Le mercredi 24 septembre 2026, Maricarmen Abascal, 87 ans, a été emmenée sur un brancard hors du logement madrilène où elle vivait depuis soixante-dix ans. Un investisseur avait racheté l’immeuble puis augmenté son loyer de 275 %, le portant à 2 650 euros par mois, une somme que cette retraitée ne pouvait pas payer. Les images de son expulsion ont provoqué une vague de manifestations quotidiennes dans la capitale espagnole, avec des milliers de personnes descendues dans la rue pour réclamer des logements abordables et une meilleure protection contre les expulsions forcées, sous des banderoles proclamant « Tu pourrais être la prochaine Maricarmen » et « Plus une seule Maricarmen », selon le récit détaillé qu’en donne la chaîne allemande n-tv dans son article du 26 septembre 2026. La locataire octogénaire, hospitalisée depuis, a adressé aux Espagnols un message vidéo diffusé par l’association de défense des locataires pour appeler à manifester en faveur du logement abordable et d’une meilleure protection contre les expulsions, déclarant vouloir que ce qui lui est arrivé serve à changer les lois qui ont permis son expulsion. Le chef du gouvernement socialiste Pedro Sánchez, sous pression après avoir promis l’an dernier de s’attaquer à la crise du logement, voit son cabinet préparer un train de mesures surnommé « décret Maricarmen », qui prévoirait notamment une prolongation automatique des baux et des règles plus strictes pour les expulsions forcées.
Ce drame espagnol, qui a fait de la « Zwangsräumung » de Madrid l’une des recherches en plus forte progression en Allemagne le 26 septembre 2026, avec une croissance de 800 % et un statut encore actif dans Google Trends, pose une question directe à des centaines de milliers de lecteurs français : un bailleur peut-il, en France, chasser de son logement une locataire de 87 ans après avoir triplé son loyer ? La réponse tient en trois verrous que le droit français oppose à une telle manoeuvre. D’abord, le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes sans lui proposer un logement de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Ensuite, même muni d’un titre d’expulsion, il doit respecter un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, puis la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Enfin, le juge de l’exécution peut accorder des délais de grâce d’un mois à un an en tenant compte de l’âge et de l’état de santé de l’occupant. Cet article explique chacun de ces verrous, les textes exacts qui les fondent, les deux arrêts récents par lesquels la Cour de cassation a précisé le calcul des ressources du locataire âgé, et la conduite à tenir, à Paris comme partout en France, quand un congé ou un commandement de quitter les lieux arrive dans la boîte aux lettres d’une personne âgée.
I. Peut-on donner congé à un locataire de plus de 65 ans en France ?
La première leçon de l’affaire madrilène pour un lecteur français concerne le congé lui-même. En Espagne, le rachat de l’immeuble par un investisseur suivi d’une augmentation massive du loyer a suffi à priver la locataire de son logement de soixante-dix ans. En France, le bail d’habitation obéit à une logique inverse : le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux à l’expiration du bail, et le bailleur qui veut reprendre son bien doit délivrer un congé dont les motifs sont limitativement encadrés, puis, lorsque le locataire est une personne âgée aux ressources modestes, lui offrir un relogement. Sans cette offre, le congé est nul et l’expulsion ne peut même pas commencer.
A. Congé et locataire âgé : l’offre de relogement que le bailleur doit proposer
La protection centrale figure au paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le texte dispose : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’ […]article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée […] », texte consultable dans sa version en vigueur sur Légifrance à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Trois conditions cumulatives se dégagent donc : un âge supérieur à soixante-cinq ans, des ressources annuelles inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, et l’absence d’offre d’un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, situé dans le périmètre géographique défini par la loi de 1948. Quand ces trois conditions sont réunies, le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail : le contrat se prolonge et le locataire reste dans les lieux.
