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Inondation à Agen en 2026 : catastrophe naturelle reconnue, PPRI de la Garonne et recours des riverains

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Inondation à Agen en 2026 : catastrophe naturelle reconnue, PPRI de la Garonne et recours des riverains

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Le 17 septembre 2026, la/steppe n’est pas le sujet : à Agen, c’est la Garonne qui a fait la une. Placée en vigilance orange, la Garonne a débordé et les inondations se sont poursuivies dans la préfecture du Lot-et-Garonne, où l’esplanade du Gravier s’est retrouvée sous l’eau, comme l’ont rapporté Actu.fr et ICI le 17 septembre 2026. Dans la foulée, la Ville d’Agen a annoncé que la commune était reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène « inondations et coulées de boue ». Cet épisode n’est pas isolé : en février 2026, la tempête Nils avait déjà provoqué une crue majeure, avec 6,62 mètres relevés à Agen le 15 février 2026 selon Sud Ouest, une digue qui a cédé à Aiguillon et près de 1 500 personnes évacuées dans le département. Pour les riverains du Gravier, de la Darse, de Passage et de toutes les communes riveraines de la Garonne entre Tonneins, Marmande et Agen, la question n’est pas seulement de pomper la cave : il faut comprendre ce que la reconnaissance de catastrophe naturelle change concrètement, ce que le plan de prévention des risques d’inondation de la Garonne interdit ou impose, et contre qui se tourner quand l’eau aurait dû être contenue ou annoncée.

I. Inondation à Agen : faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle et contester un refus

A. Inondation à Agen : comment faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle n’est pas une simple formule administrative : c’est un arrêté interministériel qui constate que des dommages matériels directs ont eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Le texte qui porte ce régime est l’article L. 125-1 du code des assurances, aux termes duquel : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Concrètement, pour les inondations de la Garonne à Agen, cela vise les maisons, les commerces, les récoltes et les biens d’équipement endommagés par la crue, dès lors que l’événement dépasse par son intensité ce qu’un territoire habituellement exposé doit supporter.

La procédure commence en mairie. C’est le maire qui adresse au préfet une demande communale de reconnaissance, accompagnée des rapports sur les dégâts constatés sur le territoire de la commune. Les services de l’État instruisent ensuite le dossier, avec l’appui des relevés météorologiques et hydrologiques : hauteurs d’eau à l’échelle d’Agen, débits de la Garonne, comparaison avec les crues de référence. À titre d’illustration, lors de l’épisode de février 2026, La Dépêche du 16 février 2026 rapportait 5,74 mètres à Agen, 8,99 mètres à Tonneins et 9,35 mètres à Marmande, un phénomène décrit par la préfecture comme moins fort qu’en 1981 mais plus puissant qu’en 2021. Ce sont ces mesures qui alimentent l’analyse de l’intensité anormale. La décision finale prend la forme d’un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui liste les communes reconnues, phénomène par phénomène : pour Agen, le phénomène retenu est celui des « inondations et coulées de boue ».

Deux précisions juridiques sont souvent mal comprises. D’abord, l’arrêté ne répare rien par lui-même : il ouvre la possibilité de mobiliser la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue aux contrats d’assurance de biens, dans les conditions de ces contrats. Ensuite, la reconnaissance suppose un événement d’une intensité anormale, et les assureurs comme les juges vérifient ce point de près. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 février 2026 dans un arrêt rendu au visa de l’article L. 125-1 du code des assurances (deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-15.504) : « Selon ce texte, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné l’assureur sans rechercher si l’assuré avait pris les mesures habituelles de prévention ; la cassation a été prononcée pour défaut de base légale. Pour un riverain d’Agen, la leçon est directe : photographier les hauteurs d’eau et les repères de crue, conserver les attestations de voisins, les coupures de presse locale et les relevés Vigicrues, et signaler les dégâts en mairie sans attendre, car c’est le dossier communal qui porte la demande de reconnaissance.

