Votre navire fait escale dans un port français et, à peine amarré, l’huissier vous notifie une saisie conservatoire. La créance invoquée ne vous concerne pas : elle vise des soutes impayées, un loyer d’affrètement ou une facture d’escale née du temps où le navire était exploité par votre ancien affréteur, à qui vous avez repris le navire depuis plusieurs semaines. Le créancier le sait, mais il mise sur l’effet de levier : un navire immobilisé perd de l’argent chaque jour, et beaucoup de propriétaires paient pour repartir plutôt que de contester.
Deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation modifient concrètement l’issue de ce bras de fer. Le 10 septembre 2025, elle a jugé que la simple allégation d’une créance maritime suffit à autoriser la saisie, ce qui ferme une porte aux demandes de mainlevée mal construites. Le 19 novembre 2025, elle a ouvert une autre porte, décisive pour les propriétaires : quand le navire a été redélivré par l’affréteur avant la demande de saisie, le créancier de cet affréteur ne peut plus saisir, sauf si sa créance est assortie d’un privilège qui lui confère un droit de suite. Autrement dit, la saisie pratiquée contre vous pour la dette de l’ancien exploitant est vulnérable, à condition d’attaquer au bon endroit.
Cet article explique, dans l’ordre où vous devez agir : ce que le créancier a dû démontrer pour obtenir l’ordonnance, pourquoi la redélivraison change tout, et les trois leviers concrets de mainlevée avec la procédure applicable dans le port français, les pièces à réunir et les coûts à anticiper.
I. Ce que le créancier a dû démontrer pour saisir, et où son droit s’arrête
Avant de demander la mainlevée, il faut comprendre sur quel fondement le juge a autorisé la saisie. L’autorisation s’obtient facilement ; le maintien de la mesure, en revanche, obéit à des conditions strictes que le propriétaire peut exploiter, surtout quand le navire a changé d’exploitant entre la naissance de la créance et la saisie.
A. Une autorisation qui s’obtient sur simple allégation d’une créance maritime
En droit français, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Le droit commun des mesures conservatoires pose une règle voisine : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Pour les navires, l’autorisation judiciaire reste toujours obligatoire : l’article R. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable aux saisies conservatoires de navires. La formule frappe par sa souplesse : le juge n’exige pas une créance certaine, liquide et exigible comme pour une saisie-exécution, mais une créance qui paraît fondée en son principe. Pour un navire étranger ou une opération internationale, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer s’applique dans les ports français, et elle retient la même logique : « Créance Maritime » signifie allégation d’un droit ou d’une créance ayant l’une des causes suivantes, suivie d’une liste qui couvre notamment l’assistance et le sauvetage, les contrats d’affrètement, le transport de marchandises, les soutes et fournitures au navire, la construction et les réparations, les salaires de l’équipage et les hypothèques maritimes. Le mot important est « allégation » : le créancier affirme, il ne prouve pas encore.
Un navire ne peut être saisi qu’avec l’autorisation d’un Tribunal ou de toute autre Autorité Judiciaire compétente de l’État Contractant dans lequel la saisie est pratiquée. En France, les modalités pratiques relèvent du droit interne : le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l’exécution de la mesure, c’est-à-dire le juge du port où le navire se trouve. Le créancier présente une requête, souvent sans débat contradictoire préalable, avec les pièces qui rendent sa créance vraisemblable : factures de soutes, charte-partie, relevés de compte d’escale, connaissements. Le juge vérifie que la créance alléguée entre dans la liste des créances maritimes et qu’elle paraît fondée en son principe, puis il autorise. L’huissier instrumente ensuite et l’acte de saisie est notifié à la capitainerie du port, ce qui bloque administrativement l’appareillage.
