Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Rente accident du travail : conjoint et enfants, fin de l’exonération du ticket modérateur au 1er octobre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rente accident du travail : conjoint et enfants, fin de l’exonération du ticket modérateur au 1er octobre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le mot « médicament » s’est hissé le 26 septembre 2026 parmi les recherches en plus forte progression en Belgique francophone, avec un volume supérieur à 5 000 requêtes et une croissance de 1 000 %. La presse a surtout commenté le premier volet du décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 : la fin du remboursement à 100 % des médicaments à service médical rendu faible pour les patients en affection de longue durée. Mais ce décret comporte un second volet, passé presque inaperçu, qui touche une autre population : les ayants droit des rentiers d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les suggestions de recherche le montrent : « rente accident travail conjoint survivant », « rente accident travail deces », « rente accident travail cpam », « rente accident travail impot ». Des conjoints et des enfants, en France comme en Belgique, au Luxembourg, en Suisse ou au Maroc, s’interrogent sur leurs droits quand le rentier de la famille perçoit une rente française. Cet article explique ce second volet, avec les textes vérifiés à la date du 27 septembre 2026 : qui est exonéré du ticket modérateur aujourd’hui, qui perd cette exonération au 1er octobre 2026, et ce que chaque membre de la famille doit vérifier avant l’échéance.

I. Rente accident du travail : qui est exonéré du ticket modérateur et jusqu’à quand ?

A. Rente accident travail conjoint : que dit l’article R. 160-10 pour le rentier et ses ayants droit ?

Le rentier d’accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficie d’une prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie et de maternité. L’article L. 371-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le titulaire d’une rente ou d’une allocation allouée en vertu d’une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins égale à un taux minimum a droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie et de maternité, dans les conditions prévues à l’article L. 160-14 ». C’est donc l’article L. 160-14, celui-là même qui fonde l’exonération pour affection de longue durée, qui sert de base aux droits du rentier. L’article L. 160-14 du même code vise notamment le cas où « le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ».

Le niveau réglementaire étend aujourd’hui cette protection à la famille du rentier. L’article R. 160-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 30 septembre 2026, prévoit que « Les rentiers mentionnés à l’article L. 371-1 sont exonérés de la participation prévue au I de l’article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit. » Le conjoint et les enfants du rentier sont donc exonérés du ticket modérateur pour leurs propres soins, sans avoir à justifier eux-mêmes d’une affection de longue durée : leur droit dérive de la rente du titulaire. Le même article exonère par ailleurs les titulaires d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 pour leurs frais personnels, ainsi que les titulaires d’une pension de réversion atteints d’une invalidité permanente, également pour eux-mêmes. Le ticket modérateur, rappelons-le, est la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations, et l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale prévoit que « La participation est fixée dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avis de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire ».

C’est cet équilibre familial que le décret du 16 avril 2026 modifie. Son article 1er supprime, au deuxième alinéa de l’article R. 160-10, les mots « et pour leurs ayants droit », et le décret entre en vigueur le 1er octobre 2026. À compter de cette date, le rentier reste exonéré pour lui-même, mais son conjoint et ses enfants ne le sont plus à ce seul titre : chacun retombe sur le droit commun du ticket modérateur, sauf s’il dispose d’une cause d’exonération qui lui est propre, comme sa propre affection de longue durée, sa propre pension d’invalidité ou la complémentaire santé solidaire. Les titulaires d’une pension de réversion, eux, n’étaient déjà exonérés que pour eux-mêmes et ne sont pas affectés par ce recentrage. La mesure figure dans le même décret que la fin de l’exonération ALD sur les médicaments à service médical rendu faible, et elle répond à la même logique : circonscrire le bénéfice des exonérations de participation aux seuls assurés directement visés par le risque couvert, ici la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

