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Mon ex refuse de faire vacciner notre enfant : qui décide et comment saisir le JAF avant l’hiver 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex refuse de faire vacciner notre enfant : qui décide et comment saisir le JAF avant l’hiver 2026

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La campagne 2026-2027 de vaccination contre la grippe et contre la Covid-19 démarre le 13 octobre 2026 en France métropolitaine, et les vacances de la Toussaint approchent à grands pas. Dans les familles séparées, ce calendrier sanitaire fait ressurgir une dispute classique : un parent veut faire vacciner l’enfant avant l’hiver, l’autre s’y oppose. Le carnet de santé devient alors un champ de bataille, le médecin traitant refuse de trancher, et l’enfant reste non protégé pendant que les parents s’échangent des messages de plus en plus tendus. La question qui revient dans chaque cabinet d’avocat à cette période est simple : quand les parents sont en désaccord sur un vaccin, qui décide ? La réponse du droit français est nuancée et dépend du vaccin concerné. Pour les onze vaccinations obligatoires du nourrisson, la loi impose la vaccination aux deux parents et le refus de l’un ne peut pas faire échec à l’obligation. Pour les vaccins seulement recommandés, comme la grippe, la Covid-19 ou le papillomavirus, aucun parent ne peut décider seul dès que l’autre a exprimé son opposition, et c’est le juge aux affaires familiales qui tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant. Ce guide explique les règles applicables, les décisions que les tribunaux rendent vraiment dans ces dossiers, et la marche à suivre pas à pas pour obtenir une décision rapide avant l’hiver.

I. Vacciner son enfant quand on est séparés : qui décide quoi

A. Vaccins obligatoires : le refus de l’autre parent ne bloque pas la vaccination

Depuis la loi du 30 décembre 2017, onze vaccinations sont obligatoires pour les nourrissons : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoques des sérogroupes fixés par décret, rougeole, oreillons et rubéole. L’article L. 3111-2 du code de la santé publique dispose que « Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé », et il ajoute que « Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation prévue au I ». Concrètement, quand les parents exercent ensemble l’autorité parentale, ils sont tenus ensemble de faire procéder à ces vaccinations, et l’un d’eux ne peut pas invoquer son désaccord pour empêcher l’autre de respecter la loi. La preuve de l’exécution de cette obligation doit d’ailleurs être fournie pour l’admission ou le maintien de l’enfant dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants, ce qui donne au parent favorable à la vaccination un argument décisif : sans ces vaccins, l’enfant ne peut tout simplement pas être scolarisé ni accueilli en collectivité.

Ce socle obligatoire s’explique par la définition même de l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qu’elle appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement », et que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Protéger la santé de l’enfant n’est donc pas une option laissée au bon vouloir de chaque parent : c’est le cœur même de leur mission légale. Quand la vaccination est imposée par la loi, le parent qui s’y oppose se place en contradiction avec cette mission, et aucun juge ne lui donnera raison sur ce point. Le seul motif légitime de ne pas vacciner est la contre-indication médicale reconnue, qui doit être établie par un médecin et non par la conviction personnelle d’un parent. Si votre ex-partenaire refuse les vaccins obligatoires, un courrier du médecin traitant rappelant l’obligation légale suffit souvent à débloquer la situation, et à défaut le juge aux affaires familiales autorisera la vaccination sans hésiter.

Le principe de l’exercice en commun prolonge cette logique après la séparation. L’article 372 du code civil pose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », et l’article 373-2 du code civil précise que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Autrement dit, la séparation ne donne à aucun parent un droit de veto général sur la santé de l’enfant : chaque décision doit être examinée à l’aune de l’intérêt de l’enfant, et pour les vaccins obligatoires, cet intérêt a déjà été tranché par le législateur. Le parent qui fait procéder aux vaccins obligatoires malgré l’opposition de l’autre ne commet aucune faute ; il exécute la loi. C’est le point de départ indispensable avant d’aborder le cas plus délicat des vaccins seulement recommandés, pour lesquels le législateur n’a rien imposé et où le désaccord parental reprend toute sa force.

