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Réquisitionné pour travailler le 29 septembre 2026 : refuser, contester l’arrêté du préfet et éviter la sanction

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réquisitionné pour travailler le 29 septembre 2026 : refuser, contester l’arrêté du préfet et éviter la sanction

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Vous aviez prévu de faire grève le 29 septembre 2026, ou vous aviez simplement posé votre journée, et votre employeur vous annonce que vous êtes réquisitionné : un arrêté du préfet ou une note de service vous oblige à prendre votre poste, sous peine de sanction. Faut-il obéir, pouvez-vous refuser, comment contester un ordre que vous jugez abusif et que risquez-vous vraiment si vous restez chez vous ou si vous rejoignez le cortège ? La question est concrète et urgente : la journée d’action du 29 septembre 2026 s’accompagne de manifestations recensées dans tout le pays, et les réquisitions visent en priorité les secteurs où l’arrêt de travail se voit immédiatement, comme les transports, la santé, l’énergie ou la collecte des déchets. Or tous les ordres de réquisition ne se valent pas : certains reposent sur un arrêté préfectoral motivé qui encadre strictement la prestation exigée, d’autres ne sont qu’une consigne interne de l’employeur sans valeur de réquisition. Les conséquences d’un refus varient du tout au tout selon la nature de l’ordre : inexécution d’un arrêté préfectoral, exposition à une peine délictuelle, ou simple manquement disciplinaire que l’employeur devra justifier. Cet article expose qui peut légalement vous réquisitionner le 29 septembre 2026, comment vérifier la régularité de l’ordre que vous recevez, ce que vous risquez en cas de refus et quels recours saisir dans l’urgence, devant le tribunal administratif comme devant le conseil de prud’hommes.

I. Réquisitionné le 29 septembre 2026 : qui peut vous obliger à travailler et comment vérifier l’ordre reçu

A. L’arrêté préfectoral de réquisition : un acte motivé aux mentions obligatoires

Dans le secteur privé hors service public, votre employeur ne peut pas vous réquisitionner à lui seul : seule l’autorité publique, en pratique le préfet, peut imposer par arrêté à des grévistes ou à des salariés désignés de rester à leur poste. Le fondement principal est l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dont le paragraphe 4 vise la situation où l’atteinte à l’ordre public l’exige et où les moyens ordinaires du préfet ne suffisent plus. Dans ce cas, le préfet peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. Chaque mot de cette phrase compte pour votre contrôle : la mesure suppose une urgence caractérisée, une motivation écrite et un lien direct entre votre poste et le service dont le fonctionnement doit être maintenu. Une réquisition collective et vague, qui désignerait par exemple l’ensemble du personnel d’un site sans distinguer les fonctions indispensables, s’expose à la censure du juge administratif.

L’arrêté doit en outre comporter des mentions précises, et leur absence constitue déjà un moyen sérieux de contestation. Aux termes du même texte, l’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. Concrètement, l’ordre que vous recevez doit indiquer ce que vous devez faire exactement, pendant combien de temps et selon quelles modalités : poste occupé, horaires, date et heure de fin de la réquisition. Un simple appel téléphonique de votre supérieur hiérarchique ou un message vous enjoignant de venir travailler le 29 septembre, sans référence à un arrêté notifié ou affiché, ne constitue pas une réquisition au sens de ce texte. Exigez la communication de l’arrêté, notez sa date, son numéro, son champ d’application géographique et la liste des personnes ou catégories visées, puis conservez-en une copie : ces éléments conditionnent tous vos recours ultérieurs. Si l’arrêté ne vous a été ni notifié individuellement ni porté à votre connaissance par une publication ou un affichage régulier, son opposabilité vous concernant reste discutable, même si l’administration soutiendra souvent le contraire.

