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Français condamné à l’étranger : transfèrement refusé, peine à adapter — contester le refus et purger la peine à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Français condamné à l’étranger : transfèrement refusé, peine à adapter — contester le refus et purger la peine à Paris

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Votre fils, votre mari ou votre frère vient d’être condamné à Dubaï, au Maroc, en Espagne, en Turquie ou aux États-Unis et purge sa peine dans une prison étrangère, loin de sa famille, parfois sans parler la langue, parfois dans des conditions de détention éprouvantes. Vous avez demandé son transfèrement en France pour qu’il purge le reste de sa peine près de Paris, et l’administration vous répond que le transfèrement est refusé, ajourné ou soumis à des conditions impossibles. Ou bien le transfèrement a été accepté, mais vous découvrez avec angoisse que la peine étrangère, douze ans, quinze ans, vingt ans, parfois une perpétuité prononcée selon des règles inconnues du droit français, va s’exécuter telle quelle en France, sans adaptation, sans réduction de peine, sans aménagement. Ce dossier explique, pas à pas, les deux batailles qui se succèdent dans ces affaires : d’abord obtenir le retour en France malgré un refus de transfèrement, ensuite faire adapter, réduire et aménager la peine étrangère une fois la personne écrouée en France, devant le tribunal correctionnel du lieu de détention et le juge de l’application des peines. Le raisonnement vaut pour les condamnations prononcées hors Union européenne, sur le fondement d’une convention internationale, et pour les condamnations prononcées dans un État membre de l’Union européenne, sur le fondement de la reconnaissance mutuelle. Chaque situation appelle des pièces précises, des délais à tenir et des recours distincts, et les erreurs commises au stade de la demande initiale se paient ensuite devant le juge parisien. L’avis rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 juin 2026, publié au Bulletin, a clarifié une question qui inquiétait de nombreuses familles : le régime de réduction de peine applicable après un transfèrement. L’arrêt de la même chambre du 28 mai 2024 a fixé les limites du principe de spécialité qui protège la personne transférée. Ces deux décisions, jointes aux articles du code de procédure pénale qui organisent le transfèrement et l’adaptation, donnent aujourd’hui une feuille de route complète aux familles qui veulent sortir un proche d’une prison étrangère et lui permettre d’exécuter sa peine en France, à Paris ou en Île-de-France, dans des conditions conformes au droit français.

I. Transfèrement refusé : comment contester le refus et obtenir le retour en France pour purger la peine à Paris ?

A. Pourquoi la demande de transfèrement est-elle refusée et comment déposer un dossier qui obtient l’accord des deux États ?

Le transfèrement d’une personne condamnée repose sur une règle simple, posée par l’article 728-2 du code de procédure pénale : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Autrement dit, aucun transfèrement n’existe sans un texte international qui l’autorise, sans une condamnation définitive et sans l’accord exprès de l’État de condamnation et de l’État d’exécution. Pour les condamnations prononcées hors Union européenne, ce texte est le plus souvent la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, complétée par son protocole additionnel, ou une convention bilatérale d’entraide. Pour les condamnations prononcées dans l’Union européenne, le mécanisme relève de la décision-cadre 2008/909/JAI sur la reconnaissance mutuelle des jugements répressifs, transposée aux articles 728-11 et suivants du code de procédure pénale. La famille doit d’abord identifier le bon canal, car une demande adressée sur le mauvais fondement reste sans réponse pendant des mois. Le ministère de la justice français, direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de l’entraide pénale internationale, instruit la demande côté français, tandis que l’autorité centrale de l’État de condamnation instruit côté étranger. Les deux doivent dire oui, et le condamné doit en principe consentir au transfèrement, sauf les cas où son consentement n’est pas requis parce qu’il s’est réfugié en France ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers la France à sa libération.

