Votre père est décédé il y a huit mois, un an, parfois deux ans. Un notaire a été saisi, un dossier a été ouvert, puis plus rien : vos courriers restent sans réponse, le rendez-vous de signature est reporté de mois en mois, l’acte de notoriété n’est toujours pas établi et aucun projet de partage ne vous a été soumis. Pendant ce temps, le compte bancaire du défunt reste bloqué, la maison familiale se dégrade ou reste occupée par l’un des héritiers, et le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession est déjà dépassé. Cette situation, très fréquente dans les successions conflictuelles, n’est pas une fatalité : un notaire qui n’avance pas peut être contraint de travailler, il peut être remplacé, et le juge peut être saisi pour sortir de l’indivision. Encore faut-il distinguer les causes réelles du blocage, car la stratégie ne sera pas la même selon que le notaire est débordé, qu’il attend des pièces détenues par un cohéritier, ou qu’un héritier refuse de signer et paralyse le règlement amiable. Cet article explique comment diagnostiquer l’origine du blocage, comment forcer le notaire à régler la succession de votre père, comment en changer en cours de route, et comment l’action en partage judiciaire permet de récupérer votre part même quand le règlement amiable est impossible.
I. Pourquoi le notaire bloque la succession de votre père et comment le forcer à régler
A. Notaire qui ne répond plus, acte de notoriété qui traîne, déclaration de succession hors délai : que faire en premier
La première étape consiste à comprendre ce que le notaire a déjà fait et ce qui manque. Dans une succession ordinaire, le notaire commence par établir l’acte de notoriété, qui désigne les héritiers et leurs droits. L’article 730-1 du code civil dispose que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » Sans cet acte, les banques ne débloquent pas les fonds, les caisses de retraite ne versent pas les arrérages et aucun bien immobilier ne peut être vendu. Si le notaire tarde à dresser cet acte, demandez-lui par écrit quelle pièce précise lui manque : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage, testament, relevés bancaires. Le plus souvent, le dossier piétine parce qu’une pièce détenue par un cohéritier n’a jamais été transmise, ou parce que l’existence d’un testament, d’une donation antérieure ou d’un contrat d’assurance-vie n’a pas été vérifiée. Adressez au notaire un courrier recommandé avec accusé de réception qui récapitule les pièces que vous lui avez déjà fournies, celles que vous lui transmettez à nouveau en copies jointes, et celles qui dépendent d’un tiers, en lui demandant un calendrier écrit des opérations à venir. Ce courrier constituera plus tard la preuve de votre diligence si le litige s’aggrave.
Le deuxième point de vigilance concerne la déclaration de succession, dont le retard coûte de l’argent aux héritiers chaque mois qui passe. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai applicable : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». Passé ce délai, l’administration fiscale applique des intérêts de retard calculés chaque mois ainsi que des majorations, et ces sommes se répartissent entre les héritiers alors même que le retard vient de l’inertie du notaire ou du refus de signer d’un cohéritier. Vérifiez donc systématiquement si la déclaration a été déposée et, dans la négative, exigez du notaire qu’il dépose au moins une déclaration provisionnelle afin de stopper le compteur des pénalités, quitte à la rectifier ensuite lorsque l’actif exact sera connu. Un héritier peut aussi déposer lui-même une déclaration pour sa part, sans attendre l’accord des autres, ce qui protège ses propres intérêts fiscaux. Conservez toutes les preuves des relances adressées au notaire : elles serviront à démontrer que le dépassement du délai ne vous est pas imputable et à demander que le surcoût fiscal soit supporté par celui qui a provoqué le retard.
Le troisième réflexe consiste à vérifier ce que deviennent les biens et l’argent pendant que le dossier dort. Les comptes bancaires du défunt sont bloqués au jour du décès, à l’exception des sommes nécessaires aux obsèques et aux actes conservatoires, et les fonds ne seront débloqués que sur présentation de l’acte de notoriété et de l’accord de tous les héritiers ou d’une décision de justice. Si un frère ou une sœur occupait déjà le logement du défunt ou s’y est installé après le décès, cette occupation privative ouvre droit à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, dont le montant viendra en déduction de sa part au jour du partage. Si des virements suspects ont vidé les comptes dans les mois qui ont précédé le décès, ou si un héritier dissimule l’existence d’un bien, d’une donation manuelle ou d’un contrat d’assurance-vie, la sanction est lourde : l’article 778 du code civil prévoit que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Signalez ces faits au notaire par écrit dès que vous les constatez, car le notaire a l’obligation de les intégrer aux comptes de l’indivision, et votre signalement daté établira que vous n’avez jamais accepté une répartition fondée sur des chiffres tronqués. Demandez également au notaire l’inventaire complet des avoirs bancaires, des contrats d’assurance-vie et des donations consenties par votre père de son vivant, car un règlement de succession ne peut être signé les yeux fermés.
