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Mise à la retraite pour invalidité dans la fonction publique : pension, CNRACL et recours contre le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Mise à la retraite pour invalidité dans la fonction publique : pension, CNRACL et recours contre le refus

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Vous êtes fonctionnaire, votre état de santé ne vous permet plus d’exercer vos fonctions et votre administration évoque une mise à la retraite pour invalidité. Vous vous demandez si cette mesure peut vous être imposée, à quelles conditions, quel sera le montant de votre pension et comment contester un refus de pension ou une radiation des cadres que vous estimez injustifiée. La réponse dépend de votre versant d’appartenance, de la nature de votre invalidité, de la réalité du reclassement et de la période pendant laquelle vos droits à pension ont été acquis.

La mise à la retraite pour invalidité n’est ni une sanction disciplinaire ni un licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle constate une inaptitude définitive et organise votre sortie des cadres avec une pension rémunérant vos services, éventuellement complétée par une rente d’invalidité. Pour le fonctionnaire de l’État, le régime repose sur le code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour le fonctionnaire territorial ou hospitalier affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il repose sur le décret du 26 décembre 2003 appliqué par la CNRACL, sous le contrôle du juge administratif. Dans tous les cas, l’administration doit établir l’incapacité permanente, organiser le reclassement quand il reste envisageable, recueillir l’avis du conseil médical et motiver sa décision. Cet article expose les conditions, la procédure, le calcul de la pension et les recours effectifs, à partir des textes en vigueur au 27 septembre 2026 et de décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. Une radiation pour inaptitude définitive, seulement après reclassement et avis médical

A. Des conditions strictes qui distinguent l’invalidité du licenciement sec

La première question porte sur le fondement. Pour le fonctionnaire civil de l’État, l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu’il n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé », la pension est liquidée au titre de l’invalidité. La formule contient deux exigences cumulatives : une invalidité médicalement établie et l’impossibilité d’un reclassement dans un emploi compatible avec votre état de santé. Faute de l’une des deux, la radiation pour invalidité manque de base légale.

Le code distingue ensuite deux situations. Quand l’incapacité permanente résulte de blessures ou d’une maladie contractée ou aggravée en service, dans un acte de dévouement public ou en exposant vos jours pour sauver une vie, l’article L. 27 du même code autorise la radiation des cadres par anticipation, sur demande ou d’office après un délai de douze mois à compter de la mise en congé, et ouvre droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24. Quand l’invalidité ne résulte pas du service, l’article L. 29 du même code dispose que le fonctionnaire « peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office », sans délai si l’inaptitude définitive et stabilisée ne peut faire l’objet d’un traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois après la mise en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. Dans ce second cas, la pension n’est due que « sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension ». Cette réserve explique de nombreux refus de la CNRACL et du Service des retraites de l’État : une pathologie apparue ou aggravée pendant une période sans acquisition de droits, par exemple une disponibilité non cotisée hors exceptions, peut faire échec au droit à pension d’invalidité alors même que l’inaptitude est totale.

La cour administrative d’appel de Douai a illustré l’importance du bon fondement dans un arrêt du 14 octobre 2021, n° 20DA01314, consultable sur Legifrance. Un ingénieur des travaux publics de l’État, placé en disponibilité pour exercer dans le privé puis reconnu en inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, contestait l’arrêté qui prononçait sa mise à la retraite en qualité de fonctionnaire invalide. La cour rappelle les textes, constate que l’expert agréé, le comité médical départemental puis la commission de réforme ont retenu une inaptitude totale et définitive, et juge que l’intéressé ne relevait pas du 2° du I de l’article L. 24 dès lors qu’aucun reclassement ne pouvait être envisagé, faute de capacité à exercer une quelconque profession. L’arrêt écarte aussi le 4° du I de l’article L. 24, réservé au fonctionnaire ou à son conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession après quinze ans de services, et l’article L. 29 faute de lien établi entre les éléments médicaux et une période d’acquisition de droits. La leçon pratique est directe : vérifiez le visa de votre arrêté, la date de vos périodes cotisées et la portée exacte des avis médicaux avant tout recours.

