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Droits à l’image du sportif : salaire ou BNC, TVA, société d’image à l’étranger, ce que le fisc peut redresser et comment contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Droits à l’image du sportif : salaire ou BNC, TVA, société d’image à l’étranger, ce que le fisc peut redresser et comment contester (2026)

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Un footballeur, un rugbyman ou un basketteur ne vend pas seulement ses matchs. Son nom et son visage se monnaient auprès de son club, d’un équipementier, d’une marque ou d’un éditeur de produits dérivés, et beaucoup de joueurs font encaisser ces sommes par une société, parfois installée hors de France. Cette organisation a un coût fiscal que les décisions récentes rendent plus lisible. Depuis le 1er janvier 2024, l’article 155 A du code général des impôts vise en toutes lettres les sommes perçues par une personne établie hors de France en contrepartie de « l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix » d’une personne domiciliée en France. En juillet 2025, l’administration a publié un rescrit qui soumet à la TVA la redevance d’image versée par un club à son joueur. Le 12 novembre 2025, le Conseil d’État a pourtant confirmé la décharge d’une imposition visant la société panaméenne d’un joueur de football, parce que le texte choisi par l’administration ne s’appliquait pas. En mars 2026 enfin, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’une convention fiscale ne suffit pas, à elle seule, à taxer un revenu encaissé par une société.

Salaire, bénéfices non commerciaux, TVA, cotisations sociales, retenue à la source : la même somme versée pour l’image d’un sportif peut relever de régimes très différents selon la manière dont elle est payée et selon la personne qui l’encaisse. Pour un joueur, un entraîneur, un agent ou un club, l’erreur se découvre souvent trois ou dix ans plus tard, lors d’un contrôle. On verra d’abord comment l’administration qualifie l’argent que le sportif tire de son image, puis ce qu’elle peut remettre en cause lorsque cet argent transite par une société, et les arguments qui pèsent réellement dans la contestation d’un redressement.

I. Salaire, bénéfices non commerciaux ou TVA : comment le fisc qualifie l’argent de l’image

A. La redevance du club et les contrats de partenariat relèvent en principe des bénéfices non commerciaux

Depuis la loi du 1er mars 2017, l’article L. 222-2-10-1 du code du sport permet à un club de conclure avec un sportif ou un entraîneur qu’il emploie un contrat distinct du contrat de travail, relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix. La redevance versée à ce titre n’est ni un salaire ni une rémunération soumise à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, mais à deux conditions cumulatives. La première tient en une phrase : « La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ». La seconde est aussi nette : « La redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail », elle dépend des recettes générées par l’exploitation. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, exige encore, à peine de nullité, que le contrat précise l’étendue de l’exploitation, le mode de calcul de la redevance, son plafond et la rémunération minimale à partir de laquelle il peut être conclu, ces deux seuils devant être fixés par une convention ou un accord collectif national propre à chaque discipline. Le club doit enfin transmettre sans délai le contrat à l’organisme de contrôle de gestion de la fédération.

Toutes les recettes du club ne peuvent pas alimenter cette redevance. L’article D. 222-50 du code du sport, issu d’un décret du 1er août 2018, ne retient que deux catégories : les contrats de parrainage qui permettent au club d’exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’au moins un sportif, notamment sur ses supports de communication et sur les tenues, et les contrats de produits dérivés. Il exclut les droits audiovisuels, la billetterie et les subventions publiques. Une redevance calculée sur l’ensemble du budget, ou fixée forfaitairement et versée chaque mois comme un complément de salaire, correspond donc mal au modèle légal. Le football illustre une autre difficulté. L’article 280 de la Charte du football professionnel 2026-2027 organise l’utilisation collective de l’image des joueurs par leur club, à condition que cinq joueurs au moins soient exploités de manière identique, et encadre les actions publicitaires personnelles du joueur. Le texte publié par la Ligue ne mentionne en revanche ni l’article L. 222-2-10-1 ni un plafond de redevance d’image, et ne fixe pas la rémunération minimale à partir de laquelle un tel contrat pourrait être conclu. Or la loi renvoie à l’accord collectif pour ces deux seuils. Un contrat d’image conclu sans ce socle expose les parties à une contestation de sa validité, et avec elle du régime social et fiscal qui en dépend.

