Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne, l’Italie, la Roumanie, la Pologne ou l’Allemagne, et chaque heure compte : la chambre de l’instruction statuera dans quelques jours sur votre remise, tandis que le premier président décidera dans l’immédiat de votre incarcération ou de votre mise en liberté sous contrôle. Beaucoup de personnes remises acceptent la remise sans discuter, alors que l’état des prisons de l’État d’émission, votre état de santé ou les poursuites déjà engagées en France pouvaient fonder un refus ou un report. La Cour de justice de l’Union européenne impose à la chambre de l’instruction de vérifier le risque réel de traitement inhumain ou dégradant avant toute remise, et la Cour de cassation censure les arrêts qui refusent ou accordent la remise sans motiver précisément ce point. Cet article décrit la procédure parisienne pas à pas, les motifs de refus du code de procédure pénale, la méthode de preuve du risque tirée des arrêts Aranyosi et E.D.L., et les leviers concrets pour obtenir la mise en liberté pendant l’examen du mandat.
I. Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : que faire dans les premières heures pour éviter l’incarcération avant la remise ?
Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne, appelé État membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre, appelé État membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Concrètement, un juge de Bucarest, Varsovie, Rome, Madrid ou Berlin demande à la France d’arrêter puis de livrer une personne qui se trouve à Paris, soit pour la juger, soit pour lui faire exécuter une condamnation déjà prononcée. La procédure se déroule à Paris devant le procureur général, le premier président de la cour d’appel puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec des délais très courts et une défense qui doit réunir ses preuves dès la première présentation.
A. Présenté au premier président après l’arrestation à Paris : comment obtenir la mise en liberté sous contrôle au lieu de l’incarcération ?
Après la notification du mandat, le procureur général de Paris vous présente rapidement à un magistrat. La loi dispose : à la suite de la notification du mandat d’arrêt européen, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Ce magistrat dispose d’une alternative nette : le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. Dans ce second cas, dans ce dernier cas, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5, c’est-à-dire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
En pratique parisienne, la demande de mise en liberté se prépare dès le commissariat : passeport remis, justificatif de domicile à Paris ou en Île-de-France, contrat de travail, attestation d’hébergement, inscription des enfants à l’école, suivi médical, convocation à une audience déjà fixée en France. Le magistrat apprécie le risque de fuite vers l’État d’émission ou vers un État tiers, la gravité des faits visés, l’ancienneté de l’installation en France et la solidité des attaches. Une personne domiciliée à Paris depuis plusieurs années, salariée, qui remet son passeport et accepte un contrôle judiciaire strict avec interdiction de quitter le ressort et pointage régulier, présente un dossier de garanties autrement plus solide qu’une personne interpellée à l’aéroport sans adresse vérifiable. Le procès-verbal de la décision est notifié sur-le-champ et la décision peut être contestée devant la chambre de l’instruction, qui tranche au plus tard lors de la comparution prévue par la loi.
L’exemple jugé par la Cour de cassation montre l’importance de ces premières heures. Dans un dossier roumain, la Cour relève qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’intéressé a été arrêté le 26 février 2016 à Paris en vertu d’un mandat d’arrêt européen, délivré le 17 juin 2013 par les autorités judiciaires roumaines pour l’exécution d’une peine de six ans d’emprisonnement. Entre l’arrestation et l’audience de la chambre de l’instruction, la défense avait contesté la régularité du titre, l’autorité d’émission et les voies de recours en Roumanie. La Cour a rejeté le pourvoi et validé la remise, ce qui illustre la règle : les contestations formelles mal documentées ne suffisent pas, tandis qu’un dossier de garanties de représentation et d’informations précises demandées à l’État d’émission peut faire basculer la décision vers le contrôle judiciaire puis vers le report ou le refus examinés plus loin.
Pour la clientèle parisienne, l’enjeu financier et humain de cette première audience est direct : une incarcération à la maison d’arrêt de la région parisienne pendant toute la procédure de remise dure plusieurs semaines, fait perdre l’emploi et complique la réunion des preuves sur l’État d’émission. Une mise en liberté sous contrôle judiciaire permet au contraire de consulter un médecin expert, de faire traduire les pièces roumaines, polonaises, italiennes ou espagnoles, de saisir les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture sur l’établissement précis de destination, et de demander à l’avocat de l’État d’émission des attestations sur le régime de détention réellement appliqué. C’est pendant cette liberté surveillée que se construit le dossier de risque de traitement inhumain qui fonde la deuxième partie de la défense.
