Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Courriel à l’avocat adverse : quand vos propos deviennent-ils une diffamation non publique ? (Cass. crim. 22 septembre 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Courriel à l’avocat adverse : quand vos propos deviennent-ils une diffamation non publique ? (Cass. crim. 22 septembre 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un courriel furieux adressé à l’avocat de votre adversaire peut-il vous conduire devant le tribunal de police pour diffamation non publique, même quand vous pensiez écrire une lettre privée ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu le 22 septembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 25-84.756), et sa réponse protège l’auteur du courrier : la relaxe d’une ancienne cliente poursuivie par son ex-avocat est définitive. Les faits valent le détour parce qu’ils ressemblent à des centaines de litiges ordinaires. Un avocat, en conflit avec deux anciennes clientes sur le règlement de ses honoraires, les fait citer devant le tribunal de police pour diffamation non publique. En cause, un courriel du 8 janvier 2024 dans lequel l’une des clientes écrit à l’avocat qui représente son ancien conseil qu’elle ira, je cite, « jusqu’au bout » avec lui « pour que tout le monde sache » ce qu’il « est » et ce qu’il a entrepris « pour nous arnaquer et nous escroquer ». Le tribunal de police la déclare coupable pour ce message et la condamne à 38 euros d’amende, puis la cour d’appel de Paris la relaxe : le message serait couvert par le secret des correspondances. L’avocat se pourvoit en cassation avec trois griefs, et perd sur toute la ligne : rejet du pourvoi, et 2 500 euros à verser à son ancienne cliente au titre des frais. Cet article explique ce que cette décision change pour vous, que vous écriviez à l’avocat adverse, que vous receviez ce type de courrier comme avocat, ou que vous envisagiez une plainte. Première partie : pourquoi un courriel adressé à l’avocat de l’adversaire reste une correspondance privée protégée. Seconde partie : qui doit prouver quoi, et quels réflexes adopter avant d’écrire, en recevant le message, ou avant de poursuivre.

I. Un courriel adressé à l’avocat de la partie adverse reste-t-il une correspondance confidentielle ?

A. Pourquoi le secret professionnel de l’avocat ne couvre pas ce courrier, et pourquoi le secret ordinaire des correspondances le protège quand même ?

Le premier réflexe consiste à invoquer le secret professionnel de l’avocat, prévu à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Ce réflexe est un piège, et l’arrêt du 22 septembre 2026 l’explique nettement. Ce texte ne couvre que les échanges entre avocats, ou entre l’avocat et son propre client. Un courriel envoyé directement par une partie à l’avocat de son adversaire, sans passer par son propre avocat, n’entre pas dans ce cadre. La Cour de cassation le dit, dans son arrêt du 22 septembre 2026, en des termes qui ne laissent aucune marge : « le grief est inopérant en ce qu’il invoque l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 relatif au secret professionnel de la défense et du conseil de l’avocat dès lors que seules sont couvertes par ce secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client, à l’exclusion des correspondances adressées directement par une partie à l’avocat de son adversaire, la cour d’appel ne s’étant au demeurant pas fondée sur ce texte ». Autrement dit, l’avocat qui plaidait la cause de la partie civile avait raison sur ce point précis, mais cette victoire d’argument ne lui rapporte rien, parce que la cour d’appel avait fondé la relaxe sur un autre fondement, plus large et plus solide : le caractère intrinsèquement privé de la correspondance.

Ce fondement, c’est le secret des correspondances de droit commun, celui qui protège toute lettre privée, tout pli fermé, tout message électronique adressé à une personne déterminée. Le Code pénal le sanctionne directement : « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », dispose l’article 226-15 du Code pénal. Le même code protège l’intimité de la vie privée contre la captation et la diffusion sans consentement : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel », selon l’article 226-1 du Code pénal. Et le principe général demeure celui de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Un courriel adressé à un destinataire unique, dans le cadre d’un litige identifié, entre donc dans cette sphère privée par nature, même quand son destinataire est un avocat et même quand son contenu est agressif. La qualité du destinataire ne transforme pas une lettre privée en publication. C’est ce point qui donne à l’arrêt sa portée pratique : chaque semaine, des justiciables écrivent à l’avocat adverse pour contester des honoraires, refuser une mise en demeure, ou dénoncer ce qu’ils tiennent pour une manoeuvre. Tant que le message reste adressé à ce seul destinataire, il bénéficie de la présomption de confidentialité propre aux correspondances privées. La cour d’appel de Paris l’avait jugé ainsi, et la chambre criminelle le valide dans ce même arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-84.756) : « la cour d’appel a exactement relevé que le courriel litigieux était revêtu du caractère de confidentialité propre aux correspondances privées sans que soit démontrée la volonté de son auteur qu’il soit porté à la connaissance de la partie civile, le fait que ledit courriel ait été adressé à l’avocat la représentant dans la procédure l’opposant à la prévenue étant à cet égard insuffisant à caractériser une telle volonté ». Notez la formule : adresser le message à l’avocat de l’adversaire ne suffit pas, à lui seul, à démontrer une volonté de diffusion. L’avocat destinataire reste, selon l’expression de l’arrêt, soumis à une obligation de discrétion. Pour le justiciable, la leçon est concrète : écrire à l’avocat adverse plutôt qu’à l’adversaire lui-même ne vous expose pas davantage, et ne vous expose pas du tout tant que la confidentialité demeure. Pour l’avocat qui reçoit, la leçon est symétrique : le courrier reçu directement de la partie adverse n’est pas couvert par votre secret professionnel au sens de l’article 66-5, mais il reste couvert par le secret ordinaire des correspondances, avec les devoirs de discrétion qui en découlent.

