Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Usurpation d’identité : convoqué par la police pour des faits commis sous votre nom, que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Usurpation d’identité : convoqué par la police pour des faits commis sous votre nom, que faire ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’usurpation d’identité fait partie des sujets qui montent sur Google France en cette fin septembre 2026, et les histoires qui portent cette vague d’inquiétude ont de quoi alerter. Le 22 septembre 2026, le magazine « Grands Reportages » de TF1 racontait le calvaire d’Amina, aide-soignante de 49 ans à Marseille, nommée à son insu gérante d’une entreprise de BTP en faillite après la perte de sa carte d’identité dix ans plus tôt : plus de 500 000 euros de dettes sur les épaules et, chaque mois, près de la moitié de son salaire saisie par les impôts. La chaîne rappelle que plus de 200 000 Français seraient victimes d’une usurpation chaque année. Trois jours plus tard, Ouest-France publiait à son tour un guide pratique consacré aux réflexes à adopter après une cyberattaque massive. Les requêtes qui accompagnent cette tendance le confirment : les internautes tapent « usurpation d’identité que faire », « usurpation d’identité code pénal », « usurpation d’identité sanction » et « usurpation d’identité crédit que faire ».

Mais il existe un scénario plus brutal encore que la découverte d’un crédit souscrit à votre nom : celui où c’est la police qui vous convoque pour des faits que vous n’avez jamais commis, parce qu’un inconnu a présenté votre identité lors d’un contrôle, d’une interpellation ou d’une audition. Vous devenez alors, aux yeux du dossier, l’auteur d’une infraction, avec une garde à vue possible, une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires et parfois une condamnation prononcée contre un homonyme de papier. Cet article explique le droit applicable à cette situation précise : ce qu’il faut faire dans les premières heures après une convocation, comment la garde à vue doit se dérouler quand l’enquête se trompe de personne, quelle peine risque l’usurpateur, et comment effacer les traces laissées dans les fichiers de police et au casier judiciaire.

I. Convoqué pour des faits commis sous votre nom : que faire dans les premières heures

A. Pourquoi votre nom figure dans un dossier que vous ne connaissez pas

Le mécanisme est presque toujours le même. Un individu interpellé pour un vol, une conduite sans permis, une infraction à la législation sur les stupéfiants ou des violences présente aux policiers ou aux gendarmes une pièce d’identité volée, une copie de vos documents ou simplement vos nom, prénom et date de naissance appris par cœur après une fuite de données. L’officier de police judiciaire enregistre cette identité déclarée dans le procès-verbal, et c’est ce nom, le vôtre, qui remonte ensuite vers le parquet. Des semaines ou des mois plus tard, vous recevez une convocation au commissariat, une convocation en justice, voire un avis d’amende ou une ordonnance pénale pour des faits commis dans une ville où vous n’avez jamais mis les pieds. La première explication à envisager devant une convocation incompréhensible n’est donc pas l’erreur informatique : c’est l’usurpation de votre identité par la personne réellement interpellée.

La première chose à faire consiste à ne pas reconnaître des faits que vous n’avez pas commis, même si l’enquêteur se montre pressant ou si le dossier paraît accablant. Reconnaître, même partiellement, « pour en finir vite » peut fonder une condamnation par ordonnance pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont il sera ensuite très difficile de revenir. Rassemblez immédiatement tout ce qui prouve que vous n’étiez pas l’auteur des faits : attestations de présence au travail, relevés de géolocalisation, billets de transport, relevés bancaires montrant vos achats ce jour-là, témoignages de proches. Si vous êtes convoqué pour une audition libre, le code de procédure pénale vous protège : la personne soupçonnée « ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée », notamment « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre », « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 61-1 du code de procédure pénale). Exigez la communication précise de la date, du lieu et de la nature des faits avant toute déclaration : c’est en comparant ces éléments avec votre emploi du temps que l’homonymie frauduleuse apparaît, par exemple quand les faits ont été commis à Marseille alors que vous travailliez à Paris.

