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Consultation du CSE et inaptitude : calendrier, information des élus et sanctions de l’irrégularité

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Consultation du CSE et inaptitude : calendrier, information des élus et sanctions de l’irrégularité

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La déclaration d’inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail ouvre une phase critique au sein des relations individuelles et collectives de travail. Ce constat médical suspend le cours ordinaire de la prestation de travail et impose à l’employeur une obligation rigoureuse de recherche de reclassement au sein de l’entreprise et des entités du groupe. Au cœur de ce dispositif protecteur figure la consultation obligatoire du comité social et économique, instance représentative du personnel investie de prérogatives majeures en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail subordonnent en effet toute proposition d’emploi approprié et toute rupture contractuelle ultérieure au recueil préalable de l’avis éclairé des représentants élus du personnel.

L’articulation entre l’obligation individuelle de reclassement et la compétence collective des représentants du personnel suscite un contentieux abondant devant les juridictions prud’homales. L’employeur se trouve confronté à des exigences de calendrier impératives qui ne tolèrent aucune approximation chronologique. Une délibération tardive, une communication lacunaire des préconisations médicales ou une composition irrégulière de l’instance représentative vicie l’ensemble de la procédure de rupture. L’actualité jurisprudentielle de l’année 2026, marquée par un arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 septembre 2026 relatif au remplacement des titulaires absents, illustre la vigilance constante des juridictions sur le formalisme de cette consultation légale.

La matière commande ainsi une analyse méthodique tant du calendrier procédural que des conséquences indemnitaires attachées à l’irrégularité du recueil d’avis. L’examen des règles applicables impose d’envisager, en premier lieu, le périmètre impératif et le calendrier procédural de la consultation du comité social et économique (I), avant d’étudier, en second lieu, la régularité substantielle de la délibération et le régime dual des sanctions prud’homales (II).

I. Le périmètre impératif et le calendrier procédural de la consultation du comité social et économique

A. Le caractère obligatoire de la consultation et l’exigence d’un recueil d’avis antérieur à la proposition de reclassement

Le recueil de l’avis du comité social et économique constitue une formalité substantielle dont le non-respect affecte la validité même de la démarche de reclassement entreprise par l’employeur. Aux termes des articles L. 1226-2 pour l’inaptitude d’origine non professionnelle et L. 1226-10 pour l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la proposition d’un autre emploi approprié aux capacités du travailleur prend en compte, après avis des représentants du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail. Cette règle s’applique à toute entreprise dotée d’institutions représentatives, dès lors que le constat médical d’inaptitude a été régulièrement émis conformément à l’article L. 4624-4 du Code du travail. L’avis des représentants élus ne constitue pas un simple avis consultatif de pure opportunité, mais participe directement à la recherche loyale d’une solution préservant l’emploi du travailleur diminué dans ses capacités physiques ou mentales.

L’une des difficultés récurrentes de la pratique réside dans l’absence de postes de reclassement matériellement disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe au jour du constat d’inaptitude. De nombreux employeurs ont longtemps soutenu qu’en l’absence de tout emploi susceptible d’être proposé au salarié, la convocation et la consultation des représentants du personnel devenaient sans objet. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté avec la plus grande fermeté cette interprétation réductrice dans un arrêt de principe rendu le 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802, Publié au Bulletin). La haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait cru pouvoir dispenser l’employeur de consulter les élus, en affirmant avec netteté que « lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel… les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise » et qu’« il appartenait à l’employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement même lorsqu’il n’identifiait aucune possibilité de reclassement ». Cette décision confirme la ligne directrice déjà posée par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488, Publié au Bulletin), qui soulignait déjà qu’« il appartenait à l’employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Le rôle des élus consiste précisément à suggérer d’éventuels aménagements organisationnels, des permutations d’emplois ou des transformations de postes auxquels la direction n’aurait pas songé de prime abord. Les cours d’appel appliquent cette obligation de manière rigoureuse, à l’image de la Cour d’appel d’Orléans dans son arrêt du 30 janvier 2025 (CA Orléans, 30 janvier 2025, n° 23/00802), qui retient que « l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique s’il existe, après lui avoir fourni toutes les informations nécessaires quant à l’état de santé du salarié et la recherche de son reclassement, y compris les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. Cette consultation est obligatoire, même en l’absence de poste disponible ».

