Le 26 septembre 2026 au matin, la terre a tremblé au large de Maré, dans les îles Loyauté. Les instituts de sismologie évaluent la magnitude entre 6,4 et 7 selon les premières mesures, avec un épicentre situé à environ 80 kilomètres à l’est de l’île, et plusieurs répliques enregistrées dans les heures qui ont suivi, de magnitudes comprises entre 4 et 5,7. Les secousses ont été ressenties par la population, jusque sur la Grande Terre. Selon la chaîne TNTV, qui cite l’institut américain USGS, un séisme de magnitude 7 s’est produit vendredi, samedi heure de Nouvelle-Calédonie, suivi de plusieurs répliques de magnitudes comprises entre 4 et 5,7. Aucun dégât n’avait été rapporté dans les premières heures, et le gouvernement calédonien a écarté tout risque de tsunami destructeur tout en signalant d’éventuels mouvements anormaux du niveau de la mer, en recommandant à la population de se tenir à distance du littoral.
Pour les francophones qui vivent en Nouvelle-Calédonie, pour les expatriés et pour les familles restées en métropole, en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg, la question qui se pose dès les premières fissures est pratique : qui paie les réparations de la maison, du local professionnel ou de la voiture endommagée par le séisme ? La réponse tient en grande partie à un mécanisme propre au droit français des assurances, la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, adossée à un arrêté interministériel de reconnaissance. Cet article explique comment faire reconnaître la catastrophe, quel contrat paie et dans quelles limites, puis comment déclarer, prouver et contester pour être indemnisé vite et sans perdre ses droits.
I. Faire reconnaître la catastrophe naturelle et déclencher la garantie de votre assurance
A. Séisme en Nouvelle-Calédonie : l’arrêté interministériel qui ouvre le droit à indemnisation
En droit français, les dommages causés par un tremblement de terre ne sont pas indemnisés automatiquement par la simple existence d’une assurance habitation. Ils relèvent d’une garantie spécifique, celle contre les effets des catastrophes naturelles, dont la mise en jeu suppose une décision administrative. L’article L. 125-1 du code des assurances dispose : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Un séisme d’intensité anormale entre dans cette définition dès lors que les dommages matériels directs qu’il provoque, fissures, affaissements, effondrements partiels, ont pour cause déterminante l’événement sismique.
Le même texte ajoute : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. » (C. assur., art. L. 125-1) Concrètement, après le séisme du 26 septembre 2026, les communes calédoniennes où des désordres sont constatés demandent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et l’arrêté interministériel fixe la liste des communes reconnues, la période couverte et la nature des dommages pris en charge. Sans cet arrêté, la garantie catastrophes naturelles ne peut pas jouer ; avec lui, elle s’applique à tous les contrats concernés dans les zones visées. La loi impose en outre que la décision rendue pour chaque commune soit motivée de façon claire, détaillée et compréhensible, qu’elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision. Un refus de reconnaissance se conteste donc pièces en main, à partir des expertises de l’administration.
La jurisprudence montre le poids de cet arrêté dans les dossiers d’indemnisation. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a statué sur l’indemnisation de propriétaires après une inondation : la cour a dit que l’assureur devait sa garantie aux époux pour l’inondation reconnue catastrophe naturelle par l’arrêté interministériel du 8 juin 2016 (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 5 novembre 2025, RG n° 23/14891). Elle a condamné l’assureur à verser 169 128,73 euros au titre de la remise en état du bien immobilier et 12 284,84 euros de frais annexes de maîtrise d’œuvre et d’assurance dommage-ouvrage. La leçon vaut pour un séisme : une fois l’arrêté pris pour votre commune et pour ce type d’événement, l’assureur doit sa garantie, et le débat se déplace vers le montant des postes d’indemnité, travaux de reprise, frais annexes, actualisation des sommes.