Le champ des réquisitions se concentre en pratique sur les missions dont l’interruption mettrait en danger la sécurité, la santé ou la continuité des services essentiels : établissements de soins, transports publics parisiens et franciliens un jour de manifestation nationale, distribution d’énergie ou d’eau, secours, collecte des déchets en période de crise sanitaire. Le préfet doit démontrer que la grève du 29 septembre crée, dans son département, une atteinte constatée ou prévisible à l’ordre public que les moyens ordinaires ne permettent plus de contenir. Une simple gêne pour les usagers ou une perturbation limitée ne suffit pas : le juge administratif vérifie la proportionnalité entre l’ampleur de la grève et l’étendue des réquisitions. C’est ce contrôle de proportionnalité qui fait tomber les arrêtés trop larges, pris par précaution générale plutôt que pour répondre à un besoin identifié. Pour le salarié, la première démarche consiste donc à lire l’arrêté : vise-t-il votre fonction précise, pour une durée limitée à la journée du 29 septembre ou à la période du mouvement, avec des tâches définies ? Plus la réquisition est large et floue, plus vos chances de la faire suspendre augmentent.

Dans les services publics et les entreprises chargées d’une mission de service public, un second cadre s’ajoute : celui du préavis et de la négociation préalable. L’article L. 2512-1 du code du travail délimite ce champ : les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux personnels de l’État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants, ainsi qu’aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. Et l’article L. 2512-2 du même code impose un préavis syndical : le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé, en mentionnant le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Vérifiez donc que le mouvement du 29 septembre a bien été précédé d’un préavis régulier dans votre secteur : un préavis irrégulier fragilise la grève elle-même, tandis qu’un préavis régulier suivi d’une réquisition disproportionnée fragilise la réquisition. Les deux contrôles se cumulent et structurent votre dossier.

B. Consigne de l’employeur, service minimum et agents déclarés : ce qui n’est pas une réquisition

Il faut distinguer nettement la réquisition préfectorale, acte de puissance publique, de la simple consigne patronale. Hors arrêté du préfet, votre employeur peut organiser le service avec les salariés non grévistes, modifier les plannings dans le respect de ses obligations et rappeler que l’abandon de poste injustifié expose à une sanction disciplinaire, mais il ne peut pas transformer une consigne interne en réquisition pénale. Si votre chef de service vous déclare réquisitionné sans viser aucun arrêté, demandez-lui par écrit le fondement exact de l’ordre, sa durée et la nature des tâches imposées, et conservez sa réponse. Cette demande écrite n’est pas une provocation : elle constitue la première pièce de votre dossier en cas de sanction ultérieure, car elle oblige l’employeur à préciser s’il agit en exécution d’un arrêté préfectoral ou sur sa seule initiative. À défaut d’arrêté, un licenciement prononcé pour avoir participé à la grève malgré la consigne s’analyse comme un licenciement lié à l’exercice du droit de grève, dont le régime protecteur est rappelé plus loin.

Dans les transports terrestres, un régime spécifique de prévisibilité encadre les déclarations individuelles et la réaffectation des personnels. L’article L. 1324-7 du code des transports prévoit que les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. Cette déclaration permet à l’entreprise d’organiser un plan de transport adapté avec les personnels disponibles, et son utilisation à d’autres fins est sanctionnée. La Cour de cassation a tranché un contentieux SNCF qui éclaire directement la journée du 29 septembre pour les agents des réseaux franciliens : qu’en cas de grève les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes, et dès lors qu’ils n’ont pas, au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour leur participation à la grève, informé l’employeur de leur décision d’y renoncer, les agents déclarés grévistes ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service dans le cadre du plan de transport adapté (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124, publié au Bulletin). Concrètement, si vous avez déclaré votre intention de faire grève le 29 septembre et que vous n’y avez pas renoncé dans les délais, l’entreprise ne peut pas vous inscrire d’office dans le plan de transport comme si vous étiez disponible : vous restez gréviste protégé, sauf réquisition préfectorale régulière qui vous viserait nommément.

