Vous venez de recevoir une convocation devant la commission de discipline de votre université, ou la notification d’une exclusion qui vous interdit de vous inscrire et de passer vos examens. Depuis le 31 janvier 2026, la procédure disciplinaire applicable aux étudiants des établissements publics d’enseignement supérieur a changé en profondeur : nouveaux faits poursuivis, nouvelle échelle de sanctions, transaction proposée par le président de l’université, section disciplinaire commune à l’échelle de la région académique présidée par un magistrat administratif. Chaque étape compte, car une exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur, même limitée à quelques années, interrompt un cursus, fait perdre le bénéfice des examens et reste inscrite au dossier. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment préparer sa défense devant la section disciplinaire, quand accepter ou refuser la transaction proposée par le président, et comment porter l’affaire en appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, puis, si nécessaire, devant le Conseil d’État.
I. La réforme entrée en vigueur le 31 janvier 2026 change les règles du jeu
A. Des faits plus nombreux poursuivis et des sanctions plus lourdes
Le point de départ figure à l’article R. 811-11 du code de l’éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment ». Suivent cinq familles de faits : la méconnaissance des textes et du règlement intérieur, « De fraude ou tentative de fraude », « De fait de violence ou de harcèlement », « De fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence », et tout fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement. Deux extensions méritent l’attention des étudiants. D’une part, « Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise » : une soirée d’intégration qui dégénère, des messages envoyés depuis un téléphone personnel à d’autres étudiants, ou des agissements portant atteinte à la réputation de l’établissement peuvent donc fonder des poursuites. D’autre part, les fraudes commises lors d’une inscription dans un établissement privé ouvrent la voie disciplinaire lorsque cette inscription donne accès à un examen de l’enseignement supérieur public, ou lorsque la fraude est commise dans le privé à l’occasion d’un examen conduisant à un diplôme national. L’étudiant d’une école privée qui fraude au BTS ou à un concours national n’échappe donc pas à la juridiction disciplinaire.
L’échelle des sanctions, fixée par l’article R. 811-13-1 du code de l’éducation, compte désormais sept degrés : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, puis « L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans », l’exclusion définitive de l’établissement, l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans au plus, et « L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. » En cas de fraude à une inscription, toute sanction entraîne la nullité de l’inscription. En cas de fraude à une épreuve, « Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante. » Et « L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie. » La commission peut ajouter la nullité du groupe d’épreuves, de la session ou du concours. Les exclusions fermes, à partir de l’exclusion de l’établissement non assortie du sursis, entraînent en outre l’interdiction de prendre toute inscription dans les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat et de subir les examens sanctionnant ces formations ainsi que tout examen conduisant à un diplôme national. Concrètement, un étudiant exclu pour trois ans fermes ne peut ni se réinscrire ailleurs dans le public, ni passer un diplôme national pendant cette période. Point d’espoir relatif : les sanctions sont inscrites au dossier, mais celles des trois premiers degrés sont effacées au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est prononcée dans l’intervalle. Enfin, lorsqu’une fraude n’est découverte qu’après coup, l’article R. 811-13-3 du code de l’éducation organise le retrait de l’inscription, du diplôme ou de l’admission, avec nouvelle délibération du jury sur les résultats obtenus par l’intéressé : un diplôme déjà délivré peut donc être retiré.
