Le mot « Altersgrenze » figure depuis le 26 septembre 2026 parmi les recherches qui progressent le plus vite en Allemagne, avec ses requêtes associées « Rentenreform » et « Altersteilzeit ». La raison est connue : le gouvernement de coalition veut réformer les retraites, la ministre du travail Bärbel Bas promet des règles de transition pour la « Rente mit 63 » et prépare le projet de loi, pendant que le ministre-président de Rhénanie-du-Nord-Westphalie réclame publiquement que ce texte arrive vite sur la table. La commission des retraites propose de relever la borne d’accès de 63 à 64 ans puis de la faire suivre l’âge légal, et de supprimer le temps partiel de fin de carrière en modèle par blocs. Pour les Français qui travaillent en Allemagne, les frontaliers qui vivent en France et les retraités qui touchent une pension allemande depuis la France, la question n’est pas théorique : à quel âge pourrez-vous partir, qui calculera votre pension, où serez-vous imposé et que faire si une caisse refuse de compter vos trimestres ? Cet article répond point par point, d’abord sur l’âge et la liquidation coordonnée entre les deux pays, ensuite sur l’impôt, le cumul avec un emploi et les recours.
I. Rentenreform : à quel âge partirez-vous si vous avez travaillé en Allemagne et en France ?
A. Altersteilzeit, Rente mit 63 et Altersgrenze : ce que Berlin prépare et ce que Paris applique déjà
Les faits qui font la tendance sont précis et datés. Dans le débat budgétaire au Bundestag, la ministre fédérale du travail a défendu la réforme des retraites portée par le gouvernement, y compris la suppression de la retraite sans décote après 45 années de cotisation, tout en promettant aux assurés concernés des solutions de transition et une protection de la confiance acquise sur laquelle chacun pourrait compter, ce que la Tagesschau rapporte le 26 septembre 2026. Le projet de loi est en cours d’élaboration dans son ministère, l’adhésion au projet et la reprise des recommandations de la commission des retraites étant acquises dans leur principe, mais la rédaction exacte reste ouverte. Deux jours plus tôt, le 24 septembre 2026, l’agence dpa, reprise par Die Zeit, rapportait que le ministre-président de Rhénanie-du-Nord-Westphalie demandait à la ministre de présenter rapidement ce projet de loi afin que le débat porte sur un texte concret et que la coalition montre sa capacité d’action, y compris sur une bonne solution pour les personnes qui ont travaillé dur physiquement pendant des décennies et ne peuvent plus continuer.
Le contenu du projet en discussion mérite d’être décrit sans exagération, car aucun texte n’est encore voté. La « Rente mit 63 », nom courant de la pension de vieillesse des assurés particulièrement longtemps affiliés, permet aujourd’hui, après 45 années d’assurance, un départ anticipé sans décote, en général 24 mois avant l’âge légal. Le nom est trompeur : lors de sa création, les assurés nés avant 1953 pouvaient partir à 63 ans, mais la borne augmente progressivement pour atteindre 65 ans, et elle se situe actuellement autour de 64 ans et demi. Les assurés nés en 1964 ou après ne pourront partir à ce titre qu’à 65 ans. Cette pension pèse lourd : environ 30 % des nouvelles pensions de vieillesse relèvent de ce dispositif. La commission propose de relever la borne inférieure de 63 à 64 ans, puis de la faire évoluer parallèlement à l’âge légal de départ. Elle propose aussi de supprimer le modèle par blocs de l’Altersteilzeit, ce temps partiel de fin de carrière dans lequel la durée d’activité restante est divisée en deux phases égales, l’assuré travaillant à temps plein pendant la première puis étant totalement dispensé de travail pendant la seconde. Le chancelier s’est déjà dit favorable à des périodes de transition, et la ministre promet une protection de la confiance acquise pour les générations proches de la retraite. Pour un lecteur français, la conséquence pratique est simple : si vous avez cotisé en Allemagne, la borne allemande qui s’appliquera à votre pension allemande sera celle en vigueur au jour de votre départ, avec d’éventuelles mesures transitoires pour les générations proches de la retraite, tandis que votre pension française obéira aux bornes françaises, qui sont différentes.
