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Médicament déremboursé et mutuelle qui ne paie plus : Belge soigné en France, comment contester le reste à charge

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Maître Hassan KOHEN
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Médicament déremboursé et mutuelle qui ne paie plus : Belge soigné en France, comment contester le reste à charge

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Le 26 septembre 2026, BFM Business a mis des mots sur l’inquiétude qui fait grimper les recherches des Belges sur le mot « médicament » : l’Assurance maladie française s’apprête à ne plus rembourser qu’à 5 % des spécialités courantes comme le Spasfon ou le Gaviscon, et les mutuelles « ne sont pas obligées » de payer les 95 % restants. La veille, la presse annonçait déjà qu’à partir du 1er octobre 2026, les patients en affection de longue durée perdraient l’exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu faible, en application du décret publié au Journal officiel le 17 avril 2026. Pour un lecteur belge, la question est directe : soigné en France, en vacances, en déplacement professionnel, comme frontalier affilié à la CPAM ou comme patient venu acheter ses médicaments dans une pharmacie française, qui paie la différence quand la Sécu se retire et que la complémentaire refuse de prendre le relais ? Cet article répond en droit français, textes et décisions à l’appui. La première partie explique le mécanisme du déremboursement et la raison pour laquelle votre mutuelle est en droit de ne pas payer. La seconde donne la méthode complète pour contester un refus de prise en charge et pour changer de contrat sans perdre vos droits.

I. Médicament remboursé à 5 % ou 15 % : pourquoi la mutuelle peut laisser le reste à charge

A. Spasfon, Gaviscon, antidiabétiques : ce que changent le 1er octobre 2026 et le 1er janvier 2027

Le système français de prise en charge des médicaments repose sur deux étages : la liste des spécialités remboursables et le taux applicable à chacune. L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que les médicaments dispensés en officine « ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’ils sont dispensés en officine, que s’ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (art. L. 162-17 CSS). L’article R. 163-2 du même code ajoute que ces produits « ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s’ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale » (art. R. 163-2 CSS). Autrement dit, aucun remboursement n’existe hors liste, et le niveau de remboursement dépend du service médical rendu, évalué par la Haute Autorité de santé.

Deux vagues se succèdent. D’abord, le décret du 17 avril 2026, entré en application le 1er octobre 2026 : les médicaments à service médical rendu faible, remboursés à 15 % en droit commun, ne sont plus exonérés du ticket modérateur au titre de l’affection de longue durée, même prescrits en lien avec cette affection. La presse a chiffré l’effet : une boîte de Spasfon à 3,16 euros, un flacon de Gaviscon à 4,23 euros, une boîte de Galvus 50 mg à 15,69 euros ou d’Onglyza 5 mg à 15,04 euros restent pris en charge à 15 % seulement, et les 85 % restants sortent de la couverture ALD. Ensuite, les décrets de l’été 2026 : à partir du 1er janvier 2027, ces mêmes médicaments à efficacité faible ou modérée, aujourd’hui remboursés à 15 %, ne seront plus pris en charge par la Sécu qu’à 5 %. Le transfert de charges vers les complémentaires est estimé à 1,5 milliard d’euros par la Mutualité française, et le cabinet Addactis anticipe une hausse médiane des cotisations de 8 % sur les contrats individuels et de 8,3 % sur les contrats collectifs au 1er janvier 2027.

Le point de droit qui commande tout le reste se trouve à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : « La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2°, 5° bis, 6°, 8°, 11° et 12° de l’article L. 160-8 et aux 2° et 3° de l’article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. » (art. L. 160-13 CSS). Cette participation, c’est le ticket modérateur : la part qui reste à l’assuré après l’intervention du régime obligatoire. Quand la Sécu passe de 15 % à 5 %, le ticket modérateur passe mécaniquement de 85 % à 95 % du prix. La question devient alors : qui comble ce trou, la mutuelle ou le patient ?

Pour les patients en affection de longue durée, le cadre de l’exonération est fixé par l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui permet de limiter ou supprimer la participation de l’assuré « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 » (art. L. 160-14 CSS). C’est précisément cette exonération que le décret du 17 avril 2026 retire aux médicaments à service médical rendu faible : le 100 % ALD demeure pour les autres soins en rapport avec l’affection, mais plus pour ces spécialités. À l’inverse, l’article R. 160-8 du même code maintient la suppression de toute participation « pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l’article R. 163-15 » (art. R. 160-8 CSS). Le contraste est net : l’irremplaçable et coûteux reste intégralement couvert, le faiblement efficace sort progressivement du panier.