B. Vaccins recommandés : aucun parent ne décide seul dès que l’autre s’oppose

Pour les vaccins qui ne sont pas obligatoires — grippe saisonnière, Covid-19, papillomavirus, varicelle ou encore le rotavirus — la règle change du tout au tout. La politique de vaccination définie à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique est élaborée par le ministre chargé de la santé « après avis de la Haute Autorité de santé », avec un calendrier vaccinal qui distingue les vaccinations obligatoires des vaccinations recommandées. Quand le vaccin est seulement recommandé, la décision relève de l’autorité parentale conjointe, et elle constitue ce que la jurisprudence appelle un acte non usuel : un acte important qui exige l’accord des deux parents. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé le 18 mai 2026 dans un jugement de juge aux affaires familiales qui fixe la feuille de route de ces dossiers : les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, au premier rang desquelles les vaccinations et plus généralement toute décision médicale sortant des actes médicaux usuels sauf urgence avérée, ainsi que l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant (tribunal judiciaire de Toulouse, cabinet 11 du juge aux affaires familiales, 18 mai 2026, RG n° 24/04108). La vaccination y figure expressément, aux côtés de l’intervention chirurgicale et du changement de résidence : c’est dire son importance aux yeux des juges.

Le mécanisme de l’acte usuel mérite une explication précise, car tout le contentieux en découle. L’article 372-2 du code civil dispose qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Tant qu’aucun désaccord n’est connu, le médecin peut donc vacciner l’enfant à la demande d’un seul parent en présumant l’accord de l’autre. Mais dès que le second parent exprime son opposition, et surtout dès qu’il la porte à la connaissance du praticien, celui-ci n’est plus un tiers de bonne foi : la présomption tombe et le médecin ne peut plus procéder sans l’accord des deux parents ou sans une décision du juge. C’est exactement ce qu’a jugé le Conseil d’État dans des affaires d’actes usuels : l’administration doit refuser l’acte usuel demandé par un parent quand elle a connaissance du désaccord de l’autre. Pour un vaccin non obligatoire, le parent opposé dispose donc d’un levier immédiat et efficace : notifier par écrit son désaccord au médecin traitant, au centre de vaccination et, utilement, le faire mentionner dans le carnet de santé de l’enfant. À partir de cette notification, aucun professionnel de santé sérieux ne pratiquera l’injection, car il deviendrait lui-même juge du conflit parental, fonction que la loi ne lui confie pas.

Quand le désaccord est ainsi installé, seul le juge aux affaires familiales peut le trancher, et sa décision dépend du vaccin et de l’âge de l’enfant. L’exemple le plus parlant est celui du vaccin contre le papillomavirus. Le 30 juin 2025, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a autorisé une mère à faire vacciner sa fille contre les HPV malgré l’opposition du père, qui invoquait le jeune âge de l’enfant. Le tribunal s’est d’abord appuyé sur les recommandations du ministère de la Santé et des autorités de santé publique, qui préconisent la vaccination contre les papillomavirus des filles et des garçons entre 11 et 14 ans avec un rattrapage entre 15 et 19 ans, la protection diminuant après le début de la vie sexuelle, avant de constater que l’enfant concernée était en âge d’être vaccinée et d’autoriser la mère à faire procéder à cette vaccination (tribunal judiciaire de Bordeaux, chambre de la famille, cabinet 8 du juge aux affaires familiales, 30 juin 2025, RG n° 23/02110). La méthode du juge est limpide : il se réfère aux recommandations officielles, vérifie que l’enfant entre dans la cible d’âge, et écarte l’objection tirée du jeune âge quand elle contredit ces recommandations. Pour la grippe et la Covid-19 à l’automne 2026, le même raisonnement s’appliquera : le juge regardera le calendrier vaccinal, l’avis de la Haute Autorité de santé, l’âge de l’enfant et ses éventuelles fragilités, jamais les convictions générales d’un parent contre la vaccination.

II. Désaccord sur la vaccination : comment faire trancher vite et utilement

A. Saisir le juge aux affaires familiales : la procédure pas à pas

La première étape, avant tout procès, consiste à formaliser le désaccord des deux côtés. Si vous êtes le parent favorable à la vaccination et que votre ex-partenaire s’y oppose verbalement, demandez-lui ses raisons par écrit, par message ou par courrier, et conservez sa réponse : le juge voudra savoir si l’opposition repose sur un motif médical précis ou sur une hostilité générale. Si vous êtes le parent opposé à un vaccin non obligatoire, notifiez votre désaccord par écrit au médecin de l’enfant et au centre de vaccination, par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, et demandez que cette opposition soit versée au dossier médical. Dans les deux cas, prenez rendez-vous avec le médecin traitant ou le pédiatre pour recueillir son avis écrit sur l’opportunité du vaccin pour cet enfant précis : cet avis pèsera lourd devant le tribunal, car le juge n’est pas médecin et s’appuie sur les professionnels de santé et les recommandations officielles. Vérifiez également le carnet de santé et le carnet de vaccination : un enfant à jour de ses vaccins obligatoires, dont les parents ont toujours fait suivre la prévention, présente un dossier plus cohérent que des parents qui découvrent la question vaccinale au milieu d’un conflit plus large. Enfin, tentez une médiation familiale ou, à défaut, adressez une mise en demeure amiable par votre avocat : le juge apprécie le parent qui a cherché l’accord avant de saisir la justice, et l’article 373-2-11 du code civil lui demande expressément de tenir compte de « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure » ainsi que de « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ».