Du côté français, les bornes sont fixées par la loi et vérifiables article par article. L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dispose : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du présent code , au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’ article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969. » Le même article décline ensuite les paliers générationnels, de 62 ans et 3 mois à 63 ans et 9 mois selon l’année de naissance. Le montant de la pension, lui, résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant jusqu’au taux plein en fonction de la durée d’assurance, comme le prévoit l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 . Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation. » Pour les carrières commencées tôt, l’article L. 351-1-1 du même code abaisse l’âge de l’article L. 351-1 « pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, dans des conditions déterminées par décret et qui justifient d’une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret ». Enfin, le taux plein sans la durée requise reste acquis à l’âge de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années, en application de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale : « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années ». Concrètement, un frontalier qui a partagé sa carrière entre la France et l’Allemagne ne part pas à un âge unique : chaque pays liquide sa propre pension à ses propres bornes, et c’est la coordination européenne qui évite que les années passées de l’autre côté de la frontière soient perdues.
B. Totalisation et calcul au prorata : comment vos trimestres allemands sécurisent votre pension française
Le mécanisme qui protège les carrières partagées entre la France et l’Allemagne s’appelle la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale, organisée par le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Deux règles simples en forment le cœur. D’abord, l’assimilation : quand la loi d’un État membre attache des effets juridiques au bénéfice de certaines prestations ou à la survenance de certains faits, cet État tient compte des prestations équivalentes et des faits semblables survenus dans un autre État membre comme s’ils étaient survenus sur son territoire. Ensuite, la totalisation : pour ouvrir un droit à pension, chaque institution prend en compte les périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation, puis chaque État verse la part de pension correspondant aux seules périodes accomplies chez lui, au prorata de la carrière totale. Vous ne touchez donc pas deux pensions complètes, mais deux fractions calculées sur une carrière reconstituée dans son entier, et aucune année cotisée en Allemagne n’est effacée du calcul de l’ouverture de vos droits français.
La Cour de cassation a illustré ce mécanisme dans une affaire qui ressemble trait pour trait à la situation de nombreux lecteurs : une ressortissante française résidant à Stuttgart, professeur agrégée de l’Éducation nationale, admise à la retraite en France, rétablie dans ses droits au régime général faute de quinze années de services ouvrant droit à la pension de l’État, puis pensionnée par la caisse allemande, la Deutsche Rentenversicherung Bund ayant transmis sa demande à la CARSAT d’Alsace-Moselle. Contestant la date d’effet et le calcul de sa pension française, elle avait saisi la commission de recours amiable puis les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, et la cour d’appel de Colmar lui avait accordé huit trimestres de majoration pour enfant handicapé en se fondant sur l’assimilation européenne, au motif qu’une aide versée par la ville de Stuttgart pour sa fille handicapée équivalait à l’allocation française. La deuxième chambre civile, par son arrêt du 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.226, a renvoyé la question à la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en rappelant d’abord le texte applicable : « si, en vertu de la législation de l’État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d’autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d’un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre ». L’enseignement pour votre dossier est double : l’assimilation européenne peut rapporter des trimestres là où le droit strictement national les refuserait, mais l’équivalence des prestations se vérifie de près, prestation par prestation, et c’est à l’assuré de documenter la prestation étrangère invoquée.
La suite de cette même affaire montre l’exigence de preuve qui pèse sur l’assuré. Par son arrêt du 18 mars 2021, pourvoi n° 17-20.226, la deuxième chambre civile a partiellement cassé l’arrêt de Colmar : pour dire que la retraite devait être majorée de huit trimestres pour enfant handicapé, la cour d’appel aurait dû vérifier que le taux d’incapacité permanente exigé par le droit français était atteint, et « faute d’avoir vérifié que le taux » requis était réuni, elle a violé les textes. En pratique, les textes français cités dans l’arrêt fixent un seuil médical précis : l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale attribue les majorations de durée d’assurance pour enfants dans les conditions qu’il détaille, et la majoration pour enfant handicapé suppose un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Si vous invoquez des périodes, des enfants élevés ou des situations survenues en Allemagne, apportez l’équivalent allemand chiffré : attestations de la Deutsche Rentenversicherung, décisions d’aide au handicap avec le taux reconnu, relevés de périodes. Sans pièce étrangère traduite et datée, l’assimilation reste une belle théorie qui ne produit aucun trimestre.