Le dossier communal mérite d’être construit avec soin, car tout se joue dans les semaines qui suivent la décrue. Le maire recense les biens endommagés à partir des déclarations des sinistrés, fait établir si besoin des constats par les services techniques et transmet au préfet une demande qui précise la nature du phénomène et les dates de l’événement. Une commission interministérielle examine ensuite les demandes au regard des données météorologiques et hydrologiques, puis l’arrêté est publié au Journal officiel. Pour les Agenais, trois vérifications s’imposent à la lecture de l’arrêté : le nom exact de la commune, car une confusion entre Agen et une commune voisine de l’agglomération prive d’effet la demande ; l’intitulé exact du phénomène, car les « inondations et coulées de boue » ne couvrent ni les mouvements de terrain ni la sécheresse ; et la période retenue, car des dégâts survenus avant ou après les dates visées relèvent d’une autre demande. Une erreur sur l’un de ces trois points se corrige par un recours gracieux rapide, pièces à l’appui, plutôt que par des mois de correspondance avec l’assureur sur un fondement inexact.

B. Commune oubliée de l’arrêté : contester le refus de classement en catastrophe naturelle

Il arrive qu’une commune sinistrée ne figure pas dans l’arrêté, ou qu’elle y figure pour un phénomène et pas pour un autre : une maison d’Agen inondée par débordement de la Garonne ne relève pas du même phénomène qu’une maison fissurée par la sécheresse ou qu’un terrain emporté par un glissement. Quand la commune a demandé la reconnaissance et que l’arrêté ne la retient pas, la décision de refus peut être contestée. Le premier réflexe est le recours gracieux auprès des ministres signataires, en complétant le dossier communal : nouvelles mesures de hauteur d’eau, constats d’huissier, rapports d’expertise, comparaison avec des communes voisines reconnues pour le même épisode. Un hameau de la rive agenaise classé quand le quartier voisin ne l’est pas, alors que la même lame d’eau les a traversés, constitue typiquement l’argument à documenter.

Si le recours gracieux échoue, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif reste ouvert. Le délai est strict : la requête doit être formée « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », comme l’impose l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le juge administratif contrôle alors l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation : l’administration a-t-elle correctement mesuré l’intensité de l’épisode à Agen, a-t-elle tenu compte des relevés disponibles, le refus repose-t-il sur des motifs cohérents avec les reconnaissances accordées aux communes voisines pour la même crue ? Le référé-suspension peut, en cas d’urgence caractérisée, demander au juge de suspendre l’exécution du refus en attendant le jugement au fond. Pour les sinistrés, l’enjeu de ce contentieux dépasse le symbole : sans arrêté de reconnaissance pour le bon phénomène et la bonne période, la garantie catastrophe naturelle des contrats d’assurance ne peut pas s’appliquer aux dommages correspondants. C’est pourquoi il faut vérifier, dès la publication de l’arrêté au Journal officiel, trois points : le nom exact de la commune, l’intitulé exact du phénomène et les dates couvertes.

La preuve fait la différence entre un dossier qui aboutit et un dossier qui s’enlise. Dès la décrue, faites établir un constat par un commissaire de justice : hauteurs d’eau sur les murs, niveau atteint dans les pièces, état des berges et des fossés voisins, photographies datées des repères de crue encore visibles. Ajoutez les relevés publics de Vigicrues pour la station d’Agen, les bulletins de vigilance de l’épisode et les témoignages écrits des voisins dont les biens ont été touchés au même moment. Si la commune voisine a été reconnue pour la même crue et pas la vôtre, joignez les deux arrêtés et une carte des hauteurs d’eau : le juge administratif est sensible aux comparaisons chiffrées, bien plus qu’aux affirmations générales sur la violence de l’épisode. Ce dossier servira deux fois : pour le recours gracieux contre le refus de classement et, en cas d’échec, pour le recours contentieux.

II. Habiter en zone inondable de la Garonne : plan de prévention, information et responsabilités

A. PPRI de la Garonne et état des risques : construire et acheter à Agen en zone inondable

La Garonne à Agen n’est pas un risque découvert en 2026 : la crue de 1981 reste la référence historique dans le département, et l’État a défini depuis longtemps ce qu’est une inondation au sens du droit de la prévention. L’article L. 566-1 du code de l’environnement dispose qu’« une inondation est une submersion temporaire par l’eau de terres émergées, quelle qu’en soit l’origine », et que le risque d’inondation combine la probabilité de survenue et ses conséquences pour la santé, l’environnement, les biens et l’activité économique. Sur cette base, l’État élabore des plans de prévention des risques naturels prévisibles : l’article L. 562-1 du code de l’environnement prévoit que « L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations ».