Cette jurisprudence protège aussi les salariés contre les pressions déguisées. L’employeur ne peut pas utiliser les déclarations individuelles de grévistes pour établir des listes de sanctionnés, ni affecter un agent déclaré gréviste à un service qui l’empêcherait en pratique d’exercer son droit de grève à l’heure déclarée. Si votre planning du 29 septembre a été modifié après votre déclaration pour vous placer sur une plage qui rend votre participation impossible, conservez vos anciens et nouveaux plannings, vos déclarations et tout message de la hiérarchie : ces pièces démontrent une entrave au droit de grève. De même, les salariés qui n’ont rien déclaré et qui ne font pas grève peuvent se voir confier des tâches de remplacement dans la limite de leurs fonctions et de leur qualification, mais l’employeur ne peut pas leur imposer des heures supplémentaires forcées ni des tâches dangereuses sans respecter les règles applicables. Chaque situation se juge sur pièces, et la qualité de vos preuves écrites détermine l’issue du litige devant le juge.

Reste le cas des salariés d’entreprises privées sans mission de service public, majoritaires dans le secteur marchand parisien. Pour eux, aucune réquisition patronale n’existe : le 29 septembre, ils exercent librement leur droit de grève en respectant les conditions générales, et l’employeur ne peut ni les réquisitionner ni exiger un préavis individuel. Seul un arrêté préfectoral visant leur établissement, par exemple pour des motifs de sécurité ou de continuité d’une activité sensible, peut les contraindre à travailler. Si votre employeur du commerce, de la restauration, du BTP ou des services vous affirme que la direction a décidé une réquisition générale du personnel pour la journée du 29 septembre, cette affirmation n’a aucune valeur juridique sans arrêté : faites-vous confirmer l’ordre par écrit et vérifiez auprès de la préfecture de votre département l’existence d’un arrêté applicable à votre entreprise. Cette vérification simple évite bien des conflits : dans la plupart des litiges soumis aux prud’hommes après une journée d’action, l’employeur se révèle incapable de produire le moindre arrêté et la sanction tombe pour ce seul motif.

II. Refuser ou contester la réquisition : sanctions encourues, salaire et recours du salarié

A. Le prix du refus : sanction pénale, discipline et retenue sur salaire strictement encadrée

Refuser d’exécuter un arrêté préfectoral de réquisition régulièrement notifié expose à une sanction pénale lourde, qu’il faut mesurer avant toute décision. Le texte est sans ambiguïté : le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. Il s’agit d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel, qui suppose toutefois une inexécution volontaire d’obligations résultant d’un arrêté applicable à votre situation. L’administration peut également saisir le président du tribunal administratif pour obtenir une astreinte contraignant la personne requise à exécuter l’arrêté. Face à un tel risque, la stratégie raisonnable n’est jamais le refus brutal et silencieux : faites constater par écrit votre contestation, présentez-vous si nécessaire pour éviter l’accumulation des griefs, puis saisissez le juge en référé dans les heures qui suivent. Le juge distingue le salarié qui conteste par les voies de droit de celui qui ignore purement l’ordre, et cette attitude pèse sur l’appréciation de la volonté délictuelle comme sur le contentieux disciplinaire parallèle.

Sur le terrain disciplinaire, la protection du gréviste reste le principe dès lors qu’aucune réquisition régulière ne vous visait ou que vous avez contesté l’ordre par les voies légales. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et ajoute que tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : dans un arrêt récent, elle a jugé, au visa de l’article L. 2511-1, que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié et que tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit, avant de casser un arrêt d’appel qui avait validé un licenciement dont la lettre reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). L’enseignement vaut pour le 29 septembre : si votre lettre de licenciement ou de sanction mentionne votre participation à la grève ou vos absences du jour du mouvement, conservez-la précieusement, car elle porte en elle-même la preuve du motif prohibé. La faute lourde, seule susceptible de justifier une rupture, suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, distincte de la simple participation au mouvement, et l’employeur qui l’invoque doit la démontrer : dégradations volontaires, séquestration, sabotage ou violences caractérisées, et non le seul fait d’avoir cessé le travail ou rejoint une manifestation.

