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Barème perte de points excès de vitesse : tableau par tranche, récupération et contestation à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Barème perte de points excès de vitesse : tableau par tranche, récupération et contestation à Paris (2026)

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Flashé sur le périphérique, sur l’autoroute ou en agglomération, vous vous demandez combien de points va vous coûter cet excès de vitesse, quand ils reviendront et s’il vaut mieux payer ou contester. La requête « perte de points excès de vitesse » progresse nettement sur Google depuis sept jours, et ses déclinaisons les plus tapées — barème perte de points excès de vitesse, perte de points excès de vitesse inférieur à 20 km/h, perte de 3 points excès de vitesse — montrent ce que les conducteurs cherchent vraiment : un tableau fiable, pas une approximation. Cet article donne ce tableau tel qu’il résulte de l’article R413-14 du code de la route en vigueur, explique les délais de récupération automatique de l’article L223-6, le stage de sensibilisation, la lettre 48SI qui invalide le permis à solde nul, puis la contestation de l’avis de contravention dans le délai de quarante-cinq jours. Chaque règle citée a été relue le 27 septembre 2026 sur Légifrance et chaque décision citée a été lue dans son texte intégral. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, les mêmes textes s’appliquent : seuls changent le préfet qui signe la suspension et le tribunal qui juge la contestation.

I. Perte de points excès de vitesse : combien de points pour chaque tranche d’excès

Le principe est posé par l’article L223-1 du code de la route : « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Le retrait est donc automatique dès que la réalité de l’infraction est établie, et cette réalité, toujours selon le même article, « est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Payer l’avis de contravention, c’est reconnaître l’infraction et déclencher le retrait : on y revient dans la seconde partie. Le capital de départ, fixé par l’article R223-1 du code de la route, vaut la peine d’être rappelé mot pour mot : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de douze points. » Et pour le jeune conducteur : « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d’un nombre initial de six points. » C’est sur ce capital, douze ou six points, que le barème vient imputer chaque excès.

A. Excès de vitesse inférieur à 20 km/h et entre 20 et 30 km/h : un point, puis deux points

Le barème figure à l’article R413-14 du code de la route, qui commence par la sanction pécuniaire : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Une seule nuance, pour les petits dépassements hors agglomération : « Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Autrement dit, le même excès de 10 km/h au-dessus de la limite coûte une contravention de troisième classe sur une route limitée à 80 ou 90, et de quatrième classe dans une zone limitée à 50 ou moins. La distinction compte pour le casier et pour les délais de récupération, comme on le verra.

Pour les points, le même article R413-14 est d’une précision arithmétique : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » Un seul point, mais un point qui peut manquer cruellement à un solde déjà entamé ou à un permis probatoire de six points. La tranche suivante double la mise : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points » Deux exemples concrets pour fixer les idées. Premier cas : vous êtes contrôlé à 97 km/h, vitesse retenue 92, sur une route limitée à 80. Le dépassement retenu est de 12 km/h : un point. Second cas : contrôlé à 115, retenue 109, sur cette même route limitée à 80. Le dépassement retenu est de 29 km/h : deux points. La vitesse retenue, inférieure de quelques kilomètres à la vitesse mesurée par tolérance technique de l’appareil, est celle qui détermine la tranche : à la frontière entre deux tranches, deux ou trois kilomètres changent le nombre de points retirés. D’où l’intérêt, avant de payer, de lire l’avis de contravention ligne par ligne : vitesse mesurée, vitesse retenue, lieu, limite applicable.

Le point retiré pour un petit excès n’est pas une fatalité décennale. L’article L223-6 du code de la route prévoit un mécanisme de réattribution rapide : « en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » Un conducteur flashé une fois à 8 km/h au-dessus de la limite, qui ne commet aucune autre infraction pendant six mois, récupère son point automatiquement. En revanche, une seconde infraction dans l’intervalle, même minime, fait échec à cette réattribution et ouvre le délai de droit commun de deux ans. Autre garde-fou à connaître dès cette première tranche : l’article L223-2 du code de la route plafonne le cumul lorsque plusieurs infractions sont relevées en même temps : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. » Flashé en excès de vitesse tout en téléphonant au volant, vous perdez les points des deux infractions, sans pouvoir dépasser huit points d’un coup sur un permis de douze. Le cumul joue, mais il est borné.