Le plan de prévention du risque d’inondation, le PPRI, trace sur la carte les zones exposées de l’agglomération agenaise et y attache des règles opposables à chacun. En zone d’aléa fort, les constructions nouvelles sont en principe interdites ; en zone d’aléa modéré, elles sont autorisées sous prescriptions : plancher habitable au-dessus de la cote de référence, matériaux insensibles à l’eau, garage non aménageable en logement, clôtures ajourées qui laissent passer l’eau. Le PPRI vaut servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme : un permis de construire délivré en méconnaissance de ses prescriptions est illégal et peut être annulé sur recours des voisins ou déféré par le préfet. Pour le propriétaire d’un terrain près du Gravier ou en bord de Garonne, la vérification préalable est donc simple : demander en mairie le zonage exact de la parcelle et les prescriptions attachées, avant de signer quoi que ce soit.

Le même réflexe vaut pour l’acheteur et le locataire. Tout vendeur ou bailleur d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention doit remettre un état des risques, qui mentionne notamment l’exposition aux inondations et les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs ayant touché la commune. Un appartement du centre d’Agen ou une maison de Boé, du Passage ou de Foulayronnes achetés sans état des risques complet, ou avec un état des risques qui tait des antécédents connus, ouvre un recours contre le vendeur : résolution de la vente ou diminution du prix, sans préjudice de la mise en cause du notaire ou de l’agent immobilier qui a laissé passer l’omission. Après la crue de septembre 2026, chaque transaction dans l’agglomération devra intégrer cet épisode dans l’information de l’acquéreur.

Le droit de savoir ne s’arrête pas à la transaction. L’article L. 125-2 du code de l’environnement proclame que « Toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent ». À Agen, ce droit prend corps dans le dossier d’information communal sur les risques majeurs, le document d’information communal sur les risques majeurs remis aux habitants, les repères de crue apposés sur les bâtiments publics et le plan communal de sauvegarde qui organise l’alerte et l’évacuation des quartiers bas. La défense des riverains et des associations commence souvent par ces documents : un repère de crue effacé, un plan de sauvegarde jamais actualisé depuis la crue de référence ou une alerte donnée trop tardivement sont des pièces que le juge administratif comme le juge judiciaire savent lire quand il faut établir les responsabilités.

Le PPRI lui-même peut être discuté, mais dans des conditions encadrées. Il est élaboré par le préfet après enquête publique, et les riverains, les associations comme les communes peuvent présenter des observations sur le zonage et le règlement pendant l’enquête. Une fois approuvé, le plan peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, et il peut aussi être contesté par voie d’exception à l’appui d’un recours contre un refus de permis de construire qui s’en prévaut. Pour un propriétaire agenais dont la parcelle bascule en zone inconstructible, l’enjeu est double : vérifier que l’aléa retenu correspond aux crues historiques réellement mesurées à Agen, et obtenir le cas échéant une adaptation des prescriptions plutôt qu’une interdiction sèche. Les cartographies du plan, adossées aux repères de crue et aux relevés Vigicrues, sont les pièces maîtresses de cette discussion.

B. Digue rompue et ruissellement aggravé : qui répond des inondations à Agen

Quand l’eau est là, une deuxième question se pose : aurait-elle dû être contenue, détournée ou annoncée ? En février 2026, une digue a cédé à Aiguillon, en aval d’Agen, entraînant l’évacuation de centaines de personnes, comme l’a relaté Sud Ouest le 15 février 2026. Les digues et les ouvrages de protection contre les inondations relèvent aujourd’hui de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, confiée aux intercommunalités. L’article L. 211-7 du code de l’environnement range parmi les missions d’intérêt général « La défense contre les inondations et contre la mer », « L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau » et « Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ». Le gestionnaire d’une digue doit la surveiller, l’entretenir et la classer selon son importance ; la rupture d’un ouvrage mal entretenu ou sous-dimensionné engage sa responsabilité devant le juge administratif, et les victimes peuvent demander réparation de leurs préjudices matériels et de jouissance.