Si vous vivez en Nouvelle-Calédonie, signalez vos désordres en mairie dès leur découverte, même s’ils paraissent légers : la commune centralise les demandes de reconnaissance et c’est sur la base des signalements que le dossier remonte. Si vous êtes expatrié, de passage, ou si votre famille occupe le logement pendant votre absence, organisez ce signalement par un proche ou par écrit, photographies datées à l’appui. Pour les lecteurs installés en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg qui possèdent un bien dans le Pacifique ou dont des proches y résident, le réflexe est le même : faire constater vite, faire enregistrer la demande au niveau communal, puis suivre la publication de l’arrêté interministériel, car les délais d’indemnisation ne courent utilement qu’une fois la reconnaissance acquise.
B. Quel contrat paie après un tremblement de terre, et quelles exclusions vérifier
La garantie catastrophes naturelles n’est pas un contrat à part : c’est une extension automatique des contrats qui couvrent l’incendie ou d’autres dommages aux biens. L’article L. 125-1 du code des assurances vise les contrats « garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ». Votre assurance multirisque habitation, votre assurance de copropriété, votre contrat auto pour les dommages au véhicule, et même la garantie pertes d’exploitation de votre local professionnel si vous êtes couvert pour ce risque, ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Si vous êtes assuré contre les pertes d’exploitation, la loi précise que « cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant ». Commerçants, professions libérales et entreprises de Nouméa, de Lifou ou de Maré dont l’activité s’interrompt après le séisme doivent donc relire ce volet de leur police.
Vous n’avez pas à vérifier que votre contrat contient la clause : elle y figure par l’effet de la loi. L’article L. 125-3 du code des assurances dispose : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. » Des clauses types, fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, sont réputées écrites dans ces contrats. L’article L. 125-2 du code des assurances ajoute que la garantie ainsi instituée « ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types ». Autrement dit, l’assureur ne peut pas vider la garantie de sa substance par des exclusions maison : seuls les abattements prévus par les clauses types s’appliquent, et une franchise légale reste à votre charge. Dans un dossier de sécheresse jugé par le tribunal judiciaire de Versailles le 12 décembre 2024, l’assureur demandait ainsi la déduction d’une franchise légale de 1 520 euros sur toute condamnation (tribunal judiciaire de Versailles, 3e chambre, 12 décembre 2024, RG n° 23/01790). Vérifiez le montant de la franchise applicable à votre contrat et à votre type de sinistre avant de chiffrer votre réclamation.
Attention toutefois aux exclusions qui portent sur la garantie de base elle-même. Dans un arrêt du 19 mai 2026, la cour d’appel de Lyon a jugé le cas d’un syndicat de copropriétaires qui imputait l’effondrement partiel d’un plancher au séisme survenu dans la région le 11 novembre 2019 : la cour a confirmé que les désordres avaient pour cause un tremblement de terre exclu de la garantie souscrite, et a rejeté l’ensemble des demandes du syndicat (cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 19 mai 2026, RG n° 24/06181). Le contrat comportait une clause d’exclusion des tremblements de terre, les désordres étaient antérieurs selon certains éléments, et la carte du Bureau central sismologique français produite par le syndicat n’a pas suffi à exclure sa ville de la zone de dégâts. Le syndicat a en outre été condamné aux dépens et à 1 000 euros de frais irrépétibles en appel. La leçon est directe pour la Nouvelle-Calédonie : relisez vos conditions générales avant de déclarer, repérez toute exclusion visant les séismes dans la garantie de base, et ne confondez pas la garantie catastrophes naturelles d’ordre public avec les extensions facultatives de votre police, dont le régime d’exclusion peut différer.
L’indemnisation, enfin, reste une indemnisation, pas un enrichissement. L’article L. 121-1 du code des assurances rappelle : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Chiffrez vos dommages à leur valeur réelle, devis d’artisans locaux, factures de matériaux tenant compte des coûts du territoire, et conservez chaque justificatif : c’est ce dossier chiffré qui servira de base à l’expertise puis à l’offre de l’assureur.