B. Ticket modérateur et contrat responsable : la mutuelle n’est tenue de payer que le panier obligatoire

La croyance la plus répandue, y compris chez les frontaliers belges habitués à leur mutualité, veut que la complémentaire santé paie automatiquement tout ce que la Sécu ne paie pas. C’est faux. L’obligation minimale des organismes complémentaires est définie par le cahier des charges du contrat responsable, qui représente 96 % des contrats du marché. Ce cahier des charges n’impose la couverture du ticket modérateur que pour les médicaments remboursés à 65 % par l’assurance maladie obligatoire. Pour les spécialités remboursées à 30 % et à 15 %, et demain à 5 %, la prise en charge par la mutuelle est facultative : un « plus » commercial, pas une obligation légale. Les chiffres de la Drees cités par BFM le confirment : 95 % des contrats responsables couvrent le ticket modérateur des médicaments à 30 %, et 80 % celui des médicaments à 15 %, par choix concurrentiel, sans y être tenus. Rien n’interdit donc à votre organisme de retirer demain cette garantie ou de la basculer en option payante, ni de répercuter le coût sur vos cotisations.

Le fondement de cette architecture se lit à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, qui subordonne les avantages fiscaux et sociaux des contrats responsables à la condition « qu’elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d’Etat après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » (art. L. 871-1 CSS). Le même article interdit aux contrats responsables de couvrir la participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l’article L. 160-13 : il existe donc des restes à charge que la mutuelle ne peut pas payer, même si elle le voulait. Pour un Belge soigné en France, la conséquence est pratique : avant d’accuser votre mutuelle française ou votre assureur de manquement, lisez le tableau des garanties. Si la ligne « pharmacie remboursée à 15 % / 30 % » figure au contrat, le refus de payer est une inexécution contractuelle que vous pouvez sanctionner. Si elle n’y figure pas, ou si elle est plafonnée, le refus est contractuellement fondé et votre levier se déplace vers la négociation, la médiation ou le changement de contrat.

Trois situations de fait appellent trois réflexes. Première situation : vous êtes frontalier, vous travaillez en France et vous êtes affilié à une CPAM française avec une complémentaire d’entreprise. Le déremboursement s’applique à vous exactement comme à un résident, et votre reste à charge dépend du tableau de garanties de votre contrat collectif. Deuxième situation : vous résidez en Belgique et vous êtes soigné ponctuellement en France, par exemple en vacances ou en déplacement, avec votre carte européenne d’assurance maladie. Les soins inopinés sont pris en charge au tarif français, mais le ticket modérateur français reste à votre charge, et c’est votre mutualité belge, selon ses propres statuts, qui décidera de le compléter ou non. Troisième situation : vous venez acheter vos médicaments en pharmacie française avec une ordonnance belge ou française. La pharmacie applique le prix et le taux français ; sans affiliation française ni tiers payant, vous avancez la totalité et vous faites valoir vos droits a posteriori auprès de votre organisme. Dans les trois cas, conservez chaque ordonnance, chaque facture détaillée et chaque décompte : sans ces pièces, aucune contestation n’aboutit.

Un dernier point de vigilance pour les salariés frontaliers couverts par un contrat collectif français : la portabilité des droits. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale organise le maintien temporaire de la couverture après la rupture du contrat de travail, notamment « en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage » (art. L. 911-8 CSS). Mais la Cour de cassation a jugé que ce maintien suppose un contrat collectif toujours en vigueur dans l’entreprise, et que la résiliation du contrat par l’assureur, même postérieure au licenciement des salariés concernés, met fin à la portabilité au bénéfice des anciens salariés (Cass. 2e civ., 15 février 2024, pourvoi n° 22-16.132, société Quatrem). Si vous quittez votre emploi en France au moment où vos médicaments sont déremboursés, vérifiez que le contrat collectif de votre ancien employeur est toujours en vigueur : sa résiliation éteint votre portabilité, et vous devrez souscrire une couverture individuelle dans les délais.

II. Mutuelle qui refuse de rembourser : contester le refus et sécuriser la suite

A. Mise en demeure, preuves et médiateur : faire exécuter la garantie promise

Quand le tableau des garanties prévoit la prise en charge de la pharmacie à 15 % ou 30 % et que l’organisme refuse malgré tout de payer, vous êtes face à une inexécution contractuelle classique. La méthode se déroule en quatre temps, et chaque temps conditionne le suivant. Premier temps, le dossier : réunissez l’ordonnance, la facture de la pharmacie mentionnant le prix public, le taux Sécu appliqué et la part tiers payant s’il y a lieu, le décompte de l’assurance maladie obligatoire, la notification de refus de la complémentaire et le tableau des garanties complet de votre contrat, conditions générales comprises. Photographiez ou scannez tout : les pharmaciens français ne conservent pas toujours le double au-delà de quelques mois, et la charge de la preuve du droit à garantie pèse sur vous.