Le maire n’est pas extérieur à cette chaîne. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales donne à la police municipale pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend la prévention des inondations à l’échelle communale : déclenchement du plan communal de sauvegarde, interdiction d’accès aux zones submergées comme l’esplanade du Gravier, information des habitants des quartiers bas, demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Une commune qui n’a ni plan de sauvegarde à jour, ni dispositif d’alerte opérationnel, ni repères de crue visibles alors que la Garonne sort régulièrement de son lit s’expose à voir sa responsabilité recherchée pour faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Entre voisins, c’est le droit des eaux qui tranche. L’article 640 du code civil énonce la règle : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Son article voisin, l’article 641 du code civil, ajoute que « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds », mais que si l’usage ou la direction donnée à ces eaux aggrave la servitude naturelle d’écoulement, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. Un remblai qui renvoie l’eau de la crue vers la maison voisine, un mur qui fait obstacle à l’écoulement naturel, un fossé busé sans autorisation qui concentre le ruissellement vers l’aval : autant d’aménagements qui transforment une inondation subie en dommage imputable. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 6 septembre 2018 (pourvoi n° 16-23.474), au visa de l’article 640 : après des précipitations, un mur s’était effondré et la cour d’appel avait retenu que « l’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux a été le facteur déclenchant du sinistre ». Dans les lotissements des coteaux agenais comme dans les jardins du bord de Garonne, ce raisonnement s’applique aux eaux de ruissellement que les épisodes de crue charrient avec eux, et que la reconnaissance « coulées de boue » de l’arrêté de catastrophe naturelle vise précisément.

Enfin, le propriétaire riverain de la Garonne ou de ses affluents n’est pas qu’une victime potentielle : l’article L. 215-14 du code de l’environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau », pour maintenir l’écoulement naturel des eaux, notamment par l’enlèvement des embâcles et des atterrissements. Un lit encombré qui déborde plus vite et plus fort chez le voisin d’en face peut fonder une action en responsabilité contre le riverain négligent. Si votre situation après la crue mêle plusieurs de ces fils — arrêté de catastrophe naturelle à vérifier, PPRI à opposer, digue ou ouvrage à mettre en cause, voisin dont les travaux ont aggravé l’écoulement — le plus efficace est d’exposer votre situation au cabinet avec vos photos, vos constats et vos pièces d’assurance, pour une analyse complète avant l’expiration des délais.

Dans les dix jours qui suivent la décrue, un riverain méthodique accomplit cinq gestes : il signale ses dégâts en mairie avec photos et inventaire, pour alimenter la demande communale de reconnaissance ; il fait établir un constat par un commissaire de justice avant tout nettoyage qui effacerait les traces ; il relève le zonage PPRI de sa parcelle et conserve l’état des risques remis lors de son achat ou de sa location ; il photographie les ouvrages voisins — digue, fossé, mur, remblai — dont l’état ou la configuration a pu aggraver l’écoulement vers son bien ; et il écrit à son assureur une déclaration circonstanciée en se gardant d’accepter trop vite une proposition d’indemnisation partielle. Chacun de ces gestes préserve un droit : la reconnaissance administrative, la preuve du dommage, l’information de l’acquéreur, la responsabilité du tiers et l’intégralité de la réparation.

Conclusion

La crue de septembre 2026 confirme qu’Agen vit avec la Garonne et non à côté d’elle : vigilance orange, Gravier sous l’eau, état de catastrophe naturelle reconnu pour « inondations et coulées de boue ». Pour les sinistrés, l’ordre des démarches compte : signaler les dégâts en mairie pour nourrir la demande communale, vérifier l’arrêté au Journal officiel et le contester dans les deux mois en cas d’oubli, relire le PPRI avant tout projet de construction ou de vente en zone inondable, exiger l’état des risques complet, et examiner les responsabilités quand une digue a cédé, quand un ouvrage a manqué ou quand les travaux d’un voisin ont aggravé l’écoulement. Le droit des inondations à Agen se joue ainsi sur deux terrains indissociables : l’acte administratif qui reconnaît la catastrophe et le terrain physique où l’eau aurait dû être contenue, annoncée ou laissée passer. Les riverains qui documentent vite et contestent dans les délais se donnent les moyens d’obtenir réparation ; ceux qui attendent la prochaine crue laissent passer des droits qui ne se récupèrent pas.

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