Déposez ensuite une plainte pour usurpation d’identité, distincte du dossier dans lequel vous êtes mis en cause. Les services de police et de gendarmerie sont obligés de prendre votre plainte : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents » (article 15-3 du code de procédure pénale). Cette plainte crée un dossier miroir qui documente officiellement que votre identité circule entre les mains d’un tiers, et sa copie doit être versée au dossier où vous êtes poursuivi à tort. En pratique, à Paris comme en Île-de-France, commencez par une pré-plainte en ligne pour fixer la date de votre signalement, puis présentez-vous au commissariat avec une pièce d’identité authentique récente, la convocation reçue et tous les justificatifs d’alibi. Si des crédits ou des comptes ont aussi été ouverts à votre nom, le réflexe complémentaire est décrit dans notre guide sur la conduite à tenir après un crédit frauduleux et un fichage à la Banque de France.

B. Garde à vue et audition : vos droits quand l’enquête se trompe de personne

Si les enquêteurs estiment disposer de raisons plausibles contre « vous », ils peuvent décider une garde à vue, même si vous êtes en réalité la victime d’une usurpation. La loi définit cette mesure avec précision : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs » (article 62-2 du code de procédure pénale). Retenez l’essentiel : la garde à vue repose sur un soupçon, pas sur une certitude, et le fait d’être placé en garde à vue ne signifie pas que votre culpabilité est établie. La mesure doit en outre rester l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par ce même texte, comme permettre des investigations exigeant votre présence ou garantir votre présentation devant le procureur de la République.

Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire doit vous notifier une série de droits, « dans une langue que vous comprenez » : la durée de la mesure et ses prolongations possibles, la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, puis « le fait que vous bénéficiez » du droit de faire prévenir un proche et votre employeur, du droit d’être examiné par un médecin, du droit d’être assisté par un avocat, le cas échéant du droit à un interprète, du droit de consulter certaines pièces du dossier et du droit de présenter des observations au procureur sur la prolongation (article 63-1 du code de procédure pénale). Dans un dossier d’usurpation, trois de ces droits sont décisifs. D’abord, l’avocat : demandez son assistance dès la notification, refusez de répondre aux questions avant son arrivée, et exposez-lui immédiatement l’hypothèse de l’usurpation afin qu’il demande des actes de vérification, comme une comparaison de photographies, une prise d’empreintes ou une confrontation avec le signalement réel de l’auteur. Ensuite, le silence : vous avez le droit de vous taire, et ce silence ne peut pas être retenu comme un indice de culpabilité. Enfin, le médecin : si la situation vous cause un choc ou si vous suivez un traitement, faites-le constater, car le certificat médical nourrira ensuite votre demande de réparation.

Le piège classique de ces dossiers tient aux ressemblances administratives. L’usurpateur a souvent votre date de naissance exacte et parfois une photographie d’identité qui ressemble à la vôtre, de sorte que l’enquêteur, pressé par le temps, ne doute de rien. Pour faire tomber le soupçon, exigez que soient versés au procès-verbal les éléments qui vous distinguent de l’auteur véritable : taille et corpulence relevées lors de l’interpellation initiale, tatouages ou cicatrices, relevés d’empreintes digitales, photographie prise au moment des faits. Si l’auteur a été interpellé en flagrant délit sous votre nom puis relâché avec une convocation ultérieure, demandez que les policiers qui l’ont vu soient réentendus sur le signalement physique. Chaque différence consignée par écrit fragilise la poursuite dirigée contre vous et prépare la démonstration, devant le procureur ou le tribunal, que le dossier vise la mauvaise personne. Et si la pression devient trop forte en audition, gardez à l’esprit la règle d’or : aucune déclaration arrachée dans l’urgence ne vaut la solidité d’un alibi documenté, présenté avec l’aide de votre avocat.

II. Sanction de l’usurpateur, effacement du TAJ et réparation : code pénal, amende et casier

A. Usurpation d’identité et faux : un an de prison, 15 000 euros d’amende et l’intention de nuire à prouver

Une fois votre situation personnelle sécurisée, la question devient celle de la sanction de l’auteur. L’infraction d’usurpation d’identité est définie à l’article 226-4-1 du code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Le texte ajoute une circonstance aggravante familiale : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Si l’usurpation a été commise par un membre de votre famille, les règles particulières applicables sont détaillées dans notre article consacré à l’usurpation commise par un membre de la famille. Dans la pratique des parquets, l’usurpateur qui a donné votre nom aux forces de l’ordre encourt cette peine à laquelle s’ajoutent les sanctions des infractions commises sous votre identité, ainsi que, très souvent, une poursuite pour faux : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 441-1 du code pénal). Présenter une fausse carte d’identité à votre nom lors d’un contrôle relève typiquement de ce cumul de qualifications.