B. Exonération ticket modérateur ayant droit : qui garde le 100 % après le 1er octobre ?

Après le 1er octobre 2026, trois situations doivent être distinguées dans une famille de rentier. Premièrement, le rentier lui-même conserve son exonération pour ses frais personnels : le décret ne touche pas à sa situation, et sa prise en charge en cas de maladie et de maternité reste fondée sur l’article L. 371-1, dans les conditions de l’article L. 160-14. Deuxièmement, le conjoint et les enfants perdent l’exonération dérivée : pour leurs consultations, leurs médicaments et leurs soins courants, la Sécurité sociale appliquera de nouveau le ticket modérateur de droit commun, avec les taux de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, dont le 14° vise « De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l’article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l’article R. 163-18, ainsi que pour l’honoraire de dispensation prévu au 7° de l’article L. 162-16-1 et y afférent ». Troisièmement, chaque membre de la famille peut conserver ou obtenir une exonération à titre personnel : un conjoint lui-même en affection de longue durée reste couvert par l’article R. 160-11 du code de la sécurité sociale, selon lequel « La participation de l’assuré prévue au I de l’article L. 160-13 est supprimée lorsque le malade est dans l’un des cas définis au 3° ou au 4° de l’article L. 160-14 », pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1. Un enfant en ALD relève du même mécanisme, avec son propre protocole établi par son médecin traitant.

Cette redistribution des droits appelle deux précisions souvent mal comprises. D’une part, la fin de l’exonération dérivée ne prive personne de sa qualité d’ayant droit pour le rattachement au régime : le conjoint et les enfants restent couverts par l’Assurance maladie du rentier pour le service des prestations, seule la dispense de ticket modérateur disparaît. D’autre part, le cumul reste possible : un conjoint qui est lui-même reconnu en affection de longue durée avec un protocole actif n’a pas besoin de l’exonération dérivée, puisque sa propre exonération couvre les soins du protocole. En revanche, pour les soins hors protocole et pour les médicaments à service médical rendu faible, même ce conjoint retombe, comme tout assuré, sur les taux de droit commun depuis le 1er octobre 2026. C’est dire que la vérification doit se faire personne par personne et ligne d’ordonnance par ligne d’ordonnance, et non plus globalement au niveau du foyer du rentier. Les familles qui n’avaient jamais prêté attention au ticket modérateur, parce que tout était pris en charge, découvrent un reste à charge qu’il faut mesurer avant l’échéance, avec l’aide du relevé de prestations de la caisse et du tableau de garanties de la complémentaire.

Pour le lecteur francophone hors de France, la question préalable reste l’affiliation française. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre ». Le cas typique est le frontalier belge ou luxembourgeois victime d’un accident du travail en France, dont la rente est servie par une caisse française : tant qu’il travaille en France, lui et sa famille relèvent du régime français, et le recentrage du 1er octobre s’applique à son foyer. Si la famille réside en Belgique et se fait soigner en Belgique, ce sont les règles belges qui gouvernent les remboursements belges, et la rente française n’ouvre pas d’exonération sur les soins belges. L’expatrié rentier qui revient s’installer en France doit faire rouvrir ses droits et signaler sa qualité de rentier à sa nouvelle caisse, avec les justificatifs de la rente, pour que l’exonération personnelle soit bien enregistrée. Dans tous les cas, la caisse compétente est celle qui sert la rente, et c’est auprès d’elle que le foyer doit vérifier, avant octobre, qui est enregistré comme exonéré et à quel titre.

Le décès du rentier obéit à une logique distincte que les suggestions « rente accident travail conjoint survivant » et « rente accident travail deces » mettent en lumière. Le conjoint survivant ne prolonge pas l’exonération dérivée du rentier : ses droits relèvent de la pension de réversion et de sa propre situation. Or l’article R. 160-10 maintient pour « Les titulaires d’une pension de réversion qui se trouvent atteints entre cinquante-cinq ans et l’âge prévu par l’article L. 351-1-5 » une exonération de la participation pour leurs frais personnels, en cas d’invalidité permanente remplissant les conditions d’ouverture d’une pension d’invalidité. Le décret du 16 avril 2026 ne modifie pas cette disposition : le conjoint survivant invalide garde donc son exonération personnelle, tandis que le conjoint survivant sans cause personnelle d’exonération relève du droit commun, comme tout assuré. En cas de décès du rentier, faites réexaminer rapidement par la caisse la situation de chaque membre du foyer, sans supposer une continuité automatique des dispenses antérieures.

