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Loi expulsion personne âgée : expulsée à 87 ans à Madrid, ce que le droit français vous garantit

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Loi expulsion personne âgée : expulsée à 87 ans à Madrid, ce que le droit français vous garantit

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Le 23 septembre 2026, Maricarmen Abascal, 87 ans, a été expulsée par la force de l’appartement du quartier du Retiro, à Madrid, où elle vivait depuis l’âge de dix-sept ans, malgré une demande de suspension adressée en juin à l’Espagne par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (Euronews, 23 septembre 2026). Quatrième tentative après un premier échec en octobre 2025 et un report en juin, l’expulsion fait suite à une décision du Tribunal suprême espagnol donnant raison au propriétaire en mars : l’immeuble racheté par la société Urbagestión, le loyer proposé atteint 2 500 euros par mois, soit 247 % de plus que le loyer antérieur, inaccessible avec sa pension et son taux d’incapacité de 50 %. Trois jours plus tard, des dizaines de milliers de personnes manifestaient à Madrid sous le mot d’ordre « Ni una Maricarmen más », entre 25 000 selon les autorités et plus de 300 000 selon les organisateurs (presse allemande, 26 septembre 2026), et le gouvernement annonçait un train de mesures surnommé « décret Maricarmen ». La scène interroge directement un lecteur français : une femme de 87 ans peut-elle être expulsée de son logement en France, dans quelles conditions, et quels recours permettent de rester dans les lieux ou d’obtenir un relogement ? La réponse tient en une phrase : en France, l’expulsion d’une personne âgée suit une procédure verrouillée où l’âge et l’état de santé imposent au juge des délais et des protections que le bailleur ne peut contourner. Cet article expose ces verrous, les recours concrets et l’éclairage européen de l’affaire madrilène.

I. Expulsion d’une personne âgée : ce que la loi française impose avant toute sortie des lieux

A. Expulsion d’une personne âgée sans droit ni titre : le juge, le commandement et les deux mois incompressibles

En France, nul ne peut être expulsé sans décision de justice. Le principe vaut pour le locataire dont le bail est résilié comme pour l’occupant sans droit ni titre : l’expulsion d’une personne âgée sans droit ni titre suppose d’abord un jugement d’expulsion, puis un commandement de quitter les lieux délivré par commissaire de justice, puis l’intervention encadrée du juge de l’exécution. Le bailleur qui change les serrures, coupe l’eau ou l’électricité, ou fait pression pour obtenir un départ « volontaire » commet une voie de fait. Pis, l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte expose son auteur à des sanctions pénales, car « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 226-4 du code pénal). La personne âgée qui subit de telles pressions doit les faire constater sans délai : dépôt de plainte, constat de commissaire de justice, signalement au procureur de la République et saisine du juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite.

Une fois le jugement d’expulsion obtenu, la loi organise un sas de protection. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux et bénéficie à tout occupant d’un local d’habitation, y compris l’occupant sans droit ni titre et y compris lorsque le bail a été résilié pour loyers impayés. Le juge peut le réduire ou le supprimer dans des cas limités, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, mais cette réduction reste l’exception et doit être motivée. Pour une femme de 87 ans vivant depuis des décennies dans son logement, comme dans l’affaire madrilène, ce délai constitue la première ligne de défense : il laisse le temps de saisir le juge, de mobiliser les travailleurs sociaux et de déposer un recours de relogement.

Dès ce stade, un réflexe protège : vérifier la régularité du commandement et du jugement. Le commandement doit mentionner les voies de recours et les délais ; le jugement doit avoir été signifié. Toute irrégularité de signification, toute erreur sur l’identité de l’occupant ou sur l’adresse, tout défaut de mention obligatoire ouvre une contestation devant le juge de l’exécution, qui peut suspendre la procédure. La Cour de cassation contrôle strictement ces conditions de forme, et un commandement irrégulier reporte d’autant la date à laquelle l’expulsion peut légalement intervenir. Concrètement, la personne âgée menacée ou sa famille doit donc rassembler dès le premier jour : le bail et ses avenants, les quittances de loyer, le jugement, le commandement, les justificatifs de ressources, les certificats médicaux et toute preuve de démarches de relogement. Ce dossier conditionne tous les recours décrits ci-après.