Sur le terrain de l’impôt sur le revenu, l’administration range ces redevances dans les bénéfices non commerciaux. Le paragraphe 475 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 les présente comme la contrepartie d’un service rendu et une source de profits susceptible de se renouveler, et les rattache à l’article 92 du code général des impôts, qui vise « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie » de revenus. La doctrine prend soin de préciser que cette qualification suppose réunies les conditions du code du sport. Le joueur déclare donc ces sommes en bénéfices non commerciaux, sous déduction de ses frais, et non comme un salaire. Mais une redevance qui rémunère en réalité la présence du joueur à une séance photo imposée par le club, ou qui augmente mécaniquement avec son salaire, perd cette qualification et se rattache au contrat de travail.

Les contrats conclus directement avec une marque obéissent à une logique voisine, sans le cadre du code du sport. Saisi du cas d’un joueur de poker professionnel lié au PMU par un contrat qui autorisait l’exploitation de son nom et de son image et l’engageait à participer à des campagnes de promotion, le Conseil d’État a jugé le 21 juin 2018 que ces revenus relevaient des bénéfices non commerciaux, dès lors que l’utilisation de son nom et de son image ne portait pas sur une marque commerciale et que les prestations de promotion n’impliquaient pas de moyens matériels leur conférant un caractère commercial. Il a aussi retenu que ce partenariat constituait une activité autonome, distincte de l’activité de joueur, et que l’administration pouvait le traiter, faute de déclaration, comme une activité occulte pour les besoins de la procédure. La doctrine administrative reste plus hésitante : un paragraphe ancien du BOI-BNC-SECT-20-20 décrit les contrats publicitaires ou de parrainage des sportifs comme relevant, en règle générale, des bénéfices industriels et commerciaux. La frontière se trace donc à partir des faits : une marque exploitée, une structure et des moyens propres peuvent orienter vers les bénéfices industriels et commerciaux, une simple concession du nom et de l’image vers les bénéfices non commerciaux.

Ces revenus n’ouvrent pas droit au lissage prévu pour les sportifs. L’article 100 bis du code général des impôts permet de calculer le bénéfice imposable sur la moyenne des recettes et des dépenses de trois ou cinq années, mais l’administration, dans ce même BOI-BNC-SECT-20-20, le réserve aux revenus qui proviennent directement de la pratique du sport. Les contrats publicitaires et de parrainage en sont exclus. Pour un joueur dont les revenus d’image se concentrent sur une ou deux saisons exceptionnelles, la différence de progressivité n’est pas négligeable.

La sélection nationale fournit un dernier exemple, qui touche à la personne qui encaisse. Un international avait fait percevoir par sa société à responsabilité limitée la quote-part des revenus d’exploitation de l’image collective de l’équipe de France que lui versait la Fédération française de football, soit 234 564 euros en 2009. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 17 janvier 2019 (n° 15VE01996), que le joueur devait être regardé comme le « destinataire final » de ces sommes : lorsqu’un contribuable confie à un tiers le soin d’encaisser certaines de ses recettes professionnelles, celles-ci sont réputées à sa disposition dès leur encaissement par ce tiers. L’administration n’avait même pas eu à invoquer l’abus de droit, puisqu’elle ne contestait ni l’existence ni l’activité réelle de la société. La cour a relevé que l’exploitation de son nom et de son image était concomitante à l’activité sportive déployée en sélection, et que le joueur n’apportait aucun élément montrant une exploitation indépendante de cette activité.

B. TVA, cotisations sociales, retenue à la source : les prélèvements que l’on oublie

Le rescrit publié le 9 juillet 2025 sous la référence BOI-RES-TVA-000146 tranche une question longtemps laissée dans l’ombre : la redevance d’image versée par le club à son joueur ou à son entraîneur constitue une prestation de services soumise à la TVA. Le principe y est posé sans détour : la rémunération de la concession du droit d’utiliser l’image ou le nom d’un sportif est soumise à la TVA, sauf lorsque cette opération n’est pas détachable du contrat de travail. L’administration en déduit que le contrat conclu dans les conditions de l’article L. 222-2-10-1 ne traduit aucun lien de subordination, et que le sportif agit alors comme un assujetti. À l’inverse, lorsque l’exploitation de l’image est l’accessoire de l’activité salariée, par exemple lors d’une séance de photographies organisée à la demande de l’employeur et selon ses prescriptions, les sommes restent hors du champ de la taxe.