L’exigence chronologique gouvernant l’intervention de l’instance s’avère particulièrement impérieuse pour garantir l’utilité des délibérations. L’avis du comité social et économique doit impérativement intervenir avant que l’employeur ne formule des propositions concrètes de reclassement au salarié inapte. Si l’employeur adresse au travailleur une offre ferme de poste adapté avant d’avoir recueilli l’avis des représentants élus, la consultation postérieure perd toute portée utile et s’analyse en une régularisation illicite. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt récent rendu le 16 septembre 2026 (CA Montpellier, 16 septembre 2026, n° 23/03538), a ainsi rappelé avec précision que « cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise… la consultation des représentants du personnel doit être préalable aux propositions de reclassement afin de préserver l’effet utile de cette consultation ».

De surcroît, la consultation du comité doit intervenir antérieurement à toute mise en œuvre de la procédure de licenciement. L’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement matérialise l’intention de rompre le contrat et clôt définitivement la phase de reclassement. Dès lors, réunir les élus du personnel postérieurement à la convocation du salarié à l’entretien préalable prive la consultation de toute efficacité légale. L’avis doit être sollicité dès que l’inaptitude est définitivement constatée par le médecin du travail et que les pistes d’aménagement ou de reclassement sont identifiées par l’entreprise. Cette antériorité absolue garantit que les observations des élus puissent orienter les démarches patronales et, le cas échéant, prévenir une rupture injustifiée de la relation de travail.

B. L’effet exonératoire strictement encadré des mentions expresses de dispense médicale

Si le principe demeure la consultation obligatoire de la délégation du personnel, le législateur a instauré un tempérament d’application stricte par les lois successives de modernisation sociale. Les articles L. 1226-2-1 pour la maladie non professionnelle et L. 1226-12 pour les accidents du travail et maladies professionnelles prévoient une dispense de recherche de reclassement dans deux hypothèses médicales précises. L’employeur est exonéré de rechercher un reclassement et de consulter les représentants du personnel si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans ces circonstances circonscrites, le législateur a considéré que l’état de santé du travailleur interdisait toute reprise d’activité professionnelle, rendant sans objet la saisine des représentants élus.

La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce dispositif textuel en consacrant la dispense corrélative de consultation de l’instance représentative. Dans un arrêt de principe rendu le 8 juin 2022 (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500, Publié au Bulletin), la haute juridiction a jugé que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel ». Cette solution protectrice de la sécurité juridique patronale a été confirmée pour l’inaptitude d’origine non professionnelle par un arrêt du 16 novembre 2022 (Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255, Publié au Bulletin), énonçant mot pour mot que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel ».

Cependant, cette dispense de consultation est subordonnée au respect scrupuleux des formules légales établies par le Code du travail. La Cour de cassation prohibe toute extension analogique ou interprétation extensive des mentions portées sur la fiche d’inaptitude. Dès lors que le médecin du travail assortit sa dispense d’une réserve géographique ou d’une restriction d’établissement, l’employeur demeure pleinement assujetti à l’obligation de reclassement et à la consultation obligatoire du comité social et économique. Ainsi, par un arrêt publié au Bulletin du 13 décembre 2023 (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.603, Publié au Bulletin), la haute cour a approuvé les juges du fond qui avaient sanctionné une entreprise dont l’avis médical limitait l’obstacle au site local, relevant que « le médecin du travail, qui a coché la case mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », a précisé que l’inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi… La cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur n’était pas dispensé, par un avis d’inaptitude ainsi rédigé, de rechercher un reclassement hors de cet établissement ».

La même rigueur s’applique lorsque le médecin du travail utilise une mention limitant l’inaptitude au périmètre de la seule entreprise alors que celle-ci fait partie d’un groupe disposant de filiales ou d’établissements multiples. Par un arrêt du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970, Publié au Bulletin), la Chambre sociale a rappelé que « l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » et que « la mention selon laquelle l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement « dans cette entreprise » ne dispensait pas l’employeur de rechercher un reclassement au sein du groupe ». En présence d’une dispense médicalement restreinte à l’entreprise d’origine, le devoir de reclassement subsiste au niveau des autres entités du groupe, ce qui réactive de plein droit l’obligation de convoquer le comité social et économique pour solliciter son avis sur les opportunités de mobilité externe.

