Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Verdict Aramburu à Paris : 26 ans pour meurtre, 19 ans pour tentative — appel en 10 jours et indemnisation des proches (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Verdict Aramburu à Paris : 26 ans pour meurtre, 19 ans pour tentative — appel en 10 jours et indemnisation des proches (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le vendredi 25 septembre 2026, la cour d’assises de Paris a rendu l’un des verdicts les plus attendus de l’année judiciaire : Loïk Le Priol a été condamné à 26 ans de réclusion criminelle pour le meurtre du rugbyman Federico Martin Aramburu, tué par balles à Paris dans la nuit du 19 mars 2022, tandis que Romain Bouvier a été condamné à 19 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre. Deux autres accusés, Lyson Rochemir et Anthony Sorrentino, ont été condamnés à trois ans d’emprisonnement, dont une large part avec sursis, pour dissimulation de preuves. La cour a écarté la préméditation et n’a donc retenu ni l’assassinat ni la tentative d’assassinat. Tous les condamnés disposent de dix jours pour faire appel, comme le ministère public. Pour les proches d’une victime comme pour une personne accusée dans un dossier criminel, ce verdict pose quatre questions immédiates : pourquoi le meurtre et non l’assassinat, comment une peine de 26 ou 19 ans s’exécute, comment contester l’arrêt en appel dans le délai de dix jours, et comment les proches obtiennent l’indemnisation de leurs préjudices. Cet article répond à chacune de ces questions avec les textes applicables et la conduite à tenir à Paris et en Île-de-France.

I. Meurtre ou assassinat : pourquoi 26 ans de réclusion et pas la perpétuité

A. Meurtre, assassinat, tentative de meurtre : quelle différence pour la peine

Le point de départ est la définition légale du meurtre. L’article 221-1 du code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Le meurtre suppose donc une violence volontaire ayant entraîné la mort, avec l’intention de tuer. C’est cette qualification que la cour d’assises de Paris a retenue contre Loïk Le Priol : l’intention de tuer a été établie, dix coups de feu ayant été tirés en moins d’une minute sur un homme désarmé, boulevard Saint-Germain, après une altercation survenue sur la terrasse d’une brasserie parisienne.

L’assassinat est le meurtre aggravé par la préméditation ou le guet-apens. L’article 221-3 du code pénal dispose : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » La différence est considérable : trente ans de réclusion encourus pour le meurtre, perpétuité encourue pour l’assassinat. Dans le procès Aramburu, l’accusation soutenait la préméditation ; la cour d’assises ne l’a pas retenue. Les accusés ont eu l’intention de tuer au moment des faits, mais sans projet formé à l’avance selon la cour. Dès lors, la peine maximale encourue retombait à trente ans, et la condamnation à 26 ans s’inscrit quatre années en dessous de ce plafond.

La préméditation se joue souvent à des détails d’instruction : messages échangés avant les faits, arme apportée sur place, trajet, repérage, déclarations des témoins sur la résolution prise avant l’action. La Cour de cassation contrôle strictement la manière dont cette circonstance est caractérisée et débattue. Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre criminelle a jugé : « Dès lors que les éléments matériels sur lesquels la chambre de l’instruction s’appuie pour caractériser la circonstance aggravante de préméditation ont été discutés lors de l’information, la chambre de l’instruction n’avait l’obligation ni d’ordonner un complément d’information ni de provoquer de nouvelles explications des parties. » (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-85.791). Autrement dit, la préméditation doit reposer sur des éléments matériels versés aux débats et discutés contradictoirement. Quand ces éléments manquent ou restent équivoques, comme l’a estimé la cour d’assises de Paris dans le dossier Aramburu, la qualification retombe sur le meurtre simple et la peine encourue change d’échelle.