Les conséquences pratiques sont immédiates. Le joueur ne peut pas s’appuyer sur la retenue de TVA de l’article 285 bis, réservée aux auteurs d’œuvres de l’esprit : le rescrit l’écarte expressément, les attributs de la personnalité n’étant pas des droits d’auteur. Il doit donc s’identifier, facturer et déclarer la taxe, sauf s’il relève de la franchise en base de l’article 293 B parce que ses recettes restent sous les plafonds. Il peut confier l’établissement matériel de ses factures à un tiers ou au club lui-même, par autofacturation. Pour les contrats en cours, la clause de prix mérite une relecture : une redevance stipulée hors taxes ou taxes comprises ne produit pas le même revenu net, et un joueur qui a perçu des redevances pendant plusieurs saisons sans facturer de TVA doit mesurer le rappel possible avant qu’un contrôle ne le fasse pour lui.

Côté cotisations, le risque est inverse. L’exclusion de l’assiette prévue par le code du sport ne vaut que si ses conditions sont réunies ; à défaut, les sommes rejoignent l’assiette des revenus d’activité définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les contrats signés directement avec un équipementier comportent un risque propre, tiré du statut de mannequin. Dans un arrêt du 12 mai 2021 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations » entre dans le champ de la présomption de contrat de travail applicable aux mannequins. Des sportifs de haut niveau étaient rémunérés par une marque de gants et de textile pour porter ses équipements à l’entraînement et en match, et lui concéder l’usage de leur nom et de leur image ; l’URSSAF avait réintégré ces sommes dans l’assiette des cotisations. La cour d’appel avait vu dans ces conventions de simples contrats commerciaux de parrainage. La Cour de cassation l’a censurée pour avoir inversé la charge de la preuve : il appartenait à la société de démontrer l’absence de lien de subordination.

Cette présomption est robuste. L’article L. 7123-4 du code du travail précise qu’elle « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ». Seules échappent au salaire, selon l’article L. 7123-6 du même code, les sommes versées pour l’exploitation d’un enregistrement lorsque la présence physique du mannequin n’est plus requise et qu’elles dépendent du produit de cette exploitation, logique que l’on retrouve, pour les sportifs, dans les deux conditions de l’article L. 222-2-10-1. Pour une marque comme pour un club, la préparation d’un contrôle URSSAF commence donc par l’inventaire de ces contrats : obligations de présence, de port d’équipement, de participation à des opérations, mode de calcul de la rémunération.

Lorsque le sportif n’est pas domicilié en France, la question devient celle de la retenue à la source. L’article 182 B du code général des impôts impose au débiteur qui exerce une activité en France de prélever une retenue sur les sommes versées à une personne dépourvue d’installation professionnelle permanente en France, notamment les « sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France » et les « sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France ». Le taux est celui de l’impôt sur les sociétés, fixé à 25 % par l’article 219 du code général des impôts, ramené à 15 % pour les prestations sportives et porté à 75 % pour les paiements, autres que des salaires, dirigés vers un État ou territoire non coopératif, sauf si le débiteur prouve que ces sommes correspondent à des opérations réelles dont l’objet et l’effet principaux ne sont pas de les localiser dans un tel État.

La distinction entre prestation sportive et prestation publicitaire pèse lourd, comme l’a montré un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 5 février 2019 (n° 17DA00841). Un fabricant français de vêtements versait à la société andorrane d’un champion de rallye-raid domicilié en Andorre une rémunération fixe, des primes de classement et des remboursements de frais, pour qu’il porte sa marque en compétition. La cour a jugé que le sportif était payé non pour son activité sportive mais pour l’activité publicitaire réalisée à l’occasion des courses, ce qui écartait le taux réduit réservé aux prestations sportives. Elle a inclus dans l’assiette toutes les sommes, frais compris, et refusé tout prorata du temps passé à l’étranger, au motif que ces épreuves fortement médiatisées procuraient au fabricant d’importantes retombées commerciales en France. Le club ou la marque qui paie une société étrangère pour l’image d’un sportif non résident doit donc intégrer cette retenue dans son calcul, faute de quoi il en supportera lui-même le rappel.

