Des milliers de personnes ont marché pour le climat partout en France ce samedi 26 septembre 2026, au terme d’un été décrit comme celui de tous les records. Le Monde, dans son édition du 26 septembre 2026, évoque des cortèges fournis dans tout le pays, et Reporterre publiait dès le 25 septembre 2026 la carte des manifestations organisées près de chez vous, de Paris aux villes moyennes. Beaucoup de participants repartent avec la même interrogation : une fois la banderole rangée, que peut le droit ? La manifestation exprime une colère, elle ne prononce aucune condamnation. Or le droit français de l’environnement donne au citoyen, à l’association et même à la commune des armes contentieuses réelles pour faire constater l’inaction climatique de l’État et lui faire ordonner des mesures. Deux décisions ont déjà marqué cette histoire : l’arrêt Grande-Synthe du Conseil d’État du 1er juillet 2021 et les jugements de l’Affaire du siècle du tribunal administratif de Paris. Depuis, le Conseil d’État a de nouveau statué le 24 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Paris le 3 septembre 2025, et la Cour européenne des droits de l’homme a fixé le cadre européen le 9 avril 2024. Cet article explique, point par point, ce que le juge a déjà imposé à l’État et quels recours restent ouverts après la manifestation pour le climat du 26 septembre 2026.
I. Ce que les marches pour le climat ont déjà obtenu du juge français
A. Manifestation climat : la commune de Grande-Synthe a fait annuler le refus d’agir de l’État
Le contentieux climatique français commence par une commune du littoral du Nord, directement exposée à la montée des eaux. La commune de Grande-Synthe a demandé au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l’écologie de prendre toutes les mesures utiles pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre et de mettre en œuvre des mesures d’adaptation au changement climatique. Face au silence gardé sur ces demandes, valant refus implicite, la commune a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir, rejointe par des associations et des collectivités.
Par sa décision du 1er juillet 2021, Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, n° 427301, publiée au recueil Lebon, le juge administratif suprême a tranché. Le dispositif est net : « Le refus implicite de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et à l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 est annulé. » Conseil d’État, 1er juillet 2021, n° 427301 sur Légifrance. L’annulation ne reste pas platonique : « Il est enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et à l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 avant le 31 mars 2022. » Le juge retient donc que les objectifs chiffrés de réduction des émissions sont des normes opposables à l’État, et non de simples orientations politiques.
Quels textes fondent cette solution ? D’abord, l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui dispose que « Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. » Article L. 100-4 du code de l’énergie sur Légifrance. Ensuite, l’article L. 229-1 du code de l’environnement, selon lequel « La lutte contre l’intensification de l’effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales. » Article L. 229-1 du code de l’environnement sur Légifrance. Le Conseil d’État s’appuie aussi sur le règlement européen 2018/842 du 30 mai 2018, qui assigne à chaque État membre des objectifs annuels contraignants de réduction des émissions pour les secteurs hors marché carbone. La trajectoire nationale est précisée par les budgets carbone prévus au code de l’environnement, et le dépassement du premier budget carbone est devenu le fait générateur des condamnations suivantes.
L’affaire ne s’est pas arrêtée en 2021. Le Conseil d’État a contrôlé l’exécution de sa décision, puis a statué de nouveau le 24 octobre 2025, Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, n° 467982, publié au recueil Lebon : « Les décisions du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, du 1er juillet 2021 et du 10 mai 2023 sont entièrement exécutées. » Conseil d’État, 24 octobre 2025, n° 467982 sur Légifrance. Autrement dit, au terme d’un suivi de quatre ans, le juge a estimé que l’État avait pris les mesures propres à revenir sur la trajectoire. Cette issue montre deux choses au manifestant du 26 septembre : le recours pour excès de pouvoir assorti d’une injonction peut contraindre le sommet de l’État à agir, mais le contrôle du juge porte sur la trajectoire mesurée en millions de tonnes d’équivalent CO2, pas sur telle ou telle mesure isolée réclamée dans la rue.
B. Manifestation climat à Paris : l’Affaire du siècle a fait payer l’État un euro et chiffrer sa dette carbone
La seconde voie est celle de la responsabilité : au lieu de demander l’annulation d’un refus, on demande au juge de constater que l’État a commis une faute, de réparer le dommage et d’ordonner les mesures qui y mettront fin. C’est la stratégie de l’Affaire du siècle, portée par les associations Oxfam France, Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France devant le tribunal administratif de Paris, avec le soutien de plus de deux millions de signatures à la pétition de 2018. Le tribunal a d’abord jugé, le 3 février 2021, que l’État avait manqué à ses engagements de réduction des émissions et que cette carence constituait une faute engageant sa responsabilité. Le Conseil d’État rappelle lui-même la teneur de ce jugement : « le tribunal administratif de Paris a, d’une part, condamné l’État à verser à l’association Oxfam France, l’association Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et l’association Greenpeace France la somme d’un euro chacune en réparation de leur préjudice moral et a, d’autre part, ordonné un supplément d’instruction avant de statuer sur les autres conclusions des requérantes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Conseil d’État, 13 décembre 2024, n° 492030 sur Légifrance.