Le raisonnement du premier président suit une grille stable : identité certaine, validité apparente du mandat, attaches en France, antécédents de non-représentation, moyens de quitter le territoire. Chaque pièce compte. Un employeur parisien qui atteste par écrit du maintien du poste, un bail d’habitation, des avis d’imposition, un suivi hospitalier à Paris, la présence du conjoint et des enfants scolarisés en Île-de-France, un passeport remis au greffe : aucun de ces éléments n’impose à lui seul la mise en liberté, mais leur accumulation rend l’incarcération difficile à justifier. À l’inverse, une fausse déclaration d’adresse, un passeport conservé ou un billet d’avion déjà réservé vers un État tiers ruinent la demande. La défense doit donc arriver à la présentation avec un dossier matériel complet, traduit si nécessaire, et une proposition précise de contrôle judiciaire : remise du passeport, interdiction de sortie du territoire, pointage hebdomadaire au commissariat du domicile, interdiction de fréquenter les aéroports et les gares internationales.
B. Convoqué devant la chambre de l’instruction de Paris dans les cinq jours : faut-il consentir à la remise ou la refuser ?
La chambre de l’instruction est saisie immédiatement et la comparution est très rapide : la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. À cette audience, la personne est assistée d’un avocat et d’un interprète si nécessaire. Elle peut consentir à la remise ou refuser. Le consentement, donné devant la chambre avec l’avocat, rend la remise quasi immédiate et raccourcit la détention en France, mais il prive de l’examen approfondi des motifs de refus et du risque de détention inhumaine. Le refus maintient la procédure contradictoire : la chambre vérifie la régularité du mandat, les motifs de refus obligatoires et facultatifs, et le respect des droits fondamentaux, avec possibilité de demander des informations complémentaires à l’État d’émission.
Le choix dépend du dossier. Consentir peut avoir un sens lorsque les faits sont reconnus, que l’État d’émission offre des conditions de détention documentées et correctes, que la personne souhaite être jugée vite ou purger près de sa famille, ou qu’une garantie de retour en France pour exécuter la peine a été obtenue pour un Français ou un résident durable. Refuser s’impose lorsque les conditions de détention de l’établissement de destination sont notoirement dégradées, lorsque l’état de santé exige des soins indisponibles sur place, lorsque les faits sont déjà jugés ou poursuivis en France, lorsque la prescription française est acquise, ou lorsque le mandat vise des faits non incriminés en France hors liste européenne. Le refus n’est pas un aveu ni une provocation : c’est l’exercice d’un droit au contrôle juridictionnel effectif que la décision-cadre elle-même organise.
La chambre de l’instruction ne se contente pas d’enregistrer le mandat étranger. Elle contrôle l’identité, la qualité d’autorité judiciaire de l’émetteur, la description des faits, la peine encourue ou prononcée, le respect du principe de spécialité pour l’avenir, et surtout les informations sur le lieu et le régime de détention envisagés. Lorsque ces informations manquent, la loi lui donne un pouvoir d’instruction propre : si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. Ce délai de dix jours est un levier stratégique : la défense doit déposer avant l’audience une demande écrite et motivée d’informations complémentaires précises, établissement par établissement, régime cellulaire, surface par détenu, accès aux soins, plutôt qu’une contestation générale des prisons du pays concerné.
Devant la chambre de l’instruction de Paris, la présentation compte autant que le droit. Un mémoire structuré, des pièces numérotées, des rapports internationaux ciblés sur l’établissement de destination, un certificat médical circonstancié, des attestations d’attaches parisiennes, une proposition de contrôle judiciaire renforcé : ce dossier méthodique obtient plus souvent le report pour complément d’information et la mise en liberté que des affirmations générales. Et lorsque la chambre refuse la mise en liberté, sa décision doit être motivée et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, ce qui prolonge le contrôle juridictionnel. Pour un aperçu d’ensemble des stratégies de remise et de garantie de retour des Français, le lecteur peut consulter notre dossier consacré aux Français réclamés en extradition ou visés par un mandat d’arrêt européen et à la garantie de retour à Paris, qui complète utilement le présent article centré sur le risque de détention inhumaine.
II. Comment bloquer la remise d’un mandat d’arrêt européen à Paris pour risque de détention inhumaine dans l’État d’émission ?
Le système du mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres, mais cette confiance n’est pas aveugle. La Cour de cassation rappelle constamment la formule de cadrage : sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. Autrement dit, hors motifs légaux et hors violation avérée des droits fondamentaux, la remise est le principe. La défense doit donc combiner les motifs de refus écrits dans le code de procédure pénale et la démonstration concrète d’un risque réel, précis et actuel de traitement inhumain ou dégradant dans l’établissement de destination.