Pour la territoriale et l’hospitalière, le Conseil d’État a confirmé le 30 septembre 2025, n° 499499, décision consultable sur Legifrance, que « lorsque l’invalidité d’un fonctionnaire ne résulte pas de l’exercice des fonctions, la CNRACL est tenue de vérifier si, d’une part, le fonctionnaire se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions » et si, d’autre part, la maladie a été contractée ou aggravée pendant une période d’acquisition de droits à pension, en application des articles 30, 31 et 39 du décret du 26 décembre 2003. Dans cette affaire, une aide-soignante s’était vu refuser la pension au motif que ses pathologies n’avaient pas été contractées pendant une telle période. Le tribunal administratif de Nice avait rejeté sa demande, avec injonction sous astreinte sollicitée, et le Conseil d’État a été saisi en cassation. L’apport pour votre dossier tient en une vérification préalable : relevez vos relevés de carrière, vos arrêtés de position et vos périodes de congé parental ou de disponibilité, car la condition de période conditionne le droit lui-même, pas seulement son montant.

Le reclassement forme la seconde clé. L’article L. 826-3 du code général de la fonction publique énonce que « Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé », tout en permettant d’engager la procédure sans demande avec voies de recours garanties. L’article L. 826-2 du même code ouvre au fonctionnaire reconnu inapte une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an, assimilée à du service effectif. Concrètement, l’administration doit rechercher un emploi compatible, adapter le poste quand cela reste possible, proposer la période de préparation et examiner vos demandes de reclassement par intégration ou détachement avant de conclure à l’impossibilité. Si vous pouvez encore exercer certaines fonctions, même à temps partiel thérapeutique ou sur un poste adapté, une radiation immédiate pour invalidité totale prête au recours. À l’inverse, si l’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions est établie par des avis concordants, le juge valide la radiation, comme à Douai. Pour une analyse d’ensemble du reclassement, de la période de préparation et de l’articulation avec le licenciement pour inaptitude, vous pouvez utilement lire notre dossier sur le fonctionnaire définitivement inapte : reclassement, licenciement et pension, voies de recours.

Enfin, la compétence et le sens de la décision doivent être contrôlés. Le Conseil d’État a rappelé en 2026, n° 496947, décision consultable sur Legifrance, qu’un avis conforme de la CNRACL est requis pour une mise à la retraite pour invalidité dans la territoriale, et qu’un licenciement pour inaptitude absolue et définitive pris sans cet avis est entaché d’un vice affectant la compétence de son auteur. Vérifiez donc si votre mesure est bien une mise à la retraite pour invalidité avec saisine de la caisse, ou un licenciement déguisé pris sans cette garantie. La qualification retenue par l’administration ne s’impose pas au juge : une mutation d’office, un licenciement ou une radiation doivent être requalifiés selon leurs effets réels sur votre situation.

B. Une procédure médicale et administrative verrouillée, du conseil médical à l’arrêté

La procédure commence par l’établissement médical de l’inaptitude. L’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical », selon des modalités fixées par décret, le pouvoir de décision appartenant ensuite au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé des finances. La fiche officielle retraite pour invalidité du fonctionnaire précise que votre mise à la retraite est soumise à l’avis du conseil médical, que le taux d’invalidité suit un barème indicatif et que vous déposez votre demande de pension auprès de votre employeur, au moyen d’un formulaire du Service des retraites de l’État pour l’État ou de la CNRACL pour la territoriale et l’hospitalière. La procédure CNRACL de mise à la retraite au titre de l’invalidité détaille la constitution du dossier par l’employeur et sa transmission à la caisse.

En pratique, exigez la communication des procès-verbaux du conseil médical, des expertises et des pièces transmises à la caisse. Vous pouvez demander à consulter votre dossier, y compris sa partie médicale selon les modalités prévues, et vous faire assister. Un avis qui ne précise pas la nature des infirmités, leur imputabilité, le taux retenu et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions expose la décision à l’annulation. De même, un dossier transmis sans les documents médicaux indispensables, ou fondé sur une expertise ancienne contredite par des éléments récents, fragilise la radiation. Conservez chaque convocation, chaque compte rendu et chaque certificat, avec leurs dates, car le juge contrôle la régularité de la saisine et la cohérence des avis successifs.