II. Faire encaisser son image par une société : ce que l’administration peut remettre en cause

A. Société étrangère : l’article 155 A couvre l’image depuis 2024, l’article 123 bis a montré ses limites

L’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer au nom de la personne domiciliée en France les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de ses services ou, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, de « l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes ». Trois situations alternatives suffisent. Le sportif contrôle directement ou indirectement la société qui encaisse. Ou il n’établit pas que cette société exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que celle qui donne lieu au paiement. Ou la société est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, c’est-à-dire, selon ce texte, qu’elle n’est pas imposable ou qu’elle acquitte un impôt inférieur de 40 % ou plus à celui qu’elle aurait supporté en France. Le texte s’applique aussi aux non-résidents pour les services rendus en France ou les droits qui y sont exploités, rend la société solidairement responsable de l’impôt et prévoit, en son IV, que lorsque la société reverse les sommes au sportif, « l’impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté ».

Cette extension n’a rien d’anodin. Jusqu’au 31 décembre 2023, l’ancienne rédaction de l’article 155 A, applicable depuis 1989, ne visait que les sommes perçues « en rémunération de services rendus ». La doctrine administrative présente d’ailleurs ce dispositif comme une réponse aux montages dans lesquels la rémunération de « professionnels du sport et du spectacle » est versée à une société étrangère chargée, en apparence, de fournir leurs services et de leur en reverser une fraction (BOI-IS-CHAMP-60-20-30). Le commentaire détaillé du BOI-IR-DOMIC-30 intègre désormais les concessions portant sur l’image, le nom ou la voix. Avant 2024, les juges admettaient déjà que la concession de l’image puisse constituer un service lorsqu’elle était liée à une prestation physique. Le 29 juin 2022, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que le droit d’exploitation de l’image d’un mannequin, concédé à une société du Delaware qu’elle détenait à 100 %, était « indissociable des prestations matérielles » réalisées lors des prises de vue, et relevait donc de l’article 155 A. La même décision montre les limites de l’outil : la contribuable résidait alors au Royaume-Uni et ne disposait en France d’aucun établissement stable au sens de la convention franco-britannique, de sorte que les bénéfices en cause n’étaient imposables qu’au Royaume-Uni ; la cour a déchargé les impositions correspondantes.

L’administration dispose d’un second outil, l’article 123 bis du code général des impôts. Il répute revenus de capitaux mobiliers les bénéfices d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié et détenue à 10 % au moins par une personne domiciliée en France, mais seulement lorsque l’actif ou les biens de cette entité sont « principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». C’est sur ce terrain que l’administration a perdu l’affaire tranchée le 12 novembre 2025. Un joueur de football professionnel domicilié en France avait concédé l’exploitation de son image à une société panaméenne, Sunpex, qu’il détenait à 100 %. Après la divulgation, début décembre 2016, des documents dits Football Leaks, les contribuables avaient eux-mêmes révélé l’existence de cette société à l’administration. Celle-ci avait imposé en revenus de capitaux mobiliers la totalité des sommes encaissées par la société en 2015, soit un rehaussement de 2 782 608 euros en base. Le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris, le 13 décembre 2024, ont déchargé cette imposition : le droit à l’image inscrit à l’actif, évalué par une expertise à 9,3 millions d’euros, représentait 55,5 % de l’actif, alors que la situation comptable de la société ne le retenait que pour 1,5 million d’euros sur un actif total d’environ 8,9 millions.

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre. Il a jugé que la cour n’avait pas inexactement qualifié les faits en estimant que le droit d’exploitation de l’image du joueur, inscrit à l’actif de la société, « ne constituait pas une créance » au sens de l’article 123 bis. Il a ensuite relevé que le ministre n’avait pas contesté devant la cour la méthode de valorisation retenue par l’étude produite par les contribuables, critique qu’il ne pouvait plus présenter pour la première fois en cassation, et que la cour pouvait donc retenir la valeur réelle de ce droit pour apprécier la composition de l’actif. L’actif n’étant pas principalement financier, les revenus de la société échappaient à l’article 123 bis. Le litige ne portait plus, devant le Conseil d’État, que sur ces impositions : l’amende pour défaut de déclaration de comptes ouverts à l’étranger, maintenue par le tribunal, n’avait pas été remise en cause par la cour, qui a rejeté l’appel incident des contribuables.