C’est ici qu’intervient le premier arrêt de 2025, et il constitue un avertissement pour les propriétaires. Dans l’affaire du navire Imedghassen, affrété au voyage le 1er avril 2021 par la société Anisfer Line auprès de l’armateur Global Maritime Algérie, l’affréteur avait obtenu le 9 novembre 2021 l’autorisation de saisir le navire, puis l’armateur en avait demandé la mainlevée. La cour d’appel de Montpellier, le 3 mars 2022, avait ordonné cette mainlevée au motif que la créance, bien que relevant de la Convention, ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au regard des contrats produits et de la procédure au fond engagée. La Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-12.424, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00414), a cassé : la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. Les règles de procédure relèvent de la loi du port de saisie, mais le droit de saisir lui-même naît de la Convention dès lors que la créance alléguée figure à son article 1er.
La leçon pratique est directe : ne demandez pas la mainlevée en soutenant seulement que la créance du saisissant serait discutable, mal chiffrée ou contestée au fond. Ce moyen échoue depuis cet arrêt, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence avec condamnation de l’armateur qui avait obtenu la mainlevée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour faire lever la saisie, il faut viser une faille structurelle de la mesure : le mauvais navire saisi, l’absence de créance maritime au sens de la Convention, ou, c’est le cas le plus fréquent pour un propriétaire qui a repris son navire, la redélivraison antérieure à la demande.
B. La protection décisive du propriétaire : après la redélivraison, pas de saisie sans privilège conférant un droit de suite
La Convention autorise largement la saisie du navire exploité par un débiteur qui n’en est pas propriétaire. La présente section s’applique aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, et l’article 3.4 de la Convention prévoit que lorsque l’affréteur répond, seul, d’une créance maritime relative à ce navire, le Demandeur peut saisir ce navire ou tel autre appartenant à l’affréteur, tout en précisant que nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime. Tant que l’affrètement est en cours, le créancier de l’affréteur peut donc saisir le navire affrété, même s’il appartient à un tiers. C’est le piège classique de l’affrètement à temps : les dettes d’exploitation de l’affréteur, soutes, frais de port, petite avarie, suivent le navire pendant toute la durée du contrat.
Tout change quand l’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire avant la demande de saisie. La Cour de cassation l’a jugé le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00577) dans une espèce limpide. La société Bur-Mar Shipping avait affrété à temps le navire Burhan Dizman à la société Arcoship Denizcilik ; le navire lui avait été redélivré le 31 juillet 2023, puis réaffrété à une autre société. Le 29 août 2023, la société Monjasa, fournisseur de soutes, avait obtenu l’autorisation de saisir le navire en escale dans un port français en garantie d’une créance de prix de soutes contre l’ancien affréteur. Le propriétaire avait assigné en rétractation dès le 4 septembre 2023, la cour d’appel de Pau avait rejeté sa demande le 10 octobre 2023 en estimant qu’il suffisait que la créance soit maritime, et la Cour de cassation a cassé : une telle saisie n’est pas possible lorsqu’à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite.
Le raisonnement s’appuie sur l’article 9 de la Convention, aux termes duquel rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n’existerait pas d’après la loi à appliquer par le Tribunal saisi du litige, et qui ajoute que la présente Convention ne confère aux Demandeurs aucun droit de suite, autre que celui accordé par cette dernière loi. La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence : depuis un revirement du 4 octobre 2005, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. Elle étend ensuite cette solution à l’hypothèse de l’affréteur qui a redélivré : le créancier de l’ancien affréteur ne peut saisir le navire redevenu disponible chez son propriétaire que s’il invoque une créance privilégiée en droit français, c’est-à-dire l’une des créances listées par la loi qui suivent le navire en quelque main qu’il passe.
En droit français, ces créances privilégiées sont énumérées par la loi : frais de justice de la vente et de la distribution du prix, droits de port et frais de pilotage, garde et conservation depuis l’entrée au dernier port, créances des gens de mer, rémunérations dues pour sauvetage et assistance et contribution aux avaries communes, indemnités d’abordage et dommages aux ouvrages du port, et créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Une créance de prix de soutes ou de loyer d’affrètement n’entre dans cette liste que si le créancier démontre qu’elle remplit les conditions légales du privilège, avec le droit de suite qui l’accompagne. Dans l’affaire Monjasa, la Cour n’a pas eu à trancher ce point : elle a cassé parce que la cour d’appel n’avait même pas exigé cette condition. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux, et le fournisseur a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700.