II. Conjoint et enfants d’un rentier : que faire avant le 1er octobre 2026 ?

A. Rente accident travail cpam : vérifier les droits de chaque membre de la famille

La première démarche consiste à faire l’inventaire des exonérations du foyer, personne par personne. Demandez à la caisse qui sert la rente un relevé des droits : qualité du titulaire, liste des ayants droit rattachés, mention d’exonération du ticket modérateur et son fondement pour chacun. Vérifiez sur le compte de chaque membre majeur que la mention est correcte, et signalez toute anomalie avant l’échéance, car les mises à jour de fichiers prennent plusieurs semaines. Pour chaque membre atteint d’une affection durable, vérifiez l’existence d’un protocole de soins en cours de validité : sans protocole actif, aucune exonération personnelle ne joue, et le membre concerné basculera intégralement au droit commun au 1er octobre. Si un protocole arrive à expiration, demandez son renouvellement au médecin traitant avec les pièces médicales récentes. Pour les enfants, le protocole est établi dans les mêmes conditions, et les parents doivent s’assurer que le médecin traitant désigné de l’enfant est bien enregistré.

La deuxième démarche porte sur la complémentaire santé du foyer, car c’est elle qui absorbera le ticket modérateur redevenu exigible pour le conjoint et les enfants. Le contrat dit « responsable », qui représente 96 % des offres souscrites, obéit à un cahier des charges réglementaire : l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale impose aux garanties de comprendre la prise en charge « de l’intégralité de la participation des assurés » définie aux deux derniers alinéas du I de l’article L. 160-13 et à l’article R. 160-5, tout en ajoutant aussitôt que « Cette prise en charge n’est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l’article R. 160-5 ». L’article L. 871-1 du même code subordonne les avantages fiscaux et sociaux du contrat responsable au respect de ces règles. Concrètement, le ticket modérateur redevenu dû par le conjoint et les enfants sera couvert si le contrat du foyer prend en charge le ticket modérateur de droit commun, ce qui est le cas de la quasi-totalité des contrats responsables pour les soins courants. Mais vérifiez-le par écrit, ligne par ligne, et anticipez les hausses de cotisations : le cabinet Addactis anticipe une hausse médiane de 8 % des cotisations individuelles et de 8,3 % des offres collectives au 1er janvier 2027, sous l’effet cumulé des transferts de charges, dont le relèvement des participations sur les médicaments à service médical rendu faible. Les foyers de rentiers qui n’avaient souscrit qu’une garantie minimale, parce que l’exonération couvrait tout, doivent relever leurs garanties avant l’automne, quand les nouveaux tableaux seront publiés. Les frontaliers couverts par une complémentaire belge, suisse ou luxembourgeoise pour leurs soins en France vérifient de la même façon l’articulation avec les taux français.

La troisième démarche est calendaire et probatoire. Jusqu’au 30 septembre 2026, les soins du conjoint et des enfants restent couverts par l’exonération dérivée : programmez avant cette date les soins coûteux déjà prescrits, avec des ordonnances en cours de validité. À partir du 1er octobre, conservez chaque feuille de soins et chaque décompte mentionnant le taux appliqué à chaque membre de la famille, car toute contestation supposera de prouver la date des soins, le taux et la qualité de la personne. Demandez à la caisse, dès octobre, un décompte séparé faisant apparaître pour le conjoint et les enfants la part Sécurité sociale et le ticket modérateur restant : c’est ce document qui servira de base au calcul du reste à charge réel du foyer et à la transmission à la complémentaire. Si la caisse continue d’appliquer l’exonération après l’échéance, conservez les décomptes sans en tirer argument : une erreur de la caisse ne crée pas de droit pour l’avenir, et les indus peuvent être récupérés. Vérifiez aussi le rattachement des enfants devenus majeurs : études supérieures, premier emploi, changement de caisse ou départ à l’étranger modifient l’organisme compétent et parfois le fondement des droits. Un enfant qui relève désormais d’une autre caisse doit y faire enregistrer sa situation avant octobre, avec ses propres justificatifs, plutôt que de rester géré par inertie sur le dossier du rentier. Chaque changement de situation – mariage, naissance, reprise d’activité du conjoint, déménagement hors de France – justifie une déclaration à la caisse, car c’est le fichier des droits, et non les habitudes de remboursement, qui détermine ce qui sera appliqué au guichet de la pharmacie.