Enfin, sachez que le notaire ne peut pas tout, et qu’une partie des blocages apparents vient en réalité d’un cohéritier qui refuse de signer. Le partage amiable exige l’unanimité : un seul héritier qui ne répond pas, qui conteste l’évaluation de la maison ou qui exige un lot précis suffit à paralyser la signature de l’acte. Dans ce cas, multiplier les courriers au notaire ne sert à rien, puisque le notaire ne dispose d’aucun pouvoir pour contraindre un héritier récalcitrant. La bonne démarche consiste alors à faire constater le refus par le notaire lui-même, par exemple en lui demandant d’adresser à chaque héritier une convocation écrite à une réunion de règlement avec un ordre du jour précis, puis de dresser un compte rendu de carence si l’un d’eux ne se présente pas ou refuse de signer. Ce constat d’échec du règlement amiable est la pièce maîtresse qui ouvrira la voie au partage judiciaire. Pendant cette phase, ne signez aucun document partiel, aucune attestation et aucun chèque de distribution provisoire sans avis juridique, car une signature hâtive peut être interprétée comme un accord sur des comptes que vous contestez. Si le notaire reconnaît lui-même par écrit que le dossier est bloqué par le refus d’un héritier, conservez précieusement cet aveu : il justifiera la saisine du tribunal et la demande de mesures urgentes décrites dans la seconde partie de cet article.
B. Mettre le notaire en demeure, saisir la chambre des notaires et engager sa responsabilité
Lorsque les relances courtoises n’ont rien donné, la mise en demeure marque le passage à une phase contraignante et doit être rédigée avec soin. Adressez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle la date d’ouverture du dossier, énumère les diligences déjà accomplies et celles qui restent en souffrance, fixe un délai précis pour y remédier, généralement de quinze jours à un mois selon l’urgence, et annonce les suites envisagées en cas de silence persistant : changement de notaire, signalement à la chambre des notaires, puis saisine du tribunal. Joignez à ce courrier les copies des relances précédentes afin de démontrer l’ancienneté du blocage. Cette mise en demeure produit deux effets : elle oblige souvent l’étude à traiter enfin le dossier en priorité, car aucun notaire ne souhaite qu’un signalement disciplinaire soit enregistré, et elle constitue le point de départ de la démonstration d’une faute si vous devez ensuite demander réparation du préjudice subi. Précisez dans le courrier le préjudice concret que le retard vous cause : pénalités fiscales qui courent, loyers perdus sur un bien qui aurait dû être vendu ou loué, dégradation d’un logement vide, impossibilité de financer vos propres projets avec les fonds bloqués. Un préjudice chiffré et documenté pèse beaucoup plus lourd qu’une plainte générale sur la lenteur.
Si la mise en demeure reste sans effet, la chambre des notaires du département devient votre interlocuteur. Chaque chambre départementale, et à Paris la chambre interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, reçoit les réclamations des clients qui estiment que leur dossier n’est pas traité avec la diligence requise. Le signalement doit être écrit, factuel et accompagné des pièces qui prouvent le retard : copie de la mise en demeure, échanges de courriers, relevé des mois écoulés sans acte. La chambre convoque le notaire, lui demande des explications et suit l’avancement du dossier, ce qui débloque la majorité des situations sans procédure judiciaire. Parallèlement, pour les litiges relatifs aux honoraires ou à la qualité du service, le médiateur de la consommation de la profession notariale peut être saisi, et ses coordonnées figurent sur les courriers et le site de l’étude. Lorsque le comportement du notaire caractérise un manquement grave à ses devoirs, notamment un conflit d’intérêts au profit d’un cohéritier, la dissimulation d’une pièce ou le refus persistant d’accomplir un acte de sa mission, la chambre peut transmettre le dossier à l’instance disciplinaire, qui dispose de sanctions allant du rappel à l’ordre à la destitution. Vous n’avez pas à qualifier juridiquement la faute dans votre signalement : décrivez les faits, datez-les et laissez l’instance disciplinaire apprécier leur gravité.