Le fondement civil de cette responsabilité mérite d’être lu. L’article 1246 du code civil énonce que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » Article 1246 du code civil sur Légifrance. L’article 1252 du même code permet en outre au juge, saisi par les personnes et associations habilitées, de prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir le dommage ou à le faire cesser. Article 1252 du code civil sur Légifrance. Appliqués à l’État, ces textes ont permis de qualifier de préjudice écologique le dépassement du plafond d’émissions : le tribunal administratif de Paris a ensuite enjoint, par son jugement du 14 octobre 2021, au Premier ministre et aux ministres compétents « de prendre, au 31 décembre 2022, toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et à prévenir l’aggravation des dommages, à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone, soit 15 Mt CO2eq ». Conseil d’État, 13 décembre 2024, n° 492030 sur Légifrance La dette climatique de l’État se trouvait ainsi chiffrée à quinze millions de tonnes d’équivalent CO2, et assortie d’une date butoir.
La procédure illustre aussi le rôle de l’injonction du juge administratif. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Article L. 911-1 du code de justice administrative sur Légifrance. C’est sur ce fondement que le tribunal a ordonné la réparation du préjudice avant le 31 décembre 2022. Les associations ont ensuite demandé au juge d’assurer l’exécution de ces injonctions, et le Conseil d’État, par sa décision du 13 décembre 2024, Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, n° 492030, a réglé la compétence : « Le jugement de la requête des associations Oxfam France, Greenpeace France, et Notre Affaire à Tous est attribué à la cour administrative d’appel de Paris. » Conseil d’État, 13 décembre 2024, n° 492030 sur Légifrance Le dossier de l’Affaire du siècle se poursuit donc devant la cour administrative d’appel de Paris, juridiction qui statue désormais sur la bonne exécution des mesures ordonnées. Pour le citoyen qui a marché le 26 septembre, l’enseignement est concret : la pétition et la marche alertent, le recours en responsabilité chiffre la faute et met l’État sous injonction.
II. Après la manifestation du 26 septembre : les recours qui restent ouverts
A. Manifestation pour le climat : faire exécuter les condamnations déjà prononcées
Obtenir une condamnation ne suffit pas, encore faut-il la faire exécuter. Le code de justice administrative organise cette phase. L’article L. 911-4 dispose : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. » Il ajoute : « Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Article L. 911-4 du code de justice administrative sur Légifrance. C’est exactement ce qu’ont fait les associations de l’Affaire du siècle après le 31 décembre 2022, en saisissant le tribunal administratif de Paris de demandes tendant à l’exécution des injonctions, ce qui a conduit à la décision d’attribution du Conseil d’État du 13 décembre 2024 précitée. L’astreinte, somme d’argent due par jour de retard, reste l’arme ultime : elle n’a été ni prononcée ni nécessaire dans Grande-Synthe, puisque le Conseil d’État a jugé le 24 octobre 2025 les décisions entièrement exécutées, mais sa simple menace structure la négociation entre les associations et l’administration.
Un arrêt récent montre que cette mécanique de l’exécution et de la ré-injonction fonctionne aussi hors du seul carbone. Le 3 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, n° 23PA03881, a statué dans l’affaire dite de la Justice pour le vivant, qui oppose à l’État des associations de protection de la biodiversité sur l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques. CAA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 sur Légifrance. La cour a d’abord annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023, en tant qu’il enjoignait la réparation du préjudice écologique selon la trajectoire des plans Ecophyto et condamnait l’État à un euro au titre du préjudice moral des associations. Mais elle ne s’en est pas tenue à cette annulation : « Il est enjoint à l’Etat de mettre en œuvre une évaluation des risques présentés par les produits phytopharmaceutiques à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques, notamment en ce qui concerne les espèces non-ciblées, conforme aux exigences du règlement européen du 21 octobre 2009 et de procéder, le cas échéant, au réexamen des autorisations de mises sur le marché déjà délivrées et pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme à ces exigences, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. » La cour impose donc à l’État un calendrier de vingt-quatre mois et la communication du calendrier prévisionnel de réexamen des autorisations. Pour les associations qui manifestaient le 26 septembre avec des revendications sur les pesticides et l’eau, cet arrêt ouvre une piste précise : attaquer la méthodologie d’évaluation des risques et exiger le réexamen des autorisations déjà délivrées, plutôt que de réclamer une interdiction générale que le juge n’ordonnera pas.
Qui peut agir ? La commune exposée au risque climatique, comme Grande-Synthe, dispose d’un intérêt à agir reconnu pour défendre son territoire. Les associations de protection de l’environnement peuvent contester les décisions administratives entrant dans leur objet statutaire et demander réparation du préjudice moral et du préjudice écologique. Le particulier, lui, doit démontrer un intérêt personnel et direct : habiter une zone inondable, subir des restrictions d’eau récurrentes ou voir son bien exposé à un risque avéré. Les délais sont stricts : en excès de pouvoir, le recours se forme dans les deux mois de la publication ou de la notification de la décision attaquée, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Article R. 421-1 du code de justice administrative sur Légifrance. Et lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent, une demande préalable adressée à l’administration conditionne la recevabilité du recours. Manquer le délai ou omettre la demande préalable fait échouer le recours avant tout examen au fond.