II. Déclarer, prouver et contester : être indemnisé vite et sans perdre ses droits
A. Séisme déclaré à l’assureur : délais, preuves et expertise sans faute
Le premier réflexe après avoir mis votre famille en sécurité consiste à déclarer le sinistre à votre assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Déclarez donc par écrit, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dès que vous avez connaissance des désordres, sans attendre la publication de l’arrêté interministériel : votre déclaration initiale vaut pour la garantie de base et sera utilement complétée au titre des catastrophes naturelles une fois la reconnaissance publiée. Si vous êtes hors du territoire au moment du séisme, mandatez un proche ou votre gestionnaire de bien pour cette déclaration, et doublez-la de votre propre courrier à l’assureur.
Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de vos droits. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 janvier 2021, a jugé, au visa des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre. » (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13.347). De plus, quand la clause existe, l’article L. 113-2 du code des assurances exige que l’assureur établisse que le retard lui a causé un préjudice, et la déchéance ne peut pas être opposée quand le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Après un séisme dans les îles, routes coupées, réseaux interrompus, évacuation : conservez les preuves de ces circonstances, car elles écartent la déchéance.
Prouver le lien entre le séisme et vos désordres vous appartient. L’article 1353 du code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Photographiez chaque fissure avec un repère de date, filmez les écoulements et les affaissements, conservez les constats d’huissier ou de commissaire de justice, les rapports de diagnostic, les témoignages de voisins ayant ressenti les mêmes secousses, les factures d’urgence pour la mise hors d’eau ou l’étaiement. Faites établir un état estimatif chiffré de vos pertes par un professionnel : c’est sur cette base, ou sur le rapport d’expertise, que l’assureur devra formuler son offre.
L’assureur, de son côté, est tenu à des délais stricts une fois la reconnaissance acquise. L’article L. 125-2 du code des assurances dispose : « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. » L’assureur doit ensuite formuler une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans le mois suivant la réception de votre état estimatif ou du rapport d’expertise. Préparez l’expertise comme une audience : soyez présent ou représenté, remettez un dossier ordonné, signalez chaque désordre même mineur, et faites consigner vos observations au rapport.
Un dernier point de vigilance concerne l’entretien de votre bien. Dans un arrêt du 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à propos de dommages de sécheresse reconnus catastrophe naturelle : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-15.504). Transposé à un séisme, l’enseignement est clair : l’assureur peut discuter la garantie en soutenant que des mesures habituelles de prévention ou d’entretien auraient évité les dommages. Constructions aux normes parasismiques, entretien des toitures et des murs de soutènement, élagage, fixation des éléments non structuraux : documentez ce que vous avez fait avant le séisme, car cette diligence conditionne la solidité de votre réclamation.
B. Offre insuffisante après un séisme : prescription, recours et cas des expatriés
Si l’offre de l’assureur vous paraît sous-évaluée, ne la refusez pas dans la précipitation et ne signez aucune quittance définitive sans l’avoir fait vérifier : une transaction signée éteint le litige. Demandez à l’assureur le détail chiffré poste par poste, comparez avec vos devis, sollicitez une contre-expertise amiable, puis adressez une réclamation écrite et motivée. En cas de désaccord persistant, la médiation de l’assurance constitue une étape utile avant le juge et aide à apaiser le désaccord. Si la médiation échoue, le tribunal judiciaire reste compétent pour trancher la garantie, le lien de causalité et les montants, comme l’ont fait les juridictions dans les dossiers cités dans cet article.
Surveillez le calendrier contentieux. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le délai ne court toutefois, en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, si vous prouvez que vous l’avez ignoré jusque-là. Des fissures apparues des mois après le séisme, par exemple après la saison des pluies qui révèle des mouvements de terrain, peuvent donc rouvrir la discussion sur le point de départ, à condition de le démontrer. Pour les expatriés qui découvrent les dégâts au retour d’un séjour, conservez les billets, les constats d’absence et le premier constat daté : c’est ce faisceau qui établira la date de votre connaissance du sinistre.