Deuxième temps, la réclamation écrite puis la mise en demeure. Adressez d’abord une réclamation au service dédié de l’organisme, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’espace adhérent si le contrat lui donne valeur contractuelle, en visant précisément la ligne du tableau des garanties et en joignant les pièces. Laissez un délai raisonnable, généralement quinze jours à un mois selon les stipulations du contrat. Sans réponse satisfaisante, envoyez une mise en demeure de payer sous un mois, chiffrée au centime, en rappelant que le contrat responsable n’interdit pas à l’organisme de garantir ces médicaments : il ne l’y oblige pas, nuance décisive. Beaucoup de refus « automatiques » tombent à ce stade, car le premier rejet est souvent émis par un circuit de gestion standard qui n’a pas lu votre garantie particulière, notamment sur les contrats collectifs négociés par l’employeur avec des niveaux de couverture supérieurs au minimum légal.

Troisième temps, la médiation. Tout consommateur peut exiger le recours à un dispositif de médiation : la loi dispose que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (art. L. 612-1 C. conso). En assurance santé, saisissez le médiateur désigné par votre organisme — le médiateur de l’assurance pour les sociétés d’assurances, le médiateur de la Mutualité française pour les mutuelles — après épuisement des recours internes, pièces à l’appui. La médiation est un préalable utile avant tout procès : elle suspend rarement les délais, mais elle produit un avis motivé que les juridictions lisent avec attention, et elle coûte infiniment moins cher qu’une assignation. Si vous résidez en Belgique, vous pouvez conduire toute la procédure à distance, par courrier et par courriel, sans vous déplacer en France.

Quatrième temps, le juge. Pour un litige de quelques dizaines ou centaines d’euros, le tribunal judiciaire statue, et l’assignation doit chiffrer le préjudice : restes à charge avancés, cotisations versées pour une garantie non exécutée, frais de recommandés. Demandez aussi l’exécution provisoire quand le contrat est clair. Attention au délai : l’action en paiement des prestations se prescrit par deux ans en assurance, et les organismes ne manquent jamais de soulever la prescription. Côté preuve, produisez le contrat complet : les juges appliquent les clauses telles qu’elles sont écrites, et la cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un litige opposant un employeur à sa mutuelle sur la rupture d’un contrat collectif santé , comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles le 9 juin 2022 (RG n° 21/01371, litige opposant la société Lenovo à la mutuelle Ibameo sur la rupture d’un contrat collectif santé) : un délai de prévenance stipulé au contrat s’applique sans modifier la durée annuelle du contrat. La leçon vaut pour vous : délais de préavis, plafonds annuels, exclusions de spécialités à faible service médical rendu, tout ce qui est écrit s’applique, dans un sens comme dans l’autre. Si la garantie est écrite, le juge la fera payer ; si l’exclusion est écrite, il la fera respecter.

B. Résilier après un an et choisir un contrat qui couvre : le mode d’emploi sans rupture de droits

Quand le refus est contractuellement fondé — votre contrat ne couvre pas, ou plus, la pharmacie à faible remboursement — la réponse n’est pas le procès, c’est le marché : changer de complémentaire pour une formule qui garantit explicitement ces médicaments, avant la vague du 1er janvier 2027 et ses 8 % de hausse. Depuis la loi du 14 juillet 2019, tous les contrats santé individuels sont résiliables à tout moment après un an, sans pénalité. Le mécanisme est tripartite selon la nature de l’organisme. Pour les sociétés d’assurances, l’article L. 113-15-2 du code des assurances prévoit que « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré », et que « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation » (art. L. 113-15-2 C. assur.). Pour les mutuelles, l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité dispose que « La dénonciation de l’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou par l’employeur ou la personne morale souscriptrice » (art. L. 221-10-2 C. mut.). Pour les institutions de prévoyance, l’article L. 932-12-1 du code de la sécurité sociale ajoute que « L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation » (art. L. 932-12-1 CSS). Retenez le triptyque : un an d’ancienneté, effet un mois après notification, trop-perçu remboursé sous trente jours.