En pratique parisienne, les refus tiennent à cinq causes que l’avocat doit traiter comme des moyens de défense anticipés. La première cause est l’absence de condamnation définitive : tant que l’appel ou le pourvoi est pendant dans l’État de condamnation, le transfèrement est impossible, et une demande prématurée se solde par un rejet qui retarde tout. La deuxième cause est le reliquat de peine insuffisant : de nombreux États exigent qu’il reste au moins six mois à purger à la date de la demande, et un dossier déposé trop tard, à trois mois de la libération, est refusé alors même que la famille a tout préparé. La troisième cause est la double incrimination : les faits doivent constituer une infraction dans les deux États, et un dossier qui ne démontre pas cette équivalence, jugement traduit, qualification française correspondante, peine encourue en France, est rejeté sans examen du fond. La quatrième cause est le défaut de liens avec la France : nationalité française, résidence habituelle à Paris ou en Île-de-France, famille installée en France, attestation d’hébergement, pièces d’identité, avis d’imposition, certificats de scolarité des enfants. Un Français détenu à Dubaï qui ne produit aucun ancrage parisien voit son dossier classé comme non prioritaire. La cinquième cause est le motif d’ordre public ou de relations internationales opposé par l’un des deux États, souvent sans motivation détaillée, qui appelle une nouvelle demande mieux documentée plutôt qu’un recours frontal voué à l’échec.

Le dossier qui obtient l’accord comprend donc, en version traduite et légalisée, le jugement étranger intégral avec sa date de définitivité, le calcul précis du reliquat de peine avec les remises déjà acquises, la preuve de la nationalité ou de la résidence en France, l’attestation d’hébergement à Paris ou en Île-de-France, les justificatifs familiaux et médicaux qui établissent la nécessité du rapprochement, et une lettre de consentement du condamné rédigée sans ambiguïté. La demande est adressée simultanément au directeur de l’établissement pénitentiaire étranger et au bureau de l’entraide pénale internationale à Paris, avec copie au consulat de France qui suit le détenu. Le consulat établit les visites consulaires, signale les conditions de détention et appuie la demande sur le plan humanitaire, sans décider du transfèrement. Le délai moyen constaté va de six à dix-huit mois hors Union européenne, et de trois à huit mois dans l’Union européenne, avec des pointes quand l’État de condamnation exige le paiement préalable d’une amende ou de dommages et intérêts. Payer sans vérifier la portée du reçu expose à payer deux fois, car certaines autorités étrangères conditionnent le transfèrement au règlement des sanctions pécuniaires alors que le droit français les exécutera séparément. Chaque pièce manquante ajoute trois mois, chaque traduction contestée ajoute une expertise, chaque changement d’avocat sans transmission du dossier fait repartir l’instruction à zéro.

B. Comment contester un refus de transfèrement et que faire quand l’État étranger bloque sans motif ?

Quand le refus arrive, la première tâche consiste à lire exactement qui a refusé et sur quel fondement, car les voies de contestation ne sont pas les mêmes. Si c’est l’État étranger qui refuse, aucun juge français ne peut le contraindre à accepter : la souveraineté de l’État de condamnation est entière, et le Conseil d’État français se déclare incompétent pour enjoindre à un État tiers d’autoriser un transfèrement. La seule voie utile consiste à déposer une nouvelle demande corrigée, par le canal diplomatique, en levant un par un les motifs du refus, avec des pièces nouvelles : preuve que la condamnation est devenue définitive, nouveau calcul du reliquat après déduction des remises, certificat médical circonstancié, engagement de prise en charge à Paris, attestation d’emploi ou de formation à la sortie. Les familles commettent souvent l’erreur d’écrire directement au ministre étranger ou de multiplier les courriers identiques : ces démarches encombrent le dossier sans créer de droit. Un courrier structuré du consulat, une demande d’audience du détenu auprès du directeur de la prison étrangère et un mémoire de l’avocat parisien qui répond point par point au refus produisent davantage d’effet qu’une dizaine de relances générales. Quand l’État étranger subordonne le transfèrement à une grâce partielle, à un paiement ou à l’exécution d’une partie de la peine sur place, l’avocat vérifie si cette condition figure dans la convention applicable ou si elle résulte d’une pratique administrative négociable, puis propose un calendrier d’exécution qui donne des garanties aux deux États.