Le troisième levier, souvent décisif, est l’action en responsabilité civile contre le notaire dont la faute vous a causé un préjudice mesurable. Le fondement est celui du droit commun de la responsabilité : l’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Appliqué au notaire, ce texte sanctionne les manquements à son devoir de conseil et à son obligation d’assurer l’efficacité des actes qu’il instrumente : défaut d’information sur le délai fiscal de six mois, omission de vérifier l’existence d’un testament ou de donations antérieures, évaluation manifestement erronée d’un bien, rédaction d’un acte de partage qui lèse vos droits, ou inertie prolongée ayant laissé courir les pénalités. Pour obtenir réparation, vous devrez démontrer trois éléments : la faute, par exemple dix-huit mois sans acte malgré des pièces complètes ; le préjudice, par exemple le montant des majorations fiscales, la perte de loyers ou la décote subie lors d’une vente tardive ; et le lien direct entre les deux, c’est-à-dire que sans la faute du notaire le préjudice ne se serait pas produit. Faites chiffrer ce préjudice par un avocat avant d’agir, car une demande fantaisiste discrédite une réclamation fondée, tandis qu’une demande documentée conduit fréquemment l’assureur du notaire à proposer une transaction. Notez que cette action se prescrit et qu’elle n’interrompt pas le cours de la succession : pendant que la responsabilité du notaire est discutée, le règlement de la succession doit continuer avec un autre notaire ou devant le tribunal, faute de quoi votre propre inaction réduirait l’indemnisation.
Dans la pratique parisienne et francilienne, ces démarches suivent un calendrier resserré que les études connaissent bien. Une mise en demeure adressée à une étude parisienne produit généralement une réponse sous trois à quatre semaines, car les études de la capitale sont habituées au contrôle de la chambre interdépartementale. Le signalement à la chambre donne lieu à un premier retour dans un délai de quelques semaines, avec une demande d’explications adressée au notaire mis en cause. Si vous résidez à Paris ou en Île-de-France alors que la succession a été ouverte dans un autre département, vous pouvez accomplir toutes ces démarches par courrier recommandé et par courriel sans vous déplacer, mais conservez chaque accusé de réception. Lorsque le notaire mis en cause est également celui d’un cohéritier adverse, ce qui arrive fréquemment quand toute la famille consultait la même étude du vivant du défunt, mentionnez expressément ce conflit d’intérêts dans votre signalement et accélérez le changement de notaire décrit dans la partie suivante, car un notaire placé entre deux clients aux intérêts opposés ne peut pas défendre les vôtres. À ce stade, faites-vous assister par un avocat qui écrira directement à l’étude : un courrier d’avocat qui cite les textes, chiffre le préjudice et annonce la saisine du tribunal obtient presque toujours ce que des mois de relances personnelles n’ont pas obtenu.
II. Changer de notaire ou assigner en partage judiciaire pour récupérer votre part
A. Changer de notaire en cours de succession : pièces, frais et transfert du dossier
Contrairement à une idée reçue, aucun héritier n’est prisonnier du notaire initialement saisi. Le choix du notaire est libre et chaque héritier peut demander que le dossier soit confié à un autre officier public, y compris en cours de règlement. La procédure est simple : vous mandatez le nouveau notaire de votre choix, qui réclame lui-même le dossier à l’étude dessaisie par un courrier de confrère à confrère. L’étude dessaisie doit transmettre les pièces du dossier et établir l’état des diligences accomplies ainsi que des honoraires déjà dus au titre du travail effectué. Les émoluments des notaires étant réglementés et proportionnels pour les actes de succession, le changement d’étude ne fait pas payer deux fois le même acte : chaque notaire n’est rémunéré que pour les actes qu’il a effectivement instrumentés, et le nouveau notaire perçoit les émoluments des actes qu’il dressera. En pratique, les deux études s’accordent sur la ventilation, et le surcoût pour les héritiers se limite aux frais de transfert et au temps de reprise du dossier. Informez les cohéritiers de ce changement par lettre recommandée afin qu’aucun d’eux ne puisse prétendre que des actes ont été passés dans son dos, et transmettez au nouveau notaire l’intégralité de votre correspondance avec l’ancienne étude, y compris la mise en demeure et le signalement à la chambre : ce dossier disciplinaire en cours garantit que le nouveau notaire mesurera l’urgence de la situation.