Le second enseignement du verdict concerne la tentative. Romain Bouvier n’a pas été condamné pour un homicide consommé mais pour une tentative de meurtre, punie de 19 ans de réclusion. En droit français, la tentative d’un crime est punissable comme le crime lui-même. L’article 121-4 du code pénal dispose : « Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Et l’article 121-5 du même code précise : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Tirer à plusieurs reprises en direction d’une personne, avec l’intention de tuer, constitue un commencement d’exécution ; si la mort ne s’ensuit pas pour cette victime, pour des raisons indépendantes de la volonté du tireur, la tentative de meurtre est constituée et encourt la même peine que le meurtre, soit trente ans de réclusion. Les 19 ans prononcés contre le second accusé se situent donc dans la même échelle que les 26 ans du premier, avec une individualisation différente selon le rôle de chacun, leur personnalité et les débats sur la peine.

Cette jurisprudence récente illustre l’échelle des peines en matière de tentative d’homicide. Le 15 avril 2026, la chambre criminelle a statué sur un dossier dans lequel une cour d’assises avait condamné des accusés pour tentative d’homicide volontaire : « qui, pour tentative d’homicide volontaire, les deux derniers, en récidive, les a condamnés, le premier, à dix-neuf ans de réclusion criminelle, les trois derniers, à seize ans de réclusion criminelle » (Cass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-83.533). Des peines de 16 à 19 ans pour une tentative montrent que les cours d’assises punissent la tentative d’homicide à des niveaux proches de l’homicide consommé, dès lors que l’intention de tuer et le commencement d’exécution sont établis. Pour un accusé, la défense se joue donc autant sur la tentative elle-même, sa matérialité et son intention, que sur la qualification de préméditation.

En pratique, trois réflexes s’imposent dès l’instruction dans un dossier de meurtre ou de tentative. D’abord, contester pied à pied les indices de préméditation : horodatage des messages, détention et transport de l’arme, témoignages sur l’état d’esprit avant les faits, expertises. Ensuite, discuter le commencement d’exécution et le désistement volontaire : une tentative suspendue par un revirement spontané de l’auteur n’est pas punissable, alors qu’une tentative manquée par l’intervention d’un tiers ou d’une circonstance extérieure l’est. Enfin, préparer très tôt l’individualisation de la peine : parcours, travail, famille, soins, indemnisation des victimes. Dans le procès Aramburu, l’écart entre 26 et 19 ans montre que la cour a pesé le rôle respectif de chaque accusé. Un dossier de personnalité solide et une attitude constante pendant l’instruction et les débats pèsent sur la mesure de la peine, parfois de plusieurs années.

B. 26 ans et 19 ans de prison : période de sûreté, casier et exécution de la peine

Une condamnation à 26 ou 19 ans de réclusion criminelle ne signifie pas que le condamné effectuera arithmétiquement cette durée en détention, mais elle fixe un cadre rigide. L’article 131-1 du code pénal dispose : « Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins. » Les peines de 26 et 19 ans relèvent du deuxième échelon, entre quinze et trente ans. Elles emportent une inscription au casier judiciaire qui suivra durablement les condamnés, y compris après leur libération, pour l’emploi, les autorisations administratives et certains droits. Les personnes confrontées à une telle inscription peuvent se renseigner sur les démarches pour effacer son casier judiciaire B2 lorsque les conditions légales sont réunies, des années après l’exécution de la peine.

Pendant l’exécution, le verrou principal est la période de sûreté. L’article 132-23 du code pénal dispose : « En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. » Le meurtre figure au nombre des infractions concernées. Concrètement, la durée de la période de sûreté équivaut par défaut à la moitié de la peine, sauf décision spéciale de la cour qui peut la porter jusqu’aux deux tiers. Pour 26 ans, la période de sûreté par défaut représente 13 ans sans aménagement possible ; portée aux deux tiers, elle atteint environ 17 ans et 4 mois. Pour 19 ans, elle représente par défaut 9 ans et 6 mois, et jusqu’à 12 ans et 8 mois aux deux tiers. Pendant cette période, ni libération conditionnelle, ni semi-liberté, ni permission de sortir, ni placement à l’extérieur : la détention est continue. Les réductions de peine éventuellement accordées pendant la période de sûreté ne s’imputent que sur la partie excédant cette durée.