Si c’est la France qui refuse ou qui tarde à répondre, le régime est différent. Le ministre de la justice dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accepter ou refuser un transfèrement entrant, en fonction de l’ordre public, de la nature des faits, des liens de l’intéressé avec la France et de l’état des relations d’entraide. Ce pouvoir n’est pas arbitraire : un refus doit être motivé en fait et en droit, notifié, et susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le juge administratif contrôle l’erreur de droit, l’erreur de fait, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir, sans se substituer au ministre pour accorder lui-même le transfèrement. Un recours bien construit démontre que le dossier remplissait toutes les conditions de la convention, que le reliquat était suffisant, que la double incrimination était établie et que le refus repose sur une qualification juridique inexacte des faits. Le référé-suspension peut être demandé quand le refus expose le détenu à un risque immédiat et grave, par exemple une dégradation médicale documentée dans la prison étrangère, mais le juge des référés exige des certificats précis, datés, traduits, et non de simples attestations familiales. Parallèlement, la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une demande de mesure provisoire fondée sur l’article 39 de son règlement quand la détention à l’étranger fait courir un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, mais cette voie reste exceptionnelle et suppose des preuves médicales et pénitentiaires solides, rapports d’ONG, constats consulaires, avis médicaux concordants.

Dans l’Union européenne, le refus obéit à des règles plus strictes, favorables aux familles. La reconnaissance d’une condamnation européenne ne peut être refusée que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 du code de procédure pénale, et la décision de refus doit être motivée par référence à ces articles. Le ministère public parisien ne peut pas opposer un refus d’opportunité générale : il doit viser un motif précis, par exemple l’absence de double incrimination pour une infraction hors liste, la prescription selon la loi française, une immunité, ou un reliquat inférieur à six mois. Quand le parquet refuse la reconnaissance d’une condamnation espagnole, belge, italienne ou allemande concernant un Français résidant à Paris, l’avocat saisit le président du tribunal judiciaire de Paris d’une requête en reconnaissance, produit le certificat européen, le jugement traduit et la preuve de la résidence parisienne, et demande l’exécution en France. Le débat se tient en chambre du conseil, avec audition du condamné s’il est présent ou en visioconférence, et la décision est susceptible d’appel. Cette procédure européenne, plus rapide et plus juridictionnelle que la voie conventionnelle classique, explique pourquoi un Français condamné en Espagne ou en Belgique obtient son retour en quelques mois alors qu’un Français condamné aux Émirats arabes unis attend plus d’un an. Pour les condamnations prononcées hors Union européenne, la famille doit donc accepter la dimension diplomatique du dossier et ne pas calquer ses attentes sur les délais européens.

II. Peine étrangère à purger à Paris : comment la faire adapter, réduire et aménager après le transfèrement ?

A. Comment le tribunal parisien adapte-t-il la peine étrangère dès l’arrivée et comment réduire le reliquat ?

Dès que le condamné arrive sur le sol français, la procédure d’accueil est strictement encadrée. Aux termes de l’article 728-3 du code de procédure pénale, le condamné est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, le plus souvent le procureur de la République de Paris quand le vol atterrit à Roissy ou à Orly, qui procède à son interrogatoire d’identité et dresse procès-verbal. Si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt, en pratique Fleury-Mérogis, Fresnes ou la Santé pour les dossiers parisiens, où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures avant d’être conduit d’office devant le procureur. Cette présentation n’est pas une formalité : le procès-verbal fixe l’identité, la date d’arrivée, le titre de détention étranger et le point de départ de l’exécution française. Toute erreur sur l’identité, sur la date ou sur le quantum restant à purger doit être signalée immédiatement, car elle conditionne tout le calcul du reliquat. L’avocat présent à cette audience remet les copies du jugement étranger, le décompte étranger de la détention déjà subie et, quand il existe, l’accord de transfèrement signé par les deux États.

