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Droits de succession entre frère et sœur en France : abattement, calcul des frais et exonération quand ils vivaient ensemble (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droits de succession entre frère et sœur en France : abattement, calcul des frais et exonération quand ils vivaient ensemble (2026)

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Chaque semaine, des milliers de Français tapent « simulation droit de succession » dans Google : la requête figure parmi les recherches en progression sur sept jours associées à « succession », aux côtés de « simulation droit de succession maison » et « simulation droit de succession enfant ». Les simulateurs répondent bien quand l’héritier est un enfant, avec l’abattement de 100 000 euros et le barème de la ligne directe. Mais quand le défunt ne laisse ni descendant ni conjoint et que ce sont son frère ou sa sœur qui recueillent, tout change : l’abattement tombe à 15 932 euros, le barème grimpe à 35 % puis 45 % dès le premier euro taxable, et une exonération totale existe pour le frère ou la sœur qui vivait avec le défunt depuis cinq ans. Autrement dit, la simulation qui ignore le lien de parenté affiche un montant faux, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le présent article explique le droit applicable en 2026 à la succession entre frère et sœur en France, avec les textes en vigueur à la date de publication, la doctrine administrative et deux arrêts récents de la Cour de cassation qui encadrent le calcul. Il suit les requêtes réelles des internautes : le montant de l’abattement, le calcul des frais tranche par tranche, le cas du frère ou de la sœur qui vivait avec le défunt, et le sort du testament et de la déclaration à déposer dans les six mois.

I. Succession entre frère et sœur en France : l’abattement de 15 932 euros et le barème à 35 puis 45 %

A. Droit de succession entre frère et sœur : l’abattement personnel de 15 932 euros avant tout calcul

Les frères et sœurs n’héritent qu’en deuxième ordre. Aux termes de l’article 734 du code civil, en vigueur : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ». Concrètement, un frère ou une sœur ne recueille la succession que si le défunt ne laisse ni enfant ni conjoint survivant, et il partage alors cet ordre avec les père et mère. C’est ce lien collatéral qui commande tout le régime fiscal : ni l’abattement de 100 000 euros de la ligne directe, ni le barème à 5 % de la première tranche ne s’appliquent ici.

Le texte qui porte l’abattement est le IV de l’article 779 du code général des impôts, en vigueur : « IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale. ». Chaque frère ou sœur vivant retranche donc 15 932 euros de la part nette qu’il recueille avant d’appliquer le barème, et la doctrine administrative retient le même montant de 15 932 euros sur le fondement du IV de l’article 779 (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). L’abattement est strictement personnel : il s’impute sur la part de chacun, il ne se reporte pas sur celle de l’autre, et il ne joue qu’une fois par succession.

Lorsque le frère ou la sœur est prédécédé ou renonçant, ce sont ses propres enfants qui viennent par représentation, et l’abattement se divise entre eux d’après les règles de dévolution légale, comme le précise la fin du IV de l’article 779 cité ci-dessus. Deux enfants qui représentent leur père prédécédé se partagent donc un seul abattement de 15 932 euros, soit 7 966 euros chacun, d’après les règles de dévolution légale, avant application du barème. La Cour de cassation verrouille ce mécanisme : « les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale » (Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 17-11.508). Dans cette affaire, des neveux et nièces appelaient à la succession de leur tante voulaient profiter du tarif et de l’abattement des frères et sœurs alors qu’un testament avait exhérédé leur auteur : la Cour casse, car la représentation fiscale suppose la dévolution légale, pas un montage testamentaire. Retenez la règle pratique : testament qui écarte le frère ou la sœur, et ses enfants perdent aussi le bénéfice du régime collatéral.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, les neveux et nièces qui héritent de leur propre chef, sans représentation, relèvent d’un autre abattement : le V de l’article 779 fixe un abattement de 7 967 euros sur la part de chacun des neveux et nièces. Ensuite, si l’un des héritiers est atteint d’une infirmité qui l’empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, l’abattement spécifique de 159 325 euros du II de l’article 779 s’ajoute à l’abattement collatéral, comme le rappelle le même BOI-ENR-DMTG-10-50-20. Ces cumuls se vérifient ligne par ligne sur l’avis de calcul du notaire : un abattement oublié ou mal divisé entre représentants fausse toute la simulation.

B. Succession entre frères et sœurs : les frais réels du calcul, tranche par tranche

Une fois l’abattement retranché, le barème applicable entre frères et sœurs vivants ou représentés figure au tableau III de l’article 777 du code général des impôts, en vigueur : 35 % jusqu’à 24 430 euros de part nette taxable, puis 45 % au-delà. Deux tranches seulement, contre sept en ligne directe, et un premier taux de 35 % qui frappe dès le premier euro de part taxable. C’est ce barème sec qui explique les mauvaises surprises des simulateurs réglés par défaut sur la ligne directe.