Le choix du nouveau notaire mérite réflexion, surtout dans les successions conflictuelles. Privilégiez une étude qui accepte par écrit de traiter le dossier dans un calendrier défini, avec des étapes datées : reprise du dossier sous un mois, projet d’acte de notoriété ou d’inventaire sous deux mois, projet de partage ou convocation des cohéritiers sous trois mois. Demandez au nouveau notaire comment il compte traiter le point précis qui bloquait l’ancienne étude : pièce manquante, désaccord sur l’évaluation, cohéritier silencieux. Un notaire qui élude ces questions au premier rendez-vous reproduira les errements du précédent. Si la succession comporte un bien immobilier situé à Paris ou en Île-de-France, le choix d’une étude parisienne ou francilienne facilite les expertises, les visites et les relations avec le service de la publicité foncière compétent, et votre avocat parisien pourra se rendre directement à l’étude en cas de difficulté. Vérifiez également que le nouveau notaire n’est pas le conseil habituel du cohéritier adverse, car vous retrouveriez le même conflit d’intérêts. Lorsque les cohéritiers ne s’accordent pas sur le choix du remplaçant, chacun peut mandater le notaire de son choix pour l’assister, les notaires ainsi désignés travaillant alors en concours sur le même dossier : cette solution, courante dans les successions disputées, garantit que vos intérêts sont défendus à chaque étape de la rédaction des actes.
Il existe toutefois des limites au changement de notaire qu’il faut connaître avant de se lancer. Si le tribunal a déjà désigné un notaire commis dans le cadre d’un partage judiciaire, ce notaire exerce une mission de justice et ne peut pas être remplacé par votre seule volonté : seul le juge commis peut, sur requête motivée, désigner un autre notaire en cas de manquement avéré. De même, les actes déjà dressés par l’ancien notaire, comme un acte de notoriété régulier, conservent leur pleine valeur et n’ont pas à être refaits, ce qui est une bonne nouvelle pour votre budget. Les minutes, c’est-à-dire les originaux des actes authentiques, restent conservées par l’étude qui les a reçues pendant toute la durée légale de conservation, et le nouveau notaire en obtient des copies authentiques sans difficulté. Si l’ancienne étude retient abusivement le dossier ou réclame des honoraires sans rapport avec le travail accompli, signalez ces faits à la chambre des notaires et au médiateur, car la rétention d’un dossier successoral constitue un manquement disciplinaire. Enfin, gardez à l’esprit que changer de notaire ne résout pas le problème de fond quand le blocage vient d’un cohéritier qui refuse de signer : le nouveau notaire se heurtera au même refus, et seule l’action en partage judiciaire décrite dans la sous-partie suivante permettra alors de passer outre. Le changement de notaire traite la défaillance du notaire, pas l’obstruction d’un héritier, et confondre les deux fait perdre de précieux mois.
B. Assigner en partage judiciaire devant le tribunal : notaire commis, juge commis et sortie de l’indivision
Quand le règlement amiable est définitivement impossible, la loi vous donne le droit de sortir de l’indivision par la voie judiciaire, et aucun cohéritier ni aucun notaire ne peut s’y opposer. L’article 815 du code civil pose le principe fondateur : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » L’article 840 du code civil précise les cas dans lesquels le juge doit être saisi, notamment « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Concrètement, l’assignation en partage est rédigée par votre avocat et délivrée à chaque cohéritier : elle expose l’origine de l’indivision, les biens qui la composent, les tentatives amiables déjà menées avec le notaire et leur échec, puis demande au tribunal d’ordonner les opérations de liquidation et de partage. La compétence appartient exclusivement au tribunal du lieu d’ouverture de la succession : l’article 841 du code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Si votre père était domicilié à Paris au jour de son décès, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui sera saisi, quelle que soit la localisation des biens ou votre propre lieu de résidence, et votre avocat parisien y plaidera directement.
Une fois saisi, le tribunal désigne un notaire commis et un juge commis pour conduire les opérations lorsque leur complexité le justifie. L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » Le même article ajoute que « Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » Cette règle mérite toute votre attention : proposez dès l’audience un notaire diligent, idéalement celui que vous avez déjà mandaté, car à défaut d’accord entre les héritiers le tribunal choisira lui-même, parfois en reconduisant l’étude d’origine. La Cour de cassation contrôle strictement ce mécanisme : dans un arrêt du 11 avril 2018, la première chambre civile a jugé que « si leur complexité le justifie, le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage » (Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-16.390), et a censuré les juges qui refusaient cette désignation. Le notaire commis n’est pas le notaire d’un camp : il exerce une mission de justice sous la surveillance du juge commis, ce qui neutralise les conflits d’intérêts qui paralysaient le règlement amiable. Pour approfondir la stratégie du partage devant le juge parisien, vous pouvez consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris, qui décrit l’accompagnement du cabinet dans ces procédures.