Hors de l’Union européenne, la prudence redouble, car chaque convention bilatérale a son champ propre et ne totalise que ce qu’elle prévoit. La deuxième chambre civile l’a rappelé par son arrêt du 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.880, dans un litige où un assuré affilié au régime général, au régime des salariés agricoles, à la CIPAV et au régime des salariés au Gabon demandait une retraite au taux plein en comptant ses trimestres gabonais : la CARSAT soutenait que l’accord franco-gabonais du 2 octobre 1980 ne couvre que les travailleurs exerçant une activité salariée ou assimilée et ne s’applique donc pas aux périodes de profession libérale. La Cour a rejeté le pourvoi de la caisse au terme d’un examen serré du champ de la convention, ce qui confirme la méthode : avec l’Allemagne, État membre de l’Union, vous bénéficiez du règlement de coordination, large et direct ; avec un État tiers, vous dépendez du texte exact de la convention bilatérale, et les périodes de non-salarié, les périodes agricoles ou les périodes libérales peuvent en être exclues. Pour une carrière France-Allemagne, la marche à suivre est donc la suivante : demandez votre relevé de carrière dans chaque pays au moins un an avant la date envisagée, faites rectifier les périodes manquantes par écrit auprès de chaque institution, conservez la preuve de la transmission de votre demande entre les caisses, et vérifiez sur chaque notification de pension que la durée totale retenue pour l’ouverture du droit inclut bien les périodes allemandes avant de discuter du montant au prorata.
II. Toucher votre pension allemande depuis la France : impôt, cumul et recours
A. Où votre Rente est-elle imposée et comment déclarer sans payer deux fois ?
Percevoir une pension allemande en vivant en France soulève une question que des dizaines de milliers de retraités connaissent bien : quel pays impose la pension, et comment éviter d’être imposé deux fois sur le même euro ? La réponse tient dans la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et l’Allemagne, modifiée par plusieurs avenants, dont le dernier en date a donné lieu à un rapport détaillé du Sénat. La plupart des conventions signées par la France prévoient l’imposition des pensions versées au titre des assurances sociales légales par l’État de résidence du retraité et non par l’État source du revenu. Mais l’ancienneté de la convention franco-allemande permettait l’imposition de ces pensions par l’État de la source. Quand l’Allemagne a modifié sa législation en 2005 pour mettre fin à l’exonération dont bénéficiaient les non-résidents, les résidents français titulaires de pensions allemandes ont commencé à recevoir des avis d’imposition allemands à partir de 2009. Le rapport du Sénat sur l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France et l’Allemagne chiffre le problème : environ 70 000 retraités résidents de France percevant des pensions de source allemande ont été touchés, avec à la clé une imposition plus lourde et des modalités de gestion complexes. Après des années de négociation, l’Allemagne a accepté de renoncer à l’imposition à la source des pensions versées au titre des assurances sociales légales, en contrepartie d’une compensation financière versée par la France, calculée sur une base de 16 millions d’euros pour 2013 puis augmentée de 9,4 % par an pour atteindre 30 millions d’euros en 2020. L’avenant a été publié par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 portant publication de cet avenant. Le même rapport précise que l’avenant consolide aussi le statut fiscal des travailleurs frontaliers résidents de France qui travaillent en Allemagne, ce qui intéresse directement les actifs qui font chaque jour l’aller-retour entre leur domicile français et leur employeur allemand.
En droit interne français, deux articles suffisent à comprendre votre obligation déclarative. L’article 79 du code général des impôts dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Votre pension allemande entre donc dans votre revenu imposable en France dès lors que vous êtes domicilié fiscalement en France, et l’article 4 B du même code précise : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si votre foyer est en France, vous déclarez votre pension allemande à l’administration française pour son montant brut, en appliquant la convention pour éliminer la double imposition, et vous conservez chaque avis d’imposition allemand ainsi que les attestations de la Deutsche Rentenversicherung. Trois réflexes valent de l’or : ne laissez jamais une pension allemande hors de votre déclaration française au motif qu’elle a déjà été imposée en Allemagne, demandez par écrit à l’administration allemande le remboursement ou l’exonération de la retenue à la source lorsque la convention l’exclut, et faites-vous assister dès le premier avis d’imposition allemand si vous êtes frontalier devenu retraité, car c’est au moment du basculement de l’activité vers la retraite que les erreurs de répartition entre les deux États se cristallisent pour des années.