B. Refuser de subir : commission de recours amiable puis pôle social du tribunal judiciaire

Quand la caisse se trompe de fondement, par exemple en supprimant dès septembre une exonération qui court jusqu’au 30 septembre, en retirant au rentier lui-même son exonération personnelle, ou en refusant à un membre de la famille une exonération à laquelle il a droit à titre personnel, la contestation suit un ordre imposé. D’abord la commission de recours amiable de l’organisme, saisie par courrier avec la décision contestée, les justificatifs de la rente, les protocoles et les décomptes. Ensuite le pôle social du tribunal judiciaire, par requête motivée accompagnée des pièces. Les juges appliquent ce cadre avec rigueur et examinent les pièces médicales une par une. Le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 3 novembre 2025 (RG 23/00143, décision publiée sur courdecassation.fr), a rappelé que : « En vertu de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-13 [le ticket modérateur] peut être limitée ou supprimée », puis a examiné les certificats médicaux versés entre 2022 et 2025 avant de juger que la patiente relevait de l’exonération. Le tribunal a statué ainsi : « DIT que Mme [K] [T] doit bénéficier de l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée pour polypathologies à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 1er octobre 2030 », a enjoint à la caisse d’en tirer toutes les conséquences et l’a condamnée aux dépens. Dans cette affaire, l’assurée avait saisi la commission de recours amiable après le refus notifié en avril 2022, la commission avait confirmé le refus en octobre 2022, puis le tribunal avait été saisi en janvier 2023 : l’étape amiable est obligatoire et son issue négative ouvre la voie judiciaire.

Pour un litige né du recentrage d’octobre 2026, l’argument utile ne sera jamais la nostalgie de l’exonération dérivée, que le décret supprime expressément, mais l’erreur d’application : exonération personnelle du rentier retirée à tort, protocole personnel d’un membre de la famille ignoré, date d’effet anticipée avant le 1er octobre, ou taux de droit commun mal appliqué. Constituez le dossier avec la notification de rente, l’attestation d’ayants droit, les protocoles en cours, les décomptes litigieux et la décision de la commission de recours amiable. Faites dater chaque envoi en recommandé ou via le compte en ligne avec accusé de réception. Les contentieux de sécurité sociale se gagnent sur des dossiers complets et datés, comme le montre le jugement de Nanterre où cinq années de pièces médicales ont emporté la conviction du tribunal, et se perdent sur des affirmations sans justificatif. Pour les foyers frontaliers, ajoutez les justificatifs d’activité en France et de résidence, car la caisse peut rouvrir à cette occasion l’ensemble du dossier d’affiliation.

Conclusion

Le second volet du décret du 16 avril 2026 mérite autant d’attention que le premier : au 1er octobre 2026, les conjoints et les enfants des rentiers d’accident du travail ou de maladie professionnelle perdent l’exonération du ticket modérateur dont ils bénéficiaient à titre dérivé, parce que les mots « et pour leurs ayants droit » disparaissent de l’article R. 160-10. Le rentier garde son exonération personnelle, les invalides et les titulaires d’une pension de réversion gardent la leur pour eux-mêmes, et chaque membre de la famille peut s’appuyer sur ses propres causes d’exonération, à commencer par son protocole d’affection de longue durée. Vérifiez avant l’échéance qui est exonéré et à quel titre, relevez les garanties de votre complémentaire avant les hausses de 2027, conservez chaque décompte daté, et contestez toute erreur d’abord devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour les foyers frontaliers de Belgique et du Luxembourg comme pour les expatriés rentiers de retour en France, la vérification de l’affiliation et de l’enregistrement de la rente auprès de la caisse française conditionne tout le reste.

📄 Circulaire officielle