La protection s’étend au-delà du seul locataire en titre. Le même alinéa de l’article 15, paragraphe III précise qu’il « est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité ». Concrètement, un locataire de cinquante ans qui héberge sa mère de soixante-douze ans aux faibles revenus peut donc invoquer la protection si les ressources cumulées du foyer restent sous le plafond. Symétriquement, le texte prévoit une exception au profit du bailleur : « les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa ». Un propriétaire lui-même âgé ou modeste échappe à l’obligation de relogement, le législateur ayant organisé un équilibre entre deux vulnérabilités.
Les dates d’appréciation sont fixées par l’article 15, paragraphe III, dans sa version en vigueur avec précision : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » Cette distinction a donné lieu à un contentieux important sur le calcul des ressources, tranché par la Cour de cassation le 24 octobre 2024. Dans cette affaire, une société civile immobilière avait délivré le 7 décembre 2018 à son locataire un congé pour motifs sérieux et légitimes à effet au 10 juin 2019, puis l’avait assigné en validation du congé, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. La cour d’appel avait annulé le congé, faute d’offre de relogement, en retenant les ressources perçues pendant les douze mois précédant le congé. Le bailleur soutenait devant la Cour de cassation que la période de référence devait être « la dernière année civile écoulée ayant donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition ». La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi dans son arrêt n° 572 du 24 octobre 2024, pourvoi n° 23-18.067, en rappelant d’abord que « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert », puis en posant la règle de calcul : « Le montant des ressources du locataire étant apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. » Ayant constaté que le locataire était âgé de plus de soixante-cinq ans à la date d’échéance du contrat et que ses revenus déclarés à l’administration fiscale pour la période de décembre 2017 à novembre 2018 inclus étaient inférieurs au plafond de ressources pour l’année 2018 pour une personne seule, la cour d’appel en avait exactement déduit que, faute d’offre de relogement répondant aux exigences de l’article 15, III, le congé devait être annulé. Pour un locataire âgé qui reçoit un congé, la conséquence pratique est claire : ce sont les revenus réellement perçus pendant l’année qui précède le congé qui comptent, et non une moyenne fiscale abstraite.
Un an plus tard, la Cour de cassation a précisé le mode de calcul dans un second arrêt de principe. Le 2 octobre 2025, la troisième chambre civile s’est prononcée sur le cas d’une locataire dont les bailleurs avaient signifié le 11 avril 2019 un congé aux fins de reprise pour habiter, et qui contestait le dépassement du plafond de ressources en faisant valoir ses charges et déductions. Dans son arrêt n° 434 du 2 octobre 2025, pourvois n° 24-12.308 et 24-13.722 joints, la Cour rappelle le même texte, puis juge : « Il résulte de ce texte, qui ne renvoie à l’arrêté du ministre chargé du logement relatif aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés que pour la fixation du plafond de ressources et non pour le mode de calcul des ressources à prendre en considération, que les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction. » Elle approuve en conséquence la cour d’appel d’avoir « à bon droit, tenu compte des revenus fonciers bruts de la locataire pour apprécier si le montant de ses ressources excédait le plafond en deçà duquel elle aurait dû bénéficier d’une offre de relogement ». Deux enseignements s’imposent donc au praticien : les ressources s’entendent en brut fiscal, avant abattements et déductions, et les revenus fonciers bruts entrent dans le calcul. Une locataire âgée qui perçoit de petits loyers ne peut pas les neutraliser par ses charges pour passer sous le plafond, mais inversement un bailleur ne peut pas gonfler artificiellement les ressources en retenant des revenus nets d’une autre période.