Le deuxième réflexe consiste à alerter les services sociaux et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dite CCAPEX. La loi impose à l’huissier, devenu commissaire de justice, une saisine systématique : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Le représentant de l’État en informe la CCAPEX et avertit le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable. À défaut de cette saisine, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Autrement dit, l’oubli de cette formalité bloque la procédure : pour la défense d’une personne âgée, vérifier que le préfet a bien été saisi constitue un contrôle rentable, car son absence paralyse l’expulsion jusqu’à régularisation.

Enfin, lorsque le bailleur demande le concours de la force publique pour exécuter l’expulsion, le préfet instruit la demande et peut l’accorder ou la refuser pour des motifs d’ordre public. En cas de refus, l’État engage sa responsabilité et le bailleur peut obtenir une indemnisation, mais l’occupant gagne un temps précieux. À Paris et en Île-de-France, où les concours de la force publique font l’objet d’un examen particulièrement attentif en raison de la tension locative, ce temps doit être mis à profit pour saisir le juge de délais et déposer un dossier de relogement complet. La règle d’or demeure : en France, aucune expulsion régulière ne se déroule sans juge, sans commandement et sans délai minimal ; tout départ obtenu autrement est contestable.

B. Trêve hivernale et sursis du juge : l’âge et l’état de santé commandent des délais

Le droit français suspend l’exécution des expulsions pendant l’hiver. La règle, posée par le code des procédures civiles d’exécution, dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le sursis hivernal s’applique même quand le jugement est définitif et même quand les délais de grâce sont épuisés. Le code de la construction et de l’habitation renvoie à ce mécanisme : le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution (article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation). Pour une personne de 87 ans, souvent fragile de santé, cette trêve hivernale n’est pas une faveur : c’est un droit, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes.

Au-delà de l’hiver, le juge de l’exécution peut accorder des délais de grâce. La loi prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Et la durée de ces délais obéit à un cadre précis : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Surtout, le même texte impose au juge de tenir compte, « notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé », ainsi que de la situation de famille et de fortune, des diligences de relogement et du droit à un logement décent. L’âge avancé et la maladie ne sont donc pas de simples arguments d’humanité : ce sont des critères légaux que le juge doit examiner. Un dossier médical documenté — certificats du médecin traitant, hospitalisations, perte d’autonomie, suivi psychiatrique après le choc de la procédure — pèse directement sur la durée des délais accordés.

Le juge peut aussi proroger le délai de deux mois après commandement lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Expulser en plein hiver une femme de 87 ans vivant depuis soixante-dix ans dans son logement, hospitalisée après l’intervention comme à Madrid, illustre typiquement les conséquences d’une exceptionnelle dureté. En pratique, la demande de délais se forme devant le juge de l’exécution du lieu de l’immeuble, par assignation ou par requête, avec un dossier qui démontre trois choses : l’impossibilité d’un relogement normal à brève échéance, la bonne volonté manifestée (paiements partiels, démarches HLM, recours DALO), et la vulnérabilité liée à l’âge et à la santé.

Deux leviers complémentaires méritent d’être actionnés en parallèle. D’abord, les délais de grâce de droit commun : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du code civil). Quand l’expulsion sanctionne des loyers impayés, obtenir un échéancier judiciaire de la dette locative permet de faire échec à la résiliation et de suspendre l’exécution. Ensuite, l’aide juridictionnelle et l’accompagnement social : à Paris, le barreau et les associations d’aide aux personnes âgées assistent gratuitement ou sous conditions de ressources à la constitution du dossier, tandis que le service social départemental peut financer un accompagnement vers le relogement. La combinaison de ces leviers — trêve hivernale, délais L. 412-3 et L. 412-4, prorogation L. 412-2, échéancier 1343-5 — offre à une personne âgée plusieurs hivers et plusieurs années de protection effective, à condition d’agir vite et de ne laisser passer aucun délai de recours.

II. Congé, loyer impayé, logement social : les recours propres à la personne âgée en France

A. Expulsion d’une personne âgée en logement social ou locatif privé : le congé après 65 ans et l’offre de relogement

Le cœur de la protection française des locataires âgés se trouve dans la loi du 6 juillet 1989. Son article 15, III, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit que « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067, visa de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, donner congé à un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes sans lui offrir un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités expose le congé à l’annulation. La protection s’applique aux congés pour reprise, pour vente et pour motif légitime et sérieux, et elle bénéficie aussi au locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement. Face à un congé délivré à une mère ou à un père âgé, le premier contrôle porte donc sur trois points : l’âge à la date d’échéance du bail, le niveau des ressources au regard du plafond HLM, et la réalité de l’offre de relogement.