L’employeur se prononce ensuite sur la réalité des infirmités, leur imputabilité, le taux et l’incapacité permanente, puis transmet le dossier complet au Service des retraites de l’État ou à la CNRACL avec votre demande, les justificatifs, les procès-verbaux et les pièces médicales. Pour la territoriale et l’hospitalière, seul l’employeur télécharge le dossier sur le site de la CNRACL. Si vous pouvez prétendre à des trimestres supplémentaires ou à une majoration pour enfants et que ces éléments ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, fournissez les justificatifs dès ce stade : une omission initiale complique le calcul et retarde la liquidation.

La décision prend la forme d’un arrêté de radiation des cadres prononçant l’admission à la retraite pour invalidité, avec date d’effet, visa des textes et voies de recours. L’arrêté doit mentionner le recours administratif préalable quand il est requis pour votre litige, le délai contentieux et la juridiction compétente. Une notification irrégulière, sans mention des délais ou sans communication de l’arrêté lui-même, peut préserver vos droits : le délai de recours ne court qu’à compter d’une notification complète. Si l’administration vous oppose une décision implicite de refus de saisir le conseil médical ou de fixer votre taux, faites constater ce refus par écrit et saisissez le juge d’une demande d’injonction de saisine, comme l’a obtenu une agente hospitalière devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, confirmé en appel le 6 novembre 2025, n° 25BX01147, consultable sur Legifrance, avec injonction de saisir le conseil médical en formation plénière dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour et indemnisation partielle. Ce précédent montre que le juge n’hésite pas à ordonner la saisine et à sanctionner l’inertie par l’astreinte quand l’atteinte à vos droits est caractérisée.

Distinguez enfin le refus de mise à la retraite pour invalidité et la mise à la retraite imposée. Dans le premier cas, vous sollicitez la mesure et l’administration la refuse, souvent pour défaut d’inaptitude totale ou défaut de période de droits ; vous contestez le refus et demandez la liquidation. Dans le second cas, l’administration vous radie d’office alors que vous estimez pouvoir poursuivre, être reclassé ou bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ou d’un aménagement ; vous contestez la radiation et demandez l’annulation avec réintégration et reconstitution de carrière. Les moyens, les pièces et l’urgence ne sont pas les mêmes : un refus appelle une démonstration d’éligibilité et de chiffrage, une radiation d’office appelle une démonstration d’aptitude résiduelle ou de reclassement possible et, souvent, un référé pour suspendre rapidement les effets.

II. Pension, compléments et contestation utile devant le juge

A. Calculer la pension, la rente et les majorations sans confondre les régimes

Le montant repose d’abord sur la pension rémunérant vos services. Elle se calcule à partir de votre traitement indiciaire de référence, de vos trimestres et du pourcentage de liquidation, avec les règles de décote et de surcote. Pour les mis à la retraite pour invalidité, le législateur a écarté la pénalité liée à une carrière incomplète : l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre « n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret ou mis à la retraite pour invalidité ». Le Conseil d’État l’a rappelé le 6 octobre 2021, n° 437642, décision consultable sur Legifrance, à propos d’un fonctionnaire de La Poste admis à la retraite pour invalidité : la minoration ne s’applique pas et le décompte doit être repris sans décote. Vérifiez donc votre titre de pension : si une décote a été appliquée alors que vous êtes radié pour invalidité, le calcul doit être corrigé et le rappel versé.