Si l’accord reste impossible, la saisine du juge aux affaires familiales s’impose, et elle doit être préparée comme une urgence sanitaire. Le fondement principal est l’article 373-2-6 du code civil, qui confie au juge délégué aux affaires familiales le soin de régler les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Concrètement, votre avocat dépose une requête ou une assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, en demandant au juge d’autoriser la vaccination litigieuse, ou au contraire de l’interdire si vous êtes le parent opposé et que le vaccin présente un risque particulier pour votre enfant. La demande doit identifier précisément le vaccin, le nombre de doses, le calendrier envisagé et le praticien pressenti, car le juge statue sur une mesure déterminée et non sur une autorisation générale de vacciner. Joignez-y l’avis du médecin traitant, le calendrier vaccinal officiel, les recommandations de la Haute Autorité de santé et tout élément médical propre à l’enfant : allergies, antécédents, fragilités respiratoires ou immunitaires. Quand la campagne de vaccination est imminente, comme celle du 13 octobre 2026 pour la grippe et la Covid-19, demandez que l’affaire soit examinée rapidement et sollicitez une date rapprochée : les cabinets de juges aux affaires familiales connaissent ces contentieux saisonniers et peuvent statuer en quelques semaines lorsque le dossier est complet dès le dépôt.

L’enfant lui-même a sa place dans la procédure dès qu’il est en âge de comprendre. L’article 388-1 du code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant », le texte ajoute que « le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge », que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », et que le juge « s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Un adolescent de treize ou quatorze ans concerné par le vaccin contre le papillomavirus peut donc demander à être entendu, et son avis éclairera le juge sans pour autant le lier : l’audition « ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ». Pour les plus jeunes, le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise médicopsychologique, et l’article 373-2-11 du code civil lui impose de prendre en compte « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur », « Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant » et « Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ». Notez que le juge peut aller au-delà de la vaccination : dans l’affaire bordelaise, il a également ordonné que les pièces d’identité et les carnets de santé des enfants suivent ces derniers chez chacun de leurs parents, une mesure pratique qui évite que le parent qui détient le carnet de santé ne bloque indirectement les soins. Pensez donc à demander, en plus de l’autorisation de vacciner, la remise ou la copie du carnet de santé et du carnet de vaccination si votre ex-partenaire les retient.

B. Construire le dossier qui convainc et agir avant l’hiver, à Paris comme ailleurs

Le juge tranche ces litiges selon une grille stable, et votre dossier doit cocher chaque case. D’abord, le cadre officiel : produisez le calendrier des vaccinations en vigueur, l’avis de la Haute Autorité de santé sur le vaccin litigieux et, pour la campagne d’automne, les messages des autorités sanitaires sur la vaccination contre la grippe et la Covid-19. Ensuite, la situation personnelle de l’enfant : un certificat du médecin traitant expliquant en quoi ce vaccin est opportun pour cet enfant — asthme, bronchiolites à répétition, entourage fragile, vie en collectivité — vaut mieux que dix pages de considérations générales. Puis l’historique parental : si les vaccins obligatoires ont toujours été faits sans difficulté et que l’opposition ne porte que sur le vaccin recommandé, le juge y verra un désaccord circonscrit et raisonnable à examiner sereinement ; si au contraire un parent s’est toujours opposé à toute vaccination, le juge vérifiera avec attention que l’enfant est bien à jour de ses obligations légales, car un défaut de vaccins obligatoires discrédite entièrement la position du parent opposant. Enfin, l’attitude procédurale : le parent qui a proposé une médiation, qui a consulté le médecin et qui a formulé une demande précise et limitée se présente comme le parent raisonnable, tandis que celui qui refuse tout dialogue s’expose à ce que le juge retienne son manque de coopération au titre de l’aptitude à respecter les droits de l’autre parent. Dans un dossier récent de suivi psychologique d’enfant, le juge aux affaires familiales de Meaux a ainsi rappelé la présomption d’accord de l’autre parent pour les actes usuels accomplis seul auprès des tiers, avant d’autoriser lui-même le suivi psychologique de l’enfant demandé par le père malgré l’opposition de la mère (tribunal judiciaire de Meaux, 13 février 2025, RG n° 21/04213). La leçon vaut pour les vaccins : quand un soin est conforme à l’intérêt de l’enfant, le juge n’hésite pas à passer outre l’opposition d’un parent, et il le fait par une autorisation précise et motivée.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être connues. Le tribunal judiciaire de Paris, comme ceux de Nanterre, Bobigny et Créteil, traite un volume important de ces requêtes à chaque rentrée et à chaque campagne vaccinale, et les délais d’audiencement s’allongent en octobre et en novembre : déposez votre requête dès la fin septembre si vous visez une vaccination avant les fêtes, et signalez explicitement dans vos écritures la date de la campagne et les vacances scolaires concernées. Les centres de protection maternelle et infantile de Paris, les pédiatres hospitaliers de l’AP-HP et les médecins scolaires franciliens délivrent couramment des avis écrits circonstanciés : sollicitez-les tôt, car leur délai de réponse peut atteindre deux à trois semaines. Si votre enfant est scolarisé à Paris, sachez que l’établissement doit informer les deux parents de tout ce qui concerne la scolarité, et que la preuve des vaccins obligatoires peut être exigée pour certaines activités périscolaires et colonies de vacances organisées par la Ville. Enfin, pour les familles parisiennes dont l’enfant voyage pendant les vacances de la Toussaint, articulez si besoin votre demande vaccinale avec les mesures de l’article 373-2-6 du code civil sur l’interdiction de sortie du territoire : un parent qui craint un départ à l’étranger sans accord peut demander simultanément l’autorisation de vacciner et l’inscription d’une interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées. Pour un éclairage sur l’ensemble des litiges d’autorité parentale traités par le cabinet, consultez la page du cabinet dédiée à l’autorité parentale à Paris, et si le conflit porte plus largement sur la résidence de l’enfant, n’hésitez pas à saisir le JAF pour la résidence comme pour les soins.