B. La transmission du message par son destinataire, ou l’absence de la mention confidentiel, fait-elle tomber la protection ?

Dans l’affaire jugée le 22 septembre 2026, l’avocat destinataire avait transmis le courriel à son client, l’ancien conseil devenu partie civile, et c’est même cette transmission qui avait permis les poursuites. L’argument de la partie civile semblait de bon sens : si le message a effectivement circulé jusqu’à la personne visée, comment soutenir qu’il serait resté confidentiel ? La chambre criminelle, dans son arrêt du 22 septembre 2026, écarte l’argument sans hésiter : « ce courriel adressé à un avocat est couvert par le secret des correspondances, peu important que le message ait été utilisé dans un deuxième temps par le destinataire pour le porter à la connaissance de la partie civile », la Cour ajoutant que l’absence de toute mention de confidentialité sur le document ne change rien à cette protection. Deux précisions capitales tiennent en une phrase. D’abord, l’usage que le destinataire fait du message après réception ne rejaillit pas sur l’auteur : la transmission résulte, selon les juges du fond approuvés par la Cour, de « la seule initiative de son avocat », et cette initiative unilatérale ne transforme pas rétroactivement une lettre privée en propos diffusés. Ensuite, l’absence de la mention « confidentiel » sur le document ne change rien : la confidentialité tient à la nature privée de la correspondance, pas à une formule de style. Ceux qui rédigent des courriers vifs retiendront qu’ajouter la mention reste une prudence utile en pratique, parce qu’elle rend la démonstration plus simple devant un tribunal, mais son absence ne prive pas de la protection. Ceux qui reçoivent retiendront l’inverse : brandir le fait que le message vous a été transmis, ou qu’il ne portait aucune mention, ne suffit pas à caractériser une diffamation non publique.

II. Comment contester une plainte en diffamation non publique après un courrier vif, et comment mettre toutes les chances de votre côté ?