L’effet du transfèrement sur la peine est posé par l’article 728-4 du code de procédure pénale : « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger. » La peine étrangère ne recommence donc pas à zéro devant un tribunal français, elle continue en France pour le reliquat. Mais le même article ajoute une garantie décisive : lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine prévue par la loi française. Concrètement, une peine de vingt ans prononcée à l’étranger pour des faits punis de dix ans au maximum en France doit être ramenée au plafond français. Une peine perpétuelle prononcée pour des faits qui n’encourent pas la perpétuité en France doit être convertie. Une peine comportant des châtiments contraires au droit français, travail forcé, peine corporelle, privation de droits civiques inconnue du code pénal, doit être purgée de ces éléments. La demande d’adaptation se porte devant le tribunal correctionnel du lieu de détention, par exemple le tribunal judiciaire de Créteil pour un détenu à Fresnes, le tribunal judiciaire d’Évry pour un détenu à Fleury-Mérogis, le tribunal judiciaire de Paris pour un détenu à la Santé. Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et son avocat, comme le prévoit l’article 728-5 du code de procédure pénale, et son jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel. Les familles doivent comprendre que cette audience est la seule occasion de discuter la nature et la durée de la peine : ne pas la préparer, c’est accepter que le reliquat étranger s’exécute sans correctif.

Le calcul du temps déjà purgé obéit à deux règles protectrices qu’il faut invoquer systématiquement. D’abord, l’article 728-6 du code de procédure pénale dispose que « Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France. » Chaque jour passé dans l’avion, en transit ou en attente dans un dépôt compte comme un jour de peine. Ensuite, l’article 728-7 du code de procédure pénale attribue au tribunal correctionnel du lieu de détention tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution du reliquat, ce qui permet de contester un décompte erroné, une détention provisoire étrangère non déduite ou une remise étrangère non prise en compte. L’arrêt d’avis du 24 juin 2026, rendu par la chambre criminelle sur saisine de la chambre de l’application des peines de Versailles, apporte sur ce point une clarification majeure, publiée au Bulletin. La Cour énonce que « lorsqu’une personne détenue à l’étranger en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l’exécution de la peine prononcée à l’étranger », et elle en déduit son avis : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » Le texte intégral figure sur le site officiel de la Cour de cassation, avis n° 26-96.003 du 24 juin 2026. La Cour précise que « l’écrou, au sens de l’article 59, VI, de la loi précitée, ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française », ce qui tranche les litiges nés de la réforme des réductions de peine issue de la loi du 22 décembre 2021 : un condamné écroué à l’étranger avant le 1er janvier 2023 puis écroué en France après cette date relève du nouveau régime de réduction de peine, calculé à compter de l’écrou français. L’enjeu est concret : selon le régime applicable, le condamné bénéficie soit de l’ancien crédit automatique, soit du nouveau régime accordé par le juge de l’application des peines après avis de la commission, dans la limite prévue par l’article 721 du code de procédure pénale, qui dispose : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » L’avocat parisien demande donc au juge de l’application des peines du lieu de détention un bilan complet : déduction de la détention étrangère, imputation des délais de transit, application du bon régime de réduction, fixation de la date de libération prévisible et inscription aux rôles des réductions supplémentaires pour efforts de réinsertion, travail, formation, soins et indemnisation des victimes.

B. Que peut encore faire la justice française contre la personne transférée et comment préparer l’aménagement à Paris et en Île-de-France ?

Beaucoup de familles craignent qu’une fois le proche revenu en France, un autre parquet ne rouvre les mêmes faits ou ne le place en détention pour une affaire ancienne. Le droit des transfèrements apporte ici deux verrous qu’il faut connaître et, le cas échéant, brandir devant la chambre de l’instruction. Le premier verrou vaut pour les transfèrements conventionnels hors Union européenne : l’article 728-9 du code de procédure pénale dispose que « Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère. » La personne qui purge à Fresnes une peine prononcée à Dubaï pour les mêmes faits ne peut pas être rejugée à Paris pour ces faits. Le second verrou vaut pour les transfèrements européens : l’article 728-62 du code de procédure pénale prévoit que « La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci », sauf les exceptions limitativement énumérées, notamment le consentement exprès de l’État de condamnation, le non-départ de France dans les quarante-cinq jours après la libération définitive ou le retour volontaire ultérieur. La chambre criminelle a donné à ce principe de spécialité toute sa portée dans son arrêt du 28 mai 2024, pourvoi n° 24-81.539, rendu après le transfèrement en France d’un Français condamné en Belgique puis poursuivi en France pour des faits de stupéfiants antérieurs. La Cour juge que « la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti », et elle impose à la chambre de l’instruction de vérifier elle-même le respect de cette spécialité avant de valider une détention provisoire. Le texte intégral est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, arrêt n° 24-81.539 du 28 mai 2024. Concrètement, un Français transféré de Belgique pour purger à Paris une peine de vols aggravés ne peut pas être maintenu en détention provisoire à Paris pour une affaire de stupéfiants antérieure au transfèrement sans le consentement exprès de la Belgique, et l’avocat soulève la nullité dès la première comparution devant le juge des libertés et de la détention.