B. La transaction du président et la section commune présidée par un magistrat
La principale nouveauté procédurale tient à la transaction que le président de l’université peut proposer. Selon l’article R. 811-40 du code de l’éducation, « Dans les cas mentionnés au 2° de l’article R. 811-11 ainsi que, lorsque les faits sont de faible gravité et n’ont pas lésé un tiers, dans les cas mentionnés aux 1° et 5° du même article, le président de l’université peut proposer une sanction à l’usager qui reconnaît les faits. » Autrement dit, la transaction vise d’abord la fraude et la tentative de fraude, et, pour les manquements au règlement intérieur ou à l’ordre de l’établissement, uniquement les faits de faible gravité n’ayant lésé personne. La violence, le harcèlement, l’antisémitisme, le racisme et les discriminations en sont donc exclus. La procédure est encadrée : le président convoque l’étudiant « par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins huit jours avant la date fixée dans la convocation », et cette communication « l’informe qu’il dispose du droit de se taire, qu’il peut revenir sur la reconnaissance des faits, se faire assister d’un conseil et refuser la proposition de sanction ». L’entretien se tient en présence d’un étudiant membre de la section disciplinaire, qui ne pourra ensuite siéger sur l’affaire. Si les faits sont reconnus, le président peut proposer l’avertissement, le blâme, la responsabilisation ou l’exclusion de l’établissement, cette dernière sans pouvoir dépasser un an. L’étudiant dispose ensuite d’un délai de quinze jours pour accepter ou refuser. En cas d’acceptation, la commission de discipline se prononce sur la proposition ; en cas de refus, de silence ou de rejet par la commission, le président engage les poursuites ordinaires. Deux avertissements doivent être médités : d’une part, le rejet de la proposition par la commission « n’est pas susceptible de recours » ; d’autre part, reconnaître les faits pour obtenir une transaction expose à une procédure complète si la commission refuse de suivre. Avant tout entretien, faites vérifier le procès-verbal de fraude, les pièces du dossier et la qualification exacte des faits, car la reconnaissance porte aussi sur des conséquences automatiques comme la nullité de l’épreuve.
Autre sanction nouvelle, la mesure de responsabilisation consiste à « participer bénévolement, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives », dans la limite de quarante heures, dans le respect de la dignité, de la santé et des capacités de l’étudiant, après signature d’un engagement. La commission peut même, lorsqu’elle envisage une exclusion, proposer à l’étudiant cette mesure en alternative : s’il l’accepte et l’exécute, seule elle est inscrite au dossier, puis effacée au bout de trois ans. Pour un étudiant qui encourt une exclusion, cette porte de sortie change l’appréciation du risque : elle mérite d’être sollicitée par écrit avant la séance, avec des justificatifs sur la scolarité, l’assiduité et l’absence d’antécédents.
Enfin, la réforme crée dans chaque région académique une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, en vertu de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation et des articles R. 811-43 à R. 811-50 du même code. « La section disciplinaire commune est présidée par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire », désigné pour deux ans par le président du tribunal administratif, et comprend enseignants, étudiants et représentants de l’administration. Elle peut être saisie « Lorsque les faits reprochés présentent une gravité ou une sensibilité particulière ou s’il existe un doute sérieux sur l’impartialité de la section disciplinaire mentionnée à l’article L. 811-5 dans son ensemble ». Symétriquement, l’article R. 811-23 du code de l’éducation permet le renvoi vers la section d’un autre établissement « S’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l’ordre public ou au bon fonctionnement de l’établissement » : la demande doit être adressée au recteur de région académique dans les quinze jours de la réception des premières pièces, avec motifs précis et justificatifs, et le recteur se prononce dans un délai de deux mois. Si vous redoutez qu’une affaire médiatisée dans votre université soit jugée par des enseignants et des étudiants qui en ont déjà débattu, ce dépaysement doit être demandé immédiatement, sans attendre la séance.
II. Contester la sanction pas à pas, de la commission au juge
A. Faire vérifier chaque garantie devant la section disciplinaire
Les poursuites sont engagées par le président de l’université, et peuvent l’être aussi par le recteur de région académique, y compris sur saisine d’une personne qui s’estime lésée, en vertu de l’article R. 811-25 du code de l’éducation. La section est saisie par une lettre qui mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne poursuivie ainsi que les faits reprochés, accompagnée des pièces réunies, conformément à l’article R. 811-26 du même code. Dès réception, le président de la section transmet copie à l’étudiant et, s’il est mineur, aux titulaires de l’autorité parentale, ainsi qu’au président de l’université, au recteur et au médiateur académique. Cette communication est décisive : selon l’article R. 811-27 du code de l’éducation, elle indique le délai pour présenter des observations écrites et précise « qu’il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu’il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction de l’affaire et qu’il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction ». Elle l’informe en outre que « pendant toute la durée de la procédure, il dispose du droit de se taire ». Tout manquement à ces mentions prive l’étudiant d’une garantie : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et chaque courrier, et faites constater par écrit toute pièce du dossier qui vous aurait été refusée.