A. Qui doit prouver l’absence de confidentialité, et avec quel degré d’exigence ?

La diffamation non publique est une contravention, définie par renvoi à la loi sur la presse : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe », énonce l’article R. 621-1 du Code pénal, en ajoutant que « La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse. » Quand les propos visent une personne autre que le destinataire du message, la jurisprudence subordonne les poursuites à une condition préalable : il faut établir que le message a été adressé à ce tiers « dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ». L’arrêt du 22 septembre 2026 rappelle cette formule et lui donne toute sa force : « lorsque les propos poursuivis sont adressés, par correspondance par pli fermé ou par voie électronique, à un tiers par rapport à la personne qui y est diffamée, comme en l’espèce, les poursuites du chef de diffamation non publique ne peuvent être engagées que s’il est établi que lesdits propos ont été adressés à ce tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, cette exigence, de nature à limiter la liberté d’expression et d’opinion et celles des correspondances, devant être strictement interprétée, le destinataire étant lui-même soumis à une obligation de discrétion ». Trois conséquences découlent de ce considérant. D’abord, la charge de la démonstration pèse sur la partie poursuivante : c’est à elle d’établir positivement l’absence de confidentialité, et non à l’auteur du courrier de prouver qu’il voulait rester discret. Ensuite, l’interprétation est stricte : le juge ne peut pas déduire la volonté de diffusion d’une simple lecture orientée du message. Dans notre affaire, le courriel annonçait que l’auteure irait « jusqu’au bout » « pour que tout le monde sache » ce que l’avocat aurait entrepris « pour nous arnaquer et nous escroquer ». La partie civile y voyait la preuve manifeste d’une volonté de diffusion, y compris vers l’avocat lui-même. La Cour répond que « la lecture du message permet de comprendre que la prévenue exprime à l’avocat de la partie civile son opinion sur l’action intentée à son encontre par celle-ci, qui était son ancien avocat, indiquant clairement vouloir se défendre et conduire la procédure jusqu’à son terme pour révéler les agissements qu’elle dénonce sans qu’il puisse en être déduit, sans interprétation, que son intention était de voir communiquer le courriel à la partie civile ». Le « sans interprétation » est décisif : dès qu’il faut interpréter le texte pour y lire une volonté de diffusion, la preuve manque et la relaxe s’impose. Le troisième moyen, qui dénonçait une dénaturation de la pièce et invoquait l’article 593 du Code de procédure pénale sur l’obligation de motiver, est donc écarté : les motifs de l’arrêt d’appel permettaient à la Cour d’exercer son contrôle, et l’appréciation des juges du fond, qui n’avaient pas dénaturé le message, reste souveraine. Cette exigence de confidentialité s’apprécie avant toute autre question, comme l’avait déjà jugé la même chambre dans un arrêt du 14 juin 2022 (pourvoi n° 21-84.537), lui aussi publié au Bulletin : « lorsque le courriel a été adressé à des tiers par rapport à la personne visée, il convient d’apprécier, avant toute autre chose, si ledit courriel a été envoyé aux destinataires dans des conditions exclusives de toute confidentialité et ce n’est que si ce courriel a été adressé de manière non confidentielle qu’il convient alors de déterminer s’il a été envoyé à des destinataires liés par une communauté d’intérêts ». Dans cette espèce de 2022, un courriel mettant en cause un biologiste avait été adressé à neuf professionnels du secteur, et la cour d’appel avait écarté toute faute en retenant une communauté d’intérêts entre des destinataires tous concernés par l’objet d’une association professionnelle. La Cour de cassation avait validé le raisonnement, en rappelant l’ordre des questions : la confidentialité d’abord, la communauté d’intérêts ensuite. Mise en regard avec l’arrêt de 2026, cette jurisprudence dessine une méthode complète pour le juge : un message adressé à un destinataire unique dans un litige identifié reste présumé confidentiel ; un message adressé à plusieurs tiers sort de la confidentialité seulement si les conditions d’envoi l’établissent positivement, et peut alors encore échapper à la qualification pénale si les destinataires partagent une communauté d’intérêts concrète. Si vous êtes poursuivi pour un courriel adressé à l’avocat adverse, votre défense tient donc en trois temps : rappeler que la poursuite suppose des conditions exclusives de toute confidentialité, exiger de la partie civile une démonstration sans interprétation de votre volonté de diffusion, et souligner que ni la transmission ultérieure par le destinataire ni l’absence de mention ne comblent ce manque. Si vous êtes la personne visée et que vous envisagez des poursuites, mesurez ce seuil avant d’agir : sans un élément montrant que l’auteur voulait que ses propos circulent au-delà du destinataire, la plainte a peu de chances d’aboutir, et l’échec se paie. Dans l’affaire de 2026 comme dans celle de 2022, la partie civile déboutée a été condamnée à verser 2 500 euros à la personne relaxée pour ses frais : « REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [A] devra payer à Mme [O] [P] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale », selon le dispositif du 22 septembre 2026. L’article 618-1 du Code de procédure pénale permet en effet à la Cour, quand le pourvoi de la partie civile est rejeté, de « condamner le demandeur à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ». Pour un contentieux né d’un différend d’honoraires, l’addition finale est paradoxale : l’avocat qui réclamait son dû a été condamné à payer les frais de son ancienne cliente. Ceux qui hésitent entre une plainte pénale et une action civile en réparation retiendront aussi que la faute civile suit le même sort que la contravention quand le message reste confidentiel : dans l’arrêt de 2022, la Cour a écarté toute faute civile à la charge de l’auteur du courriel, en visant l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », parce qu’aucune faute n’était établie. La voie civile ne répare pas ce que la voie pénale refuse de sanctionner, quand le comportement reproché consiste en l’envoi d’un courrier resté privé.