La portée spatiale de l’avis médical soulève des difficultés pratiques récurrentes au sein des groupes de sociétés. Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe économique dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, le périmètre de reclassement s’étend à toutes les entités situées sur le territoire national. Une mention médicale d’inaptitude rédigée de manière restrictive laisse subsister l’obligation de recherche externe. L’employeur demeure tenu d’interroger les filiales du groupe et de solliciter l’avis du comité social et économique sur les opportunités d’affectation identifiées hors de l’établissement principal. Tout manquement à ce devoir caractérise une légèreté blâmable et entraîne l’irrégularité substantielle de la rupture subséquente.

II. La régularité substantielle de la délibération et le régime dual des sanctions prud’homales

A. Les exigences de composition régulière de l’instance et de loyauté de l’information communiquée

La régularité de la consultation ne dépend pas seulement de son inscription dans le calendrier patronal, elle exige une conformité stricte aux règles organiques gouvernant le fonctionnement du comité social et économique. L’instance représentative doit être composée et réunie dans des conditions assurant la sincérité et la légalité du vote. L’article L. 2314-37 du Code du travail organise de façon minutieuse le remplacement des délégués titulaires absents lors des réunions plénières, en posant une règle d’ordre public selon laquelle le titulaire empêché doit être remplacé par un suppléant de la même catégorie professionnelle et de la même organisation syndicale. La méconnaissance de ce mécanisme électif fausse l’expression de la volonté collective des salariés et affecte la délibération d’un vice rédhibitoire.

Dans un arrêt majeur rendu le 9 septembre 2026 (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985, Publié au Bulletin), la Chambre sociale de la Cour de cassation a consacré la sanction radicale encourue par l’employeur en cas de composition irrégulière du comité lors de l’examen de l’inaptitude. La haute cour a validé la décision des juges d’appel en affirmant « qu’en application de l’article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu’un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire, la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie qui devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace, puis relevé qu’il ressortait du procès-verbal de réunion du comité social et économique que le membre titulaire du premier collège était absent et que seul l’avis du membre présent, soit celui du membre titulaire du deuxième collège, avait été recueilli, en a exactement déduit que la consultation du CSE était irrégulière et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ». Cet arrêt démontre avec éclat que la consultation du comité n’est pas une simple formalité passive, mais une délibération collégiale dont la composition doit être irréprochable au regard de la représentation des collèges électoraux.

Outre la régularité de la composition de l’instance, la validité de l’avis suppose une information préalable, complète et loyale des représentants du personnel. Pour être en mesure de formuler un avis utile, les élus doivent recevoir tous les documents techniques pertinents relatifs à la situation individuelle du salarié. L’employeur doit leur communiquer l’avis médical d’inaptitude dans son intégralité, les conclusions écrites formulées par le médecin du travail, l’historique des échanges relatifs aux possibilités d’aménagement de poste, ainsi que la liste exhaustive des emplois disponibles au sein de l’entreprise et des sociétés du groupe. Dissimuler l’existence de certains postes ou présenter de manière tronquée les préconisations du praticien médical vicie le consentement des membres du comité et détruit la loyauté de la consultation.

La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt récent du 26 août 2026 (CA Amiens, 26 août 2026, n° 25/04445), a ainsi rappelé les critères de cette information obligatoire en soulignant que « la consultation des délégués du personnel, désormais du comité social et économique, constitue une formalité substantielle préalable à toute proposition de reclassement et à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement… l’employeur doit mettre les membres du comité en mesure d’émettre un avis éclairé en leur transmettant les informations précises sur les préconisations du médecin et les postes disponibles ». De même, la Cour d’appel de Rennes, le 25 mars 2026 (CA Rennes, 25 mars 2026, n° 22/04588), a jugé que « les délégués du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement au vu des conclusions écrites du médecin du travail… la consultation doit porter sur des propositions précises de reclassement formulées en tenant compte des aptitudes résiduelles du salarié ».

Lors d’un contentieux prud’homal, un cabinet d’avocats en droit du travail examine minutieusement le procès-verbal de la réunion, vérifie l’émargement des élus présents, confronte l’ordre du jour aux documents remis aux représentants syndicaux et analyse si l’avis émis a véritablement procédé d’un examen approfondi des postes vacants. La charge de la preuve de la régularité de la composition et de la convocation du comité social et économique incombe exclusivement à l’employeur. Il appartient à la direction de verser aux débats la convocation écrite adressée aux titulaires et aux suppléants, l’émargement de la séance, ainsi que le procès-verbal intégral détaillant les conditions du vote.