Pour le propriétaire saisi, la feuille de route se déduit de cet arrêt. Premier réflexe : dater précisément la redélivraison, avec le procès-verbal de restitution, le relevé du journal de bord, les échanges constatant la fin de l’affrètement et, si le navire a été réaffrété entre-temps, la nouvelle charte-partie. Si la redélivraison est antérieure à la requête en saisie, l’ordonnance repose sur une base fragile. Deuxième réflexe : qualifier la créance invoquée dans l’ordonnance. S’agit-il d’une créance privilégiée au sens de la loi française, avec droit de suite, ou d’une créance chirographaire ordinaire contre l’ancien affréteur ? Dans le second cas, la demande de rétractation reprend presque mot pour mot l’attendu de l’arrêt du 19 novembre 2025. Troisième réflexe : vérifier que le navire saisi est bien celui auquel la créance se rapporte, et non un autre navire de votre flotte, car la saisie d’un navire tiers pour la dette d’un affréteur redélivré cumule deux irrégularités.
II. Faire lever la saisie rapidement et limiter la facture d’immobilisation
Un navire saisi ne navigue plus et continue de coûter : équipage à payer, assurance qui court, place à quai facturée, affrètement en cours dont les dates glissent, cargaison qui attend et dont le destinataire menace de se retourner contre vous. Chaque jour compte, et la stratégie doit combiner la voie judiciaire la plus rapide avec une solution de garantie qui permet de repartir même si le juge n’a pas encore tranché.
A. Trois leviers de mainlevée, à actionner dans le bon ordre
Le premier levier est la rétractation de l’ordonnance d’autorisation. Le propriétaire assigne le saisissant devant le juge qui a autorisé la mesure, ou devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie, et demande la mainlevée en démontrant que les conditions légales n’étaient pas réunies. Depuis l’arrêt du 19 novembre 2025, le moyen principal tient en une phrase : à la date de la demande, le navire avait été redélivré par l’affréteur débiteur, et la créance invoquée n’est assortie d’aucun privilège conférant un droit de suite en droit français. Joignez la preuve de la redélivraison, l’ordonnance critiquée avec la date de la requête, et l’analyse de la créance au regard de la liste légale des privilèges. Ajoutez les moyens subsidiaires : navire saisi qui n’est pas celui auquel la créance se rapporte, créance qui n’entre dans aucune des causes de l’article 1er de la Convention, saisie d’un autre navire de votre flotte alors que seul le navire concerné ou un navire de l’affréteur pouvait être visé. En revanche, n’axez pas la demande sur le seul caractère discutable de la créance au fond : l’arrêt du 10 septembre 2025 a fermé cette voie, et le juge vous répondra que la simple allégation suffit. La rétractation est la voie royale parce qu’elle anéantit la mesure sans contrepartie financière, mais elle suppose une audience, des conclusions et un délai que l’exploitation du navire ne supporte pas toujours.