Après la période de sûreté, le condamné peut demander un aménagement de peine devant le juge de l’application des peines : libération conditionnelle, semi-liberté, placement sous surveillance électronique ou placement à l’extérieur, selon le reliquat à exécuter et le projet de réinsertion. Chaque demande suppose un dossier étayé : hébergement stable, activité professionnelle ou formation, soins et suivi, indemnisation effective des parties civiles. Les juges vérifient aussi l’absence de trouble à l’ordre public et le respect des obligations imposées aux victimes, notamment l’interdiction d’entrer en contact avec elles. Dans les dossiers criminels les plus lourds, la libération conditionnelle avant les deux tiers reste exceptionnelle, et la condition d’indemnisation des victimes pèse d’un poids réel : un condamné qui n’a versé aucune somme aux parties civiles voit sa demande fragilisée.

Un autre point mérite l’attention : la motivation de l’arrêt. Depuis la réforme de la motivation des arrêts d’assises, la cour doit expliquer par écrit les raisons de la culpabilité et du choix de la peine. L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose : « Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt. » Il précise qu’en cas de condamnation, la motivation énonce les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour pour chacun des faits reprochés, ainsi que les principaux éléments ayant convaincu la cour dans le choix de la peine. Cette feuille de motivation, annexée à la feuille des questions, est une pièce maîtresse du dossier d’appel : elle révèle sur quels éléments la cour a fondé l’écart entre 26 et 19 ans, ce qu’elle a retenu de la personnalité de chacun, et quels points l’appel devra attaquer en priorité. L’avocat qui prépare l’appel la lit ligne à ligne, la confronte aux notes d’audience et aux pièces, et y repère les contradictions, les insuffisances ou les points d’appui pour le second procès.

Pour les proches d’une victime, la peine prononcée n’éteint pas le volet civil : les dommages et intérêts alloués par la cour d’assises doivent ensuite être recouvrés, parfois sur de longues années, contre des condamnés détenus et insolvables. Il faut donc faire inscrire des sommes précises et justifiées dès le premier procès, demander l’exécution provisoire quand elle est possible, puis suivre le recouvrement, avec l’aide d’un huissier et, le cas échéant, des dispositifs publics d’aide au recouvrement des victimes. Une peine lourde sans indemnisation effective laisse les familles démunies : le travail civil mérite la même rigueur que le travail pénal.

II. Verdict d’assises à Paris : comment faire appel en 10 jours et obtenir indemnisation

A. Appel d’un arrêt de cour d’assises : délai de 10 jours, qui peut appeler, nouveau procès

Le verdict du 25 septembre 2026 n’est pas définitif : la loi ouvre un appel qui rejuge entièrement l’affaire. L’article 380-1 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. » L’appel est porté devant une autre cour d’assises, ou devant la même cour autrement composée, qui réexamine l’affaire dans son entier, faits et peine. Ce n’est pas un simple contrôle juridique comme le pourvoi en cassation : c’est un second procès complet, avec de nouveaux jurés, de nouvelles auditions de témoins et d’experts, et de nouvelles plaidoiries. La Cour de cassation l’a rappelé en visant les textes applicables : « Vu les articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale : » (Cass. crim., 2 fév. 2022, n° 21-80.310), arrêt qui encadre la manière dont la cour d’assises d’appel doit procéder au réexamen de l’affaire, y compris sur les intérêts civils.

Le délai est impératif et bref. L’article 380-9 du code de procédure pénale dispose : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Pour le verdict Aramburu prononcé le 25 septembre 2026, le délai court donc jusqu’au 5 octobre 2026. Passé ce délai, l’arrêt devient définitif et seul un pourvoi en cassation, dans un délai de cinq jours, reste envisageable, sur des moyens de droit uniquement. L’appel se forme par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu l’arrêt ; en pratique, l’avocat présent à l’audience accomplit cette formalité immédiatement ou dans les jours qui suivent, après échange avec son client détenu. Toute personne condamnée par une cour d’assises doit donc trancher en quelques jours, avec son avocat, de l’opportunité d’un appel, sans attendre la notification de la motivation écrite.