La sanction du défaut d’offre de relogement est la nullité du congé, comme l’illustrent les deux arrêts : le bail se poursuit et l’expulsion ne peut être ordonnée sur le fondement d’un congé annulé. L’offre elle-même doit répondre à des exigences substantielles : un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, situé dans les limites géographiques prévues par l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, c’est-à-dire dans la même commune ou une commune limitrophe, voire le même arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Une proposition de relogement éloignée, trop chère ou inadaptée à l’état de santé d’une personne de 87 ans ne satisfait pas à l’obligation légale et expose le congé à l’annulation. Enfin, le bénéfice de la protection suppose que le locataire établisse son âge et ses ressources : avis d’imposition des douze derniers mois, justificatifs de pensions et de revenus fonciers, livret de famille ou justificatif de la personne à charge hébergée. Constituer ce dossier dès la réception du congé, plutôt qu’au stade de l’audience d’expulsion, change l’issue du litige.
B. Congé pour vendre, reprise pour habiter ou motif légitime : le locataire âgé reste protégé
L’article 15, paragraphe I, de la loi du 6 juillet 1989 n’autorise le bailleur à donner congé que pour trois motifs : vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, ou invoquer un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de ses obligations. Chacun de ces trois congés se heurte à la protection du paragraphe III quand le locataire remplit les conditions d’âge et de ressources. L’affaire madrilène en fournit le contre-exemple éclairant : le rachat de l’immeuble par un investisseur, équivalent économique d’un congé pour vendre, n’aurait pas permis en France d’évincer sans relogement une locataire de 87 ans aux faibles revenus. Le congé pour vendre notifié à une telle locataire sans offre de relogement encourt l’annulation, et l’acquéreur du bien reste tenu par le bail en cours et par la protection légale.
Le congé pour reprise, qui permet au propriétaire de reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou y loger son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, est lui aussi neutralisé par la protection, comme le montre l’arrêt du 2 octobre 2025 : les bailleurs avaient signifié un congé aux fins de reprise pour habiter à effet en 2021, et la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Paris sur le calcul des ressources conditionnant l’offre de relogement. Le projet personnel du bailleur, même sincère, ne suffit pas à écarter l’obligation de reloger le locataire âgé modeste. Seule l’exception du bailleur lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou aux ressources inférieures au plafond permet de délivrer un congé pour reprise sans offre de relogement, et c’est au bailleur d’établir qu’il remplit cette exception.
Le congé pour motif légitime et sérieux, illustré par l’arrêt du 24 octobre 2024, appelle la même analyse. Dans cette espèce, la bailleresse invoquait des motifs sérieux et légitimes à l’appui de son congé de décembre 2018, sans proposer de relogement, et la Cour de cassation a confirmé l’annulation du congé. Le motif légitime et sérieux ne purge pas l’obligation de relogement : quand le locataire est protégé, le bailleur doit articuler son motif et son offre de relogement, et l’absence de la seconde fait tomber le premier. Cette solution protège notamment les locataires âgés en situation d’impayés partiels ou de troubles ponctuels, que certains bailleurs seraient tentés d’utiliser comme prétexte d’éviction après une augmentation de loyer contestée.
Reste la question de l’augmentation de loyer elle-même, au coeur du scandale espagnol avec ses 275 % d’augmentation portant le loyer à 2 650 euros mensuels. En France, une telle hausse brutale en cours de bail est impossible : le loyer d’un logement vide ou meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989 ne peut être révisé en cours de bail que selon l’indice de référence des loyers et dans les limites du contrat, toute clause d’indexation automatique contraire étant réputée non écrite dans cette mesure, et le renouvellement du bail ne permet une réévaluation que si le loyer est manifestement sous-évalué, selon une procédure contradictoire encadrée. Dans les zones tendues couvertes par un arrêté d’encadrement, comme Paris et de nombreuses communes d’Île-de-France, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, et le locataire dispose d’une action en diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation puis le juge. Autrement dit, la manoeuvre madrilène consistant à racheter un immeuble pour multiplier le loyer par près de quatre et provoquer le départ des occupants se heurterait en France à l’encadrement des loyers, à la nullité du congé sans relogement et, en cas de contentieux, à l’annulation judiciaire du congé. Le locataire qui reçoit une demande d’augmentation manifestement excessive doit la contester par écrit, saisir la commission départementale de conciliation et conserver tous les échanges, car ces pièces serviront ensuite à démontrer le caractère abusif de la démarche du bailleur devant le juge.