La Cour de cassation a précisé deux règles de calcul décisives. D’une part, « les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Le bailleur ne peut pas choisir une période plus favorable à sa cause : la référence, ce sont les douze mois qui précèdent le congé, avec les revenus déclarés. D’autre part, « les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction », et la cour d’appel « a, à bon droit, tenu compte des revenus fonciers bruts de la locataire pour apprécier si le montant de ses ressources excédait le plafond en deçà duquel elle aurait dû bénéficier d’une offre de relogement » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308). Les revenus fonciers bruts, sans abattement, entrent donc dans le calcul : une personne âgée propriétaire d’un petit studio mis en location peut dépasser le plafond et perdre le bénéfice de l’offre obligatoire de relogement, même avec une petite retraite. Vérifier le calcul du bailleur, ligne par ligne, constitue souvent le cœur du litige.

La protection des locataires âgés a même été portée devant le Conseil constitutionnel. Des bailleurs personnes physiques qui voulaient reprendre leur bien pour l’habiter ont soutenu que l’obligation de relogement pesant sur eux portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et de 1789, quand le marché locatif rend l’offre impossible. La Cour de cassation a jugé que « cette atteinte pourrait être considérée comme disproportionnée, dès lors que l’état du marché locatif dans le secteur concerné est susceptible de rendre impossible la soumission par le bailleur, personne privée, d’une offre de relogement » et qu’« il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763). L’enseignement pratique est double : le dispositif protecteur est suffisamment fort pour que les bailleurs le contestent jusqu’au Conseil constitutionnel, et son application dépend étroitement de l’état du marché local — à Paris et en petite couronne, où le relogement à loyer compatible est rare, le contentieux sur la réalité de l’offre est permanent.

En logement social, la protection se double des règles propres aux organismes HLM : le congé y est strictement encadré, l’expulsion pour impayés suppose l’échec d’un plan d’apurement et l’intervention de la CCAPEX, et les locataires âgés en perte d’autonomie peuvent solliciter une mutation vers un logement adapté ou une résidence autonomie plutôt que de subir une procédure d’expulsion. Lorsqu’un bailleur social engage une résiliation pour impayés contre une personne âgée, la défense consiste à exiger la preuve de la phase précontentieuse — relances, plan d’apurement proposé, saisine de la CCAPEX, orientation vers le fonds de solidarité pour le logement — et à saisir le juge d’un échéancier sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Par ailleurs, la solidarité familiale joue un rôle financier direct : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205 du code civil). Les enfants peuvent être appelés à contribuer au paiement du loyer ou de l’arriéré, et le juge tient compte de cette aide pour apprécier la bonne volonté de l’occupant et accorder des délais. Enfin, toute personne qui cause un dommage par sa faute doit le réparer — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil) — ce qui fonde l’indemnisation d’une personne âgée expulsée irrégulièrement ou dans des conditions brutales ayant aggravé son état de santé.

B. L’affaire de Madrid et le droit européen : ce que Paris et l’Île-de-France font d’un dossier fragile

Revenons au fait qui a déclenché la tendance : à Madrid, une femme de 87 ans vivant dans son logement depuis l’âge de dix-sept ans a été expulsée au quatrième essai, après une décision du Tribunal suprême donnant raison au propriétaire et malgré l’appel du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU à suspendre la mesure ; le loyer exigé par la société Urbagestión atteignait 2 500 euros par mois, soit 247 % de plus, hors de portée de sa pension avec un taux d’incapacité de 50 %, et la retraitée, qui a refusé la place en résidence proposée après l’expulsion, s’est installée dans sa famille (Euronews, 23 septembre 2026). Transposée en France, une telle situation heurterait successivement trois verrous : le congé donné à une locataire de 87 ans aux ressources modestes exigerait une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, faute de quoi le congé serait annulable ; l’expulsion supposerait un jugement, un commandement, un délai de deux mois et, à défaut de relogement suffisant, le respect de la trêve hivernale ; et le juge devrait tenir compte de l’âge et de l’état de santé pour accorder des délais d’un mois à un an renouvelables. La vente de l’immeuble à une société foncière, motif de la rupture à Madrid, ne change rien en France : l’acquéreur est tenu par les baux en cours et doit respecter les mêmes règles de congé, avec les mêmes protections liées à l’âge.