La faculté d’appeler n’appartient pas au seul accusé. L’article 380-2 du code de procédure pénale dispose : « La faculté d’appeler appartient : 1° A l’accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; » Le procureur général peut aussi faire appel d’un arrêt d’acquittement. Dans le dossier Aramburu, l’avocat général dispose du même délai de dix jours pour contester, par exemple, l’abandon de la préméditation ou la mesure des peines. Si le ministère public fait appel à lui seul et que les accusés ne le font pas, le second procès se tiendra quand même et la peine pourra être réévaluée. Si la partie civile fait appel sur ses seuls intérêts civils, le volet pénal devient définitif mais les dommages et intérêts sont redébattus. Chaque appel a donc un périmètre propre, et la stratégie des uns dépend de celle des autres : l’avocat de la défense suit au jour le jour les déclarations d’appel du parquet et des parties civiles.

Faut-il faire appel après 26 ou 19 ans de réclusion ? La réponse dépend du dossier, jamais d’un réflexe. L’appel rejuge tout : la culpabilité comme la peine. La cour d’assises d’appel peut confirmer, réduire ou aggraver la peine, et requalifier les faits. Un accusé condamné pour meurtre à 26 ans qui fait appel prend le risque théorique d’une peine portée jusqu’à trente ans, mais aussi la chance d’une requalification, d’une peine réduite ou d’un acquittement partiel si la motivation de premier ressort est fragile. Les points à peser sont les suivants : solidité de la motivation écrite, témoignages qui pourraient évoluer au second procès, expertises contestables, éléments de personnalité nouveaux, et position du ministère public. Quand la préméditation a été écartée en premier ressort, le parquet en appel peut tenter de la faire retenir à nouveau, ce qui expose à la perpétuité encourue pour assassinat : ce risque doit être mesuré froidement avec l’avocat avant de signer la déclaration d’appel.

En détention, le temps presse doublement. Le condamné qui fait appel reste détenu en attendant le second procès, qui se tient généralement dans l’année qui suit devant la cour d’assises d’appel. L’avocat doit, dès les premières semaines, demander la copie complète du dossier, exploiter les notes d’audience, faire citer les témoins utiles, solliciter les contre-expertises et préparer la détention provisoire d’attente. Pour les familles de victimes, l’appel signifie revivre un procès complet : il faut s’y préparer, conserver les pièces, actualiser les préjudices et rester constituées partie civile en appel pour défendre les indemnités obtenues et en demander la confirmation.

B. Paris et Île-de-France : indemnisation des proches et conduite pratique du dossier

À Paris, les proches d’une victime d’homicide disposent d’un cadre d’action précis, mais chaque étape obéit à des délais et à des exigences de preuve. Le fondement de leur demande est l’action civile devant la juridiction répressive. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Conjoints, enfants, parents, frères et sœurs, et parfois proches non parents qui démontrent un préjudice direct, peuvent se constituer partie civile. L’article 3 du même code ajoute : « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. » Concrètement, les familles plaident leurs demandes de dommages et intérêts devant la cour d’assises elle-même, en même temps que l’accusation et la défense débattent de la culpabilité. Les préjudices réparables couvrent les frais d’obsèques, les pertes de revenus du foyer, le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement de fin de vie, et les frais d’avocat exposés pour le procès.

Devant la cour d’assises de Paris, qui siège au palais de justice de l’île de la Cité, les dossiers criminels suivent un circuit propre à la capitale : instruction menée par les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, mise en accusation, puis audience devant la cour d’assises de Paris, composée de magistrats professionnels et de jurés tirés au sort sur les listes électorales parisiennes. Pour les familles domiciliées à Paris ou en Île-de-France, ce ressort présente un avantage pratique : proximité des audiences, accès au dossier par l’avocat parisien, coordination avec les associations d’aide aux victimes du ressort, et suivi du procès sans déplacement lointain. Les victimes domiciliées hors d’Île-de-France peuvent aussi se constituer partie civile à Paris quand les faits ont été commis dans la capitale, comme boulevard Saint-Germain dans la nuit du 19 mars 2022 : la compétence suit le lieu des faits. Un avocat du barreau de Paris, habitué des assises parisiennes, connaît les usages de cette cour, les délais de communication des pièces et les exigences de ses présidents sur les demandes chiffrées.