A. Invoquer les bons motifs de refus du mandat d’arrêt européen : amnistie, jugement déjà rendu, minorité, double incrimination et poursuites en France
Les refus obligatoires sont énumérés de façon limitative. La loi dispose : l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’État de condamnation ; 3° si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen. Le même article ajoute la clause de non-discrimination : s’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons, la remise est également refusée.
En pratique, le deuxième cas est le plus plaidé à Paris : personne déjà jugée définitivement en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits, avec peine exécutée ou inexécutable. La défense doit produire la décision définitive, les preuves d’exécution ou d’impossibilité d’exécution, et démontrer l’identité exacte des faits, pas seulement une similarité. Le premier cas suppose une amnistie française applicable aux faits poursuivis et jugés par les juridictions françaises. La clause de discrimination exige des éléments objectifs et précis, jamais de simples affirmations politiques générales : pièces sur le contexte des poursuites, comparaisons avec des dossiers similaires, rapports d’organisations internationales reconnues.
Les refus facultatifs ouvrent un second front. D’abord la double incrimination : l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, avec une exception majeure pour les infractions graves de la liste européenne : par dérogation au premier alinéa, un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’État membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32. Terrorisme, traite des êtres humains, trafic de stupéfiants, blanchiment, corruption, cybercriminalité grave : pour ces catégories, la chambre ne vérifie pas la double incrimination. Hors liste ou sous le seuil de trois ans, la défense peut exiger une analyse concrète de l’incrimination française.
Ensuite, les situations de concurrence de poursuites : l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin. Une information judiciaire ouverte à Paris pour les mêmes faits, une plainte avec constitution de partie civile suivie d’effets, une décision de classement après enquête approfondie : ces éléments peuvent fonder un refus ou au minimum un report. De même, si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise, la remise peut être refusée après calcul précis de la prescription selon la loi française. Enfin, pour les Français et les résidents durables, lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat : c’est la garantie de retour, levier central pour les dossiers parisiens.
Un dernier verrou protège la personne après la remise : le principe de spécialité. La loi prévoit : lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas suivants, parmi lesquels la renonciation expresse ou le consentement de l’État d’exécution. La Cour de cassation en tire une conséquence directe pour la détention : une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu. Ce rappel, issu de l’arrêt du 10 février 2026, intéresse symétriquement la personne remise à l’étranger : sans renonciation ni consentement complémentaire, l’État d’émission ne peut étendre les poursuites ou la détention à d’autres faits antérieurs, et toute violation ouvre un recours effectif.
B. Prouver le risque réel de détention inhumaine dans l’État d’émission : rapports ciblés, expertise médicale et dialogue avec le juge étranger pour obtenir le report ou le refus
Le cœur de la défense fondée sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme suit une méthode en deux temps fixée par la Cour de justice dans les arrêts Aranyosi et Caldararu du 5 avril 2016, affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU, consultables sur le site officiel de la Cour de justice à partir de ces numéros, puis précisée pour la maladie grave par l’arrêt E.D.L. du 18 avril 2023, affaire C-699/21. Premier temps : des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés établissent l’existence de défaillances systémiques ou touchant certains groupes ou certains établissements dans l’État d’émission. Deuxième temps : des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, personnellement, courra un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de sa détention envisagée. Sans le premier temps, le second ne suffit pas ; sans le second, le premier ne suffit pas non plus. La défense parisienne doit donc articuler les deux.
Pour le premier temps, les sources utiles sont les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture consacrés à l’établissement précis de destination, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant cet État pour surpopulation carcérale, les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en miroir, les données officielles sur la surface par détenu, le régime d’enfermement vingt-deux heures sur vingt-quatre, l’absence d’activité, les violences entre détenus. Un rapport général sur les prisons roumaines, polonaises, hongroises, grecques ou italiennes ne suffit pas : la chambre de Paris attend des pièces visant l’établissement nommé dans la réponse de l’État d’émission ou, à défaut de réponse, les établissements d’accueil habituels des personnes remises pour ce type d’infraction. Les chiffres doivent être datés et sourcés : taux d’occupation à telle date, surface moyenne, nombre de douches, accès aux soins, extraits traduits par un traducteur assermenté.