Le deuxième levier est la mainlevée contre garantie, et c’est souvent lui qui fait repartir le navire. Le tribunal accordera la mainlevée de la saisie lorsqu’une caution ou une garantie suffisantes auront été fournies, sauf le cas particulier des créances relatives à la propriété ou à la copropriété contestée du navire, où le juge organise l’exploitation ou la gestion pendant la saisie. Faute d’accord entre les parties sur l’importance de la caution ou de la garantie, le tribunal en fixera la nature et le montant. En pratique, la garantie prend la forme d’un engagement bancaire à première demande, d’une lettre de garantie d’un club de protection et d’indemnisation, ou d’une consignation. Son montant se discute : le créancier réclame le montant allégué de sa créance augmenté des intérêts et frais, le propriétaire propose une somme correspondant à la créance sérieusement évaluable, et le juge tranche. Deux précisions de la Convention protègent le propriétaire qui fournit cette garantie : la demande de mainlevée moyennant une telle garantie ne pourra être interprétée ni comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation au bénéfice de la limitation légale de la responsabilité du propriétaire du navire. Payer une garantie pour repartir ne signifie donc pas reconnaître la dette, et ne prive pas le propriétaire du droit de limiter sa responsabilité quand ce régime s’applique. Faites établir la garantie par votre club ou votre banque dès le premier jour, en parallèle de la procédure de rétractation : les deux voies se cumulent, et la garantie obtenue rapidement transforme le rapport de force, car le créancier perd son otage.
Le troisième levier est l’inaction du créancier au fond. La saisie conservatoire n’est qu’une mesure d’attente : le créancier doit engager l’action au fond devant la juridiction compétente dans le délai que le juge du lieu de la saisie lui a imparti, faute de quoi le défendeur pourra demander la mainlevée de la saisie ou la libération de la caution fournie. Surveillez donc l’ordonnance : elle fixe, ou doit fixer, le délai d’action au fond, et la garantie fournie doit couvrir l’exécution des condamnations à venir. Si le créancier laisse passer le délai, demandez la mainlevée sur ce seul motif, sans débat sur le fond. Ce levier joue aussi en sens inverse : si c’est vous qui avez saisi le navire d’autrui dans un autre dossier, ne manquez jamais ce délai, car la mesure tombe et la garantie est libérée.
B. La procédure au port français : juge, acte, interdiction d’appareiller et responsabilité du saisissant
La demande de mainlevée s’inscrit dans un cadre procédural précis dont chaque étape conditionne la suivante. La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section, et il faut la distinguer de la saisie-exécution : la saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. Si l’huissier vous signifie un commandement avant toute saisie, vous êtes dans une voie d’exécution qui suppose un titre exécutoire, avec d’autres moyens de défense ; si la saisie est pratiquée sans commandement préalable sur simple ordonnance, vous êtes dans le conservatoire, et ce sont les leviers du présent article qui s’appliquent. La compétence territoriale appartient au juge du lieu d’exécution de la mesure, donc en pratique au tribunal judiciaire du port français où le navire est immobilisé, statuant en qualité de juge de l’exécution. L’acte de saisie obéit à un formalisme renforcé : il contient, à peine de nullité, des mentions énumérées par la réglementation, et sa notification à la capitainerie verrouille le départ. Faites vérifier l’acte par votre conseil dès sa réception : une mention manquante entraîne la nullité, et une nullité bien soulevée vaut mainlevée sans avoir à discuter du fond. Vérifiez aussi la date de la requête au regard de la redélivraison, l’identité exacte du navire désigné, et la qualité en laquelle le saisissant agit.
Pendant toute la durée de la saisie, le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. Cette disposition ouvre une porte étroite mais utile : si un voyage ne peut attendre, par exemple pour honorer un affrètement en cours ou gagner un chantier, demandez au juge l’autorisation d’appareiller pour ce voyage déterminé contre garantie. Si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai imparti, la somme déposée est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert. N’appareillez jamais sans cette autorisation : le départ irrégulier expose le capitaine et l’armateur à des sanctions et ruine la crédibilité de la demande de mainlevée.