La sanction déguisée suit le même régime de nullité : prime supprimée, mutation punitive, blâme ou mise à pied prononcés après le 29 septembre en raison de votre participation relèvent de la discrimination syndicale prohibée par l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison, notamment, de l’exercice du droit de grève et de l’appartenance syndicale. Si vous êtes convoqué à un entretien disciplinaire dans les semaines qui suivent le mouvement, exigez la notification écrite des griefs, comparez votre traitement à celui des non-grévistes et rassemblez vos attestations de présence à la manifestation, vos échanges avec la hiérarchie et vos bulletins de paie antérieurs. Le salarié qui envisage de contester son licenciement après une sanction liée à la grève doit agir vite, car les délais prud’homaux courent dès la notification, et chaque semaine perdue complique la reconstitution des preuves. Ce contentieux de la sanction déguisée prolonge d’ailleurs l’analyse des licenciements prononcés pour fait de grève, dont les conditions de nullité et de réintégration ont déjà été exposées à propos du mouvement du 29 septembre (lire notre analyse du licenciement pour fait de grève).

Reste la question du salaire : la grève suspend le contrat et autorise une retenue, mais une retenue strictement proportionnée, et la réquisition exécutée ouvre droit à rémunération. Pour les personnels soumis au régime de l’article L. 2512-5 du code du travail, qui renvoie à la loi du 19 octobre 1982 (voir le texte applicable), la Cour de cassation rappelle que pour le personnel des établissements privés chargés de la gestion d’un service public, la cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée, lorsqu’elle n’excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel, lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement et lorsqu’elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Vérifiez donc votre bulletin de paie d’octobre : toute retenue forfaitaire d’une journée entière pour quelques heures de grève le 29 septembre est excessive et doit être contestée par écrit, avec décompte précis des heures non travaillées. À l’inverse, si vous avez exécuté la réquisition et travaillé le 29 septembre, ce temps de travail doit être payé normalement, et la prétendue rétribution symbolique parfois avancée par l’administration ne se substitue pas à votre salaire : l’article L. 2215-1 précise que la rétribution versée par l’État à la personne requise compense ses frais et ne se cumule pas avec une autre rétribution, ce qui suppose un décompte transparent que vous êtes en droit d’exiger.

B. Contester vite et bien : juge administratif en 48 heures, prud’hommes et réflexes parisiens

La contestation d’une réquisition se joue en heures, pas en mois, et le tribunal administratif est votre premier juge. Dès notification de l’arrêté, vous pouvez déposer un recours en annulation assorti d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence se démontre aisément à la veille ou au matin du 29 septembre, puisque l’arrêté vous oblige à travailler le jour même au lieu d’exercer votre droit de grève. Le doute sérieux s’alimente des moyens exposés plus haut : incompétence de l’auteur, défaut de motivation, absence de mention de la nature, de la durée ou des modalités des prestations, champ personnel trop large, disproportion manifeste entre la menace alléguée et l’étendue des réquisitions, ou défaut de notification régulière. Joignez à votre requête une copie de l’arrêté, la preuve de sa notification, votre contrat ou vos bulletins établissant votre fonction réelle, et tout élément montrant que votre poste n’est pas indispensable au service invoqué. Le juge statue en quelques jours, et la suspension obtenue vous restitue immédiatement votre droit de grève pour la journée concernée.

Lorsque l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, liberté fondamentale, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative offre une voie encore plus rapide : saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures et peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté menacée. Cette voie exige de démontrer une illégalité manifeste, par exemple une réquisition collective visant l’ensemble des grévistes d’un site sans distinction, ou un arrêté pris sans urgence établie et sans motivation réelle. Parallèlement, le même article L. 2215-1 vous ouvre un droit propre à provision : dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, à la demande de la personne requise, le président du tribunal administratif peut accorder une provision sur l’indemnité due lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Même si vous exécutez la réquisition sous contrainte, déposez cette demande : elle préserve vos droits financiers et fait constater par le juge la réalité de la mesure subie.