Une fois ces verrous posés, le travail parisien consiste à transformer le reliquat en parcours d’exécution. L’article 728-8 du code de procédure pénale dispose que « L’application de la peine est régie par les dispositions du présent code », ce qui ouvre tout le droit de l’application des peines : permission de sortir, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, placement extérieur, libération conditionnelle et suivi socio-judiciaire. Pour un condamné transféré, hébergé à Paris ou en Île-de-France, le dossier d’aménagement doit être déposé tôt, dès l’écrou français, auprès du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire du lieu de détention, avec un hébergement stable à Paris, une promesse d’embauche ou d’inscription en formation, un projet de soins quand l’état de santé s’est dégradé à l’étranger, et la preuve des efforts d’indemnisation des victimes quand la condamnation étrangère comporte des dommages et intérêts. Les juridictions d’Île-de-France examinent avec attention les attestations d’employeurs parisiens, les conventions de stage, les inscriptions à des cours de français ou à une formation qualifiante, les suivis psychologiques ou addictologiques engagés dès l’arrivée, et les virements réguliers au profit des parties civiles. Un transfèrement réussi ne s’arrête pas à la porte de la prison française : il se poursuit par une requête en aménagement chiffrée, datée, accompagnée d’un calendrier de sortie, qui montre au juge que le retour en France a produit l’effet de réinsertion attendu de la convention. Quand la peine étrangère comportait une interdiction du territoire ou une mesure d’éloignement, l’avocat vérifie si cette mesure s’exécute en France ou si elle doit être contestée séparément, car un aménagement accepté sur le plan pénitentiaire peut rester bloqué par une mesure administrative d’éloignement. À Paris, la juridiction compétente pour ces incidents est le tribunal correctionnel du lieu de détention, et le débat a lieu en audience publique avec le condamné et son avocat, ce qui permet de faire entendre la famille, l’employeur et le service d’insertion et de probation.

Conclusion

Un Français condamné à l’étranger n’est pas condamné à purger toute sa peine loin des siens sans recours. Quand le transfèrement est refusé, la réponse consiste à identifier l’auteur du refus, à corriger le dossier pièce par pièce et à porter le débat devant le juge compétent : juge administratif parisien quand la France refuse sans motif valable, juridiction de l’État de condamnation ou voie diplomatique appuyée par le consulat quand le blocage vient de l’étranger, président du tribunal judiciaire de Paris quand une reconnaissance européenne a été refusée à tort. Quand le transfèrement est accepté, la bataille se déplace à Paris et en Île-de-France, devant le tribunal correctionnel du lieu de détention pour adapter la peine étrangère au plafond français, devant le juge de l’application des peines pour obtenir les réductions et les aménagements, et devant la chambre de l’instruction pour faire respecter la spécialité qui interdit de poursuivre ou de détenir la personne transférée pour d’autres faits antérieurs sans le consentement de l’État de condamnation. L’avis du 24 juin 2026 et l’arrêt du 28 mai 2024 donnent à ces démarches une base stable et publiée au Bulletin : régime de réduction déterminé par la date de l’écrou en France, imputation intégrale des délais de transit, adaptation obligatoire quand la peine étrangère dépasse le maximum français, spécialité contrôlée par le juge français. Les familles qui préparent tôt le dossier, jugement traduit, décompte du reliquat, preuve de l’ancrage parisien, projet d’hébergement et d’emploi en Île-de-France, certificats médicaux circonstanciés, obtiennent des retours et des adaptations que les dossiers approximatifs n’obtiennent pas. Chaque mois perdu dans une prison étrangère sans demande structurée est un mois de peine qui aurait pu être purgé près de Paris, adapté au droit français et aménagé vers la sortie.

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