B. La dichotomie des sanctions selon l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude

Les conséquences juridiques et pécuniaires du défaut ou de l’irrégularité de la consultation du comité social et économique diffèrent fondamentalement selon l’origine de l’inaptitude physique. Le Code du travail opère une distinction nette entre l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident ordinaire et celle trouvant sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue. Cette dualité de régimes emporte des sanctions financières distinctes devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Lorsque l’inaptitude médicale revêt une origine non professionnelle, la violation de l’obligation de consulter les représentants du personnel prive le licenciement prononcé de toute cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt de principe du 30 septembre 2020 (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974, Publié au Bulletin), la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé avec clarté que « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ». Le travailleur illégitimement évincé a droit aux indemnités de rupture de droit commun, incluant l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi qu’aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse régis par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Dans cette situation, le salarié qui entend contester un licenciement pour inaptitude peut obtenir l’indemnisation de son entier préjudice économique et moral résultant d’une rupture précipitée sans recherche préalable concertée.

À l’inverse, lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le législateur a instauré un dispositif d’ordre public d’une sévérité remarquable. En vertu de l’article L. 1226-15 du Code du travail, le non-respect des règles de consultation de l’instance représentative ouvre droit pour le salarié, en cas de refus de réintégration ou d’impossibilité de poursuivre le contrat, à une indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. Cette indemnité minimale s’applique de manière autonome et se cumule obligatoirement avec l’indemnité spéciale de licenciement de l’article L. 1226-14, égale au double de l’indemnité légale, ainsi qu’avec l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis. La Cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 11 février 2026 (CA Montpellier, 11 février 2026, n° 22/06186), a ainsi rappelé avec rigueur que « l’absence de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié victime d’un accident du travail ouvre droit au bénéfice des indemnités prévues par l’article L. 1226-15 du code du travail, lesquelles ne peuvent être inférieures à six mois de salaire, sans préjudice des indemnités de rupture ». Le montant de ce plancher indemnitaire échappe aux plafonds du barème Macron, offrant au salarié accidenté une réparation minimale forfaitaire et intangible.

Enfin, les vicissitudes de la consultation du comité social et économique ne suspendent en rien l’obligation impérative de reprise du paiement du salaire pesant sur l’employeur à l’expiration du délai d’un mois fixé par les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail. Si, à l’issue de ce délai calendaire strict courant à compter du constat d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, le versement de la rémunération antérieure doit reprendre sans aucune retenue. La Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe intangible dans un arrêt publié au Bulletin du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21-20.229, Publié au Bulletin), en précisant que « La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail ». L’employeur ne saurait donc invoquer les délais nécessaires à l’organisation de la réunion du comité pour différer la reprise du versement des salaires échus.

La concomitance entre le déroulement de la procédure consultative et le délai mensuel de reprise du versement des rémunérations impose une gestion calendaire d’une grande rigueur. L’employeur ne peut se prévaloir de la prolongation des échanges avec le comité ou du refus d’un poste proposé pour suspendre le versement du salaire à l’expiration du trentième jour. Le salarié inapte doit percevoir l’intégralité de sa rémunération contractuelle jusqu’à la date de notification de son licenciement ou de son reclassement effectif, toute rétention salariale constituant un trouble manifestement illicite justifiant la saisine de la formation de référé prud’homal.

Conclusion

La consultation du comité social et économique sur le reclassement du salarié déclaré médicalement inapte demeure l’un des verrous procéduraux les plus exigeants du droit du travail contemporain. Loin de se réduire à un simple enregistrement passif des décisions de la direction, cette formalité substantielle requiert une stricte conformité chronologique, une information loyale des représentants élus et un respect rigoureux des règles démocratiques de composition des collèges électoraux. L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la Chambre sociale de la Cour de cassation témoigne de la volonté constante des hauts magistrats de sanctionner toute défaillance organique par la privation de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Pour les entreprises, la gestion du calendrier de l’inaptitude impose une anticipation minutieuse dès la réception de l’avis médical d’inaptitude. L’articulation du délai d’un mois pour la reprise du salaire avec la tenue de la réunion plénière du comité requiert une réactivité absolue de la direction des ressources humaines. Pour les salariés, le contrôle scrupuleux des procès-verbaux de délibération constitue un levier contentieux déterminant permettant d’obtenir, selon l’origine de l’affection, l’indemnisation intégrale du préjudice ou l’octroi d’une indemnité forfaitaire minimale d’au moins six mois de salaire. L’équilibre entre protection de la santé au travail et sécurité juridique des procédures de rupture contractuelle demeure ainsi étroitement tributaire de la loyauté des échanges collectifs au sein de l’entreprise.

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