B. Quels réflexes adopter avant d’écrire à l’avocat adverse, en recevant son courrier, ou avant de déposer plainte ?

Si vous devez écrire à l’avocat de votre adversaire, trois précautions simples réduisent fortement le risque pénal. D’abord, adressez le message au seul avocat, sans copie à des tiers : chaque destinataire supplémentaire affaiblit la confidentialité et ouvre la discussion sur une diffusion voulue. L’arrêt de 2022 montre l’enjeu : avec neuf destinataires, le débat s’est déplacé vers la communauté d’intérêts, terrain incertain où tout dépend de l’appréciation concrète des juges. Avec un destinataire unique, la protection est nettement plus solide, comme le confirme l’arrêt de 2026. Ensuite, exprimez votre position sur le litige sans multiplier les formules destinées à blesser : la vivacité du ton ne suffit pas à caractériser l’infraction quand le cadre reste privé, mais des attaques personnelles sans lien avec la procédure compliquent inutilement votre défense et peuvent nourrir d’autres griefs. Enfin, indiquez que votre message est personnel et confidentiel : la mention ne crée pas à elle seule la protection, puisque la Cour juge qu’elle n’est pas nécessaire, mais elle prive d’emblée la partie adverse d’un argument et fige votre intention dans l’écrit lui-même. Conservez précieusement l’original du message envoyé, ses en-têtes et sa date : en cas de poursuite, c’est sur ce document exact que le tribunal vérifiera s’il peut, sans interprétation, y lire une volonté de diffusion. Si vous êtes avocat et que vous recevez directement de la partie adverse un courrier qui met en cause votre client, ou vous-même, transmettez-le à votre client dans le cadre de votre mission : votre devoir de loyauté et de transparence l’exige, et cette transmission, faite à l’initiative du destinataire, ne transforme pas l’auteur en diffamateur, comme l’arrêt le consacre. Restez mesuré dans l’usage du document : le produire en justice pour la défense de votre client est une chose, le diffuser au-delà en est une autre, et c’est cette seconde diffusion, si vous en prenez l’initiative, qui pourrait engager votre propre responsabilité. Si vous êtes la personne visée par les propos et que vous envisagez des poursuites, commencez par faire constater le message par un commissaire de justice, puis évaluez froidement le cadre d’envoi : un destinataire unique, avocat de l’adversaire, dans un litige en cours, sans indice d’une volonté de diffusion plus large, annonce très probablement une relaxe, comme à Paris en 2025 puis à la Cour de cassation en 2026. La procédure applicable est celle des contraventions : citation directe devant le tribunal de police, amende de première classe encourue, et action publique qui, selon l’article 9 du Code de procédure pénale, « se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Agissez donc vite si vous êtes convaincu du bien-fondé de la plainte, car chaque mois qui passe rapproche la prescription, mais n’agissez pas à la légère : l’échec se solde par le débouté de vos demandes civiles et par une condamnation à indemniser les frais de la personne relaxée. Notez enfin que ce type d’affaire, quand la solution s’impose, peut être jugé par une formation resserrée de trois magistrats : dans l’arrêt commenté, la chambre criminelle siégeait en application de l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale, texte selon lequel « Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats », comme le prévoit l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale. Le signal adressé aux praticiens est clair : sur ce terrain, la solution s’impose désormais, et les pourvois qui tentent de contourner la confidentialité des correspondances privées ont peu d’avenir. Pour les lecteurs confrontés à l’hypothèse voisine d’un courriel adressé non à un avocat mais à des clients ou à des tiers, avec un enjeu de publicité et de preuve différent, notre analyse dédiée à la diffamation par courriel adressé à des clients complète utilement ce panorama.

Conclusion

L’arrêt du 22 septembre 2026 fixe une borne lisible : un courriel adressé au seul avocat de l’adversaire, dans le cadre d’un litige, reste une correspondance privée, même quand il contient des accusations brutales, même quand l’avocat le transmet à son client, et même quand il ne porte aucune mention de confidentialité. La partie qui poursuit doit démontrer, sans interprétation du texte, que l’auteur voulait diffuser ses propos au-delà du destinataire, et cette démonstration est appréciée strictement parce qu’elle touche à la liberté d’expression et au secret des correspondances. Le secret professionnel de l’avocat n’y change rien, ni dans un sens ni dans l’autre : il ne couvre pas les courriers reçus directement de la partie adverse, mais le secret ordinaire des correspondances prend le relais avec une protection équivalente. Combinée avec l’arrêt du 14 juin 2022, qui impose d’examiner la confidentialité avant toute discussion sur la communauté d’intérêts entre destinataires, la jurisprudence de la chambre criminelle offre désormais une méthode complète : destinataire unique dans un litige identifié, la relaxe s’impose sauf preuve contraire sans interprétation ; pluralité de destinataires, la confidentialité se discute d’abord, la communauté d’intérêts ensuite. Avant d’écrire, limitez les destinataires, restez factuel et marquez la confidentialité. En recevant, transmettez à votre client sans diffuser au-delà. Avant de poursuivre, vérifiez que vous disposez d’un indice réel de volonté de diffusion, agissez dans l’année de l’envoi et mesurez le coût d’un échec : débouté de vos demandes et 2 500 euros de frais dans les deux espèces commentées. Un courrier vif n’est pas une diffamation dès lors qu’il reste ce qu’il est : une lettre privée.

📄 Circulaire officielle