce parcours : rappel de salaire reconnu par la commission juridique puis par la commission paritaire d’appel, club qui ne paie pas, conseil de prud’hommes, puis cour d’appel. Les juges sanctionnent aussi le club qui neutralise la conséquence d’une condition sportive réalisée. Dans un arrêt du 26 février 2026 (n° 24/01268), la cour d’appel de Chambéry a jugé abusive la rupture opposée à un joueur dont le contrat obligeait le club à soumettre une prolongation à l’homologation si l’équipe accédait à la Ligue 2 et obtenait le statut professionnel. Les deux conditions étaient remplies, en mai puis le 30 juin 2022, et le club n’avait rien soumis : il a été condamné à 82 208 euros de dommages et intérêts pour la rupture et à 3 200 euros pour exécution déloyale du contrat.
Les règles de la FIFA pèsent aussi sur les options du joueur. L’article 5, alinéa 4, du règlement limite à trois le nombre de clubs auprès desquels un joueur peut être enregistré au cours d’une saison, et à deux le nombre de clubs pour lesquels il peut disputer des matchs officiels, sous quelques exceptions. Un joueur qui a joué pour son club d’origine en début de saison, puis pour le club d’accueil, ne peut donc pas rebondir ailleurs avant la saison suivante ; Tribuna relève que ces règles compliquaient tout nouveau prêt pour Elliott. L’article 10, alinéa 4, permet au joueur de retourner dans son club d’origine, qui doit alors le réintégrer et le rémunérer, lorsque son contrat avec le club d’accueil est rompu unilatéralement avant la fin du prêt, sans préjudice des règles sur la rupture sans juste cause. Lorsqu’aucune clause de sortie ni de rappel n’a été prévue, ce qui serait le cas du prêt de Garnacho selon le Telegraph cité par Yahoo Sports, seule une négociation entre les clubs permet de mettre fin au prêt avant son terme. Le cas du joueur prêté renvoyé avant la fin du prêt obéit à d’autres règles, traitées séparément.
B. Rédiger et négocier la clause pour éviter le blocage
Pour le club prêteur, la protection passe d’abord par la rédaction, puisque le doute profite au club d’accueil. Le seuil doit être défini sans ambiguïté : compétitions retenues, notion de match joué, qu’il s’agisse d’une entrée en jeu, d’une titularisation ou d’un nombre minimal de minutes, sort des matchs passés sur le banc. Les absences pour blessure, suspension ou sélection nationale peuvent réduire le seuil au prorata, afin qu’un événement que personne ne maîtrise ne décide pas seul du sort du prix. Un second déclencheur, indépendant des choix de l’entraîneur, réduit l’intérêt de laisser le joueur sur le banc : classement final, maintien, accession, ou obligation d’achat à date fixe assortie d’un prix réduit si le joueur a peu joué. Une stipulation peut aussi prévoir une indemnité forfaitaire si le joueur est écarté pour un motif lié à la clause. Le club prêteur a intérêt à se réserver un droit d’information sur les minutes jouées et, avec l’accord du joueur, sur son état médical, et à choisir d’avance l’organe de règlement des litiges et le droit applicable.
Pour le club d’accueil, la prudence consiste à documenter ses choix : rapports d’entraînement, données physiques, avis médicaux, justification tactique. Quelques déclarations reliant la sélection du joueur à la clause suffisent à fragiliser la thèse du choix sportif. Mieux vaut négocier dès la signature un prix de sortie qui permette de mettre fin au prêt en janvier, puis, si le joueur ne convainc pas, proposer par écrit une renégociation plutôt que de le laisser sur le banc. Selon Sports Illustrated, Villa avait refusé de payer l’indemnité qui lui aurait permis de se retirer de l’accord conclu pour Elliott pendant le mercato d’hiver. Une limite réglementaire mérite aussi l’attention : l’article 18bis du règlement FIFA interdit à un club de conclure un contrat qui permette à son cocontractant d’influer, en matière d’emploi et de transferts, sur son indépendance, sa politique ou les performances de ses équipes. Une stipulation obligeant le club d’accueil à faire jouer le joueur un nombre de fois déterminé pourrait être discutée au regard de ce texte, ce qui incite à préférer l’obligation d’achat conditionnelle à une obligation de faire jouer.
Pour le joueur et son agent, la convention tripartite est le moment de se protéger. Plusieurs clauses méritent d’être négociées : des primes d’apparition, le droit de revenir dans le club d’origine ou d’être transféré ailleurs si le temps de jeu reste sous un seuil à la mi-saison, les conditions du contrat définitif et le sort du joueur si la condition n’est pas remplie. L’article 504 de la Charte garantit déjà qu’à son retour dans le club d’origine, la rémunération du joueur ne peut être inférieure à celle que lui versait le club d’accueil, sauf avenant contraire. Le joueur a enfin intérêt à conserver les traces de son temps de jeu, de ses convocations et des messages reçus, qui serviront autant à sa propre défense qu’au club prêteur. La position de la FIFA sur l’option d’achat déguisée en obligation et la requalification en transfert est analysée dans un autre billet.
Conclusion
L’obligation d’achat liée au nombre de matchs est une clause valable. Le seuil dépend aussi de la forme, de la santé et des performances du joueur, ce qui écarte la nullité des conditions potestatives, en droit français comme devant le Tribunal arbitral du sport. L’entraîneur du club d’accueil reste libre de ses compositions, et un joueur laissé sur le banc pour des raisons sportives ne déclenche aucune sanction. Le club qui écarte délibérément le joueur pour ne pas atteindre le seuil s’expose en revanche à l’article 1304-3 du code civil : la condition est alors réputée accomplie et le prix devient exigible. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2026 rappelle que cette fiction sanctionne le seul débiteur obligé sous la condition, et les juges du fond exigent un comportement déloyal ainsi qu’un lien de causalité avec l’échec du seuil. La difficulté est donc d’abord probatoire : chronologie du temps de jeu, aptitude du joueur, compétitions prises en compte, déclarations et échanges écrits.
Le joueur, de son côté, ne peut pas exiger de jouer, mais il peut contester une mise à l’écart de l’entraînement collectif et, si la mise sur le banc obéit à la clause plutôt qu’au sport, invoquer un usage abusif du pouvoir de sélection. Pour chacun, la meilleure protection reste la rédaction : un seuil précis, des absences neutralisées, un second déclencheur, un prix de sortie et des garanties de temps de jeu pour le joueur. Pour Garnacho, la saison ne fait que commencer et rien ne permet de présumer une manœuvre. Le cas Elliott montre seulement ce qu’une clause mal anticipée peut coûter aux deux clubs et au joueur.