II. Expulsion d’une personne âgée : comment bloquer la procédure en France ?
Supposons le pire : le bailleur a obtenu un jugement d’expulsion, soit parce que le locataire n’était pas protégé par l’article 15, soit parce que la protection n’a pas été invoquée à temps. Même dans cette hypothèse, le droit français n’autorise pas l’huissier à vider le logement du jour au lendemain, et certainement pas en portant une femme de 87 ans sur un brancard sans autre forme de procès. La procédure d’expulsion est jalonnée d’étapes obligatoires, de délais d’ordre public et de contrôles du juge, que la personne menacée et sa famille doivent connaître pour gagner du temps et organiser le relogement ou la défense au fond.
A. Commandement de quitter les lieux : le délai de deux mois et la trêve hivernale
Le point de départ de toute expulsion d’un local d’habitation est le commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, anciennement huissier. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 […] » Pendant ces deux mois, l’occupant peut quitter volontairement les lieux, négocier un départ amiable avec le bailleur, saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais, ou former les recours contre le jugement d’expulsion. Ce délai peut être réduit ou supprimé par le juge dans des cas limités tenant au comportement de l’occupant, notamment en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée dans les lieux par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèses étrangères à la situation d’une locataire en place depuis des décennies. À l’inverse, l’article L. 412-2 du même code dispose : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » L’âge avancé et l’état de santé fragile, attestés par certificats médicaux, constituent précisément le type de circonstances d’exceptionnelle dureté visées par ce texte.
Le deuxième verrou calendaire est la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Aucune expulsion locative ne peut donc être exécutée avec le concours de la force publique entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf si la famille est relogée dans des conditions suffisantes. La seule exception large concerne les squatteurs entrés sans droit ni titre, qui ne sont pas couverts par le sursis, ce qui ne concerne pas un locataire, même en fin de bail. Pour une personne âgée menacée, la trêve hivernale offre cinq mois de répit pour organiser un relogement, saisir les dispositifs d’aide et préparer la demande de délais devant le juge. Le code de la construction et de l’habitation, en son article L. 613-1, renvoie d’ailleurs expressément au code des procédures civiles d’exécution en disposant que : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 […] , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution », ce qui unifie le régime applicable.
L’exécution forcée elle-même obéit à un formalisme protecteur. Avant de recourir à la force publique, l’huissier doit tenter l’expulsion amiable et, en cas d’échec, solliciter le concours de la force publique auprès du préfet, dont le refus peut engager la responsabilité de l’État et ouvrir droit à indemnisation du bailleur, mais laisse l’occupant dans les lieux. Quant aux meubles de la personne expulsée, l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ils « sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », et qu’à défaut « ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ». Les souvenirs d’une vie, les meubles accumulés en soixante-dix ans d’occupation comme dans le cas madrilène, ne peuvent donc pas être jetés sur le trottoir : ils sont inventoriés et entreposés, et la personne expulsée est sommée de les retirer dans un délai réglementaire. Chaque irrégularité de cette chaîne, commandement imprécis, tentative d’expulsion pendant la trêve, défaut de réquisition du concours de la force publique, constitue une cause de contestation devant le juge de l’exécution, dont la saisine suspend en pratique l’exécution jusqu’à sa décision.
B. Juge de l’exécution : obtenir des délais de grâce d’un mois à un an
L’arme judiciaire la plus efficace de l’occupant menacé est la demande de délais de grâce devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. L’article L. 412-4 encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et précise les critères d’appréciation : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » L’âge et l’état de santé figurent donc expressément parmi les critères légaux : une occupante de 87 ans, hospitalisée à la suite de son expulsion comme la locataire madrilène, cumulerait les deux critères les plus favorables à l’octroi de longs délais.