B. Perte de 3 points, 4 points et grand excès de vitesse : les tranches qui font mal

Au-delà de 30 km/h au-dessus de la limite, le barème s’alourdit et des peines complémentaires entrent en jeu. L’article R413-14 du code de la route dispose : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points » C’est la « perte de 3 points » que les internautes recherchent : 38 km/h au-dessus de la limite, par exemple 118 retenus 113 pour 80, et trois points s’envolent d’un coup. La tranche suivante est la plus redoutée des contraventions : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points », selon le même article R413-14. Quatre points, soit le tiers du capital d’un permis définitif et les deux tiers d’un permis probatoire. Un jeune conducteur en période probatoire, doté de six points, qui commet un excès de 42 km/h au-dessus de la limite ne conserve que deux points : la suite de l’article explique pourquoi le stage devient alors obligatoire pour lui.

Dès 30 km/h de dépassement, l’amende ne suffit plus. L’article R413-14 ajoute : « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » Le tribunal de police peut donc suspendre le permis jusqu’à trois ans pour un excès de 35 km/h, même si le conducteur conserve des points. Et à partir de 40 km/h, la procédure administrative se durcit en amont du jugement : l’article L224-2 du code de la route permet au préfet de prononcer la suspension lorsque « le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (art. L224-2). Concrètement, après une interception à plus de 40 km/h au-dessus de la limite, le permis est retenu sur place puis le préfet statue dans les soixante-douze heures. À Paris, c’est le préfet de police qui signe ; en grande couronne, le préfet du département. Cette suspension préfectorale, provisoire, s’impute ensuite sur la peine prononcée par le tribunal.

À 50 km/h au-dessus de la limite, on change de nature : ce n’est plus une contravention mais un délit. L’article L413-1 du code de la route dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Côté points, la sanction est à la hauteur : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » Six points d’un coup sur un permis de douze, la totalité d’un permis probatoire de six. Les peines complémentaires suivent : confiscation du véhicule, suspension jusqu’à trois ans non aménageable pour l’activité professionnelle, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans, stage obligatoire, et même l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus. Une précision récente mérite d’être signalée aux conducteurs pressés de solder l’affaire : selon le même article L413-1 : « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » L’amende forfaitaire délictuelle existe donc pour le grand excès de vitesse, mais son paiement établit la réalité de l’infraction au sens de l’article L223-1 et déclenche le retrait des six points : solder vite, c’est aussi perdre ses points vite.

II. Récupérer ses points et contester l’avis après un excès de vitesse

Connaître le barème ne suffit pas : il faut savoir quand les points reviennent, comment les récupérer activement, et dans quel délai contester l’avis sans aggraver sa situation. Cette seconde partie suit l’ordre dans lequel les questions se posent au conducteur : d’abord le compteur des points, ensuite le contentieux.

A. Perte de points excès de vitesse : stage, délais automatiques et lettre 48SI

La récupération automatique est régie par l’article L223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. » Deux ans sans infraction à retrait, et le compteur remonte à douze. Mais le même article porte ce délai à trois ans dans les cas graves : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » Or tous les excès de vitesse de 20 km/h et plus relèvent de la quatrième classe, et le grand excès est un délit : après un excès de 35 km/h, il faut trois ans sans nouvelle infraction pour retrouver le capital complet. Dernier filet, pour les contraventions des quatre premières classes : « les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. » Au bout de dix ans, même un dossier chargé est effacé.

Pour reprendre la main sans attendre deux ou trois ans, le stage de sensibilisation à la sécurité routière est la voie active. Toujours selon l’article L223-6 : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. » Un stage par an au maximum, et c’est l’article R223-8 qui fixe le rendement : « L’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. » Quatre points récupérés, sans pouvoir dépasser douze. Pour le jeune conducteur en permis probatoire, le stage n’est pas une option mais une obligation : l’article L223-6 impose de s’y soumettre « Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire », et précise que cette formation « se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction ». Trois points retirés en période probatoire, c’est le quart de douze : le stage devient obligatoire, et il conditionne la survie du permis. Face à ces calculs de délais et de seuils, dont une erreur d’un point peut conduire à l’invalidation, faire vérifier son relevé par un avocat permis de conduire avant de payer l’avis ou de laisser passer un délai reste le réflexe le plus sûr.

Quand le solde touche zéro, la mécanique de l’invalidation s’enclenche. L’article L223-5 du code de la route dispose : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » Suit l’interdiction de repasser le permis : « Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. » La lettre qui porte cette injonction, c’est la 48SI, décrite par l’article R223-3 : « Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. » Recommandée avec accusé de réception, elle récapitule tout l’historique : c’est le moment de vérifier chaque retrait, car un retrait irrégulier peut faire tomber le solde nul. Et l’avertissement est sévère pour qui garde son permis malgré l’injonction : « Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Rouler après une 48SI, c’est un délit, pas une négligence. Tout au long de la procédure, l’information du conducteur est un droit : l’article L223-3 du code de la route prévoit que « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique », et qu’au stade de la constatation déjà, l’auteur est informé du retrait encouru, dont « la qualification est dûment portée à sa connaissance ». Un avis qui ne mentionne pas le retrait encouru, une lettre jamais reçue : autant de points à contrôler avant de conclure que le solde est vraiment nul.