Devant le conseil de prud’hommes se joue le second front, celui de la sanction et du salaire. Contestez par écrit toute retenue excessive ou toute sanction notifiée après le 29 septembre, saisissez le bureau de conciliation puis de jugement de votre ressort, et articulez la nullité du licenciement ou de la mesure discriminatoire avec une demande de réintégration ou, à défaut, de dommages et intérêts, outre le rappel de salaire correspondant aux retenues indues. Les délais de prescription en matière prud’homale sont brefs et la charge de la preuve en matière de discrimination aménagée : produisez vos plannings, l’arrêté ou son absence, les messages de la hiérarchie, les attestations de collègues et vos bulletins de paie comparés avant et après le mouvement. Si votre employeur a prononcé une mise à pied conservatoire ou engagé une procédure de licenciement pour faute en invoquant votre absence du 29 septembre, signalez immédiatement au juge l’existence du recours administratif pendant contre l’arrêté : l’issue du contentieux de la légalité commande souvent celle du contentieux disciplinaire, et le juge prud’homal peut surseoir ou tenir compte du doute sérieux déjà relevé par le juge administratif.

À Paris et en Île-de-France, ces réflexes prennent un relief particulier. Les réquisitions y visent fréquemment les agents des réseaux de transport, les personnels hospitaliers de l’AP-HP, les agents de collecte et les salariés des plateformes aéroportuaires, avec des arrêtés pris par le préfet de police ou les préfets de département franciliens. Le tribunal compétent contre un arrêté préfectoral est le tribunal administratif de Paris pour les mesures du préfet de police et de la région, ou celui de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département d’exécution : vérifiez l’en-tête de l’arrêté avant de saisir, car une requête adressée à la mauvaise juridiction fait perdre des heures décisives. Pour le contentieux du contrat de travail, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur les litiges des salariés travaillant dans la capitale, avec des audiences de référé rapides en cas de sanction en cours d’exécution. Préparez un dossier parisien complet : arrêté et preuve de notification, préavis syndical couvrant le 29 septembre, déclaration individuelle de grève et absence de renonciation dans les délais pour les agents des transports, plannings avant et après, bulletins de paie, correspondances avec la hiérarchie et, si vous avez manifesté, tout élément établissant votre participation effective. Les juridictions franciliennes, habituées aux contentieux des journées d’action nationales, examinent ces pièces avec une exigence constante : le salarié précis, daté et écrit l’emporte sur l’affirmation générale.

Conclusion

Réquisitionné pour le 29 septembre 2026, vous n’êtes ni sans droit ni sans recours, mais chaque option dépend de la nature exacte de l’ordre reçu. Un arrêté préfectoral motivé, notifié, limité dans le temps et proportionné à une menace établie s’exécute, quitte à le contester aussitôt devant le tribunal administratif et à en demander le prix ; une consigne patronale sans arrêté, une désignation collective et floue ou une affectation qui neutralise votre déclaration de grève se contestent frontalement, devant le juge administratif pour l’ordre et devant les prud’hommes pour la sanction ou la retenue. Le fil directeur tient en quatre gestes : exiger l’écrit et l’arrêté, vérifier ses mentions obligatoires, ne jamais refuser sans tracer sa contestation par les voies de droit, puis saisir le juge dans les heures qui suivent avec un dossier daté et chiffré. Les textes protègent le gréviste contre le licenciement sans faute lourde, encadrent la retenue au plus près des heures réellement non travaillées et sanctionnent pénalement le seul refus d’exécuter une réquisition régulière : c’est dans cet équilibre, entre continuité des services essentiels et liberté fondamentale de cesser le travail, que votre situation du 29 septembre doit être appréciée, pièce par pièce, devant le juge compétent.

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