La demande de délais se prépare comme un dossier de relogement. Le juge vérifie la bonne volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, ce qui suppose de reprendre le paiement du loyer ou au moins de l’indemnité d’occupation dès que possible, et les diligences accomplies en vue du relogement : inscription comme demandeur de logement social, saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable quand le ménage est prioritaire, demandes d’aide auprès du fonds de solidarité pour le logement, courriers aux bailleurs sociaux et aux proches susceptibles d’héberger. À Paris et en Île-de-France, où les délais de relogement effectif se comptent en années pour les ménages modestes, les attestations de demande de logement social enregistrée, les refus de proposition motivés par l’inadaptation du logement à l’âge ou à la santé, et les certificats médicaux décrivant l’impossibilité d’un déménagement brutal pèsent d’un poids décisif. L’assignation devant le juge de l’exécution obéit aux règles de la procédure civile et la représentation par avocat y est vivement recommandée, car l’audience est le lieu où se joue l’articulation entre le délai judiciaire et le calendrier administratif du relogement. Notre analyse détaillée de cette procédure, des effets de la saisine et de l’articulation avec l’expulsion figure dans notre décryptage consacré à la saisine du juge de l’exécution, à l’effet suspensif et aux délais de grâce en matière d’expulsion locative.
Au-delà du juge, plusieurs démarches parallèles renforcent la défense. La commission départementale de conciliation peut être saisie des litiges relatifs au congé, et son avis, même non contraignant, éclaire le juge sur la bonne foi du locataire. Les services sociaux du département et le centre communal d’action sociale peuvent déclencher des aides financières, un accompagnement social lié au logement et, dans les situations les plus graves, une demande de logement au titre du droit à l’hébergement. Lorsque l’expulsion résulte d’impayés, la reprise des paiements, même partiels, et la saisine d’une association de défense des locataires ou d’un conciliateur démontrent la bonne volonté exigée par l’article L. 412-4. L’erreur fréquente consiste à attendre le commandement de quitter les lieux pour réagir : à ce stade, le jugement d’expulsion est déjà passé en force de chose jugée et les moyens de défense au fond sont épuisés. La famille d’une personne âgée menacée doit donc intervenir dès le congé, vérifier l’offre de relogement, contester par écrit toute augmentation abusive, constituer le dossier de ressources des douze derniers mois et consulter un avocat avant l’audience au fond, car c’est devant le juge du fond, puis devant le juge de l’exécution, que se gagnent les mois et les années qui permettent un relogement digne plutôt qu’une expulsion sur un brancard.
Conclusion
L’expulsion de Maricarmen Abascal de son logement madrilène, après soixante-dix ans d’occupation et une augmentation de loyer de 275 %, a ému l’Espagne entière et fait de la « Zwangsräumung » madrilène une tendance européenne, parce qu’elle donne un visage à la violence des expulsions de personnes âgées. En France, le même scénario se heurterait à trois obstacles juridiques cumulatifs : l’interdiction faite au bailleur de donner congé à un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, sous peine de nullité du congé, avec des ressources appréciées sur les douze mois précédant le congé et calculées en brut fiscal avant tout abattement, comme l’ont jugé la Cour de cassation les 24 octobre 2024 et 2 octobre 2025 ; le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, prorogeable de trois mois en cas de conséquences d’une exceptionnelle dureté, et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars qui suspend toute expulsion non exécutée ; enfin les délais de grâce d’un mois à un an que le juge de l’exécution accorde en tenant compte de l’âge, de l’état de santé et des diligences de relogement. Ces protections ne jouent toutefois que si elles sont invoquées à temps et prouvées par pièces : justificatifs d’âge et de ressources, contestation écrite des augmentations abusives, demande de logement social, certificats médicaux et saisine du juge de l’exécution. Le gouvernement espagnol prépare un « décret Maricarmen » pour rapprocher son droit de cet objectif ; le droit français le contient déjà, à condition que les familles s’en saisissent avant qu’il ne soit trop tard.