B. Manifestation climat 26 septembre 2026 : saisir le juge européen et contester près de chez soi
Le contentieux climatique dépasse les frontières françaises. Le 9 avril 2024, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres contre Suisse, requête n° 53600/20. CEDH, Grande Chambre, 9 avril 2024, KlimaSeniorinnen c. Suisse, n° 53600/20. La Cour y juge que la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison des insuffisances de son action contre le changement climatique, notamment l’absence de cadre interne de réduction des émissions assorti d’objectifs et de délais vérifiables. Pour la première fois, une juridiction européenne des droits humains consacre une obligation positive des États de protéger efficacement les personnes contre les effets graves du dérèglement climatique. Cette solution irrigue le débat français : les juridictions nationales peuvent s’en inspirer pour interpréter les obligations de l’État, et les requérants français disposent d’une voie européenne une fois les recours internes épuisés.
Le même jour, la même formation a rendu une décision dont les manifestants doivent méditer la leçon. Dans l’affaire Carême contre France, requête n° 7189/21, la Cour a déclaré la requête irrecevable. CEDH, Grande Chambre, 9 avril 2024, Carême c. France, n° 7189/21. Le requérant, ancien habitant de Grande-Synthe, avait déménagé et ne présentait plus le lien étroit et actuel avec le territoire exposé qui fonde la qualité de victime au sens de la Convention. La Cour n’a donc pas examiné le fond du grief climatique français. La leçon procédurale est claire : devant le juge européen, la qualité de victime suppose un lien personnel, direct et actuel avec le dommage allégué, et l’épuisement préalable des voies de recours internes reste exigé. Signer une pétition ou défiler le 26 septembre ne confère pas à soi seul cette qualité ; il faut démontrer une exposition propre, documentée par des arrêtés, des mesures et des préjudices individualisés.
Reste le terrain local, souvent le plus rentable pour le riverain, l’agriculteur ou l’élu qui a manifesté. Autorisation environnementale d’une installation classée, arrêté préfectoral d’exploitation, permis de construire dans une zone exposée, plan local d’urbanisme ouvrant à l’artificialisation : chacune de ces décisions se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, avec des moyens tirés de l’étude d’impact insuffisante, de l’enquête publique irrégulière ou de l’erreur manifeste d’appréciation face au risque climatique et écologique. Les associations et les riverains obtiennent régulièrement l’annulation ou la suspension de telles autorisations. Mais le juge ne leur donne pas toujours raison, et il faut le dire nettement : le 28 avril 2026, le Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, n° 499474, a rejeté le pourvoi des associations Greenpeace France, France Nature Environnement et leurs fédérations régionales dirigé contre l’autorisation préfectorale du 16 mai 2018 permettant à la société TotalEnergies Raffinage France de poursuivre l’exploitation de la raffinerie de Provence à Martigues et Châteauneuf-les-Martigues : « Le pourvoi de l’association Greenpeace France et autres est rejeté. » Conseil d’État, 28 avril 2026, n° 499474 sur Légifrance. Le recours climatique local exige donc un argumentaire technique solide, une étude d’impact décortiquée et des moyens précis, faute de quoi l’autorisation attaquée est maintenue.
Face à cette technicité, l’accompagnement par un avocat en droit de l’environnement à Paris permet de choisir la bonne voie : recours pour excès de pouvoir contre l’autorisation ou l’arrêté, action en responsabilité pour le préjudice subi, demande d’exécution d’une décision déjà rendue, ou saisine du juge européen après épuisement des recours internes. Chaque voie a ses délais, ses conditions d’intérêt à agir et ses preuves propres, et l’erreur de procédure se paie par l’irrecevabilité. Pour une analyse concrète de votre situation, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos arrêtés, autorisations et constats.
Conclusion
Les marches pour le climat du 26 septembre 2026 rappellent que la rue sait nommer l’urgence, mais seule la décision de justice oblige. En quinze ans, le droit français a comblé une partie du retard : le Conseil d’État annule le refus d’agir et enjoint la trajectoire carbone, le tribunal administratif chiffre la dette d’émissions à quinze millions de tonnes et condamne l’État au nom du préjudice écologique, la cour administrative d’appel ré-enjoint l’évaluation des risques jusque dans les autorisations de pesticides, et la Cour européenne consacre l’obligation positive de protection climatique tout en rappelant les conditions strictes de la qualité de victime. Le Conseil d’État a jugé en octobre 2025 les décisions Grande-Synthe entièrement exécutées et l’Affaire du siècle se poursuit devant la cour administrative d’appel de Paris : la partie n’est ni gagnée ni perdue, elle est en cours d’exécution. Pour qui a manifesté le 26 septembre, la suite utile tient en trois réflexes : identifier la décision précise à attaquer plutôt que de dénoncer l’inaction en général, respecter le délai de deux mois et la demande préalable qui conditionnent tout recours, et documenter son exposition personnelle au risque climatique. La marche donne le signal, le dossier fait le reste.