Le point juridique le plus délicat tient à l’intention exigée par l’article 226-4-1 : l’usage de l’identité d’autrui doit avoir eu lieu « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». La Cour de cassation veille strictement à ce que les juges caractérisent cette intention spéciale, et deux arrêts rendus à neuf mois d’intervalle en 2016 le démontrent. Le 17 février 2016, la chambre criminelle a cassé sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné un homme pour usurpation d’identité, faux et obtention frauduleuse de prestations, en rappelant : « Attendu que le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » (Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.211, publié au Bulletin, cassation sans renvoi). Dans cette affaire, l’identité litigieuse avait été attribuée au prévenu alors qu’il était mineur, par un homme qu’il croyait être son père, de sorte que ni l’usurpation ni la volonté de nuire ne pouvaient être caractérisées. À l’inverse, le 16 novembre 2016, la même chambre a rejeté le pourvoi d’un homme qui avait créé un site internet fictif reprenant la photographie d’une élue parisienne et les éléments principaux de la charte graphique de son site officiel, afin d’y faire publier par ses abonnés des messages apocryphes, obscènes ou politiquement contraires aux positions de l’élue. La Cour a jugé que la cour d’appel avait légalement caractérisé l’infraction dès lors qu’il résultait de ses constatations « que le prévenu a usurpé l’identité d’un tiers en vue de porter atteinte à son honneur ou sa considération » (Cass. crim., 16 nov. 2016, n° 16-80.207, rejet). La leçon pour votre plainte est claire : ne vous contentez pas de démontrer que votre nom a été utilisé, rapportez des éléments montrant que cet usage visait à vous nuire ou à troubler votre tranquillité, comme des convocations reçues, des saisies subies, une convocation au tribunal ou une inscription dans un fichier de police. Constituez-vous partie civile dans le procès de l’usurpateur pour obtenir des dommages et intérêts : dans l’affaire jugée en 2016, la cour d’appel avait alloué 2 000 euros à la victime avant que l’arrêt ne soit cassé sur le fondement de l’intention, ce qui montre que les juridictions indemnisent ce préjudice quand l’infraction est établie.

Face aux enquêteurs comme devant le tribunal, un argument revient souvent dans la bouche des mis en cause à tort : « ce n’est pas moi, c’est un homonyme ». Sachez que les magistrats distinguent l’homonymie véritable, simple coïncidence de nom entre deux personnes réelles, de l’usurpation, où un individu utilise délibérément l’identité d’autrui. Dans le premier cas, la confusion se dissipe par la comparaison des dates et lieux de naissance, des photographies et des empreintes ; dans le second, il faut identifier l’auteur et démontrer son intention, avec l’aide de l’enquête ouverte sur votre plainte. Si vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel sous une identité usurpée, votre avocat peut soulever une exception d’erreur sur la personne et demander au tribunal d’ordonner un supplément d’information, voire la comparution des agents ayant procédé à l’interpellation initiale. Ne laissez jamais une condamnation par défaut passer en force de chose jugée sans réagir : les délais d’opposition et d’appel sont brefs, et une condamnation inscrite à votre casier produira des effets pendant des années sur votre emploi et vos déplacements.

B. Nettoyer votre nom : effacement du fichier, rectification du casier et indemnisation

Même innocenté, vous restez fiché si vous ne demandez pas l’effacement. Le traitement des antécédents judiciaires, le fichier qui alimente les enquêtes de police et de gendarmerie, peut contenir votre nom avec la mention de mis en cause pour des faits commis par l’usurpateur, et cette mention réapparaît à chaque contrôle d’identité ou enquête administrative, par exemple lors d’une demande d’agrément ou d’habilitation. La loi organise pourtant une porte de sortie : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention », et « La rectification pour requalification judiciaire est de droit » (article 230-8 du code de procédure pénale). Concrètement, dès que la procédure engagée contre vous se termine par une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un classement sans suite devenus définitifs, adressez sans attendre une demande d’effacement au procureur de la République du tribunal concerné, en joignant la décision qui vous innocente et la copie de votre plainte pour usurpation. Le procureur doit se prononcer dans un délai de deux mois. Si votre demande est rejetée ou restée sans réponse, un recours juridictionnel reste ouvert, et l’assistance d’un avocat habitué à ces contentieux techniques augmente sensiblement vos chances d’obtenir l’effacement complet plutôt qu’une simple mention.