Pour le second temps, la preuve personnelle repose sur l’expertise médicale, les certificats psychiatriques, les ordonnances de traitement au long cours, les comptes rendus d’hospitalisation, les attestations sur la nécessité d’un suivi rapproché indisponible dans l’établissement de destination. L’arrêt parisien censuré le 29 juillet 2026 illustre l’exigence de motivation des deux côtés. La chambre de l’instruction avait refusé la remise d’une femme réclamée par l’Allemagne pour appartenance à une organisation terroriste, en retenant que l’expertise médicale a conclu que l’état de santé de l’intéressée rend souhaitable une hospitalisation en psychiatrie dans un avenir proche et est incompatible avec un transfert vers la République fédérale d’Allemagne et une période de détention provisoire. La Cour de cassation a cassé, non parce que la santé serait indifférente, mais parce que la chambre n’avait pas épuisé le dialogue : lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne recherchée, gravement malade, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque.
La suite du raisonnement fixe l’issue : si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. Trois issues donc : remise à une date convenue quand les garanties individualisées écartent le risque, sursis avec demande d’informations quand le dossier est incomplet, refus quand le risque persiste malgré le dialogue. Pour la défense, la tactique consiste à provoquer le sursis par une demande précise d’informations complémentaires fondée sur l’article 695-33, puis à démontrer que les réponses restent générales et non circonstanciées : engagement vague de soins appropriés sans nom d’établissement, sans lit identifié, sans protocole pour la pathologie exacte, sans calendrier. Une réponse qui garantit l’accès aux soins nécessaires sans individualisation pour la pathologie expertisée ne suffit pas à écarter un risque documenté.
Le dossier gagnant combine ainsi quatre couches : rapports internationaux sur l’établissement précis, expertise médicale parisienne détaillée avec posologie et fréquence des soins, questions écrites adressées par la chambre à l’État d’émission sur le lieu exact de détention, la cellule, la surface, l’accès à l’hôpital pénitentiaire, le nom du service, et analyse critique des réponses reçues. Lorsque l’État d’émission désigne un établissement neuf avec cellule individuelle, prise en charge psychiatrique identifiée et transfert hospitalier organisé, la remise sera ordonnée avec une date adaptée, et la défense aura au moins obtenu des garanties exécutoires utiles pour la suite. Lorsque les réponses restent évasives après deux échanges, le refus devient l’issue conforme à la jurisprudence. Dans tous les cas, la personne doit demander le maintien ou l’octroi de la mise en liberté sous contrôle pendant le sursis, en faisant valoir que le report ordonné par la chambre elle-même atteste du sérieux du risque et que la détention provisoire en France pour attendre une remise incertaine devient disproportionnée.
Deux erreurs ruinent régulièrement ces dossiers. La première consiste à invoquer l’état général des prisons d’un pays sans viser l’établissement de destination et sans preuve personnelle : la chambre répond par la présomption de confiance mutuelle et ordonne la remise. La seconde consiste à produire un certificat médical d’une demi-page sans diagnostic précis, sans traitement chiffré, sans avis sur la compatibilité avec un transfert et une détention provisoire : la chambre l’écarte comme insuffisant face aux assurances de l’État d’émission. À l’inverse, une expertise judiciaire complète, des rapports datés de moins de deux ans, des questions ciblées transmises à l’État d’émission et une analyse ligne à ligne des réponses placent la chambre en situation de motiver un sursis puis, si nécessaire, un refus à l’abri de la cassation. Les personnes déjà confrontées à une erreur d’identité sur notice ou mandat trouveront un complément utile dans notre article sur l’arrestation à Paris par erreur sur la personne et la libération immédiate, distinct du présent cas où l’identité est certaine mais la remise exposerait à un traitement prohibé.
Conclusion
Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen, trois réflexes protègent efficacement : exiger la mise en liberté sous contrôle dès la présentation au premier président avec un dossier d’attaches parisiennes complet, refuser une remise précipitée tant que les motifs légaux et le risque de détention n’ont pas été examinés par la chambre de l’instruction dans le délai de cinq jours, puis imposer le dialogue avec l’État d’émission sur l’établissement précis de destination avec des rapports ciblés et une expertise médicale circonstanciée. Lorsque les garanties individualisées écartent le risque, la remise intervient à une date convenue avec des conditions opposables ; lorsque le risque persiste malgré des échanges complets, la chambre doit refuser la remise. Dans les deux cas, une défense documentée obtient plus souvent la liberté surveillée pendant la procédure qu’une contestation générale. Faites examiner votre mandat, vos attaches et vos pièces médicales par un avocat parisien dès l’interpellation : c’est dans les premiers jours que se joue l’issue de la remise.