La portée de cette décision doit être mesurée avec soin. Elle tient à la lettre de l’article 123 bis et à la composition de l’actif d’une société ; elle ne dit rien de l’article 155 A, que l’administration n’avait pas invoqué. Or, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, ce texte vise précisément les sommes payées à une société étrangère pour l’exploitation de l’image d’une personne domiciliée en France, et le seul contrôle de cette société par le sportif suffit à le déclencher, sans examen de la composition de son actif. Les années antérieures restent régies par l’ancienne rédaction, dont l’application à une pure concession d’image dépendait de sa qualification de service. L’expertise de valorisation garde un intérêt, pour documenter la réalité de l’actif incorporel et la substance de la société, mais elle ne neutralise plus à elle seule le risque d’une imposition au nom du joueur.

Les conventions fiscales ne remplacent pas ces textes internes. Le 12 mars 2026, la cour administrative d’appel de Paris a déchargé un mannequin d’une imposition assise sur 3 221 383 euros versés par une maison de couture à deux sociétés britanniques qu’elle détenait, l’administration s’étant fondée sur l’article 164 B du code général des impôts et sur la clause de la convention franco-britannique relative aux revenus d’artistes et de sportifs attribués à une autre personne. La cour rappelle qu’une convention bilatérale ne peut pas, par elle-même, servir de base légale à une imposition, et que cette clause détermine seulement l’État d’imposition, sans permettre de taxer directement l’intéressé sur des revenus appréhendés par une société tierce. Pour un sportif, la leçon est double : l’administration doit trouver dans la loi française, en pratique l’article 155 A, le fondement de l’imposition, et le contribuable doit vérifier que le texte visé dans la proposition de rectification peut effectivement porter le redressement.

B. Société en France, contrôle et contentieux : les arguments qui font la différence

Une société française n’offre pas davantage de protection automatique. L’arrêt de Versailles du 17 janvier 2019 montre qu’une société qui encaisse, pour le compte du joueur, des sommes rémunérant son image peut être écartée sans recours à l’abus de droit, les recettes étant réputées à la disposition du contribuable dès leur encaissement par le tiers qu’il a chargé de les percevoir. La situation change lorsque la société exploite réellement l’actif, avec des contrats conclus en son nom, plusieurs partenaires, des moyens et une gestion propres : l’administration doit alors trouver un autre fondement, notamment l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui l’autorise à écarter les actes fictifs ou ceux qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt. L’enjeu financier est important : l’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, le taux applicable à l’abus de droit étant ramené à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du montage ou en a été le principal bénéficiaire.

La procédure compte autant que le fond. Dans l’affaire jugée à Versailles, le joueur, qui vivait alors en Angleterre, n’avait pas retiré la proposition de rectification adressée à sa dernière adresse connue, puis renvoyée une seconde fois. Faute d’observations dans le délai de trente jours, il a été réputé avoir accepté les rehaussements, a perdu la faculté de saisir la commission départementale des impôts et a supporté la charge de la preuve devant le juge ; sa participation à une compétition internationale n’a pas été jugée suffisante pour expliquer son silence. Un sportif souvent en déplacement doit donc organiser la réception de son courrier fiscal et désigner un conseil capable de répondre dans les délais, faute de quoi il plaide ensuite en position défavorable.

Les obligations déclaratives pèsent aussi. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Dans l’affaire Sunpex, une amende pour défaut de déclaration de tels comptes avait été infligée et a survécu à l’annulation du redressement principal. Surtout, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai de reprise de trois à dix ans lorsque les obligations déclaratives liées notamment aux articles 123 bis, 209 B et 1649 A n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas d’activité occulte lorsque les conditions légales de cette notion sont réunies. Un contrat d’image ou de partenariat jamais déclaré, logé dans une structure étrangère dont les comptes ne l’ont pas été davantage, reste donc contrôlable longtemps après la fin de la carrière qu’il accompagnait.