Le casier judiciaire mérite la même vigilance. Le casier judiciaire national automatisé, tenu sous l’autorité du ministre de la justice, centralise les condamnations pour crimes, délits et contraventions de cinquième classe (article 768 du code de procédure pénale), et une condamnation prononcée contre l’usurpateur sous votre nom peut s’y inscrire si l’erreur d’identité n’a jamais été relevée. Demandez votre bulletin n° 3 pour vérifier ce qu’il contient : si une mention ne correspond à aucune infraction que vous avez commise, signalez immédiatement l’erreur au casier judiciaire national et au procureur de la République, en produisant votre plainte pour usurpation, vos justificatifs d’alibi et, le cas échéant, la décision qui a reconnu l’erreur. Pour les emplois exigeant un bulletin n° 2 vierge, comme les métiers de la sécurité, du transport public ou de la petite enfance, une mention parasite peut bloquer un recrutement : anticipez en conservant un dossier complet avec la plainte, les décisions d’innocence et la preuve de la demande d’effacement du fichier de police, afin de pouvoir expliquer la situation à l’employeur pendant la procédure de nettoyage.

Reste la question de la réparation du préjudice subi. Si l’erreur d’identité vous a conduit en détention provisoire avant que la vérité n’éclate, la loi vous ouvre un droit à indemnisation : « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention » (article 149 du code de procédure pénale). La demande se porte devant le premier président de la cour d’appel, avec une expertise possible pour chiffrer le préjudice, et elle doit être formée dans les délais légaux après la décision définitive d’innocence. Pour une garde à vue abusive sans détention provisoire, aucun régime automatique équivalent n’existe, mais la responsabilité de l’État peut être recherchée pour fonctionnement défectueux du service public de la justice : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », cette responsabilité n’étant engagée, sauf dispositions particulières, « que par une faute lourde ou par un déni de justice » (article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire). Maintenir une personne en garde à vue ou en détention alors que des vérifications élémentaires d’identité auraient révélé l’usurpation peut, selon les circonstances, caractériser une telle faute. Enfin, pour vous protéger à l’avenir, renouvelez vos pièces d’identité après toute perte ou vol avec déclaration officielle, activez les alertes de votre banque, surveillez votre relevé de situation à la Banque de France et signalez toute anomalie sur la plateforme officielle 17Cyber, nos explications sur la plainte pour usurpation d’identité sur internet détaillant la marche à suivre quand la fraude passe par le numérique.

Conclusion

Être convoqué par la police pour des faits commis sous votre nom constitue l’une des expériences les plus déstabilisantes que produit l’usurpation d’identité, parce que l’institution censée vous protéger vous traite soudain comme un délinquant. Le droit vous donne pourtant des armes à chaque étape : l’audition libre encadrée par l’article 61-1 et la garde à vue strictement définie par l’article 62-2 vous garantissent le silence et l’avocat ; la plainte obligatoire de l’article 15-3 crée la trace officielle de votre innocence ; l’article 230-8 vous permet d’exiger l’effacement du fichier de police sous le contrôle du procureur ; et l’article 149 comme l’article L. 141-1 ouvrent la voie de l’indemnisation quand la machine judiciaire vous a broyé à tort. L’usurpateur, lui, risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende sur le fondement de l’article 226-4-1, trois ans et 45 000 euros en cas de faux, à condition que votre plainte et votre constitution de partie civile démontrent son intention de nuire, comme l’exige la Cour de cassation depuis ses arrêts du 17 février et du 16 novembre 2016. Dans un contexte où les fuites de données alimentent chaque mois de nouvelles vagues d’usurpations, avec plus de 200 000 victimes par an selon les chiffres relayés par TF1 en septembre 2026, la rapidité de votre réaction fait toute la différence entre un dossier classé en quelques semaines et une mention parasite qui vous suit pendant des années. Ne reconnaissez jamais des faits que vous n’avez pas commis, documentez votre alibi dès la convocation, et faites vérifier chaque mention vous concernant jusqu’à l’effacement complet.

📄 Circulaire officielle