B. Cumuler un emploi avec votre pension et contester un refus de trimestres : la méthode qui tient devant les juges
Beaucoup de nouveaux retraités franco-allemands continuent de travailler, à temps partiel en France ou pour un employeur allemand, et la question du cumul se pose immédiatement. Le droit français subordonne le service de la pension à une rupture du lien professionnel avec l’employeur pour les salariés : l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret est subordonné : 1° Pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l’employeur ». Une fois la pension liquidée, la reprise ou la poursuite d’une activité n’ouvre en principe aucun droit nouveau : l’article L. 161-22-1 du même code dispose que « La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». L’exception existe mais elle est étroite : l’article L. 161-22-1-1 prévoit que « Les assurés mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article ». Avant de reprendre une activité, faites donc vérifier si vous relevez du cumul intégral ou du cumul plafonné, rompez proprement le contrat de travail qui fonde la liquidation, et déclarez la reprise à chaque caisse qui vous sert une pension, française comme allemande, car c’est l’omission de déclaration qui transforme un cumul autorisé en indu à rembourser. Du côté de l’employeur, la mise à la retraite d’office n’est possible qu’à des conditions strictes : l’article L. 1237-5 du code du travail définit que « La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l’âge mentionné au 1° de l’ article L. 351-8 du code de la sécurité sociale », avec les contreparties et accords collectifs qu’il énumère. Départ volontaire et mise à la retraite par l’employeur n’ouvrent pas les mêmes droits au même moment : confondre les deux peut vous faire liquider trop tôt, avec une décote définitive.
Si une caisse française refuse de compter vos périodes allemandes ou applique un calcul que vous contestez, l’ordre des recours est impératif et commence toujours par la commission de recours amiable de la caisse. La Cour de cassation sanctionne les juridictions qui méconnaissent cette étape, mais elle admet aussi que la contestation des bases de liquidation forme un tout : par son arrêt du 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.802, rendu au visa des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, elle a cassé un arrêt qui déclarait irrecevables des demandes de validation de trimestres au motif qu’elles n’avaient pas été soumises à la commission, en jugeant que « la contestation de l’assuré se rapportait à la détermination des bases de liquidation de ses droits, de sorte que la demande de prise en compte d’années différentes n’en modifiait pas l’objet ». Concrètement, saisissez la commission par écrit en visant toutes les années et toutes les périodes contestées, françaises et allemandes, joignez les relevés étrangers et leurs traductions, puis, en cas de rejet, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, le dossier se plaide devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris avec la CARSAT d’Île-de-France en défense, et les délais comme les pièces exigées y sont les mêmes que partout en France : notification de pension, relevés de carrière des deux pays, décisions étrangères, avis d’imposition et échanges avec les caisses. Les erreurs qui font perdre les procès sont toujours les mêmes : saisir le juge sans être passé par la commission, limiter la réclamation à une seule année alors que tout le calcul est contestable, et arriver à l’audience sans la pièce allemande qui justifie le trimestre réclamé. Enfin, un point souvent négligé : la réforme allemande annoncée jouera pour l’avenir et comportera, selon les promesses ministérielles actuelles, des mesures de transition pour les générations proches de la retraite, mais ces promesses ne sont pas encore des droits. Ne différez ni votre demande de relevé, ni votre réclamation, ni votre départ en pariant sur un texte qui n’existe pas encore : les droits se liquident sur les textes en vigueur au jour de la demande, et les transitions, quand elles viendront, profiteront d’abord à ceux dont le dossier est déjà complet et daté.
Conclusion
La flambée des recherches sur l’Altersgrenze, la Rentenreform et l’Altersteilzeit raconte une inquiétude légitime : l’Allemagne s’apprête à relever la borne de sa retraite anticipée après 45 années de cotisation et à revoir le temps partiel de fin de carrière, avec des transitions promises mais pas encore écrites. Pour un Français lié aux deux systèmes, la réponse ne se trouve ni dans la seule loi allemande ni dans la seule loi française, mais dans leur articulation : chaque pays liquide sa pension à ses propres bornes, 64 ans avec les paliers générationnels côté français, la borne allemande en vigueur au jour du départ côté allemand, et la coordination européenne reconstitue la carrière pour ouvrir les droits avant de partager le calcul au prorata. L’affaire de la Française de Stuttgart rappelle que l’assimilation peut rapporter des trimestres décisifs, à condition de prouver la prestation étrangère au même niveau d’exigence que la prestation française. La convention fiscale de 1959 et son avenant de 2015 ont réglé l’essentiel du conflit d’imposition en faveur de l’État de résidence, pour 70 000 retraités concernés, mais la déclaration exacte reste à votre charge chaque année. Et si une caisse refuse vos périodes allemandes, la commission de recours amiable puis le pôle social tranchent, pourvu que votre contestation vise l’ensemble des bases de liquidation et que chaque trimestre réclamé soit prouvé par une pièce. Faites établir vos relevés des deux côtés de la frontière dès maintenant : c’est ce dossier, complet et daté, qui transformera la réforme annoncée en opportunité au lieu d’une mauvaise surprise.