L’instruction est confiée à deux rapporteurs, dont un étudiant, qui disposent de deux mois au plus, recueillent vos observations écrites et vous entendent si vous le demandez, d’après l’article R. 811-29 du code de l’éducation. Les affaires sont ensuite examinées par une commission de discipline de huit membres, composée à parité entre enseignants et étudiants, selon l’article R. 811-20 du code de l’éducation. Vous devez être convoqué « par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance », et la convocation mentionne votre droit « de consulter le rapport d’instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance », ainsi que celui de présenter des observations orales, au besoin par le conseil de votre choix, en application de l’article R. 811-31 du code de l’éducation. À la séance, le rapport est lu, vous et votre conseil présentez vos observations, les témoins sont entendus en votre présence, et vous avez la parole en dernier, conformément à l’article R. 811-33 du même code. Les séances ne sont pas publiques et la commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, comme le prévoit l’article R. 811-32 du code de l’éducation.
L’impartialité se contrôle à deux niveaux. D’une part, « Nul ne peut siéger dans une commission de discipline s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. » Vous pouvez demander la récusation d’un membre au président de la section, et les auteurs de la plainte ou les témoins des faits ne peuvent siéger sur l’affaire, en vertu des articles R. 811-21 et R. 811-22 du code de l’éducation. Vérifiez donc la composition de la commission : la présence du plaignant, d’un témoin à charge ou d’un enseignant qui s’est déjà exprimé publiquement sur votre culpabilité constitue un moyen sérieux d’annulation. D’autre part, le vote lui-même est encadré : « Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première. » Toutes les décisions sont prises au scrutin secret, à la majorité des présents, et si aucune sanction ne recueille la majorité, la poursuite est rejetée, selon l’article R. 811-38 du code de l’éducation. La décision doit être motivée, signée, affichée sous forme anonyme, et notifiée par un moyen conférant date certaine. Surtout, « La sanction prend effet à compter du jour de sa notification. » et « La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux. » Une exclusion notifiée en juin vous prive donc de la session de rattrapage et de toute réinscription dès cet instant : chaque jour compte pour exercer le recours.
En cas de flagrant délit de fraude, le surveillant fait cesser la fraude sans interrompre votre participation à l’épreuve, saisit les pièces, et dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par vous, avec mention de votre refus éventuel de signer, conformément à l’article R. 811-12 du code de l’éducation. Seule la substitution de personne ou un trouble au déroulement des épreuves autorise l’expulsion de la salle. Ce procès-verbal est la pièce maîtresse du dossier : s’il est imprécis sur les faits, les matériels saisis ou les signatures, sa contestation fragilise toute la poursuite. La jurisprudence récente montre comment les juges vérifient ces garanties. Le 23 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’une exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans prononcée pour plagiat d’un mémoire et troubles d’examens à l’Institut d’études politiques de Grenoble, a jugé que « le code de l’éducation n’impose pas d’entretien avec le président ou le directeur d’un établissement public d’enseignement supérieur, préalablement à l’engagement d’une procédure disciplinaire », a vérifié que l’étudiante avait été régulièrement convoquée et mise en mesure de présenter ses observations, puis a confirmé que « la sanction d’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée de cinq ans n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation » au vu de la gravité des fautes. La leçon est double : les moyens de procédure doivent porter sur des garanties réelles du code, avec pièces à l’appui, et la proportionnalité se plaide avec des éléments concrets sur le parcours, l’absence d’antécédents et les conséquences de l’exclusion. Pour préparer cette défense, y compris lorsqu’une convocation devant la section disciplinaire de l’université vient d’arriver, chaque délai doit être consigné par écrit dès le premier courrier reçu.
B. L’appel devant le CNESER, le juge administratif et l’urgence
L’étudiant sanctionné peut faire appel de la décision de la section disciplinaire devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. La notification de la sanction indique les voies et délais de ce recours, et le délai de droit commun du contentieux administratif est de deux mois à compter de la notification, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ne laissez pas ce délai courir : passé celui-ci, seule une demande de relèvement, des années plus tard, peut effacer les effets de la sanction. L’appel prend la forme d’un mémoire qui soulève les moyens de légalité externe, comme les vices de procédure et l’atteinte aux droits de la défense, et de légalité interne, comme l’erreur de droit, l’inexactitude des faits ou la disproportion de la sanction. Chaque moyen doit être étayé par les pièces du dossier de première instance : procès-verbal de fraude, lettres de saisine, preuve des convocations, rapport d’instruction, relevés de notes, attestations d’assiduité.