Deux erreurs reviennent constamment dans ces dossiers et peuvent coûter cher. La première consiste à faire vacciner l’enfant en force, sans décision du juge, alors que l’autre parent a notifié son opposition au médecin : le praticien qui vaccinerait quand même exposerait sa responsabilité, et le parent qui organise ce passage en force s’expose à ce que le juge y voie une déloyauté dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avec des conséquences possibles sur la résidence ou le droit de visite. La seconde erreur, symétrique, consiste pour le parent opposé à brandir un refus de principe sans aucun avis médical à l’appui : face à des recommandations officielles claires et à un avis favorable du médecin traitant, une opposition purement idéologique ne pèse rien, et le juge l’écartera en rappelant que l’autorité parentale s’exerce dans l’intérêt de l’enfant et non selon les convictions de chaque parent. Entre ces deux écueils, la voie efficace est étroite mais bien balisée : avis médical écrit, tentative d’accord documentée, requête précise devant le juge aux affaires familiales, et exécution loyale de la décision rendue. Le consentement aux soins du mineur obéit d’ailleurs à une règle générale posée par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, selon lequel « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne », consentement qui, pour le mineur, est exprimé par les titulaires de l’autorité parentale ou, en cas de désaccord persistant, suppléé par le juge. C’est ce juge, et lui seul, qui départage les parents quand le dialogue est rompu.

Conclusion

Le désaccord parental sur la vaccination de l’enfant obéit à des règles claires qu’il faut appliquer dans le bon ordre. Pour les onze vaccins obligatoires, la loi a déjà tranché : les deux parents sont tenus de les faire pratiquer, et l’opposition de l’un ne peut pas faire obstacle à l’exécution de cette obligation, sous la seule réserve d’une contre-indication médicale établie. Pour les vaccins recommandés, comme la grippe, la Covid-19 ou le papillomavirus, la vaccination est un acte important qui exige l’accord des deux parents dès lors que l’autorité parentale est exercée en commun, et l’opposition notifiée au médecin bloque toute injection tant que le juge n’a pas statué. Le juge aux affaires familiales tranche alors en fonction de l’intérêt de l’enfant, en s’appuyant sur le calendrier vaccinal, les avis de la Haute Autorité de santé, l’âge et l’état de santé de l’enfant, et l’avis du médecin traitant, comme l’ont fait les tribunaux de Bordeaux et de Toulouse dans des décisions récentes. Avec le démarrage de la campagne de vaccination le 13 octobre 2026 et l’hiver qui suivra, les parents séparés ont tout intérêt à formaliser leur position par écrit dès maintenant, à recueillir l’avis du médecin de l’enfant et à saisir le juge sans attendre si le désaccord persiste : un dossier complet déposé fin septembre peut aboutir à une décision avant les fêtes, tandis qu’une requête tardive laissera l’enfant sans protection pendant toute la saison épidémique. L’autorité parentale conjointe n’est pas un droit de blocage : c’est une responsabilité partagée dont le juge est le garant quand les parents ne parviennent plus à l’exercer ensemble.

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