La procédure sans couture suit un ordre impératif. D’abord, comparez les tableaux de garanties en exigeant la ligne « pharmacie » détaillée par taux — 65 %, 30 %, 15 % — et, pour les contrats souscrits fin 2026, une clause anticipant le taux à 5 % du 1er janvier 2027. Un contrat qui affiche « 100 % du ticket modérateur » sans distinguer les taux couvre en principe toute la pharmacie remboursable, mais vérifiez les exclusions en petits caractères : certaines formules excluent déjà nommément les spécialités à service médical rendu faible. Ensuite, souscrivez le nouveau contrat avec une date d’effet postérieure d’au moins un mois, et demandez au nouvel organisme d’accomplir pour votre compte les formalités de résiliation de l’ancien contrat : c’est la procédure de résiliation pour le compte de l’assuré, qui évite toute période sans couverture. Enfin, contrôlez le remboursement du trop-perçu de cotisations et la continuité du tiers payant en pharmacie : signalez le changement à votre pharmacien français habituel pour éviter les rejets de carte.

Deux pièges guettent les frontaliers et les expatriés temporaires. Premier piège : le contrat collectif à adhésion obligatoire de votre employeur français. La résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte au salarié tant que le lien avec l’employeur rend l’adhésion obligatoire ; vous ne pouvez pas quitter seul la mutuelle d’entreprise pour un contrat individuel tout en restant salarié. En revanche, rien ne vous interdit de souscrire une surcomplémentaire individuelle qui couvre spécifiquement le ticket modérateur de la pharmacie déremboursée, par-dessus le contrat collectif. Comparez le coût de cette surcouche avec l’économie attendue : pour quelques boîtes de Spasfon par an, quelques euros de reste à charge ne justifient pas 30 euros de cotisation mensuelle supplémentaire. Faites le calcul sur vos ordonnances réelles des douze derniers mois, pas sur des hypothèses.

Second piège : les délais de stage et les questionnaires de santé. Les complémentaires santé ne peuvent pas sélectionner les risques comme en prévoyance lourde, mais les contrats individuels comportent souvent des délais d’attente de un à trois mois pour certaines garanties et des plafonds la première année. Si votre traitement par Galvus ou Onglyza est lié à une affection de longue durée reconnue, anticipez : souscrivez avant d’avoir besoin du remboursement, et ne résiliez l’ancien contrat qu’une fois le nouveau pleinement actif, délais de stage purgés. Pour les contrats collectifs, la portabilité de l’article L. 911-8 joue le rôle de pont en cas de licenciement ouvrant droit à l’assurance chômage, mais souvenez-vous de l’arrêt du 15 février 2024 : si l’employeur a résilié le contrat collectif, le pont s’effondre. Demandez systématiquement à l’ancien employeur une attestation de maintien des garanties et vérifiez auprès de l’organisme que le contrat entreprise est toujours en vigueur.

Enfin, préparez dès maintenant le rendez-vous du 1er janvier 2027. Les organismes qui maintiennent aujourd’hui, par choix commercial, la couverture des médicaments à 15 % — ils sont 80 % selon la Drees — devront absorber un ticket modérateur de 95 %. Trois scénarios sont possibles : maintien de la garantie avec hausse de cotisation, bascule en option payante, ou retrait pur et simple avec information préalable de l’adhérent. Dans les trois cas, l’organisme doit vous notifier l’évolution avant son application, et c’est cette notification qui ouvre votre fenêtre d’arbitrage : accepter, négocier une option, ou résilier après un an d’ancienneté pour un contrat mieux calibré. Mettez un rappel à l’automne 2026 pour relire votre avis d’échéance et votre tableau de garanties actualisé : c’est sur ces documents, et non sur les déclarations publiques des fédérations, que se jouera votre reste à charge réel.

Conclusion

Le déremboursement des médicaments à faible service médical rendu n’est pas une rumeur : le décret du 17 avril 2026 a supprimé au 1er octobre 2026 l’exonération ALD pour ces spécialités, et les décrets de l’été 2026 les feront passer de 15 % à 5 % de prise en charge Sécu au 1er janvier 2027. Pour un Belge soigné en France, la charge se déplace vers la complémentaire, qui n’est obligée de couvrir que le ticket modérateur des médicaments à 65 %. Tout le reste dépend de votre contrat : garantie écrite, et le refus de payer se conteste par réclamation, mise en demeure, médiation puis juge ; garantie absente ou plafonnée, et la voie utile est la résiliation après un an pour une formule qui couvre explicitement la pharmacie déremboursée. Dans les deux cas, le dossier fait la décision : ordonnances, factures, décomptes et tableau des garanties conservés dès aujourd’hui. La complexité des circuits franco-belges — affiliation, carte européenne, tiers payant, portabilité — ne pardonne pas l’approximation, et chaque mois sans couverture adaptée laisse des euros sur la table du pharmacien.

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