Le droit européen renforce cette lecture. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le domicile de toute personne contre les ingérences disproportionnées des autorités publiques. La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’expulsion du logement constitue une ingérence dans le droit au domicile, qui doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et rester proportionnée, avec un examen particulier pour les personnes vulnérables, âgées ou malades. En droit français interne, le droit au logement opposable prolonge cette exigence : « Le droit à un logement décent et indépendant » est garanti par l’État aux personnes qui n’y accèdent pas par leurs propres moyens (article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation), et « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département » pour examiner les demandes de relogement prioritaire (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). Une personne âgée menacée d’expulsion, de bonne foi et sans relogement, peut saisir la commission de médiation DALO, dont la décision favorable fait reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande et ouvre un recours devant le tribunal administratif si l’État ne reloge pas dans le délai fixé.

À Paris et en Île-de-France, le parcours d’un dossier fragile suit un circuit balisé qu’il faut activer sans attendre. D’abord, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour les délais L. 412-2 à L. 412-4 et la contestation des actes d’exécution, avec un dossier médical et social complet. Ensuite, la commission de médiation DALO de Paris pour la reconnaissance du droit au logement opposable, puis, en cas d’inaction, le tribunal administratif de Paris pour le recours indemnitaire et l’injonction de relogement. Parallèlement, la CCAPEX de Paris coordonne la prévention : travailleurs sociaux, bailleur, préfet et associations y examinent les solutions d’apurement et de mutation vers un logement adapté. Les spécificités parisiennes comptent : délais de relogement effectif très longs dans le parc social, loyers privés incompatibles avec une petite retraite, mais aussi densité des dispositifs d’accompagnement des personnes âgées — services sociaux départementaux, points d’accès au droit dans chaque arrondissement, associations de défense des locataires qui aident à saisir le juge dans les délais. Pour la famille d’une personne âgée menacée à Paris, l’ordre des démarches importe autant que leur contenu : contester le congé ou le jugement dans les délais, demander des délais au juge de l’exécution, déposer le DALO, solliciter la CCAPEX et documenter l’état de santé, le tout avant la fin de la trêve hivernale qui suit.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à quitter les lieux « pour apaiser la situation » avant tout jugement : le départ volontaire prive l’occupant des délais légaux et du bénéfice de la trêve, sans éteindre la dette locative. La seconde consiste à ignorer les courriers du commissaire de justice ou les convocations : chaque acte manqué fait courir des délais de recours qui, une fois expirés, rendent l’expulsion quasi inéluctable. À l’inverse, trois pièces changent souvent l’issue : un certificat médical circonstancié décrivant l’autonomie réelle et les risques d’un déménagement contraint, un tableau sincère des ressources sur douze mois permettant de vérifier le plafond de l’article 15, III, et la preuve de démarches de relogement — demandes HLM, dossier DALO, courriers au bailleur — qui établit la bonne volonté exigée par l’article L. 412-4. L’affaire madrilène rappelle qu’une expulsion à 87 ans n’est jamais un simple dossier locatif : c’est une épreuve de santé publique individuelle que le droit français traite comme telle, à condition que la défense soit organisée à temps.

Conclusion

L’émotion suscitée à Madrid par l’expulsion d’une femme de 87 ans après soixante-dix ans dans son logement ne restera pas sans effet en Espagne, où un train de mesures est annoncé, mais elle éclaire surtout l’arsenal français : interdiction d’expulser sans juge, délai de deux mois après commandement, saisine obligatoire du préfet et de la CCAPEX, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, délais de grâce d’un mois à un an où l’âge et la santé doivent être pris en compte, congé annulable après 65 ans sans offre de relogement, calcul strict des ressources sur douze mois revenus fonciers bruts inclus, et droit au logement opposable devant la commission de médiation. Aucun de ces verrous ne joue seul : c’est leur combinaison, actionnée vite et avec un dossier complet, qui permet à une personne âgée de rester dans les lieux ou d’obtenir un relogement digne. Les familles confrontées à un congé, à un commandement ou à une assignation visant un parent âgé doivent donc faire vérifier sans délai la régularité de chaque acte, le calcul des ressources, la réalité de l’offre de relogement et l’épuisement des délais protecteurs. Le droit français ne promet pas qu’une personne âgée ne sera jamais expulsée, mais il impose que cela n’arrive qu’après un contrôle juridictionnel complet où sa vulnérabilité aura été pesée : s’en saisir à temps, c’est transformer une épreuve subie en procédure maîtrisée.

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