B. Avis de contravention pour excès de vitesse : contester dans les quarante-cinq jours

Payer dans les quarante-cinq jours, c’est solder l’amende mais valider le retrait de points, puisque le paiement établit la réalité de l’infraction au sens de l’article L223-1. Contester, c’est refuser ce constat et porter l’affaire devant le tribunal de police. La base procédurale est l’article 529-2 du code de procédure pénale, en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » Et la sanction du silence est mécanique : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Trois issues donc à quarante-cinq jours : payer et perdre les points, contester par requête en exonération et aller à l’audience, ou ne rien faire et subir la majoration puis le titre exécutoire, qui établira lui aussi la réalité de l’infraction et donc le retrait. L’abstention n’est jamais une stratégie.

Sur quoi peut porter la contestation d’un excès de vitesse ? D’abord sur la mesure elle-même. Deux arrêts récents de la chambre criminelle, rendus le même jour dans des dossiers jumeaux par la cour d’appel de Paris, cadrent strictement le débat sur le cinémomètre. Le 28 octobre 2025, pour un excès de vitesse sanctionné de 350 euros d’amende et six mois de suspension, la Cour approuve les juges d’appel d’avoir retenu que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de sept mois avant les faits », et juge que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434). Le 11 février 2025, même solution pour une conductrice condamnée à 600 euros d’amende et trois mois de suspension : « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). La leçon est double. D’un côté, inutile d’exiger le carnet métrologique complet ou de spéculer sur la péremption de l’homologation : si le procès-verbal mentionne l’homologation et une vérification récente, la mesure tient. De l’autre, tout procès-verbal muet sur l’homologation, la date de vérification ou l’identification de l’appareil reste vulnérable : c’est par ces mentions que la contestation a une chance, pas par des formules générales. Vérifier le procès-verbal avant l’audience, c’est le premier travail de la défense.

Ensuite, sur la régularité de la procédure d’amende forfaitaire elle-même. Un arrêt du 18 novembre 2025 rappelle une nullité que les contrôles routiers multiples rendent fréquente : « Selon ce texte, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » En l’espèce, une conductrice contrôlée en stupéfiants au volant avait reçu, en plus, un avis de contravention pour un changement de direction sans avertissement : la Cour casse sans renvoi et « DIT que l’avis de contravention émis à l’encontre de Mme [J] le 21 octobre 2023 est nul » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.227). Transposé aux excès de vitesse : si votre interception a donné lieu simultanément à une infraction non forfaitisable — conduite sous stupéfiants, alcool délictuel, grand excès qualifié en délit — l’avis de contravention pour l’excès peut être nul. C’est un moyen de nullité précis, à soulever devant le tribunal de police, qui ne doit rien au hasard : il suppose de reconstituer l’intégralité du contrôle, procès-verbaux et procédures connexes. Enfin, pour les excès de 40 km/h et plus avec interception, la phase administrative compte autant que l’audience : l’article L224-2 impose au préfet de statuer dans les soixante-douze heures de la rétention, cent vingt heures quand des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été nécessaires. Passé ce cadre, chaque jour compte pour préparer la défense pénale et, le cas échéant, exposer votre situation au cabinet avec l’avis, le procès-verbal et le relevé de points.

Conclusion

Le barème de perte de points pour excès de vitesse tient en cinq chiffres : un point sous 20 km/h, deux entre 20 et 30, trois entre 30 et 40, quatre entre 40 et 50, six à 50 et au-delà, avec le cumul plafonné aux deux tiers du capital quand plusieurs infractions sont relevées ensemble. Les points reviennent après deux ans sans infraction, trois ans si un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe est en jeu, six mois pour un point isolé, dix ans en tout état de cause ; le stage annuel rend quatre points et devient obligatoire en période probatoire dès trois points retirés. À solde nul, la 48SI invalide le permis et impose sa restitution sous dix jours francs, avec un délai de six mois, un an en cas de récidive quinquennale, avant de pouvoir repasser le permis. Et tout commence par un choix à quarante-cinq jours : payer et acter le retrait, contester par requête en exonération, ou subir la majoration. Vérifier la vitesse retenue, l’homologation du cinémomètre, la régularité de l’avis et l’historique des retraits avant de choisir, c’est ce qui sépare une sanction assumée d’un permis perdu par inadvertance.

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