Le CNESER ne se contente pas de confirmer ou d’annuler : il rejuge l’affaire et peut substituer sa propre sanction. Le 27 août 2024, le Conseil d’État a ainsi jugé à propos d’un étudiant exclu définitivement de tout établissement public par l’université de Lille, que le CNESER, « sur appel » de l’intéressé, avait annulé la décision et « lui a infligé la sanction de l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans ». L’appel peut donc réduire une exclusion définitive à une exclusion temporaire, ce qui change tout pour la poursuite des études. Mais le CNESER doit répondre à vos moyens : le 16 mai 2018, le Conseil d’État a annulé une décision du CNESER qui, pour rejeter l’appel d’un étudiant sanctionné d’un an d’exclusion pour tentative de fraude, « s’est borné à relever que l’intéressé devait être regardé comme étant coupable des faits reprochés » sans viser ni répondre aux moyens tirés de l’irrégularité du procès-verbal et de la disproportion de la sanction. Un mémoire d’appel précis, qui isole chaque vice de procédure et chaque élément de proportionnalité, contraint donc le juge d’appel à se prononcer point par point. Et lorsque le CNESER modifie la sanction, il doit annuler la décision de première instance dans la mesure où il en modifie le dispositif : le Conseil d’État l’a rappelé au titre de « l’effet dévolutif de l’appel », en jugeant « il lui incombe d’annuler la décision de première instance dans la mesure où il en modifie le dispositif ». Si le CNESER vous relaxe sans annuler la sanction initiale, ou s’il aggrave sans le dire, sa décision est fragile en cassation.
Parce que la sanction prend effet dès sa notification, l’exécution provisoire doit être traitée en même temps que l’appel. Le code de l’éducation organise une demande de sursis à exécution : « La demande de sursis à exécution est, à peine d’irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l’appel. » Cette requête expose les faits et les moyens, est transmise au greffe du CNESER, et peut être jugée en formation restreinte. Préparez-la dès la notification, en expliquant concrètement ce que l’exécution immédiate vous fait perdre : session d’examen en cours, année de césure devenue impossible, bourse suspendue, inscription en master compromise. Parallèlement, lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la décision, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’une requête en annulation. L’articulation entre cet appel et le référé dépend du statut de l’établissement et de la décision attaquée : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 juillet 2026 montre qu’une sanction prononcée par l’Institut d’études politiques de Grenoble a été contestée devant le tribunal administratif de Grenoble puis devant la cour, sans passer par le CNESER. Avant d’agir, faites donc vérifier quelle est la juridiction compétente pour votre établissement, faute de quoi un recours adressé au mauvais juge risque l’irrecevabilité et la perte du délai.
Après le CNESER, un recours en cassation reste ouvert devant le Conseil d’État : selon l’article R. 232-43 du code de l’éducation, « La personne déférée, le président ou directeur de l’établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. » La cassation ne rejuge pas les faits ; elle sanctionne les erreurs de droit et les vices de procédure du CNESER, comme l’absence de réponse à un moyen ou la méconnaissance de l’effet dévolutif. Enfin, pour les sanctions définitives qui n’ont pas pu être annulées, la loi organise le relèvement : les étudiants exclus peuvent demander à être relevés des incapacités résultant de leur exclusion, en vertu de l’article L. 232-4 du code de l’éducation. La demande ne peut être présentée qu’après un délai minimum depuis la notification de la décision définitive : « Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel. » Ce relèvement se prépare avec des preuves de parcours depuis la sanction : reprise d’études, travail, formations, attestations.
En pratique, un dossier utile se construit dès la première convocation. Conservez tous les courriers avec leurs dates, exigez la communication complète du dossier avant la séance, répondez par écrit dans les délais indiqués, présentez-vous assisté d’un conseil, demandez l’audition par les rapporteurs, relevez chaque irrégularité de composition ou de convocation, sollicitez par écrit la mesure de responsabilisation en alternative à l’exclusion, et n’acceptez la transaction du président qu’après avoir mesuré la portée de la reconnaissance des faits. Devant le CNESER, reprenez chaque moyen avec ses pièces, demandez le sursis à exécution par requête distincte, et faites vérifier la juridiction compétente pour un éventuel référé. Une sanction disciplinaire grave n’est jamais une simple formalité : traitée tôt, avec méthode et pièces, elle peut être annulée, réduite ou aménagée.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit public à Paris.