Pour contester, quatre axes reviennent dans les décisions. Le fondement légal d’abord : la proposition de rectification doit viser le texte qui permet réellement l’imposition, et l’affaire Sunpex comme l’arrêt parisien de mars 2026 montrent qu’un redressement mal fondé tombe, même lorsque l’administration poursuit un résultat économique qui n’a rien d’irréaliste. La qualification ensuite : il faut établir, contrats et pièces à l’appui, que la présence physique du sportif n’était pas requise et que la redevance suivait les recettes, ou, face à une marque, renverser la présomption de salariat en démontrant l’absence de lien de subordination. La substance de la société, encore : pour les services, les juges n’appliquent l’article 155 A que lorsque la facturation par la société étrangère ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de celle-ci, selon la formule reprise par la cour administrative d’appel de Paris le 13 juin 2025, qui rappelle aussi que l’administration doit ensuite appliquer les règles de la catégorie de revenus dont relève la somme. Le contrôle de la société par le sportif reste toutefois, à lui seul, l’un des cas visés par le texte. La valeur des actifs, enfin : dans l’affaire Sunpex, le ministre s’était borné à opposer la valeur comptable du droit à l’image sans critiquer l’expertise produite, et cette abstention a pesé de manière décisive devant la cour puis en cassation.

Deux garde-fous complètent le dispositif. Le IV de l’article 155 A rejoint la réserve formulée par le Conseil constitutionnel le 26 novembre 2010 : lorsque la société étrangère reverse au contribuable les sommes rémunérant ses prestations, le texte ne peut conduire à soumettre ce contribuable à une double imposition au titre d’un même impôt. Les pénalités, ensuite, se discutent séparément de l’impôt. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi déchargé en 2022 les majorations pour manquement délibéré infligées au mannequin qui avait interposé une société du Delaware, faute pour l’administration d’établir que cette interposition avait eu pour objet d’éluder l’impôt dû en France sur ses revenus français, les sommes étant pour l’essentiel imposables au Royaume-Uni.

Côté club, la même opération engage d’autres responsabilités. Le club qui paie la société étrangère d’un joueur non résident doit opérer la retenue de l’article 182 B. Il ne peut déduire les rémunérations de services ou les redevances de concession de droits versées à une entité soumise à un régime fiscal privilégié que s’il prouve, selon l’article 238 A, que les dépenses correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Il doit transmettre le contrat d’image conclu avec son propre joueur à l’organisme de contrôle de gestion. Et la société qui encaisse reste solidairement responsable de l’impôt dû par le sportif, en vertu du III de l’article 155 A. Un audit des contrats d’image avant le mercato, plutôt qu’après une proposition de rectification, évite de découvrir ces règles au pire moment.

Conclusion

Les revenus d’image d’un sportif se prêtent mal aux raisonnements globaux. Trois questions doivent être posées dans l’ordre. D’abord, la nature de la somme : salaire lorsque l’image est l’accessoire du contrat de travail, bénéfices non commerciaux lorsque les conditions de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport sont réunies ou lorsqu’une marque concède simplement le droit d’utiliser le nom et l’image, avec la TVA en plus depuis le rescrit de juillet 2025 et le risque d’une présomption de salariat pour les contrats d’équipementier. Ensuite, la personne qui encaisse : une société française peut être écartée lorsqu’elle n’agit que pour le compte du joueur, une société étrangère contrôlée par lui tombe dans le champ de l’article 155 A depuis que ce texte vise l’image, et la décision Sunpex du 12 novembre 2025 ne concerne que l’article 123 bis. Enfin, la défense : vérifier le texte invoqué, prouver la qualification revendiquée, documenter la substance et la valeur des actifs, respecter les délais de réponse et surveiller le délai de reprise, qui passe à dix ans lorsque des comptes ou des structures étrangères n’ont pas été déclarés.

Pour un joueur comme pour un club, l’essentiel se joue avant la signature : un contrat d’image bien calibré, une structure dont la raison d’être dépasse l’économie d’impôt, des déclarations complètes. Le contentieux reste possible et parfois gagnant, mais il se prépare avec les pièces constituées au moment des faits.

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