Prenons une simulation complète, celle que le notaire doit pouvoir justifier ligne par ligne. Un frère recueille une part nette de 100 000 euros : il retranche l’abattement de 15 932 euros, la base taxable s’établit à 84 068 euros. Les premiers 24 430 euros supportent 35 %, soit 8 550,50 euros ; les 59 638 euros restants supportent 45 %, soit 26 837,10 euros. Total des droits : 35 387,60 euros, soit un taux effectif de plus de 35 % de la part recueillie. Pour une part nette de 40 000 euros, la base après abattement est de 24 068 euros, entièrement sous le seuil de 24 430 euros : les droits s’élèvent à 8 423,80 euros, intégralement à 35 %. Pour une part nette de 200 000 euros, la base de 184 068 euros donne 8 550,50 euros sur la première tranche et 71 837,10 euros sur les 159 638 euros taxés à 45 %, soit 80 387,60 euros au total. Chaque simulation sérieuse reprend ces trois temps dans cet ordre : part nette, abattement personnel, barème par tranches.

Le calcul ne s’arrête pas là quand le défunt avait déjà donné de son vivant. L’article 784 du code général des impôts, en vigueur, impose de déclarer les donations antérieures et organise le rappel fiscal : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », et les biens jamais taxés sont réputés inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. Exemple : une sœur recueille 60 000 euros alors qu’elle avait reçu 50 000 euros en donation huit ans plus tôt. La masse liquidée s’élève à 110 000 euros, l’abattement de 15 932 euros ramène la base à 94 068 euros, les droits théoriques atteignent 39 887,60 euros, puis les droits déjà acquittés sur la donation s’imputent. Seules les donations de plus de quinze ans sortent du calcul : passé ce délai, le compteur repart à zéro et chaque nouvelle transmission retrouve l’abattement plein et les tranches basses du barème.

Ce rappel fiscal a une limite que la Cour de cassation vient de fixer le 8 juillet 2026. Dans un dossier où l’administration avait additionné à la part de petits-enfants venus par représentation les donations reçues par leur auteur renonçant, la chambre commerciale casse : « Il se déduit de la combinaison de ces textes que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, publié au Bulletin). L’administration réclamait 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts ; la Cour annule tout le redressement sur ce point. La leçon pour la simulation entre frères et sœurs est directe : quand les neveux et nièces viennent par représentation d’un frère renonçant, on ne leur impute pas les donations reçues par ce frère, et chacun liquide ses droits sur sa propre part.

Pour contrôler le chiffrage du notaire ou préparer le rendez-vous chez lui, l’administration met en ligne un simulateur officiel d’estimation des droits de succession et une fiche pratique sur l’évaluation de la succession et le calcul des droits. Ces outils appliquent le barème et les abattements rappelés ci-dessus : si leur résultat s’écarte sensiblement de celui du notaire, l’écart vient presque toujours d’une part nette mal évaluée, d’une donation antérieure oubliée ou d’un abattement mal divisé entre représentants. C’est le point de départ d’une réclamation utile, pas une fin en soi.

II. Succession entre frère et sœur vivant ensemble : l’exonération totale et ses deux conditions verrouillées

A. Succession entre frère et sœur vivant ensemble depuis cinq ans : célibataire, cinquante ans et domicile commun

Le même article 779 qui accorde l’abattement de 15 932 euros le réserve au cas où les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables. Cet article 796-0 ter du code général des impôts, en vigueur depuis le 22 août 2007, ouvre une exonération totale : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. ». Quand les deux conditions sont réunies, les droits tombent à zéro sur toute la part, sans plafond : une simulation qui affiche 35 000 euros de droits pour un frère de 58 ans, célibataire, domicilié avec sa sœur depuis dix ans, est tout simplement fausse.

La doctrine administrative détaille chaque verrou dans le BOI-ENR-DMTG-10-20-10, consultable sur le site officiel du Bulletin officiel des finances publiques. Premier verrou, la situation matrimoniale : l’exonération reste fermée aux frères et sœurs mariés, même domiciliés avec le défunt auquel ils sont appelés à succéder. Un frère marié qui vit sous le même toit que sa sœur défunte reste taxé au barème de 35 puis 45 %, avec le seul abattement de 15 932 euros ; seuls le célibataire, le veuf, le divorcé et le séparé de corps peuvent prétendre à l’exonération. Deuxième verrou, l’âge ou l’infirmité : l’héritier doit avoir plus de cinquante ans à l’ouverture de la succession ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins. L’âge s’apprécie au jour du décès, pas au jour du dépôt de la déclaration : un frère qui fête ses cinquante ans deux mois après le décès ne remplit pas la condition. Troisième verrou, le domicile : l’héritier doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années avant le décès. Cinq années continues, sans interruption, avec le défunt lui-même : une cohabitation de quatre ans et demi, même suivie d’une prise en charge quotidienne, ne suffit pas.