Le chiffrage des demandes conditionne l’indemnisation réelle. Les cours d’assises n’allouent que les préjudices démontrés par pièces : actes d’état civil prouvant le lien de parenté, avis d’imposition et bulletins de salaire établissant la contribution du défunt aux revenus du foyer, factures d’obsèques, attestations de proches et certificats médicaux ou psychologiques décrivant le retentissement. Les familles doivent conserver chaque justificatif dès les premiers mois et actualiser leurs demandes jusqu’à l’audience, car le préjudice moral s’apprécie au jour où le juge statue. L’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2022 cité plus haut montre d’ailleurs que les intérêts civils peuvent donner lieu à un contentieux propre, avec renvoi et réexamen des demandes : des conclusions civiles précises, poste par poste, avec pièces numérotées, résistent mieux en appel et en cassation que des demandes globales. Les lecteurs confrontés à une procédure pour homicide volontaire à Paris peuvent utilement consulter la page du cabinet consacrée à la défense et l’indemnisation dans les dossiers de meurtre et d’homicide volontaire à Paris pour préparer ce chiffrage.

Après le verdict, le recouvrement commence. Quand les condamnés sont détenus et insolvables, comme c’est fréquent après de lourdes peines criminelles, les familles doivent engager rapidement l’exécution : signification de l’arrêt civil, saisie des comptes et des biens quand il en existe, puis, à défaut de paiement, recours aux dispositifs publics d’aide au recouvrement des victimes. Les délais de ces recours sont stricts et les formulaires exigent la décision complète et les justificatifs d’impayé. À Paris, les bureaux d’aide aux victimes du tribunal judiciaire et les associations conventionnées accompagnent ces démarches sans se substituer à l’avocat pour le contentieux. L’erreur la plus coûteuse consiste à laisser passer les mois après le verdict sans engager l’exécution : les sommes allouées ne se recouvrent pas seules, et les droits se prescrivent.

Côté défense, la conduite pratique d’un dossier criminel parisien obéit aux mêmes exigences de diligence. Après une mise en examen pour homicide, l’avocat demande l’accès au dossier, prépare les interrogatoires, sollicite les expertises utiles, conteste la détention provisoire à chaque échéance et prépare le renvoi devant la cour d’assises. Chaque audience intermédiaire devant le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l’instruction compte : c’est là que se discutent la qualification, la préméditation et la détention. Les familles de la région parisienne dont un proche est mis en cause dans une affaire criminelle doivent choisir un avocat sans attendre la clôture de l’instruction, car les six à douze derniers mois avant les assises déterminent largement l’issue : stratégie sur la qualification, témoins à citer, expertises à contester, dossier de personnalité à construire.

Conclusion

Le verdict du 25 septembre 2026 dans le procès de l’assassinat de Federico Martin Aramburu fixe trois repères nets : sans préméditation établie, le meurtre encourt trente ans et non la perpétuité ; la tentative de meurtre se punit comme le crime consommé, avec des peines qui atteignent 19 ans ; et chaque condamné comme le ministère public dispose de dix jours pour provoquer un second procès complet devant une autre cour d’assises. Pour les accusés, l’enjeu immédiat est l’appel avant le 5 octobre 2026, pesé au regard de la motivation écrite et du risque de requalification. Pour les proches, l’enjeu est double : défendre les indemnités en cas d’appel et engager sans tarder le recouvrement des sommes allouées. Dans les deux cas, la règle est la même : pièces complètes, délais respectés au jour près, et avocat familier des assises parisiennes. Les décisions de cette ampleur ne se rejouent pas : elles se préparent, en dix jours pour l’appel, et en plusieurs mois pour l’exécution.

📄 Circulaire officielle