Quand l’invalidité résulte du service, l’article L. 28 du même code ouvre droit à une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension, dont le montant correspond à la fraction du traitement égale au pourcentage d’invalidité, avec écrêtement au-delà d’un plafond lié à l’indice majoré 681 et barème indicatif fixé par décret. Le taux s’apprécie au regard du barème et des pièces médicales ; une sous-évaluation du taux réduit durablement la rente. Quand l’invalidité ne résulte pas du service mais ouvre droit à pension au titre de l’article L. 29, l’article L. 30 du même code garantit que « Lorsque le fonctionnaire est atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement », revalorisé selon l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Ce plancher protège les carrières courtes ou faiblement rémunérées : si votre taux atteint 60 %, comparez le montant liquidé à la moitié de votre traitement de référence revalorisé.

La majoration pour assistance d’une tierce personne mérite une attention propre. Le Conseil d’État a jugé le 24 juillet 2019, n° 425744, décision consultable sur Legifrance, qu’un maire avait admis un agent à la retraite pour invalidité totale sans lui accorder cette majoration, puis que la CNRACL avait rejeté son recours gracieux. Le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté ses demandes, et le Conseil d’État a été saisi d’un pourvoi avec injonction sous astreinte sollicitée. L’enseignement pour votre dossier porte sur la charge de la preuve : établissez par des certificats précis que vous ne pouvez accomplir seul les actes ordinaires de la vie, joignez les avis qui décrivent vos limitations fonctionnelles et chiffrez la majoration demandée avec sa date d’effet. Une demande vague, sans description des gestes impossibles ni attestation d’aide effective, sera rejetée alors même que l’invalidité totale est reconnue.

Pour la territoriale et l’hospitalière, ajoutez les mécanismes CNRACL : calcul du montant initial, décote et surcote selon la durée d’assurance, minimum garanti, bonifications et majorations liées aux enfants, plafonnement et paiement. Les pages officielles de la CNRACL sur l’invalidité et la fiche service-public F550 décrivent les pièces et les circuits sans créer de droits nouveaux : elles aident à constituer le dossier mais ne remplacent pas les articles L. 24, L. 27 à L. 31, L. 14 et L. 30 ni les articles 30, 31 et 39 du décret du 26 décembre 2003. Pensez aussi aux accessoires : supplément familial, majoration pour trois enfants, revalorisation annuelle, prélèvements et date d’entrée en jouissance. Une erreur sur la date d’effet, par exemple une radiation rétroactive au 22 octobre 2015 notifiée en 2018 comme dans l’affaire de Douai, modifie les rappels, les intérêts et, le cas échéant, l’application d’un coefficient : faites recalculer chaque période.

Enfin, anticipez l’articulation avec vos congés et positions. Une mise à la retraite d’office ne peut intervenir sans délai après un congé de maladie ordinaire, mais suppose l’expiration d’un délai de douze mois après certains congés de longue maladie ou de longue durée, ou un état définitif et stabilisé insusceptible de traitement. Si vous êtes en congé imputable au service, en temps partiel thérapeutique avec amélioration envisageable ou en période de préparation au reclassement en cours, une radiation précipitée encourt l’annulation. À l’inverse, si vous êtes en disponibilité depuis des années sans droits nouveaux et que votre pathologie n’est pas rattachable à une période cotisée, préparez l’argument de la période et, à défaut, les autres voies de sortie : reclassement, retraite pour un autre motif si vous y êtes éligible, ou contestation du refus de réintégration.

B. Contester le refus ou la mesure imposée dans les délais et avec les bonnes preuves

Le contentieux commence par l’identification exacte de la décision. S’agit-il d’un refus de pension de la CNRACL ou du Service des retraites de l’État, d’un refus de mise à la retraite pour invalidité opposé par votre employeur, d’un arrêté de radiation d’office, d’un refus de majoration pour tierce personne ou d’un refus de saisir le conseil médical et de fixer votre taux. Chaque décision a son auteur, son destinataire du recours et son délai. La règle générale du recours pour excès de pouvoir impose de saisir le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Une demande indemnitaire suppose au préalable une demande à l’administration. Quand une médiation préalable est obligatoire pour votre litige, son omission rend la requête irrecevable : vérifiez l’arrêté de notification et, en cas de doute, adressez sans attendre un recours gracieux qui, s’il est formé dans le délai, proroge le délai contentieux, puis saisissez le tribunal avant l’expiration.