Le déroulement des opérations devant le notaire commis suit un cadre précis que votre avocat surveillera étape par étape. L’article 1365 du code de procédure civile dispose que « Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. » Le même texte ajoute qu’« Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. » Le notaire reconstitue la masse à partager, fait évaluer les immeubles par expertise si les héritiers contestent les valeurs, établit les comptes entre cohéritiers en intégrant les indemnités d’occupation, les rapports de donations et les créances de chacun contre l’indivision, puis dresse un projet d’état liquidatif qui propose la composition des lots. Si un cohéritier refuse de produire ses relevés bancaires ou de justifier l’emploi des fonds du défunt, le notaire en rend compte au juge commis, qui peut ordonner la production forcée des pièces. La Cour de cassation a renforcé ce dispositif dans un arrêt du 27 mars 2024 : elle juge que « ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041). Autrement dit, le renvoi devant le notaire pour instruire les désaccords est parfaitement régulier, et le cohéritier qui boude les convocations du notaire commis s’expose à voir les comptes établis sans lui.
Lorsque le désaccord persiste sur le projet d’état liquidatif, le dossier revient devant le tribunal qui tranche et ordonne le partage. L’article 1373 du code de procédure civile organise cette phase : « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. » Le juge commis tente une conciliation, fait rapport au tribunal sur les points de désaccord subsistants, et le tribunal statue, ordonne si nécessaire la licitation des biens qui ne peuvent pas être partagés en nature, et attribue les lots. Le bien immobilier familial peut alors être vendu aux enchères ou attribué à l’un des héritiers à charge d’une soulte, ce qui met fin à des années de blocage. Pendant toute la procédure, des mesures urgentes restent possibles : l’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, car « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le même article autorise notamment un héritier « à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents ». Cette voie des mesures urgentes permet par exemple de débloquer les fonds nécessaires au paiement des impôts, des charges de copropriété ou des travaux conservatoires sans attendre la fin du partage. Enfin, les héritiers qui détenaient ensemble au moins les deux tiers des droits indivis conservent entre-temps des pouvoirs de gestion courante, puisque l’article 815-3 du code civil prévoit que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité » accomplir les actes d’administration des biens indivis. Et si, en cours de procédure judiciaire, les héritiers retrouvent le chemin de l’accord, rien n’est perdu : l’article 842 du code civil rappelle qu’« A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. » La Cour de cassation elle-même souligne cette primauté de l’accord, en rappelant que « les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions en sont réunies » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041). L’assignation en partage n’est donc pas une déclaration de guerre définitive : c’est le moyen de pression qui conduit le plus souvent l’héritier récalcitrant à accepter enfin un partage raisonnable.
Conclusion
Une succession bloquée chez le notaire ne se débloque jamais seule : chaque mois d’attente ajoute des pénalités fiscales, dégrade les biens indivis et renforce la position de celui qui profite du statu quo. La méthode efficace suit un ordre strict : d’abord identifier par écrit ce qui manque au dossier et exiger un calendrier du notaire, ensuite déposer ou faire déposer la déclaration de succession pour stopper les pénalités, puis mettre le notaire en demeure et signaler l’inertie à la chambre des notaires si rien ne bouge. Quand le notaire lui-même fait obstacle, le changement d’étude remet le dossier entre des mains diligentes, et quand c’est un cohéritier qui refuse de signer, seule l’assignation en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession permet de passer outre, avec un notaire commis et un juge commis qui conduiront les opérations jusqu’à leur terme. Les textes protègent l’héritier diligent à chaque étape, du droit de provoquer le partage aux mesures urgentes qui préservent les biens pendant la procédure, et la jurisprudence récente de la première chambre civile confirme la solidité de ce dispositif. Rassemblez dès aujourd’hui vos pièces, vos courriers et vos preuves du retard, puis faites-vous assister pour choisir entre la pression amiable, le changement de notaire et l’action en justice : c’est cette décision rapide qui fera la différence entre une succession réglée en quelques mois et un dossier enlisé pour des années.