La jurisprudence invite aussi à la mesure dans les reproches adressés à l’assureur. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 5 novembre 2025, les assurés reprochaient à leur assureur d’avoir retardé l’indemnisation ; la cour a retenu que la complexité de l’appréciation de la cause des désordres constituait un motif légitime, pour l’assureur, de ne pas verser d’indemnité avant que cette question soit tranchée en justice, et elle a rejeté la demande de réparation du préjudice moral. Autrement dit, un assureur qui expertise sérieusement une causalité discutée ne commet pas une faute en ne payant pas tout de suite. Concentrez vos griefs sur l’essentiel : la reconnaissance de la garantie, la réalité des désordres et leur chiffrage, plutôt que sur le seul retard.
Le même arrêt apporte une précision importante sur les frais annexes : la cour a jugé que les frais de relogement et de garde-meuble n’étaient pas indemnisés au titre de l’assurance des catastrophes naturelles, au regard des dispositions applicables au litige et de la police souscrite. Cette solution a été rendue sous le droit applicable au litige ; depuis, la loi a fait entrer dans la garantie les frais de relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, selon des modalités fixées par décret. Si le séisme rend votre logement inhabitable, réclamez cette prise en charge sur le fondement du texte actuel et conservez les arrêtés de péril ou d’insalubrité, les factures d’hôtel et de garde-meuble : le droit a évolué en faveur des sinistrés relogés.
Pour les francophones établis hors de France, deux situations appellent une attention particulière. D’abord, les expatriés et les binationaux dont la maison de famille se trouve en Nouvelle-Calédonie : organisez la représentation sur place, huissier ou commissaire de justice pour les constats, artisan pour l’état estimatif, proche mandaté par écrit pour l’expertise, et centralisez chaque échange avec l’assureur dans un dossier unique tenu depuis la métropole, la Belgique, la Suisse, le Canada, le Maroc ou le Luxembourg. Ensuite, les Calédoniens installés en métropole ou à l’étranger qui conservent un bien sur le Caillou : les règles de compétence permettent de saisir le tribunal du lieu du sinistre ou du domicile de l’assuré selon les cas, et un avocat du cabinet peut suivre le dossier à distance puis plaider en métropole si le contentieux s’y déplace. Dans tous les cas, n’attendez pas la fin des répliques pour agir : déclarer, faire constater et chiffrer tôt, c’est préserver l’offre d’indemnisation puis, si besoin, le recours.
Conclusion
Le séisme du 26 septembre 2026 au large de Maré n’a, à cette heure, causé aucun dégât officiellement rapporté, et c’est une bonne nouvelle. Mais l’expérience des séismes passés, comme celui de 2019 en métropole jugé par la cour d’appel de Lyon, enseigne que les désordres apparaissent parfois des semaines plus tard, au fil des répliques et des pluies. Le droit français offre aux sinistrés un mécanisme puissant, la garantie catastrophes naturelles adossée à l’arrêté interministériel, à condition de respecter l’ordre des opérations : signalement en mairie pour nourrir la demande de reconnaissance, déclaration écrite à l’assureur sans attendre, preuves datées du lien entre le séisme et chaque désordre, état estimatif chiffré, suivi de l’expertise dans les délais que la loi impose à l’assureur, puis contestation méthodique de toute offre insuffisante dans le délai de prescription de deux ans. Expatriés, binationaux, familles dispersées entre le Caillou et l’Europe ou l’Amérique du Nord : la distance n’éteint aucun droit, elle impose seulement une organisation rigoureuse, constats, mandats écrits, dossier centralisé. A chaque étape, un avis juridique donné tôt coûte moins cher qu’une garantie perdue tard.