Face à une radiation d’office aux effets immédiats sur votre traitement et votre carrière, le référé-suspension offre une voie rapide. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie à la perte de traitement, à l’impossibilité de reclassement alléguée et à la proximité des effets ; le doute sérieux peut tenir à l’absence de recherche de reclassement, à un avis médical incomplet, à un fondement erroné entre 2° et 4° de l’article L. 24, à l’absence d’avis conforme de la CNRACL ou à une radiation prononcée avant l’expiration du délai de douze mois. Joignez l’arrêté, les avis médicaux, vos demandes de reclassement ou d’aménagement, vos bulletins de paie et tout élément d’aptitude résiduelle. Si la suspension est accordée, le tribunal statue ensuite au fond dans les meilleurs délais.

Au fond, structurez vos moyens autour de quatre blocs. Premier bloc, la compétence et la procédure : auteur de l’acte, avis conforme requis, saisine régulière du conseil médical, communication du dossier, motivation de l’arrêté, respect des droits de la défense quand une faute vous est reprochée à côté de l’inaptitude. Deuxième bloc, les conditions de fond : réalité de l’incapacité permanente à continuer vos fonctions, taux et barème, imputabilité, impossibilité de reclassement après période de préparation, rattachement à une période d’acquisition de droits. Troisième bloc, le calcul : base de traitement, trimestres, décote écartée pour invalidité, plancher de 50 % si taux d’au moins 60 %, rente d’invalidité, majoration pour tierce personne, date d’effet et revalorisation. Quatrième bloc, l’exécution : l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, de prescrire « par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution », avec astreinte si nécessaire. Demandez l’annulation, l’injonction de réexamen ou de liquidation avec délai, l’astreinte, les rappels avec intérêts et, si vous y avez droit, la reconstitution de carrière.

Les preuves décident de l’issue. Faites établir des certificats circonstanciés qui décrivent vos limitations geste par geste, joignez les comptes rendus opératoires, les imageries et les avis de votre médecin traitant et de vos spécialistes, et sollicitez une contre-expertise quand l’expertise administrative vous déclare totalement et définitivement inapte à toutes fonctions alors que vous exercez encore certaines tâches. À l’inverse, si vous demandez la mise à la retraite et qu’on vous l’oppose, rapportez les avis concordants d’inaptitude totale, l’échec documenté du reclassement et la chronologie des congés qui justifie la radiation. Dans l’affaire de Douai, le requérant qui se bornait à affirmer pouvoir effectuer un travail intellectuel, sans élément probant contre une inaptitude totale retenue par l’expert, le comité médical et la commission de réforme, a été rejeté. Dans l’affaire guadeloupéenne, l’agente qui démontrait le refus de saisine du conseil médical et l’absence de fixation de son taux a obtenu annulation, injonction sous astreinte et indemnité. La différence tient aux pièces, pas aux affirmations.

Terminez par le chiffrage et le calendrier. Listez chaque somme : rappels de pension, rente, majoration, minimum garanti, intérêts au taux légal à compter de votre demande indemnitaire préalable, et préjudice moral ou de carrière quand il est établi. Sollicitez l’exécution provisoire quand elle est possible et suivez la liquidation après jugement, car une annulation sans injonction précise laisse l’administration libre du délai. Si le jugement vous est défavorable, l’appel devant la cour administrative d’appel puis le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État restent ouverts dans leurs délais propres, avec l’aide juridictionnelle si vos ressources le justifient. Ne laissez passer aucun délai : un recours tardif rend définitif un refus même mal fondé.

En pratique parisienne et francilienne, le tribunal administratif de Paris, le tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, celui de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine selon la répartition, ou celui de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, connaissent de ces litiges selon votre affectation, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Mentionnez dans votre requête votre corps, votre versant, État, territoriale ou hospitalière, votre employeur, votre position au jour de la décision et la caisse compétente, Service des retraites de l’État ou CNRACL, car le régime et le contrôle ne sont pas identiques.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit public.

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