Un cas particulier mérite une vigilance accrue : le créancier a saisi un autre navire de votre flotte que celui exploité par l’ancien affréteur. La Convention permet, dans certaines configurations, la saisie d’un navire jumeau appartenant au débiteur au moment où la créance est née, mais cette extension suppose toujours que le débiteur soit resté propriétaire et que les conditions de l’article 3 soient remplies à la date de la demande. Quand le navire visé par la créance a été redélivré et que le navire effectivement saisi appartient à une autre société du groupe ou n’a aucun lien avec l’affrètement litigieux, la mesure cumule deux fragilités : le navire saisi n’est pas celui auquel la créance se rapporte, et le débiteur allégué n’en a jamais été ni propriétaire ni affréteur avec la gestion nautique. Demandez alors la mainlevée sur ces deux fondements à la fois, en produisant les certificats d’immatriculation des deux navires, les actes de propriété et les chartes-parties qui établissent l’absence de lien. Les juges du port, confrontés à des montages de groupes et à des flottes exploitées par des sociétés distinctes, examinent attentivement la propriété effective à la date de la requête : une saisie qui rate à la fois le navire et le débiteur ne survit pas à une rétractation bien documentée, et elle expose en outre le saisissant à une condamnation pour procédure abusive.
Enfin, la saisie abusive engage la responsabilité du saisissant. Toutes contestations relatives à la responsabilité du demandeur, pour dommages causés à la suite de la saisie du navire ou pour frais de caution ou de garantie fournies en vue de le libérer ou d’en empêcher la saisie seront réglées par la loi de l’État dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée ou demandée. En France, le créancier qui a fait saisir à tort, par exemple pour une créance qui n’était pas maritime ou en visant sciemment le navire d’un propriétaire après redélivraison sans privilège, répond du préjudice causé : frais de la garantie, surcoûts d’escale, perte d’exploitation, atteinte à la réputation commerciale. Chiffrez ce préjudice dès le premier jour, avec les pièces qui l’établissent : décompte journalier de l’escale, contrat d’affrètement en cours avec le taux convenu, correspondance du destinataire de la cargaison, facture de la garantie bancaire, constats d’huissier de l’immobilisation. Cette demande reconventionnelle en dommages et intérêts se plaide avec la demande de mainlevée et pèse dans la négociation : un créancier qui risque de payer l’immobilisation qu’il a provoquée transige plus vite sur le montant de la garantie.
Pour une analyse complète des règles générales de la saisie conservatoire et de la caution, vous pouvez consulter l’article du cabinet consacré au navire immobilisé par une saisie conservatoire, qui détaille la contestation de l’autorisation et la proposition de garantie. Le présent article s’y ajoute comme mise à jour : il intègre les deux arrêts de 2025 qui précisent, d’un côté, que la simple allégation suffit à saisir, et, de l’autre, que la redélivraison par l’affréteur fait obstacle à la saisie sans privilège avec droit de suite.
Conclusion
Un propriétaire dont le navire est saisi dans un port français pour la dette de l’ancien affréteur n’est pas démuni, mais il doit agir dans l’ordre et vite. La date de la redélivraison est la pièce maîtresse : si elle précède la demande de saisie et que la créance invoquée n’est pas assortie d’un privilège conférant un droit de suite en droit français, la mesure tombe par la voie de la rétractation, sur le fondement de l’arrêt du 19 novembre 2025. En parallèle, la garantie bancaire ou du club fait repartir le navire sans reconnaître la dette, et l’inaction du créancier au fond dans le délai imparti ouvre une mainlevée de plein droit. À l’inverse, contester seulement le bien-fondé de la créance au fond ne suffit plus depuis l’arrêt du 10 septembre 2025. Faites vérifier l’acte de saisie, datez la redélivraison, qualifiez la créance, chiffrez chaque jour d’immobilisation, et portez ces éléments devant le juge du port sans attendre : en matière de saisie de navire, le temps perdu ne se rattrape pas, il se paie.
Tout au long de ce parcours, un avocat en droit maritime vérifie la régularité de l’ordonnance et de l’acte de saisie, établit la preuve de la redélivraison, discute le montant de la garantie et porte la demande de mainlevée devant le juge du port compétent. Pour exposer les faits et transmettre vos pièces, ordonnance de saisie, charte-partie, procès-verbal de redélivraison et décomptes d’escale, vous pouvez présenter votre dossier au cabinet.