En pratique, c’est la preuve du domicile commun qui fait ou défait le dossier. L’administration exige des pièces concordantes sur toute la période : avis d’imposition à la même adresse, taxe d’habitation sur les résidences secondaires quand elle s’applique, factures d’énergie et de téléphone aux deux noms, attestations de voisins et, le cas échéant, dossier d’aide à domicile. Le domicile fiscal déclaré chaque année pour l’impôt sur le revenu pèse d’un poids particulier : un frère qui a conservé pendant deux des cinq années une adresse fiscale distincte, même pour des raisons pratiques, s’expose à un refus d’exonération et à un redressement au barème plein. Quand le fisc conteste, il liquide les droits sur la base de 35 puis 45 % après le seul abattement de 15 932 euros, et c’est à l’héritier de rapporter la preuve de la domiciliation constante devant le juge de l’impôt.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à croire que l’exonération dispense de déclarer : elle supprime les droits, mais la déclaration de succession doit toujours être déposée dans le délai légal examiné ci-après, avec la mention expresse de l’exonération revendiquée. La seconde consiste à confondre l’exonération avec l’assurance-vie : les capitaux versés au titre d’un contrat d’assurance-vie ne transitent pas par la succession et relèvent des articles 990 I et 757 B du code général des impôts, pas de l’article 796-0 ter. Un frère désigné bénéficiaire du contrat de sa sœur n’a pas besoin de prouver cinq ans de domicile commun pour ce capital, mais il ne peut pas non plus invoquer l’exonération successorale pour un autre bien : chaque masse se liquide selon son propre régime.

B. Succession entre frère et sœur avec testament : déclaration en six mois et paiement du solde

Le testament ne change ni le tarif ni l’abattement. Qu’il recueille par la loi ou par testament, le frère ou la sœur supporte le même barème de 35 puis 45 % après le même abattement de 15 932 euros, et l’exonération de l’article 796-0 ter reste soumise à ses deux conditions légales. Le testament règle seulement la répartition : quotité disponible, legs à un tiers, exécuteur testamentaire. Il comporte même un piège rappelé plus haut : quand le défunt exhéréde son frère par testament au profit direct des neveux, ceux-ci viennent de leur propre chef et perdent le tarif et l’abattement collatéraux, comme l’a jugé la Cour de cassation le 17 avril 2019. Avant de se réjouir d’un legs, chaque bénéficiaire vérifie donc à quel titre fiscal il vient : représentant par dévolution légale ou légataire de son propre chef.

Le délai, lui, ne pardonne pas. L’article 641 du code général des impôts, en vigueur, fixe les délais d’enregistrement des déclarations de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. ». La déclaration, établie par le notaire avec l’inventaire des biens, leur estimation à la valeur vénale au jour du décès et le décompte des droits, doit être déposée au service des impôts dans ce délai, accompagnée du paiement. Quand la succession entre frère et sœur comprend un bien immobilier difficile à vendre, l’héritier peut demander un délai de paiement ou un paiement fractionné, mais la demande ne suspend pas le cours des intérêts : l’article 1727 du code général des impôts prévoit que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », et son taux figure au III du même article : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. ». Six mois de retard sur 35 000 euros de droits ajoutent ainsi 420 euros d’intérêts, avant toute majoration.

Quand l’avis de calcul paraît excessif, trois leviers existent dans l’ordre. D’abord, vérifier l’évaluation du bien : la valeur vénale au jour du décès se discute avec des termes de comparaison, un avis de valeur d’agence et, pour un bien occupé ou en indivision, un abattement pour occupation ou pour indivision que l’administration conteste souvent. Ensuite, vérifier les donations antérieures retenues : toute donation de plus de quinze ans doit sortir du rappel, et les donations reçues par un auteur renonçant ne s’imputent pas à ses représentants depuis l’arrêt du 8 juillet 2026. Enfin, déposer une réclamation contentieuse puis, en cas de rejet, saisir le tribunal : les erreurs de tranche, d’abattement divisé ou d’exonération refusée se chiffrent et se prouvent pièces en main. Pour articuler ces trois leviers sans laisser passer le délai de six mois ni payer un trop-perçu, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué du contentieux des droits de succession permet de chiffrer le solde exact, de rédiger la réclamation et de suivre le dégrèvement jusqu’au remboursement.

Un dernier point de vigilance pour la simulation : quand la succession comprend plusieurs frères et sœurs et des neveux venant par représentation de souches différentes, chaque souche liquide séparément ses droits avec sa fraction d’abattement, et le notaire établit un décompte par tête. Exiger ce décompte détaillé avant de signer la déclaration permet de repérer aussitôt une tranche mal appliquée ou une donation ancienne indûment rappelée.

Conclusion

La simulation des droits de succession entre frère et sœur tient en un enchaînement que chaque héritier peut contrôler : vérifier d’abord si l’exonération totale de l’article 796-0 ter s’applique, avec ses deux conditions de célibat ou veuvage, de cinquante ans et de cinq ans de domicile commun ; à défaut, retrancher l’abattement personnel de 15 932 euros de l’article 779 ; appliquer le barème de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % de l’article 777 ; ajouter les donations de moins de quinze ans de l’article 784 sans imputer aux représentants celles de l’auteur renonçant ; déposer la déclaration dans les six mois de l’article 641. Les deux arrêts de 2019 et de 2026 rappelés ici montrent que l’administration perd quand elle étend le rappel fiscal au-delà des textes ou refuse le régime collatéral aux représentants légaux. Un calcul refait ligne par ligne, confronté au simulateur officiel puis au notaire, reste le moyen le plus sûr de payer le montant exact, ni plus ni moins.

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